Modèle PV transfert de siège SASU : guide complet 2026

Pour transférer le siège social d’une SASU, l’associé unique prend une décision écrite — appelée procès-verbal (PV) ou décision de l’associé unique — qui modifie les statuts, acte la nouvelle adresse et déclenche les formalités obligatoires. Ce document est le point de départ de toute la chaîne : sans lui, aucune annonce légale ni inscription modificative ne peut être déposée valablement.

Pourquoi le PV est le document central du transfert de siège

Le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de article 1835 du Code civil et de article L210-3 du Code de commerce. Le transférer revient donc toujours à modifier les statuts, et toute modification statutaire doit être constatée par écrit.

Dans une SASU, la liberté statutaire est totale pour organiser la gouvernance (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). En pratique, deux situations se présentent :

• Les statuts réservent le transfert à l’associé unique (configuration la plus courante) : une décision de l’associé unique suffit, sans intervention du président si les deux personnes sont distinctes.
• Les statuts délèguent au président le pouvoir de transférer le siège dans la même commune ou dans un périmètre limité : une décision du président suffit alors, mais elle doit respecter strictement le périmètre prévu.

⚠️ Piège fréquent : si les statuts ne prévoient aucune délégation explicite, le président ne peut pas décider seul d’un transfert, même vers l’immeuble d’à côté. La décision appartient alors à l’associé unique par défaut. Une décision prise par la mauvaise personne entraîne un rejet au greffe.

Le PV (ou la décision) matérialise cette décision. Il sert de pièce justificative pour :

1. La publication de l’annonce légale,
2. Le dépôt de l’inscription modificative via le guichet unique de l’INPI,
3. La mise à jour du Kbis et du Registre National des Entreprises (RNE).

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Les mentions obligatoires du PV de transfert de siège SASU

Un PV incomplet est refusé par le greffe. Voici les mentions indispensables, structurées pour que vous puissiez les vérifier point par point.

Rubrique	Ce qu’il faut écrire	Remarque
En-tête	Dénomination sociale, forme juridique (SASU), capital social, siège actuel, RCS et numéro SIREN	Reproduire exactement les mentions du Kbis
Auteur de la décision	Nom et prénom de l’associé unique (ou du président si délégation statutaire)	Préciser la qualité : “agissant en qualité d’associé unique”
Date et lieu	Date de la décision, lieu où elle est prise	La date fait courir le délai de un mois
Objet de la décision	”Transfert du siège social”	Libellé exact recommandé
Ancienne adresse	Adresse complète du siège actuel	Telle qu’elle figure aux statuts et au Kbis
Nouvelle adresse	Adresse complète du nouveau siège	Numéro, rue, code postal, commune
Date d’effet	Date à partir de laquelle le transfert prend effet	Peut être immédiate ou différée
Mise à jour statutaire	”Les statuts sont modifiés en conséquence à l’article [X]“	Indiquer l’article concerné
Justificatif de jouissance	Référence au document joint (bail, contrat de domiciliation, attestation du propriétaire…)	Ne pas oublier cette pièce
Signature	Signature manuscrite ou électronique qualifiée de l’auteur de la décision	Obligatoire

📌 Conseil pratique : mentionnez explicitement dans le PV que les statuts sont mis à jour et joignez-y une version consolidée des statuts (ou au minimum l’article modifié). Le greffe ne retourne pas systématiquement le dossier pour absence de statuts mis à jour, mais certains greffes l’exigent. Anticipez.

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Modèle de PV de transfert de siège pour une SASU

Voici un modèle de décision de l’associé unique utilisable comme base de travail. Adaptez-le à votre situation avant tout dépôt.

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[DÉNOMINATION SOCIALE] Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de [MONTANT] € Siège social : [ANCIENNE ADRESSE COMPLÈTE] RCS [VILLE] [NUMÉRO SIREN]

DÉCISION DE L’ASSOCIÉ UNIQUE DU [DATE]

TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL — MODIFICATION DES STATUTS

Je soussigné(e), [NOM PRÉNOM], agissant en qualité d’associé(e) unique de la société [DÉNOMINATION SOCIALE],

Après avoir pris connaissance de la situation de la société,

DÉCIDE

Article 1 — Transfert du siège social Le siège social de la société, actuellement établi au [ANCIENNE ADRESSE], est transféré au [NOUVELLE ADRESSE], à compter du [DATE D’EFFET].

