Formes juridiques
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Transfert de siège SASU : guichet unique INPI, mode d'emploi
Transférez le siège social de votre SASU via le guichet unique INPI en 2026 : étapes, pièces, annonce légale, frais greffe. Guide complet par Marie Gattepaille.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une SASU en 2026, c’est une formalité entièrement dématérialisée : la déclaration se fait via le guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le greffe ne reçoit plus de dossier papier. La procédure comprend une décision statutaire, une annonce légale (deux si changement de département), et le dépôt en ligne d’un formulaire accompagné de pièces justificatives.
Ce que dit la loi : qui décide du transfert dans une SASU ?
Le siège social est une mention obligatoire des statuts, rappelée à la fois par article 1835 du Code civil et article L210-3 du Code de commerce. Le modifier implique donc une modification statutaire formelle — on ne change pas une adresse dans un Kbis comme on modifie une fiche de contact.
Pour une SASU spécifiquement, les règles de compétence sont fixées par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. La loi laisse ici une grande liberté statutaire : c’est votre propre acte constitutif qui détermine si le président peut décider seul du transfert, ou si la décision revient à l’associé unique.
Deux configurations courantes :
| Configuration statutaire | Qui décide ? | Acte à produire |
|---|---|---|
| Transfert délégué au président | Le président seul | Décision du président |
| Transfert réservé à l’associé unique | L’associé unique | Décision de l’associé unique |
| Statuts silencieux | L’associé unique par précaution | Décision de l’associé unique |
⚠️ Piège fréquent : si vos statuts prévoient que le président peut transférer le siège “dans le même département” ou “dans le même ressort de greffe”, il ne peut pas décider seul d’un déménagement vers un autre greffe. Vérifiez la formulation exacte avant de rédiger la décision.
Prenons l’exemple d’Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, qui déménage de Mérignac (33) à Bayonne (64). Même si les statuts de sa structure lui permettaient d’agir seul pour un transfert en Gironde, ce n’est plus le cas dès lors qu’il franchit la frontière vers les Pyrénées-Atlantiques — autre ressort, autre greffe.
Les pièces à rassembler avant d’ouvrir le guichet unique
Ouvrir le formulaire en ligne sans ses pièces, c’est s’assurer de le sauvegarder à mi-chemin et de perdre du temps. Voici ce qu’il faut avoir sous la main avant de démarrer la saisie.
Documents obligatoires dans tous les cas :
- L’acte de décision (décision du président ou de l’associé unique, daté et signé), mentionnant la nouvelle adresse complète et la date d’effet souhaitée.
- Les statuts mis à jour, avec l’article modifié portant la nouvelle adresse, datés, signés et certifiés conformes par le représentant légal.
- Le justificatif de jouissance des locaux au nouveau siège : bail commercial, bail civil, contrat de domiciliation, ou attestation d’hébergement. Si vous domiciliez la société à votre domicile personnel, une attestation de domiciliation dirigeant suffit ; si c’est chez un tiers, référez-vous au modèle d’attestation de mise à disposition par un tiers.
- L’attestation de parution de l’annonce légale (ou les deux attestations si transfert hors ressort).
En cas de transfert hors ressort (changement de greffe) :
- Une annonce légale dans l’ancien département : elle mentionne la future adresse et annonce le départ du ressort.
- Une annonce légale dans le nouveau département : elle mentionne l’ancienne adresse et acte l’arrivée.
- La déclaration des bénéficiaires effectifs peut devoir être mise à jour auprès du nouveau greffe (frais de 46,41 €).
💡 Bon à savoir : le justificatif de jouissance est l’une des premières causes de rejet par le greffe. Un contrat de domiciliation doit être en cours de validité à la date d’effet du transfert. Si vous ne savez pas quel document produire, consultez notre guide sur les refus d’adresse rencontrés en déménageant son siège pour anticiper les motifs de rejet.
L’annonce légale : mentions, département, tarif
L’annonce légale est obligatoire avant le dépôt au guichet unique : vous ne pouvez pas déposer sans l’attestation de parution.
Elle doit être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif est forfaitaire pour les modifications de société et s’élève à 109 € HT (hors DROM, où le forfait est de 126 € HT).
Mentions obligatoires d’une annonce de transfert de siège SASU :
- Forme juridique (SASU)
- Dénomination sociale
- Capital social
- Ancienne adresse du siège
- Nouvelle adresse du siège
- Numéro SIREN et greffe d’immatriculation actuel
- Date de la décision
- Mention de la modification statutaire
Pour ne rien oublier, notre article sur les mentions à faire figurer dans l’annonce de changement d’adresse détaille chaque champ avec des exemples concrets.
⚠️ Le piège du double département : beaucoup de présidents de SASU pensent qu’une seule annonce suffit lorsqu’ils changent de département. C’est faux. Dès que le transfert entraîne un changement de ressort de greffe, la règle est une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Une annonce unique dans le nouveau département entraîne le rejet de la formalité. Antoine, avec son transfert Mérignac → Bayonne, devra passer une annonce dans un journal habilité de Gironde et une dans un journal habilité des Pyrénées-Atlantiques.
Le dépôt sur le guichet unique INPI : étapes pas à pas
Le guichet unique des formalités des entreprises est accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr. Voici le déroulé réel de la saisie pour une SASU.
