Qui décide du transfert de siège social d'une SARL ?

Le gérant d’une SARL peut décider du transfert de siège social sur l’ensemble du territoire national, en vertu de l’article L223-18 du Code de commerce. Cette décision reste cependant soumise à ratification par les associés. Le siège étant une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil), sa modification exige une mise à jour des statuts.

Le cadre légal : gérant ou associés, qui a la main ?

La SARL est une forme sociale où les pouvoirs sont partagés entre le gérant et la collectivité des associés. Pour le transfert de siège, le législateur a choisi une solution pragmatique : le gérant agit, les associés valident.

L’article L223-18 du Code de commerce dispose expressément que le gérant peut décider du transfert du siège social sur tout le territoire national, sous réserve de ratification par les associés dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. Ce mécanisme permet d’accélérer la procédure — notamment en urgence — sans priver les associés de leur droit de regard sur une modification statutaire aussi structurante.

⚠️ Cette règle est propre à la SARL. Dans une SAS ou une SASU, la compétence pour décider du transfert de siège est librement fixée par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Dans une SA, c’est le conseil d’administration ou de surveillance qui décide, sous ratification de l’assemblée générale ordinaire (article L225-36 du Code de commerce).

Le siège social figure parmi les mentions obligatoires des statuts au titre de l’article L210-3 du Code de commerce. Transférer le siège suppose donc impérativement une modification des statuts, indépendamment de l’organe qui prend la décision initiale.

Ce que peut faire le gérant seul : portée et limites

Le gérant est autorisé à prendre la décision de transfert sans consulter préalablement les associés. Cette faculté couvre tout le territoire national : même département, autre département, métropole ou outre-mer.

En pratique, le gérant matérialise sa décision par une décision de gérance, document daté et signé, qui mentionne :

• l’adresse de l’ancien siège ;
• l’adresse du nouveau siège ;
• la date d’effet du transfert ;
• la référence à l’article L223-18 du Code de commerce.

Cette décision est suffisante pour engager les formalités. Elle ne dispense pas de la ratification ultérieure, mais elle permet de ne pas bloquer une opération urgente (résiliation d’un bail, emménagement immédiat dans de nouveaux locaux).

📌 Si les statuts de la SARL confèrent explicitement ce pouvoir à l’assemblée générale — ou s’ils l’en excluent expressis verbis — ces dispositions statutaires prévalent sur le droit commun dans la mesure où elles sont plus restrictives. Lisez toujours les statuts avant d’agir.

La ratification par les associés : modalités et majorité

La ratification est une condition de régularité de la décision du gérant. Elle intervient après coup, mais doit être accomplie dans un délai raisonnable pour éviter toute contestation.

Quelle assemblée ?

La ratification relève de l’assemblée générale ordinaire (AGO) : majorité simple des parts présentes ou représentées lors de la première convocation, sans quorum imposé par la loi (sauf stipulations statutaires contraires).

Attention : la décision de ratification emporte également modification des statuts pour y inscrire la nouvelle adresse du siège. Cette partie relève alors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), soit en principe la majorité des deux tiers des parts (sauf stipulations statutaires particulières). Certaines SARL organisent les deux votes lors d’une même réunion mixte (AGO/AGE).

Consultation écrite ou réunion physique ?

Les statuts peuvent prévoir la consultation écrite des associés, sans réunion formelle. Dans ce cas, un formulaire de vote est adressé à chaque associé ; les réponses sont collectées et consignées dans un procès-verbal de consultation.

Mode de décision	Conditions légales	Documents requis
Décision unilatérale du gérant	Article L223-18 C. com. — tout le territoire	Décision de gérance datée et signée
Ratification en AGO	Majorité simple (sauf statuts)	Convocation, feuille de présence, PV d’AGO
Ratification en AGE	Majorité 2/3 pour mod. statutaire	Convocation, feuille de présence, PV d’AGE
Consultation écrite	Si statuts l’autorisent	Formulaire de vote, PV de consultation

Le procès-verbal : contenu et valeur juridique

Quel que soit le mode retenu, un procès-verbal (PV) doit être établi. Ce document est indispensable lors du dépôt de la formalité au guichet unique de l’INPI.

Le PV doit mentionner :

• la date et le lieu de la réunion (ou de la consultation) ;
• l’ordre du jour incluant expressément le transfert de siège ;
• le résultat du vote (nombre de parts, majorité atteinte) ;
• la nouvelle adresse du siège social ;
• la mise à jour corrélative de l’article des statuts mentionnant le siège.

Conservez les PV dans le registre des décisions des associés, dont la tenue est obligatoire pour toute SARL.

Les formalités après la décision : de la décision au nouveau Kbis

Une fois la décision prise (et le PV rédigé), plusieurs étapes s’enchaînent. Pour une vue d’ensemble de la procédure, consultez notre guide complet du changement de siège social.

1. Publication d’une annonce légale Un avis de transfert doit être inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du nouveau siège (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). Si le transfert implique un changement de département, une double publication est requise — dans le département d’origine et dans le département d’accueil. Notre article sur la double annonce légale détaille cette obligation point par point.

2. Déclaration au guichet unique INPI La formalité s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Le dossier comprend le PV, les statuts mis à jour, le justificatif de jouissance des nouveaux locaux et l’attestation de parution de l’annonce légale. La modification est ensuite inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

3. Mise à jour du Kbis Un extrait Kbis mis à jour, mentionnant la nouvelle adresse, est délivré à l’issue de l’instruction. Le numéro SIREN reste inchangé ; seul le numéro SIRET de l’établissement évolue en cas de changement de commune. La liste des sièges antérieurs figure obligatoirement sur l’extrait Kbis — notre article sur la liste des adresses de siège antérieures en explique les enjeux.

Si le transfert implique un changement de ressort de greffe, des démarches supplémentaires s’imposent : consultez notre article sur le changement d’adresse avec changement de greffe pour les détails.

💡 Le transfert de siège ne change pas le régime fiscal de la société, mais la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Anticipez ce point si vous transférez en cours d’année.

Confier la procédure à un spécialiste

La procédure est encadrée mais comporte plusieurs points de vigilance : rédaction du PV, conformité de l’annonce légale, complétude du dossier INPI. Une erreur allonge les délais et génère des frais supplémentaires.

Notre service transfert de siège social d’une SARL prend en charge l’intégralité des formalités — de la rédaction des documents à la transmission au guichet unique — pour un tarif fixe à partir de 150 € HT, hors frais de greffe et d’annonce légale. Si votre transfert implique un autre département, consultez également notre page sur le déménagement du siège dans un autre département et le détail des prix associés.

Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé ou poser vos questions à notre équipe.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.

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