Article 2 — Modification des statuts L’article [X] des statuts relatif au siège social est modifié en conséquence et rédigé comme suit : « Le siège social est fixé au [NOUVELLE ADRESSE]. »

Article 3 — Formalités Tous pouvoirs sont conférés au président de la société pour accomplir l’ensemble des formalités légales et administratives résultant de la présente décision, notamment la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt de la demande d’inscription modificative auprès du guichet unique de l’INPI.

Fait à [LIEU], le [DATE]

[NOM PRÉNOM] Associé(e) unique

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Ce modèle est fourni à titre indicatif. Chaque SASU a des statuts qui lui sont propres ; la rédaction du PV doit en tenir compte. En cas de doute sur la compétence ou sur la rédaction, un professionnel du droit peut utilement intervenir.

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Après le PV : la chaîne des formalités pas à pas

La décision signée n’est que le début. Voici les étapes qui suivent, dans l’ordre chronologique, illustrées par l’exemple d’Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, qui déménage de Mérignac (33) à Bayonne (64) — situation typique d’un changement de ressort qui multiplie les démarches.

Étape 1 — Obtenir le justificatif de jouissance du nouveau local Bail commercial, contrat de domiciliation, ou accord du propriétaire (voir notre guide sur l’accord du propriétaire pour siège social). Sans ce document, le dossier est incomplet.

Étape 2 — Publier l’annonce légale L’annonce doit paraître dans un support habilité du département du nouveau siège. Le tarif forfaitaire est de 109 € HT HT en métropole.

Cas du changement de ressort de greffe : si le nouveau siège est dans un département relevant d’un greffe différent, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Antoine, qui passe de la Gironde (greffe de Bordeaux) aux Pyrénées-Atlantiques (greffe de Bayonne), doit publier dans les deux départements. Ce point est développé dans notre article sur les mentions exigées pour publier une modification de siège social.

⚠️ Le piège des deux annonces : nombre de dirigeants ne publient qu’une seule annonce légale et découvrent le rejet du greffe des semaines plus tard. La règle est claire : changement de ressort = deux annonces, deux attestations de parution à joindre au dossier. Voyez aussi notre guide sur l’exemple d’annonce pour modifier son siège social.

Étape 3 — Déposer l’inscription modificative Le dossier est déposé sur le guichet unique de l’INPI dans un délai de un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). Le dossier comprend :

• Le PV ou la décision de l’associé unique,
• Les statuts mis à jour,
• Le justificatif de jouissance du nouveau siège,
• L’attestation de parution de l’annonce légale (deux si changement de ressort),
• Le formulaire de demande d’inscription modificative.

Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC pour un transfert dans le même ressort, et à 216,73 € TTC pour un transfert hors ressort. En cas de changement de ressort, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit également être mise à jour (46,41 €).

Pour un accompagnement complet de ces formalités, consultez notre page dédiée au transfert de siège social d’une SASU.

Étape 4 — Obtenir le nouveau Kbis Une fois le dossier validé par le greffe, le Kbis mis à jour est disponible. Le numéro SIREN reste identique. Le numéro SIRET de l’établissement change si la commune change.

Étape 5 — Informer les tiers Banque, fournisseurs, clients, administration fiscale, URSSAF, assureur : le transfert de siège doit être communiqué à tous les partenaires de la société. La CFE (cotisation foncière des entreprises) est établie d’après la situation au 1er janvier en vertu de article 1478 du Code général des impôts ; en cas de transfert en cours d’année, renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises du nouveau siège pour connaître les modalités applicables à votre exercice.

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Les erreurs les plus fréquentes sur le PV de transfert de siège SASU

Après des centaines de dossiers traités chez Legidesk.fr, voici les erreurs qui reviennent systématiquement.

1. La date d’effet manquante ou incohérente Le PV indique une date d’effet future, mais l’annonce légale est publiée avant. Ou l’inverse : l’annonce est publiée après la date d’effet déclarée. Le greffe refuse le dossier ou demande une régularisation.

