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L'essentiel
- Les statuts doivent porter la nouvelle adresse et être signés avant le dépôt sur le guichet unique INPI
- Le dossier complet inclut statuts à jour, PV de décision, justificatif de jouissance et attestation de parution
- Si le siège change de département, une annonce légale est requise dans chaque département concerné
Pour déposer un transfert de siège social sur le guichet unique INPI, vous devez joindre des statuts intégralement mis à jour mentionnant la nouvelle adresse, signés par la personne habilitée, accompagnés du procès-verbal de décision, d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux et de l’attestation de parution de l’annonce légale. Un dossier incomplet est la première cause de rejet.
Pourquoi les statuts doivent obligatoirement être mis à jour
L’article 1835 du Code civil et l’article L210-3 du Code de commerce l’imposent expressément : les statuts doivent indiquer l’adresse du siège social de la société. Tant que cette clause n’a pas été modifiée, la société est juridiquement toujours domiciliée à l’ancienne adresse, même si les locaux ont déjà été quittés.
C’est le point que nous devons systématiquement rappeler à nos clients : déménager physiquement ne suffit pas. Sans modification statutaire déposée, la société continue d’exister, sur le papier, à son ancienne adresse — avec toutes les conséquences que cela entraîne en cas de litige, de contrôle ou de notification officielle.
Prenons l’exemple d’une EURL bordelaise, “Mistral Conseil”, dont le gérant Antoine a transféré son activité de Mérignac (33) à Bayonne (64). Le local a été libéré en janvier, le nouveau bureau occupé dès février. Mais tant que les statuts n’ont pas été actualisés et déposés au guichet unique, la société reste, aux yeux du RCS, domiciliée à Mérignac. Un courrier recommandé du greffe, un contrôle URSSAF ou une simple demande de Kbis récent révèlent immédiatement l’incohérence.
💡 En pratique, nous conseillons de préparer les statuts modifiés avant de signer le bail des nouveaux locaux, afin de pouvoir déposer le dossier dès l’entrée en jouissance effective.
Quels documents joindre exactement au guichet unique INPI
Le dossier de transfert de siège déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises comprend plusieurs pièces distinctes, dont les statuts ne sont qu’un élément parmi d’autres. Voici la liste des pièces généralement demandées :
| Document | Rôle dans le dossier |
|---|---|
| Statuts mis à jour, signés et paraphés | Preuve de la modification de la clause de siège |
| Procès-verbal ou décision de transfert | Justifie l’organe et la date de la décision |
| Justificatif de jouissance des nouveaux locaux | Bail, attestation de domiciliation, titre de propriété |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Preuve de publicité dans le(s) support(s) habilité(s) |
| Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs mis à jour | Obligatoire en cas de changement de ressort |
| Pièce d’identité du représentant légal (le cas échéant) | Vérification d’identité par le greffe |
Le guichet unique INPI a remplacé le CFE historique, mais la logique de dossier reste la même : chaque pièce doit être cohérente avec les autres. Une erreur fréquente consiste à joindre des statuts modifiés portant une date antérieure à celle du procès-verbal de décision — ce qui crée une incohérence chronologique immédiatement relevée par le greffier instructeur.
Pour un accompagnement complet sur la constitution de ce dossier, notre service de transfert de siège social prend en charge la préparation coordonnée de l’ensemble de ces pièces, statuts inclus.
Qui décide, et qui doit signer les statuts modifiés
La compétence pour décider du transfert — et donc pour valider la nouvelle rédaction des statuts — varie selon la forme juridique.
En SARL et en EURL, l’article L223-18 du Code de commerce autorise le gérant à décider seul du transfert de siège sur l’ensemble du territoire national, à condition que cette décision soit ensuite ratifiée par les associés représentant la majorité requise pour les décisions ordinaires. Concrètement, Antoine, gérant unique de Mistral Conseil, a pu décider seul du transfert vers Bayonne ; en présence de plusieurs associés, une ratification formelle aurait été indispensable avant la mise à jour définitive des statuts.
En SA, l’article L225-36 du Code de commerce confie la décision au conseil d’administration ou de surveillance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire. Cette architecture à deux étages est souvent mal anticipée : les statuts ne peuvent être considérés comme définitivement modifiés qu’après cette ratification.
En SAS et SASU, la liberté statutaire prévaut : les articles L227-1 et suivants du Code de commerce laissent aux statuts eux-mêmes le soin de fixer l’organe compétent — président seul, décision collective des associés, ou organe désigné spécifiquement. Il faut donc, avant toute chose, relire les statuts en vigueur de la société pour savoir qui a le pouvoir de signer la modification.
