Procédure & formalités
Temps de lecture 10 min
Transfert de siège : pièces à fournir au guichet unique
Liste complète des justificatifs à déposer sur le guichet unique INPI pour un transfert de siège social en 2026. Procédure, pièges et checklist par situation.
Sommaire — 10 parties
Transférer le siège social d’une société au guichet unique INPI nécessite de déposer un dossier précis : décision de transfert, statuts modifiés, justificatif de jouissance du nouveau local et attestation de parution de l’annonce légale. En cas de changement de ressort de greffe, une double publication est obligatoire. Voici la liste complète, document par document.
Pourquoi le dossier guichet unique est-il plus exigeant qu’il n’y paraît ?
Depuis la réforme du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), toutes les inscriptions modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) — dont le transfert de siège — passent par la plateforme guichet-entreprises.fr. Le système centralise les échanges, mais il n’allège pas les exigences documentaires : l’instruction est assurée par le greffe du tribunal de commerce compétent, qui conserve ses standards de rigueur.
En pratique, un dossier incomplet ou mal numéroté est automatiquement rejeté, ce qui suspend l’ensemble de la procédure. Or le transfert de siège touche à article 1835 du Code civil et à article L210-3 du Code de commerce : le siège est une mention obligatoire des statuts, et sa modification engage la personnalité morale de la société. Un rejet du greffe n’est pas anodin — il peut décaler la parution au BODACC, retarder la mise à jour du Kbis et perturber vos relations bancaires ou contractuelles.
L’expérience de Marie Gattepaille (Legidesk.fr, Bordeaux) est sans équivoque : les rejets portent dans 80 % des cas sur deux points — le justificatif de jouissance du nouveau local et l’oubli de la double annonce légale en cas de changement de ressort. Ce sont précisément ces deux points que nous détaillons le plus dans cet article.
La liste complète des pièces — vue d’ensemble
Avant d’entrer dans le détail, voici une vue synthétique du dossier standard. Les pièces marquées (*) deviennent obligatoires uniquement en cas de transfert hors ressort de greffe.
| Pièce | Objet | Obligatoire |
|---|---|---|
| Formulaire M2 (via guichet unique) | Déclaration de modification | Toujours |
| Décision de transfert (PV ou décision du gérant) | Preuve de la décision organe compétent | Toujours |
| Statuts mis à jour, datés et signés | Reflet statutaire du nouveau siège | Toujours |
| Justificatif de jouissance du nouveau local | Preuve d’occupation légale du siège | Toujours |
| Attestation de parution — annonce légale nouveau département | Publicité légale obligatoire | Toujours |
| Attestation de parution — annonce légale ancien département (*) | Double publicité hors ressort | Hors ressort uniquement |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) (*) | Mise à jour au nouveau greffe | Hors ressort uniquement |
| Justificatif d’identité du signataire | Contrôle de l’identité du déclarant | Selon greffe |
⚠️ Piège fréquent : en cas de transfert hors ressort, le dossier doit comporter une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Ne présenter qu’une seule attestation de parution — même au bon journal — est la cause de rejet n° 1 observée sur ce type de formalité.
Pièce n° 1 — La décision de transfert selon la forme juridique
La première pièce est la décision formelle de l’organe compétent. Sa forme varie selon la structure de la société. Référez-vous à la colonne correspondant à votre forme sociale.
| Forme sociale | Organe compétent | Texte de référence |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Gérant (puis ratification associés) | article L223-18 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Défini par les statuts | articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance, puis AGO | article L225-36 du Code de commerce |
| SCI | Gérant ou assemblée selon statuts | [À VÉRIFIER selon vos statuts] |
| SNC | Unanimité des associés sauf clause contraire | [À VÉRIFIER] |
Ce que doit contenir la décision :
- L’ancienne adresse du siège social,
- La nouvelle adresse complète (numéro, rue, code postal, commune),
- La date d’effet du transfert,
- La mention de la modification statutaire corrélative,
- La signature de l’organe décideur.
Pour l’EURL “Mistral Conseil” et son gérant Antoine, qui transfert son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64) : Antoine rédige une décision du gérant actant le transfert, mais doit prévoir une ratification par lui-même en sa qualité d’associé unique — les deux actes peuvent être fusionnés en un seul document daté.
Pièce n° 2 — Les statuts mis à jour
Les statuts doivent intégrer la nouvelle adresse du siège avant le dépôt. Le greffe refusera systématiquement des statuts qui mentionnent encore l’ancienne adresse.
Mentions à mettre à jour :
- L’article “Siège social” (généralement article 4 ou 5),
- L’en-tête ou le préambule si l’adresse y figure,
- La liste des sièges antérieurs (certains greffes l’exigent en annexe).
