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Transfert de siège social SASU : procédure complète 2026
Comment transférer le siège social d'une SASU en 2026 : décision, statuts, annonce légale, guichet unique INPI. Guide complet étape par étape.
Sommaire — 6 parties
Transférer le siège social d’une SASU, c’est modifier une mention obligatoire des statuts, publier une annonce légale, et déclarer le changement au guichet unique INPI dans un délai de un mois. Si le transfert emporte un changement de ressort de greffe, une double publicité légale est obligatoire — un piège fréquent que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard.
Ce que dit la loi pour une SASU : liberté statutaire, responsabilité réelle
Le siège social est une mention obligatoire de tout acte constitutif de société (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Le modifier suppose donc une modification des statuts — sans exception.
Pour la SAS et la SASU, la loi n’impose pas de mode de décision particulier : c’est articles L227-1 et suivants du Code de commerce qui s’appliquent, renvoyant expressément aux statuts pour organiser la gouvernance. Autrement dit, votre acte constitutif détermine librement :
- qui décide (associé unique, président, ou les deux) ;
- à quelle majorité ou dans quelles conditions ;
- si une ratification ultérieure est nécessaire.
Dans une SASU classique, l’associé unique est seul maître à bord. La décision prend la forme d’une décision unilatérale de l’associé unique, consignée par écrit, datée, signée. Si les statuts attribuent la compétence au président pour les transferts dans le même ressort de greffe, ce dernier peut agir sans solliciter l’associé unique — mais cette délégation doit être explicitement rédigée.
⚠️ Piège de rédaction : des statuts silencieux sur la compétence du président sont interprétés strictement. En l’absence de clause expresse, l’associé unique doit décider. Une décision du seul président dans ce cas expose la modification au risque de rejet par le greffe ou à une contestation ultérieure.
Mistral Conseil en pratique. Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, a d’abord cru pouvoir décider seul du transfert de Mérignac à Bayonne en sa seule qualité de gérant. Ses statuts EURL ne le permettaient pas explicitement pour un transfert hors ressort. La même vigilance s’impose pour une SASU : lisez vos statuts avant d’engager la procédure.
Les cinq étapes de la procédure, dans l’ordre
La procédure de transfert de siège d’une SASU suit un enchaînement précis. Inverser les étapes — notamment publier l’annonce légale avant d’avoir le justificatif du nouveau siège — est une cause fréquente de rejet.
| Étape | Action | Document produit |
|---|---|---|
| 1 | Réunir le justificatif de jouissance du nouveau siège | Bail, attestation de domiciliation, attestation du dirigeant |
| 2 | Rédiger et signer la décision de transfert | Décision unilatérale de l’associé unique |
| 3 | Mettre à jour les statuts (nouvelle adresse) | Statuts mis à jour, datés et signés |
| 4 | Publier l’annonce légale (ou les deux annonces si hors ressort) | Attestation(s) de parution |
| 5 | Déposer le dossier sur le guichet unique INPI | Nouveau Kbis à l’adresse transférée |
Étape 1 — Le justificatif de jouissance du nouveau siège
Avant toute rédaction de décision, vous devez disposer d’un titre vous autorisant à occuper la nouvelle adresse. Les solutions sont multiples :
- Bail commercial ou professionnel signé avec le bailleur ;
- Domiciliation en centre d’affaires : un contrat de domiciliation conforme à la loi [À VÉRIFIER : loi Macron 2015, conditions d’habilitation du domiciliataire] est requis ;
- Domiciliation au domicile du dirigeant : une attestation de domiciliation du dirigeant suffit, sous réserve des conditions légales (durée limitée, règlement de copropriété à vérifier) ;
- Domiciliation chez un tiers : une attestation de domiciliation chez un tiers accompagnée d’une pièce d’identité du tiers et d’un justificatif de son adresse.
📌 Adresse et greffe. Certaines adresses posent problème à l’enregistrement. Si le greffe refuse votre nouvelle adresse, les motifs sont encadrés : consultez notre guide sur l’adresse de siège social refusée par le greffe pour anticiper.
