Changement de département
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Transfert de siège SASU vers un autre département : la procédure complète
Transférer le siège social de votre SASU dans un autre département : étapes, documents, annonce légale et délais. Procédure détaillée à jour 2026.
Sommaire — 8 parties
Transférer le siège social d’une SASU dans un autre département implique une modification des statuts, la publication d’une annonce légale dans le département d’accueil et une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. La procédure est plus lourde qu’un transfert dans le même ressort de greffe, mais reste réalisable en quelques semaines si le dossier est complet.
Pourquoi le transfert hors ressort est plus exigeant qu’un simple déménagement
Le siège social est une mention obligatoire de vos statuts, au titre de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Dès lors que cette adresse change, une modification statutaire formelle s’impose — qu’il s’agisse d’un déménagement dans la rue voisine ou d’un transfert à l’autre bout de la France.
Ce qui distingue le transfert hors ressort de greffe (c’est-à-dire vers un département rattaché à un greffe différent), c’est la double conséquence administrative :
- Le dossier est transmis à un nouveau greffe. L’immatriculation migre : votre société sera radiée du registre du greffe d’origine et immatriculée auprès du nouveau greffe compétent, tout en conservant son numéro SIREN.
- La publicité légale suit la nouvelle adresse. L’annonce légale doit paraître dans un support habilité du département du nouveau siège, et non de l’ancien.
Pour une SASU en particulier, la liberté statutaire prévue aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce implique que vous vérifiez d’abord vos propres statuts avant de déclencher la moindre démarche : certains prévoient une décision de l’associé unique, d’autres une simple décision du président.
Imaginons une SASU illustrative qui transfère son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64). Les deux communes relèvent de greffes distincts : la société sera radiée du registre de Bordeaux et réimmatriculée à Bayonne, et l’annonce légale paraîtra dans un support habilité des Pyrénées-Atlantiques, pas en Gironde. C’est ce changement de ressort qui transforme un simple déménagement en transfert hors ressort.
⚠️ Ne confondez pas ressort de greffe et département. Certains départements partagent un greffe commun. Vérifiez sur le site infogreffe.fr à quel greffe est rattaché votre futur département avant de qualifier votre opération.
Étape 1 — Vérifier vos statuts et prendre la décision de transfert
Ce que disent les textes pour la SASU
Contrairement à la SARL (régie par l’article L223-18 du Code de commerce qui ouvre une option au gérant), la SAS et la SASU obéissent à la liberté statutaire (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Il n’existe pas de règle légale supplétive fixant qui décide : c’est exclusivement votre rédaction statutaire qui s’impose.
En pratique, trois configurations sont fréquentes :
| Configuration statutaire | Qui décide ? | Formalisme |
|---|---|---|
| Décision réservée à l’associé unique | L’associé unique | Décision unilatérale écrite |
| Décision déléguée au président | Le président | Décision de gérance écrite |
| Silence des statuts | L’associé unique, par prudence | Décision unilatérale écrite |
Rédiger la décision de transfert
La décision — qu’elle émane de l’associé unique ou du président — doit être datée, signée et consignée dans un registre ou un acte séparé. Elle mentionne :
- L’ancienne adresse du siège social ;
- La nouvelle adresse complète (numéro, voie, code postal, commune, département) ;
- La date d’effet du transfert ;
- La mise à jour des statuts (nouvelle rédaction de l’article relatif au siège).
Les statuts mis à jour doivent être certifiés conformes et signés. Conservez l’ancienne version : le greffe peut demander à reconstituer la liste des sièges antérieurs.
Étape 2 — Constituer le dossier de pièces justificatives
Un dossier incomplet est la première cause de rejet ou de retard. Voici les pièces généralement exigées pour un transfert hors ressort d’une SASU.
| Pièce | Détail |
|---|---|
| Statuts mis à jour | Certifiés conformes, signés, datés |
| Décision de transfert | Décision de l’associé unique ou du président selon statuts |
| Justificatif de jouissance du nouveau siège | Bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété, contrat de sous-location, ou attestation de domiciliation |
| Attestation de domiciliation (si siège chez le dirigeant) | Rédigée par le président associé unique — voir notre guide sur l’attestation d’hébergement du siège par le dirigeant |
| Attestation de domiciliation chez un tiers | Si le siège est hébergé chez un particulier — voir notre guide sur l’attestation domiciliation chez un tiers |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support après publication |
| Pièce d’identité du président | En cours de validité |
| Formulaire de déclaration | Généré via le guichet unique INPI |
📌 Astuce greffe : Le justificatif de jouissance est examiné avec attention. Une simple facture EDF ne suffit pas toujours. Prévoyez un document contractuel en bonne et due forme. Si l’adresse risque d’être refusée, consultez notre article sur les cas d’adresse retoquée au moment de changer de siège.
Étape 3 — Publier l’annonce légale dans le nouveau département
L’obligation de publicité
La publicité du transfert de siège est imposée par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Elle doit être réalisée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du nouveau siège. Le tarif est fixé par arrêté annuel et repose sur un forfait par ligne ou par caractère selon les départements.
Pour un transfert hors ressort, une seule annonce suffit — dans le nouveau département. Aucune publication dans l’ancien département n’est requise pour une SASU.
Les mentions obligatoires
L’annonce doit comporter un ensemble de mentions précises imposées par la réglementation. Pour ne rien oublier, consultez notre article dédié aux mentions obligatoires de l’annonce de changement de siège.