Les statuts doivent être signés par le représentant légal habilité. Pour une SASU ou une EURL, la signature du président ou du gérant-associé unique suffit. Pour une SARL à plusieurs associés, la décision collective d’approbation doit être jointe ou intégrée.
📌 Bon à savoir : certains praticiens font signer les statuts avant l’annonce légale, d’autres après. Le greffe exige que la date des statuts soit cohérente avec la date de la décision et antérieure (ou simultanée) à la date de parution de l’annonce légale. L’ordre chronologique doit être logique et traçable.
Pièce n° 3 — Le justificatif de jouissance du nouveau local
C’est la pièce la plus souvent rejetée ou mal constituée. Elle prouve que la société dispose légalement du droit d’occuper le nouveau siège.
Trois situations possibles :
A — Bail commercial ou professionnel Fournir le bail signé (ou au minimum les pages de signature et l’article désignant les locaux). Si le bail n’est pas encore signé à la date du dépôt, un contrat de domiciliation provisoire fait office de pont.
B — Contrat de domiciliation Fournir le contrat signé avec la société de domiciliation, précisant l’adresse, la durée et le numéro d’agrément de la société domiciliataire. Consultez notre guide sur l’attestation de mise à disposition par un tiers pour vérifier que votre contrat est conforme.
C — Hébergement au domicile du dirigeant Fournir une attestation sur l’honneur du dirigeant (modèle disponible dans notre article sur l’attestation de domiciliation chez le dirigeant) accompagnée d’un justificatif de domicile récent à son nom.
⚠️ Point de vigilance : si le greffe estime que l’adresse fournie ne correspond pas à un lieu réellement exploitable comme siège (boîte postale non habilitée, adresse incomplète, local manifestement inadapté), il peut refuser le dossier. En cas de refus, consultez notre article sur l’adresse de siège que le greffe a refusée.
Pièce n° 4 — L’annonce légale et la règle de la double publicité
L’annonce légale de transfert de siège est publiée dans un journal habilité (ou un support habilité en ligne) du département du nouveau siège. À l’issue de la publication, vous recevez une attestation de parution (parfois appelée “certificat de publication”) que vous joignez au dossier guichet unique.
Le coût forfaitaire de l’annonce est fixé par arrêté : 109 € HT HT pour la métropole (126 € HT HT pour La Réunion et Mayotte). Pour plus de détails sur les mentions que doit comporter cette annonce, lisez notre article dédié : annonce légale transfert de siège — mentions obligatoires.
La règle de la double publicité en cas de changement de ressort
C’est la règle que la majorité des dirigeants ignorent au moment de constituer leur dossier seuls.
Dès lors que le nouveau siège se situe dans le ressort d’un autre greffe que celui d’origine — ce qui est toujours le cas lors d’un transfert dans un autre département — une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée est exigée, fondée sur loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
Concrètement, pour Antoine et “Mistral Conseil” qui déménagent de Mérignac (greffe de Bordeaux, 33) à Bayonne (greffe de Bayonne, 64) :
- Annonce n° 1 : dans un journal ou support habilité du Pyrénées-Atlantiques (64) — département d’arrivée,
- Annonce n° 2 : dans un journal ou support habilité de la Gironde (33) — département de départ.
Les deux attestations de parution sont jointes au dossier guichet unique. L’oubli de l’une d’elles entraîne un rejet sans exception. Pour tout ce qui concerne le changement de greffe, notre guide complet est disponible ici : changer de RCS lors d’un transfert de siège.
Pièces complémentaires selon votre situation
En cas de changement de ressort : la mise à jour de la DBE
Lors d’un transfert hors ressort, la société doit mettre à jour sa déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) auprès du nouveau greffe. Cette mise à jour est payante : 46,41 €. Elle est déposée en même temps que l’inscription modificative via le guichet unique.
Si vos bénéficiaires effectifs n’ont pas changé depuis la dernière déclaration, il s’agit d’une simple actualisation avec mention du nouveau greffe. Si la composition a évolué, il faut en outre mettre à jour les informations des bénéficiaires.
Transfert dans le même ressort de greffe
Si le nouveau siège reste dans le ressort du même greffe (par exemple, déménagement de Mérignac à Bordeaux, tous deux dans le ressort du greffe de Bordeaux), la procédure est allégée :
- Une seule annonce légale dans le département,
- Pas de DBE à mettre à jour pour le seul motif du transfert,
- Frais de greffe : 166,71 € TTC TTC (contre 216,73 € TTC TTC hors ressort).
Pour un transfert à Paris, qui présente ses propres spécificités (plusieurs arrondissements, un seul greffe), consultez notre article : Modifier l’adresse de sa société à Paris.
