Transfert de siège SASU : SIRET et CFE, ce qui change

Lors d’un transfert de siège social d’une SASU, le numéro SIREN de la société ne change pas. En revanche, le SIRET de l’établissement principal est mis à jour si le nouveau siège se situe dans une commune différente. La CFE, quant à elle, peut faire l’objet d’un prorata entre les deux communes l’année du transfert. Voici ce que cela implique concrètement pour votre société.

Ce que le transfert de siège change — et ce qu’il ne change pas

La SASU est une personne morale. Transférer son siège ne crée pas une nouvelle société : la continuité juridique est garantie par article L210-6 du Code de commerce. L’identité de la société — son nom, sa forme, son numéro SIREN — reste intacte.

Ce qui change, en revanche, c’est l’adresse inscrite dans vos statuts. Le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de article 1835 du Code civil et de article L210-3 du Code de commerce. Le transférer implique donc une modification de statuts, une inscription modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI, et une mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).

Élément	Impact d’un transfert de siège
Numéro SIREN	Aucun changement — il reste identique
Numéro SIRET	Change si nouvelle commune, reste identique si même commune
Statuts	Modification obligatoire — nouvelle adresse à acter
Kbis	Mis à jour après inscription modificative au RCS
CFE	Peut évoluer selon la commune d’accueil et la date du transfert
Greffe compétent	Change si transfert hors ressort (autre département, souvent)

⚠️ Piège fréquent : beaucoup de dirigeants pensent que leur SIRET change automatiquement dès qu’ils changent d’adresse. En réalité, il ne change que si vous quittez votre commune actuelle. Un déménagement dans le même quartier, même à une nouvelle rue, ne modifie pas votre SIRET si vous restez dans la même ville.

Qui décide du transfert de siège dans une SASU ?

Dans une SASU, la liberté statutaire est totale. Conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce, les statuts définissent librement les règles de gouvernance, y compris la compétence pour transférer le siège social.

En pratique, dans la grande majorité des SASU, l’associé unique est également président. Il prend la décision de transfert par une décision unilatérale de l’associé unique, constatée par écrit. Ce procès-verbal (ou décision) doit :

• mentionner la nouvelle adresse complète du siège ;
• modifier formellement les statuts ou renvoyer à une mise à jour des statuts en annexe ;
• être daté et signé.

Si les statuts prévoient des clauses particulières (par exemple, une approbation d’un comité ou d’un directeur général), celles-ci s’appliquent. Vérifiez toujours vos statuts avant d’initier la procédure.

📌 Bon réflexe : si votre SASU est domiciliée chez un prestataire de domiciliation ou dans vos locaux personnels, vérifiez la validité de votre contrat de domiciliation ou obtenez l’accord écrit du propriétaire avant de déposer la modification. Le greffe peut rejeter un dossier sans justificatif de jouissance des locaux. Consultez notre guide sur l’autorisation du propriétaire pour le siège social pour connaître les mentions exigées.

SIRET après transfert : la règle de la commune

Le numéro SIRET se compose du SIREN (9 chiffres, invariable) et d’un NIC — Numéro Interne de Classement — propre à chaque établissement (5 chiffres). C’est ce NIC qui change.

La règle est simple :

• Même commune → SIRET inchangé. La modification est mise à jour dans le RNE, mais l’INSEE ne génère pas de nouveau SIRET.
• Commune différente → nouveau SIRET attribué par l’INSEE, sur la base de la mise à jour transmise par l’INPI après inscription modificative au RCS.

Le délai de mise à jour dans les bases de l’INSEE peut varier. En pratique, comptez quelques jours ouvrés après la publication au BODACC. Pensez à vérifier votre SIRET sur le site de l’INSEE ou via les services de l’INPI une fois la formalité enregistrée.

Conséquence pratique : si votre SIRET change, vous devez mettre à jour tous vos documents commerciaux (factures, devis, contrats), vos coordonnées bancaires, vos contrats avec vos fournisseurs et l’ensemble de vos déclarations sociales et fiscales.

Pour gérer l’ensemble de la procédure, retrouvez le détail des étapes sur notre page dédiée au transfert de siège social d’une SASU.

CFE : le mécanisme à connaître l’année du transfert

La Cotisation Foncière des Entreprises est établie d’après la situation de la société au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément à article 1478 du Code général des impôts. Ce principe a des conséquences concrètes lors d’un transfert en cours d’année.