⚠️ Un point de vigilance que nous rencontrons régulièrement : des statuts de SASU prévoient parfois une clause imposant une décision collective même pour le président unique. Ignorer cette clause fragilise juridiquement toute la procédure, y compris après inscription au RCS.
Pour les sociétés commerciales soumises à un régime particulier de gouvernance, notre article sur le transfert de siège social d’une SA : qui décide et comment faire détaille l’articulation entre conseil et assemblée.
Le piège du changement de département : une double publicité, pas une
C’est le point de vigilance le plus fréquemment sous-estimé, et celui sur lequel nous insistons le plus auprès de nos clients qui changent de département. Lorsque le nouveau siège reste dans le même département, même s’il change de greffe, une seule annonce légale suffit, publiée dans un support habilité du département concerné, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
Mais dès que le transfert entraîne un changement de département, il faut deux annonces légales lorsque le siège change de département (une dans le département de départ, une dans celui d'arrivée). Deux annonces distinctes sont nécessaires : une dans le département de départ, une dans le département d’arrivée. Beaucoup de dirigeants ne publient qu’une seule annonce, dans le nouveau département, pensant que cela suffit. Le dossier est alors rejeté ou fait l’objet d’une demande de régularisation, retardant l’inscription modificative de plusieurs semaines.
Pour Antoine, le transfert de Mérignac vers Bayonne a impliqué exactement ce cas de figure : Mérignac est en Gironde, Bayonne dans les Pyrénées-Atlantiques. Deux annonces légales ont donc été nécessaires, avec deux attestations de parution distinctes à joindre au dossier du guichet unique.
Le coût de ces formalités varie selon le forfait applicable : comptez 109 € HT par annonce dans la majorité des départements (126 € HT pour La Réunion et Mayotte), auxquels s’ajoutent les frais de greffe — 166,71 € TTC en cas de transfert dans le même ressort, 216,73 € TTC en cas de changement de greffe, avec en sus 46,41 € pour la nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire dans ce cas.
Notre article dédié au transfert de siège en cessation de paiement aborde d’autres situations où le formalisme du greffe se complexifie, avec la même logique de vigilance procédurale.
Délais, RNE, CFE et incidence sur le SIRET
Une fois le dossier complet déposé — statuts à jour, PV, justificatif, attestations de parution — le guichet unique transmet l’information au greffe compétent pour l’inscription modificative au RCS, ainsi qu’au Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l’INPI. La déclaration doit intervenir dans un délai de un mois suivant la décision de transfert, en application de l’article R123-66 du Code de commerce.
Sur le plan fiscal, la cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due au titre de l’année en cours selon la situation constatée au 1er janvier, en vertu de l’article 1478 du Code général des impôts. Un transfert intervenant en cours d’année ne modifie donc pas l’imposition CFE de l’exercice, sauf cas particulier.
Enfin, gardez à l’esprit que le numéro SIREN de la société ne change jamais, quelle que soit la nature du transfert. En revanche, le SIRET de l’établissement change dès lors que le transfert entraîne un changement de commune — ce qui était le cas pour Mistral Conseil, passée de Mérignac à Bayonne. Ce nouveau SIRET doit ensuite être répercuté auprès des organismes bancaires, assureurs et principaux partenaires commerciaux.
Ce même souci de cohérence documentaire se retrouve pour d’autres formalités modificatives, comme le rappelle l’article de nos partenaires sur les statuts non mis à jour après changement d’objet social : dans les deux cas, un décalage entre la réalité et les statuts expose la société à des risques inutiles.
Ce qu’il faut retenir avant de déposer votre dossier
Les statuts mis à jour ne sont pas une formalité annexe du transfert de siège : ils en sont le cœur juridique. Le guichet unique INPI ne se contente pas d’enregistrer une nouvelle adresse, il vérifie la cohérence de l’ensemble du dossier — statuts, décision, publicité, justificatifs.
Pour les sociétés civiles, la logique documentaire est proche mais présente ses propres spécificités, notamment lorsque le siège est fixé chez le gérant : notre guide sur le transfert de siège SCI chez le gérant détaille les justificatifs à produire dans ce cas précis, tout comme celui consacré au transfert de siège SCI familiale.
📌 Chaque dossier de transfert est différent selon la forme sociale, le franchissement ou non d’un ressort de greffe, et les clauses statutaires propres à votre société. Un accompagnement personnalisé permet d’éviter les allers-retours avec le greffe.
Si vous préparez un transfert de siège et souhaitez sécuriser la mise à jour de vos statuts et la constitution de votre dossier, contactez-nous : nous vous indiquerons précisément les pièces à réunir selon votre situation.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.