Étape 2 — La décision de transfert
La décision unilatérale de l’associé unique doit mentionner :
- l’ancienne adresse du siège social ;
- la nouvelle adresse complète ;
- la date d’effet du transfert ;
- la résolution modifiant les statuts en conséquence ;
- la délégation de pouvoirs au président pour accomplir les formalités.
Datez-la du jour de la signature effective. La date figurant dans l’annonce légale et dans le dossier guichet unique doit être cohérente.
Étape 3 — La mise à jour des statuts
Les statuts doivent être physiquement modifiés : la mention du siège est remplacée par la nouvelle adresse. Soit vous rédigez des statuts entièrement mis à jour, soit vous annexez un avenant modificatif. Les deux méthodes sont acceptées par le greffe, à condition que la version soumise soit datée et signée.
Étape 4 — L’annonce légale (attention à la double publicité)
C’est ici que se concentre le piège le plus coûteux en cas de transfert hors ressort.
Même ressort de greffe (transfert dans le même département, ou vers un département relevant du même greffe) : une seule annonce légale, publiée dans un support habilité du département du nouveau siège.
Changement de ressort (Mérignac → Bayonne, soit Gironde → Pyrénées-Atlantiques, comme dans notre exemple Mistral Conseil) : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Ni l’une ni l’autre n’est facultative. Publier une seule annonce dans ce cas entraîne le rejet du dossier et oblige à recommencer.
Le tarif forfaitaire de l’annonce légale de transfert de siège est fixé par arrêté annuel. Le forfait en vigueur s’élève à 109 € HT (hors DROM). Pour La Réunion et Mayotte, le forfait est de 126 € HT.
Les mentions obligatoires de l’annonce sont strictement encadrées. Consultez notre guide détaillé sur les mentions obligatoires de l’annonce de changement de siège pour éviter toute insuffisance de contenu.
Étape 5 — Le dépôt sur le guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives sont déposées sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le greffe compétent instruit ensuite le dossier et met à jour le RCS, lequel alimente le Registre National des Entreprises (RNE).
Le dossier complet comprend :
- le formulaire de modification (pré-rempli en ligne) ;
- la décision de transfert signée ;
- les statuts mis à jour ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale (ou les deux attestations) ;
- le justificatif de jouissance du nouveau siège ;
- le cas échéant, la déclaration des bénéficiaires effectifs mise à jour si le transfert hors ressort impose un nouveau dépôt.
Les frais de greffe diffèrent selon la situation : 166,71 € TTC pour un transfert dans le même ressort, 216,73 € TTC pour un changement de greffe. En cas de transfert hors ressort, une déclaration des bénéficiaires effectifs actualisée peut être requise (46,41 €).
💡 Gagnez du temps avec notre service. Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de ces étapes, notre service transfert de siège social d’une SASU prend en charge la rédaction des actes, la publication de l’annonce légale et le dépôt guichet unique — à partir de 150 € HT + frais officiels.
Même ressort ou hors ressort : les différences concrètes
La distinction entre transfert dans le même ressort et transfert hors ressort est fondamentale. Elle conditionne le nombre d’annonces légales, les frais de greffe, et le greffe qui sera compétent après le transfert.
| Critère | Même ressort | Hors ressort |
|---|---|---|
| Annonce légale | 1 annonce (nouveau département) | 2 annonces (ancien + nouveau département) |
| Frais de greffe | 166,71 € TTC | 216,73 € TTC |
| Greffe compétent | Inchangé | Nouveau greffe (transfert de dossier) |
| SIRET | Inchangé si même commune | Nouveau SIRET si nouvelle commune |
| Bénéficiaires effectifs | Pas de nouveau dépôt requis | Dépôt actualisé probable (46,41 €) |
Pour comprendre en détail la mécanique du changement de greffe et les délais d’instruction, consultez notre guide complet sur le changement de RCS lors d’un transfert de siège.