Étape 1 — Identification de la société Connectez-vous avec votre compte et saisissez le SIREN de la SASU. Le formulaire pré-remplit les informations connues. Vérifiez qu’elles correspondent bien à votre Kbis actuel.
Étape 2 — Choix de la formalité Sélectionnez “Modification” puis “Transfert du siège social”. Si vous combinez ce transfert avec d’autres modifications (changement de dénomination, modification d’objet social…), vous pouvez les saisir dans le même formulaire pour économiser des frais de greffe.
💡 Si vous réalisez en parallèle un changement d’objet social, sachez que cette formalité suit le même canal. Le guide changement d’objet social SASU au guichet unique INPI détaille la saisie propre à cet acte.
Étape 3 — Saisie de la nouvelle adresse Entrez la nouvelle adresse complète. Le formulaire demande si le transfert implique un changement de ressort : répondez honnêtement, car c’est ce choix qui conditionne les frais de greffe et la vérification du nombre d’annonces légales.
Étape 4 — Téléchargement des pièces justificatives Joignez chaque document en PDF. Le guichet unique impose des tailles de fichiers raisonnables (généralement < 5 Mo par document). Scannez proprement, en orientation correcte.
Étape 5 — Validation et paiement Les frais de greffe sont réglés en ligne par carte bancaire :
- Transfert dans le même ressort : 166,71 € TTC (modificative + insertion BODACC)
- Transfert hors ressort : 216,73 € TTC
La formalité est transmise automatiquement au greffe compétent (l’ancien greffe si changement de ressort, qui transmet ensuite au nouveau).
Étape 6 — Suivi et Kbis mis à jour Le greffe instruit le dossier. En l’absence d’anomalie, le Kbis mis à jour est disponible dans votre espace sous quelques jours ouvrés. En cas de pièce manquante ou non conforme, vous recevez un message de rejet motivé et pouvez régulariser sans repartir de zéro.
Pour une vision complète du cas où le transfert implique un changement de greffe, consultez notre guide Changer de RCS en déménageant son siège.
SIREN, SIRET, Kbis : ce qui change (et ce qui ne change pas)
C’est une question que se posent beaucoup de présidents de SASU avant d’engager la formalité.
| Élément | Transfert même commune | Transfert autre commune | Transfert hors ressort |
|---|---|---|---|
| Numéro SIREN | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| Numéro SIRET | Inchangé | Nouveau NIC attribué | Nouveau NIC attribué |
| Greffe compétent | Inchangé | Inchangé (si même ressort) | Nouveau greffe |
| Kbis | Adresse mise à jour | Adresse + SIRET mis à jour | Adresse + SIRET + greffe mis à jour |
| Continuité de la personne morale | Oui (article L210-6 du Code de commerce) | Oui | Oui |
La continuité de la personne morale est garantie par article L210-6 du Code de commerce : la SASU reste la même entité juridique, avec le même historique, les mêmes contrats en cours, les mêmes obligations fiscales et sociales. Le transfert de siège n’est pas une dissolution-recréation.
Point fiscalité à ne pas négliger : la CFE (cotisation foncière des entreprises) est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année, conformément à article 1478 du Code général des impôts. Un transfert de siège en cours d’année ne déclenche pas automatiquement une double imposition, mais peut modifier la commune bénéficiaire l’année suivante. Renseignez-vous auprès de votre SIE (service des impôts des entreprises) sur les démarches de mise à jour.
Faire appel à un prestataire ou déposer soi-même ?
Le guichet unique INPI est en théorie accessible à tout dirigeant. En pratique, plusieurs points méritent vigilance.
Ce qui peut coincer si vous déposez seul :
- Des statuts mal rédigés (l’article sur le siège non mis à jour, ou une erreur de date)
- Un justificatif de jouissance inadapté (contrat expiré, adresse ne correspondant pas)
- Une annonce légale incomplète ou publiée dans le mauvais département
- Un formulaire INPI mal renseigné sur la notion de ressort
Un rejet du greffe coûte du temps, et parfois une nouvelle annonce légale si la première a été publiée avec une erreur.
Notre service transfert de siège social d’une SASU prend en charge l’intégralité de la formalité : rédaction de la décision, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale (dans l’un ou deux départements selon le cas), et dépôt au guichet unique INPI. Les honoraires démarrent à partir de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce légale.
📌 Vous avez un cas particulier — transfert vers Paris, domiciliation chez un tiers, cumul avec une autre modification ? Consultez notre guide Déménager son siège social à Paris : mode d’emploi ou contactez-nous directement pour un devis sur mesure.
Ce qu’on retient : le récapitulatif en 7 points
- Vérifiez vos statuts : qui est compétent pour décider du transfert dans votre SASU ? (articles L227-1 et suivants du Code de commerce)
- Rédigez l’acte de décision et mettez les statuts à jour avant tout dépôt.
- Publiez l’annonce légale dans le bon département — deux si vous changez de ressort (une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée).
- Rassemblez le justificatif de jouissance adapté à votre situation (bail, contrat de domiciliation, attestation).
- Déposez via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) dans le délai de un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce).
- Réglez les frais de greffe en ligne : 166,71 € TTC dans le même ressort, 216,73 € TTC hors ressort.
- Vérifiez le Kbis dès qu’il est disponible, et informez votre banque, vos fournisseurs et votre SIE.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour les sociétés et les professions réglementées. Mis à jour le 1er juillet 2026.