Scénario classique : votre SASU est domiciliée à Mérignac (33) au 1er janvier. Vous transférez le siège à Bayonne (64) en mars. Pour l’année en cours, la CFE est en principe due à Mérignac, puisque c’est la situation au 1er janvier qui compte.

Cependant, un mécanisme de prorata temporis peut s’appliquer entre les deux communes l’année du déménagement [À VÉRIFIER : les modalités exactes de répartition entre communes doivent être confirmées auprès du SIE compétent, les règles pouvant varier selon les situations]. En toute hypothèse, le taux de CFE applicable dans la nouvelle commune prend effet à compter de l’année suivant le transfert.

💡 Conseil pratique : prévenez rapidement votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) de rattachement, même si la mise à jour est normalement automatique via le guichet unique. Une vérification manuelle évite les doublons de taxation ou les erreurs de domiciliation fiscale.

Double publicité légale : le piège du changement de ressort

C’est le point le plus souvent mal compris dans un transfert de siège hors département. Lorsque le nouveau siège se situe dans un ressort de greffe différent — ce qui est généralement le cas lors d’un changement de département — la loi impose une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée.

Autrement dit, si vous déménagez de Mérignac à Bayonne :

1. Une annonce légale dans un journal habilité du département de la Gironde (33) — ancien siège ;
2. Une annonce légale dans un journal habilité du département des Pyrénées-Atlantiques (64) — nouveau siège.

Cette obligation découle de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Oublier l’une des deux annonces est une cause de rejet du dossier par le greffe, ou pire, une irrégularité formelle susceptible d’affecter l’opposabilité du transfert aux tiers.

Pour les mentions à faire figurer dans chaque annonce, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert de siège, ainsi que notre exemple complet d’annonce légale de changement de siège.

La déclaration modificative doit être déposée dans le délai de un mois suivant la décision, conformément à article R123-66 du Code de commerce.

Ce qu’il faut mettre à jour après le transfert

Une fois le Kbis mis à jour, la liste des actions concrètes à réaliser est plus longue qu’on ne le croit :

• Documents commerciaux : factures, devis, contrats — la nouvelle adresse et, le cas échéant, le nouveau SIRET doivent apparaître ;
• Comptes bancaires : informer votre banque par courrier ou via votre espace en ligne ;
• Organismes sociaux : URSSAF, caisse de retraite, mutuelle — le changement d’adresse doit être signalé ;
• Clients et fournisseurs : mettre à jour vos CGV, vos mentions légales de site internet, vos signatures email ;
• Baux et contrats d’assurance : vérifier que votre nouvelle adresse est couverte ;
• Domiciliation : si vous changez de prestataire, assurez-vous que l’ancien contrat est bien résilié et que le nouveau est en vigueur avant le dépôt au greffe. Notre article sur le cas où une adresse de siège est refusée par le greffe recense les causes de blocage les plus fréquentes.

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FAQ — Transfert de siège SASU : SIRET et CFE

Le numéro SIREN de ma SASU change-t-il après un transfert de siège ?

Non. Le numéro SIREN reste identique quel que soit le lieu du nouveau siège. Seul le SIRET de l’établissement peut changer, mais uniquement si vous changez de commune.

Mon SIRET change-t-il si je déplace mon siège dans la même ville ?

Non. Le SIRET évolue seulement en cas de changement de commune. Un déménagement au sein de la même commune ne modifie pas le SIRET.

Comment la CFE est-elle recalculée l’année du transfert de siège ?

La CFE est établie d’après la situation au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts). En cas de transfert en cours d’année vers une commune différente, un mécanisme de prorata peut s’appliquer entre les deux communes. Renseignez-vous auprès de votre SIE pour connaître exactement les modalités applicables à votre situation.

Faut-il prévenir le centre des impôts après un transfert de siège de SASU ?

Oui. La mise à jour de votre dossier fiscal est indispensable. Après enregistrement de la modification au RCS via le guichet unique INPI, l’administration fiscale est normalement informée automatiquement, mais il est prudent de vérifier que votre SIE compétent a bien pris en compte le changement.

Faut-il publier une annonce légale lors d’un transfert de siège de SASU ?

Oui, dans tous les cas. Si le transfert s’effectue hors du ressort du greffe d’origine, vous devez publier une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Si vous restez dans le même ressort, une seule annonce suffit, dans le département du nouveau siège.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour sociétés et professions réglementées. Mis à jour le 8 juillet 2026.