Les conséquences fiscales et administratives à ne pas négliger
La CFE et le lieu d’imposition
La cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si le transfert intervient en cours d’année, un prorata peut s’appliquer. Concrètement : la SASU paie la CFE à l’ancienne commune pour la part de l’année précédant le transfert, puis à la nouvelle commune pour la part suivante. Les modalités exactes dépendent de la date et de la situation locale — rapprochez-vous du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Les contrats, banques et administrations
Le transfert de siège ne crée pas une nouvelle société. La personne morale est continue (article L210-6 du Code de commerce). Le numéro SIREN reste identique. Mais plusieurs démarches parallèles s’imposent pour éviter les frictions :
- Mise à jour du RIB et des coordonnées bancaires auprès de vos banques ;
- Information des clients et fournisseurs sur le nouveau siège, notamment si des contrats mentionnent expressément l’adresse ;
- Mise à jour de la signature des e-mails, des CGV, du site internet — les mentions légales doivent refléter la nouvelle adresse ;
- Notification à l’URSSAF, à la CPAM, aux organismes de retraite si la caisse compétente change avec le département.
Le SIRET et les établissements secondaires
Le SIRET change dès lors que la commune change. Ce changement est opéré automatiquement par l’INSEE après traitement de la modification par le greffe. En attendant la mise à jour, certains partenaires peuvent temporairement rejeter le nouveau SIRET — anticipez en conservant une copie du récépissé de dépôt du dossier guichet unique, qui fait foi de la démarche en cours.
Si la SASU dispose d’établissements secondaires dans d’autres communes, vérifiez que ces établissements ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration modificative distincte.
Les erreurs les plus fréquentes et comment les éviter
La procédure est balisée, mais les erreurs de détail génèrent des rejets et des allers-retours chronophages. Voici les cas concrets rencontrés en pratique.
Erreur n°1 : publier une seule annonce légale pour un transfert hors ressort. C’est l’erreur la plus fréquente. L’annonce dans le seul département d’arrivée ne suffit pas. Le dossier est rejeté par le greffe de départ, qui exige l’attestation de parution dans son ressort.
Erreur n°2 : confondre la date de la décision et la date d’effet. La décision peut prévoir un effet différé (par exemple, au 1er du mois suivant). L’annonce légale doit mentionner la date d’effet, pas la date de signature. Un écart crée une incohérence que le greffe signale.
Erreur n°3 : oublier de mettre à jour les statuts avant de déposer. Le dossier guichet unique requiert les statuts mis à jour, pas les anciens avec une note manuscrite. Des statuts non mis à jour entraînent un rejet ou une demande de pièce complémentaire.
Erreur n°4 : déposer sans le justificatif de jouissance. Un courrier adressé à la nouvelle adresse ne suffit pas. Il faut un document contractuel établissant le droit d’occuper les lieux (bail, contrat de domiciliation, attestation conforme).
Erreur n°5 : négliger les statuts sociaux du président. Si le transfert entraîne un changement de caisse de retraite ou d’organisme de prévoyance, le président doit notifier les organismes concernés dans les délais impartis. Ce point ne relève pas du greffe, mais il est souvent oublié dans le feu de l’action.
⚠️ Paris : cas particulier. Si le transfert implique un siège parisien (départ ou arrivée), des règles spécifiques s’appliquent en matière de greffe compétent et de publication. Consultez notre mode d’emploi pour changer l’adresse de sa société à Paris.
Ce que couvre notre service, et quand faire appel à un professionnel
Le transfert de siège d’une SASU est une formalité accessible à tout dirigeant rigoureux. Elle ne nécessite pas obligatoirement un avocat ou un expert-comptable pour la formalité elle-même — à condition de maîtriser les cinq étapes et d’avoir des statuts lisibles.
Les situations qui justifient un accompagnement professionnel renforcé :
- statuts complexes ou anciens, rédigés de façon ambiguë sur la compétence décisionnelle ;
- transfert hors ressort avec des enjeux fiscaux significatifs (changement de commune ou de région entraînant des différences de taux de CFE ou de CVAE) ;
- SASU avec pacte d’actionnaires ou engagements contractuels liés à l’adresse du siège ;
- transfert accompagné d’une autre modification simultanée (changement de dénomination, d’objet social, de capital).
Pour toutes les autres situations — un transfert propre, des statuts clairs, un seul associé — notre service en ligne transfert de siège social d’une SASU couvre l’intégralité de la procédure : rédaction de la décision, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale et dépôt au guichet unique INPI.
Une question sur votre situation spécifique ? Contactez-nous — nous répondons dans la journée.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour sociétés et professions réglementées. Mise à jour : juillet 2026.