Transfert de siège social : formalités Infogreffe (guide 2026)

Le transfert de siège social formalités Infogreffe reste l’expression la plus recherchée sur ce sujet, même si Infogreffe n’est plus, depuis 2023, le point d’entrée du dossier : c’est désormais le guichet unique de l’INPI qui centralise la déclaration, avant transmission automatique au greffe compétent. Concrètement, une société qui déménage doit décider du transfert selon sa forme juridique, modifier ses statuts, publier une annonce légale, puis déposer un dossier dématérialisé dans le mois suivant la décision.

Chez transfertdesiege.fr, nous accompagnons chaque semaine des dirigeants qui pensent encore, à raison de vieux réflexes, qu’il faut « aller sur Infogreffe » pour déclarer leur nouvelle adresse. C’est là que naissent la plupart des erreurs de dossier : mauvais interlocuteur, pièce manquante, ou pire, publicité incomplète en cas de changement de département.

Infogreffe, guichet unique INPI : qui fait quoi en 2026 ?

Infogreffe demeure un site utile pour consulter le Kbis, les comptes annuels ou l’état d’un dossier en cours. Mais depuis la bascule vers le guichet unique, c’est l’INPI qui reçoit, contrôle et transmet toutes les formalités de modification, y compris le transfert de siège social. Le greffe conserve son rôle d’immatriculation et de contrôle juridique du dossier, mais il n’est plus destinataire direct de la saisie.

Cette confusion terminologique n’est pas anodine. Un dirigeant qui cherche encore le « formulaire M2 » sur Infogreffe perd du temps et, parfois, dépasse sans le savoir le délai d’un mois. En pratique, tout se joue désormais sur une seule plateforme : formalites.entreprises.gouv.fr.

💡 Le réflexe à adopter : oubliez le mot « Infogreffe » pour la déclaration elle-même, gardez-le uniquement pour vérifier, après traitement, que votre Kbis a bien été mis à jour.

Quelles sont les formalités à respecter pour transférer le siège social d’une société ?

Le siège social est une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Le transférer implique donc systématiquement une modification des statuts, quelle que soit la forme juridique. Ce point est souvent minimisé : on ne « change pas juste une adresse », on modifie un acte fondateur de la société.

L’organe compétent pour décider du transfert varie selon la structure :

Forme juridique	Organe compétent	Référence légale
SARL / EURL	Gérant, sous réserve de ratification par les associés	article L223-18 du Code de commerce
SA	Conseil d’administration ou de surveillance, ratifié en AGO	article L225-36 du Code de commerce
SAS / SASU	Organe fixé librement par les statuts	articles L227-1 et suivants du Code de commerce

Prenons le cas de l’EURL Mistral Conseil, dont le gérant Antoine a décidé de déménager son activité de conseil de Mérignac (33) vers Bayonne (64). En EURL, la décision de transfert relève en principe du gérant, mais elle doit être formalisée par une décision de l’associé unique, qui tient lieu de ratification. Beaucoup d’associés uniques oublient cette étape parce qu’ils confondent « gérant décisionnaire » et « absence de formalisme ». Or sans décision écrite datée, il n’y a pas de point de départ fiable pour le délai de déclaration.

Une fois la décision prise, trois étapes s’enchaînent :

1. Mise à jour des statuts (nouvelle adresse du siège).
2. Publication d’une annonce légale de transfert.
3. Dépôt du dossier modificatif sur le guichet unique INPI, avec mise à jour automatique du Registre National des Entreprises (RNE).

Ce schéma vaut aussi bien pour un transfert dans le même ressort de greffe que pour un changement de département, mais la publicité légale diffère fortement selon le cas — nous y revenons plus bas.

⚠️ Piège fréquent : si le siège transféré change de ressort de greffe, une seule annonce légale ne suffit jamais. Il faut publier un avis dans le département de départ ET un avis dans le département d’arrivée (une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée). Beaucoup de dossiers sont rejetés ou suspendus pour ce seul motif.

Pour sécuriser cette étape, notre page dédiée au transfert de siège social détaille le circuit complet, y compris la gestion des deux publicités lorsque le ressort change.

Quelles sont les démarches à suivre pour transférer le siège social d’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle n’a pas de « siège social » au sens juridique du terme, puisqu’elle n’a pas de personnalité morale distincte de l’entrepreneur. On parle plutôt d’adresse d’exploitation ou d’adresse professionnelle. La démarche est néanmoins comparable dans sa logique : déclaration sur le guichet unique INPI, sans passage par une décision d’associés ni modification statutaire, puisqu’il n’existe pas de statuts.

En pratique, l’entrepreneur individuel déclare son changement d’adresse directement en ligne, joint un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, attestation d’hébergement, titre de propriété), et voit sa fiche RNE mise à jour. Aucune annonce légale n’est requise pour une entreprise individuelle, contrairement aux sociétés. C’est une différence de traitement souvent méconnue, source de confusion chez les dirigeants qui passent d’une EI à une société et découvrent l’obligation de publicité légale pour la première fois.

Quel est le formulaire à remplir pour déclarer le transfert de siège social ?