Cas particulier : la ratification différée
Dans une SARL, article L223-18 du Code de commerce permet au gérant de décider seul du transfert sur tout le territoire national, sous réserve de ratification ultérieure par les associés. La décision du gérant suffit pour constituer le dossier initial, mais la ratification doit intervenir dans les délais prévus par les statuts ou la loi. Si votre dossier repose sur cette décision unilatérale, indiquez-le clairement dans le formulaire INPI et prévoyez d’envoyer la ratification dès qu’elle est actée.
Ordre de constitution du dossier — la checklist pratique
Voici l’ordre logique à respecter pour éviter les incohérences de dates :
- Prendre la décision de transfert (PV ou décision du gérant) et mettre à jour les statuts.
- Sécuriser le justificatif de jouissance du nouveau local (bail, contrat de domiciliation, attestation d’hébergement).
- Commander l’annonce légale — une seule publication si même ressort, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée si changement de ressort.
- Récupérer les attestations de parution (généralement disponibles en ligne dans les 24 à 48 heures après parution).
- Constituer le dossier sur le guichet unique (formulaire M2, pièces jointes en PDF, paiement des frais de greffe).
- Déclarer dans un mois suivant la date de la décision, conformément à article R123-66 du Code de commerce.
💡 Conseil pratique : numérotez vos fichiers PDF dans l’ordre attendu par le greffe (ex. “01_decision_transfert.pdf”, “02_statuts_mis_a_jour.pdf”…). Un dossier bien ordonné est instruit plus rapidement et réduit le risque de demande de pièces complémentaires.
Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de cette procédure, notre service de transfert de siège social prend en charge la constitution du dossier, la commande des annonces légales et le dépôt sur le guichet unique — pour les SASU, SARL, EURL, SAS et SCI.
Ce que le transfert de siège ne modifie pas
Il est utile de rappeler ce qui ne change pas après un transfert de siège, pour éviter des démarches inutiles :
- Le numéro SIREN reste identique (article L210-6 du Code de commerce : la personne morale est continue).
- Les contrats en cours ne sont pas affectés par le seul fait du transfert (sauf clause contractuelle spécifique).
- Le régime social du dirigeant ne change pas : un gérant majoritaire de SARL reste travailleur non salarié (TNS) ; le président d’une SAS reste assimilé salarié.
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) : le transfert peut modifier le lieu d’imposition. Conformément à article 1478 du Code général des impôts, la cotisation est établie d’après la situation au 1er janvier ; un prorata peut s’appliquer l’année du transfert. Pensez à informer votre SIE (service des impôts des entreprises) du changement d’adresse.
En revanche, le numéro SIRET de l’établissement principal change en cas de transfert dans une autre commune. Signalez ce changement à vos partenaires (banque, clients, fournisseurs, URSSAF, mutuelles…) dès réception du Kbis mis à jour.
FAQ — Vos questions fréquentes sur les pièces à fournir
Quelles sont les pièces obligatoires pour un transfert de siège au guichet unique INPI ? Le dossier comprend systématiquement : la décision de transfert (PV d’AGE ou décision du gérant selon la forme sociale), les statuts mis à jour et signés, un justificatif de jouissance du nouveau siège (bail, contrat de domiciliation, attestation d’hébergement chez le dirigeant ou chez un tiers), et l’attestation de parution de l’annonce légale.
Faut-il une annonce légale dans les deux départements en cas de transfert hors ressort ? Oui. Dès lors que le nouveau siège se situe dans le ressort d’un greffe différent, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée est obligatoire. Ne publier qu’une seule annonce est l’erreur la plus fréquente et suffit à faire rejeter le dossier.
Quel justificatif de domicile fournir si le siège est transféré au domicile du gérant ? Il faut une attestation de domiciliation sur l’honneur signée par le dirigeant, accompagnée d’un justificatif de domicile récent à son nom (facture d’eau, d’électricité, quittance de loyer). Certains greffes exigent que le justificatif date de moins de trois mois.
Le numéro SIREN change-t-il après un transfert de siège ? Non. Le numéro SIREN reste identique : le transfert de siège ne crée pas une nouvelle personne morale. En revanche, le numéro SIRET de l’établissement principal change si le transfert implique un changement de commune.
Dans quel délai déclarer le transfert de siège au guichet unique INPI ? La déclaration doit être effectuée dans un mois suivant la date de la décision de transfert, conformément à article R123-66 du Code de commerce.
💡 Vous préférez déléguer ? Notre équipe constitue votre dossier, commande les annonces légales et dépose la formalité au guichet unique pour vous. Obtenez un devis en quelques minutes ou posez vos questions sur notre page de contact.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour professions réglementées et domiciliation d’entreprises. Mis à jour le 1er juillet 2026.