En synthèse, les éléments clés sont :
- Dénomination sociale et forme juridique (SASU) ;
- Capital social ;
- Ancienne adresse du siège ;
- Nouvelle adresse du siège ;
- Numéro SIREN et greffe d’immatriculation d’origine ;
- Date de la décision de transfert ;
- Mention de la modification statutaire.
Une fois l’annonce publiée, le support vous délivre une attestation de parution (ou récépissé), pièce indispensable à joindre au dossier INPI.
Étape 4 — Déclarer le transfert sur le guichet unique INPI
Le guichet unique, passage obligé depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification d’entreprise transitent par le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le passage direct par le greffe ou le CFE n’est plus possible pour la plupart des démarches.
La déclaration génère une inscription modificative au RCS et une mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE). Pour le transfert hors ressort, le guichet transmet le dossier au nouveau greffe compétent.
Les étapes sur la plateforme
- Créez ou connectez-vous à votre espace sur formalites.entreprises.gouv.fr.
- Sélectionnez votre entreprise via son numéro SIREN.
- Choisissez la formalité “Modification” puis “Transfert du siège social”.
- Renseignez la nouvelle adresse et la date d’effet.
- Téléversez l’ensemble des pièces justificatives (statuts, décision, justificatif de jouissance, attestation de parution).
- Réglez les frais de greffe en ligne.
- Soumettez le dossier.
Le greffe dispose d’un délai légal pour traiter le dossier. En cas de pièce manquante, il émet une demande de complément. Une fois l’inscription modificative validée, un Kbis mis à jour est disponible en téléchargement.
💡 Vous préférez déléguer l’ensemble de la procédure ? Notre service transfert de siège social d’une SASU prend en charge la rédaction des actes, la publication de l’annonce légale et le dépôt sur le guichet unique — pour que vous receviez un Kbis à jour sans gérer les allers-retours avec le greffe.
Les impacts fiscaux et administratifs à anticiper
La CFE : attention au 1er janvier
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts. Si vous transférez votre siège au cours de l’année N, votre CFE de l’année N est due à la commune d’origine. La commune d’accueil devient compétente à partir du 1er janvier N+1.
Un prorata peut s’appliquer l’année du transfert selon les situations. Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour votre nouvelle adresse.
SIREN, SIRET et organismes à prévenir
| Élément | Impact du transfert hors ressort |
|---|---|
| Numéro SIREN | Inchangé — identifiant pérenne de la société |
| Numéro SIRET de l’établissement principal | Mis à jour si changement de commune |
| Kbis | Mis à jour automatiquement après inscription modificative |
| Comptes bancaires | À signaler auprès de votre établissement bancaire |
| Contrats en cours | Vérifier les clauses d’élection de domicile |
| Organismes sociaux (URSSAF, retraite…) | À informer de la nouvelle adresse |
| Administration fiscale (SIE) | Changement de SIE compétent |
| Assurances professionnelles | À prévenir, impact possible sur les garanties |
Les délais à respecter
La déclaration de modification doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision. Un retard peut entraîner des difficultés pratiques (Kbis non à jour, courriers non reçus) sans nécessairement constituer une infraction formelle dans tous les cas — mais il est vivement conseillé de respecter ce délai.
Récapitulatif des étapes et du calendrier indicatif
Voici une vue d’ensemble de la procédure, du début à la réception du Kbis mis à jour :
| Étape | Action | Délai indicatif |
|---|---|---|
| 1 | Lecture des statuts, identification du décisionnaire | Immédiat |
| 2 | Rédaction de la décision et mise à jour des statuts | 1 à 3 jours |
| 3 | Obtention du justificatif de jouissance du nouveau siège | Variable |
| 4 | Publication de l’annonce légale + réception de l’attestation | 1 à 5 jours ouvrés |
| 5 | Constitution du dossier complet | 1 à 2 jours |
| 6 | Dépôt sur le guichet unique INPI | 1 jour |
| 7 | Instruction par le greffe | 3 à 10 jours ouvrés |
| 8 | Réception du Kbis mis à jour | Dès validation |
Total estimé : 2 à 4 semaines selon la réactivité du greffe et la complétude du dossier initial.
⚠️ Ces délais sont indicatifs. En période de forte activité (fin d’année, rentrée), les greffes peuvent être plus lents. Anticipez le transfert si vous avez des obligations contractuelles liées à votre adresse (bail, appel d’offres, financement).
Ce qu’il faut retenir
Transférer le siège social de votre SASU dans un autre département est une opération juridiquement encadrée, mais parfaitement maîtrisable dès lors que vous respectez l’ordre des étapes : vérification statutaire, rédaction des actes, publication légale dans le nouveau département, puis déclaration sur le guichet unique INPI. Le numéro SIREN demeure inchangé, mais anticipez la mise à jour du SIRET, de la CFE et de l’ensemble de vos interlocuteurs administratifs.
Si vous souhaitez vous concentrer sur votre activité plutôt que sur les formalités, contactez-nous : nous prenons en charge l’intégralité de la procédure, de la rédaction des actes jusqu’à la remise de votre Kbis mis à jour.
Pour les sociétés dont le futur siège se situe à Paris, notre guide pratique changer l’adresse de sa société à Paris détaille les spécificités locales à connaître.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.