Il n’existe plus, en 2026, de formulaire papier normé de type M2 à imprimer. La déclaration s’effectue exclusivement en ligne, via un formulaire dématérialisé structuré en rubriques :

• identité de la société (SIREN, forme juridique, dénomination) ;
• ancienne adresse du siège ;
• nouvelle adresse du siège, avec justificatif de jouissance des locaux ;
• organe ayant décidé du transfert et date de la décision ;
• date d’effet du transfert (immédiate ou différée) ;
• pièces justificatives : statuts mis à jour, procès-verbal ou décision de l’associé unique, attestation de parution de l’annonce légale, justificatif d’occupation des locaux.

Le dossier complet est ensuite transmis automatiquement au greffe territorialement compétent, qui procède au contrôle juridique et à l’inscription modificative. En cas de changement de ressort, le greffe de départ transfère le dossier au greffe d’arrivée, ce qui explique le coût de greffe plus élevé (216,73 € TTC contre 166,71 € TTC pour un transfert dans le même ressort).

📌 À prévoir dans votre dossier : la liste des sièges antérieurs de la société sur les cinq dernières années est parfois demandée lors du contrôle du greffe, notamment si plusieurs transferts se sont succédé rapidement. Gardez une trace de vos anciennes adresses statutaires.

Pour approfondir la question de la domiciliation elle-même, notre article sur l’accord propriétaire pour siège social détaille les justificatifs acceptés par les greffes.

Comment procéder, étape par étape

Voici la trame que nous utilisons systématiquement avec nos clients, illustrée avec le dossier d’Antoine (EURL Mistral Conseil, transfert Mérignac → Bayonne, donc changement de ressort de greffe puisque le tribunal de commerce de Bordeaux n’est plus compétent une fois installé à Bayonne) :

1. Vérifier le ressort de greffe concerné. Avant toute décision, il faut identifier si la nouvelle adresse relève du même greffe ou d’un greffe différent. Pour Antoine, Mérignac dépend du greffe de Bordeaux, Bayonne du greffe de Bayonne : c’est un transfert hors ressort, avec toutes les conséquences que cela implique en matière de publicité.

2. Prendre la décision selon la forme juridique. Décision de l’associé unique pour une EURL, procès-verbal d’assemblée pour une SARL pluripersonnelle, décision présidentielle ou assemblée pour une SAS selon ce que prévoient les statuts.

3. Mettre à jour les statuts. La nouvelle adresse du siège doit figurer dans les statuts modifiés, datés et signés.

4. Publier l’annonce ou les annonces légales. Une seule annonce si le siège reste dans le même département et le même ressort ; deux annonces distinctes (ancien et nouveau département) si le ressort change (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955).

5. Déposer le dossier sur le guichet unique INPI. Dans le délai d’un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce), avec l’ensemble des pièces justificatives et le règlement des frais de greffe applicables.

6. Récupérer le Kbis mis à jour. Une fois le dossier traité, la société reçoit un Kbis mentionnant la nouvelle adresse, opposable aux tiers.

7. Gérer les conséquences fiscales et administratives. La CFE est établie d’après la situation au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts) : un transfert en cours d’année peut donner lieu à un prorata ou à un changement de collectivité bénéficiaire selon la date effective du déménagement.

Étape	Élément clé	Délai indicatif
Décision de transfert	Selon forme juridique	Avant toute publicité
Annonce(s) légale(s)	1 ou 2 selon le ressort	Avant dépôt du dossier
Dépôt guichet unique INPI	Dossier complet	Dans un mois après décision
Kbis mis à jour	Preuve opposable	Après traitement par le greffe

Dans le dossier d’Antoine, l’oubli initial a porté sur la deuxième annonce légale : son conseil habituel n’avait publié qu’à Bayonne, en pensant que la publicité au lieu d’arrivée suffisait. Le greffe de Bordeaux a demandé une régularisation avant de transmettre le dossier, ce qui a retardé l’obtention du nouveau Kbis de plusieurs semaines. C’est précisément ce type de piège territorial que nous cherchons à désamorcer en amont pour chaque client.

Si votre transfert implique également un changement d’objet social, par exemple parce que le déménagement s’accompagne d’une diversification d’activité, la procédure de modification statutaire est distincte : vous trouverez le détail des étapes sur la page procédure de changement d’objet social, ainsi que sur celle consacrée à l’organe compétent pour décider.

Pour vérifier que votre future adresse ne posera pas de difficulté au moment du dépôt, consultez également notre article sur les adresses de siège social refusées par le greffe, et la distinction entre adresse de correspondance et siège social, deux notions régulièrement confondues dans les dossiers de domiciliation.

Ce qu’il faut retenir avant de vous lancer

Le transfert de siège social formalités Infogreffe ne se limite plus à une saisie sur un site unique : c’est une chaîne de décisions, de publicités et de dépôts qui doit être cohérente de bout en bout, sous peine de blocage au greffe. La difficulté principale n’est pas le formulaire lui-même, dématérialisé et plutôt intuitif, mais l’articulation entre décision statutaire, publicité légale et délai légal d’un mois.

💡 Chaque situation de transfert a ses particularités (changement de ressort, forme juridique, calendrier fiscal). Si vous avez un doute sur votre dossier, contactez-nous directement via notre page contact : nous pouvons vérifier avec vous le ressort de greffe concerné avant que vous n’engagiez une publicité inutile ou incomplète.

Pour les sociétés qui envisagent un transfert avec changement de département, nos guides pratiques sur l’annonce légale à Lyon et à Marseille détaillent les supports habilités localement et les tarifs pratiqués.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, spécialiste des formalités de transfert de siège et de domiciliation. Mise à jour : 12 août 2026.