2. Les statuts non mis à jour Le PV acte le transfert mais les statuts joints ne sont pas modifiés en conséquence. Conséquence : contradiction entre le PV et les statuts, rejet ou demande de pièces complémentaires.

3. L’adresse du nouveau siège refusée par le greffe Certaines adresses (boîtes postales, adresses non accessibles, locaux dont l’activité est incompatible avec la réglementation locale) sont refusées. Lisez notre article sur les adresses de siège refusées par le greffe avant de valider votre choix d’adresse.

4. Une seule annonce légale pour un transfert hors ressort C’est le piège le plus coûteux en temps. Voir supra.

5. La signature manquante ou par la mauvaise personne Un PV signé par le président alors que les statuts réservent la compétence à l’associé unique, ou signé par un tiers sans mandat : le greffe rejette le dossier.

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SASU et transfert de siège : ce que les statuts changent vraiment

La SASU est la forme juridique la plus souple pour le transfert de siège, précisément parce que les articles L227-1 et suivants du Code de commerce laissent aux statuts toute liberté pour organiser la gouvernance. Concrètement :

• Les statuts peuvent prévoir que le président peut transférer le siège dans la même commune sans décision de l’associé unique : gain de temps et de formalisme.
• Ils peuvent aussi prévoir une délégation plus large (même département, ou même ressort de greffe) pour faciliter les déménagements courants.
• À défaut de toute délégation, la décision revient à l’associé unique, ce qui dans une SASU est souvent la même personne que le président — mais pas toujours.

Relire vos statuts avant de rédiger le PV n’est pas une formalité accessoire : c’est ce qui détermine qui signe quoi.

Si vous souhaitez par ailleurs modifier d’autres mentions statutaires en même temps que le transfert (objet social, capital, dénomination), il peut être judicieux de tout regrouper dans une seule décision pour limiter les frais de formalité. Sur ce sujet connexe, le guide PV de changement d’objet social SASU détaille la procédure applicable.

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FAQ — Procès-verbal de transfert de siège SASU

Qui signe le PV de transfert de siège d’une SASU ? Dans une SASU, l’associé unique est seul compétent pour prendre toutes les décisions relevant de la collectivité des associés. C’est donc lui qui signe la décision de transfert, sauf si les statuts délèguent expressément cette compétence au président pour un périmètre géographique défini.

Le PV de transfert de siège doit-il être enregistré aux impôts ? Non. Depuis la suppression de l’obligation d’enregistrement des actes de sociétés, le PV n’a plus à être déposé au service des impôts. Il doit en revanche être consigné dans le registre des décisions de l’associé unique et joint au dossier de formalité déposé sur le guichet unique.

Faut-il une annonce légale pour un transfert de siège de SASU ? Oui, une annonce légale est obligatoire dans un journal habilité du département du nouveau siège. En cas de changement de ressort de greffe, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Le coût forfaitaire est de 109 € HT par annonce en métropole. Notre guide sur l’annonce légale de transfert de siège SARL détaille la structure de l’avis, transposable à la SASU.

Quel délai pour déclarer le transfert de siège au greffe ? La modification doit être déclarée au guichet unique de l’INPI dans un délai de un mois suivant la date de la décision, conformément à article R123-66 du Code de commerce. Passé ce délai, le Kbis reste à l’ancienne adresse, ce qui peut bloquer des démarches bancaires ou administratives.

Le numéro SIREN change-t-il lors d’un transfert de siège ? Non. Le transfert de siège ne modifie jamais le numéro SIREN. En revanche, le numéro SIRET de l’établissement change si le nouveau siège est situé dans une commune différente de l’ancienne.

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💡 Vous avez besoin d’aide pour rédiger votre PV et gérer l’ensemble des formalités ? Notre équipe prend en charge le transfert de siège de votre SASU de A à Z, de la rédaction du PV à l’obtention du Kbis mis à jour. Contactez-nous ou consultez directement notre service de transfert de siège social de SASU.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialisée dans les formalités juridiques pour les sociétés et les professions réglementées. Mis à jour le 8 juillet 2026.