Transfert de siège social SASU à Paris : guide complet

Transférer le siège social d’une SASU à Paris implique une modification des statuts, une décision formalisée par l’associé unique, la publication d’une annonce légale dans un support habilité du département 75, puis le dépôt d’une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. La procédure dure un délai variable selon le greffe.

Ce que dit la loi pour une SASU : liberté statutaire et modification des statuts

Le siège social d’une société est une mention obligatoire des statuts, en application de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Le changer revient donc, par définition, à modifier les statuts.

Pour une SASU, la règle est celle de la liberté statutaire : les articles L227-1 et suivants du Code de commerce confèrent aux statuts une très large autonomie pour organiser la gouvernance de la société. Contrairement à la SARL (article L223-18 du Code de commerce) ou à la SA (article L225-36 du Code de commerce), la loi ne prévoit pas de procédure légale supplétive imposée. C’est donc vos statuts qui déterminent :

• qui est compétent pour décider du transfert (le président seul, ou l’associé unique par décision) ;
• la forme de la décision (procès-verbal, décision unilatérale écrite) ;
• les éventuels seuils géographiques (même département, même ressort de greffe, ou tout le territoire).

⚠️ Avant toute chose, relisez vos statuts. Un transfert décidé par le mauvais organe est une irrégularité que le greffe peut rejeter. En cas de doute sur la rédaction de vos clauses statutaires, consultez un professionnel.

Dans la très grande majorité des SASU, l’associé unique cumule tous les pouvoirs et formalise le transfert par une décision de l’associé unique consignée dans un registre des décisions ou par acte séparé. Le président exécute ensuite la décision et signe les statuts mis à jour.

Les étapes de la procédure à Paris, dans l’ordre

Voici la séquence à respecter pour un transfert de siège d’une SASU vers Paris (ou au sein de Paris) :

Étape	Action	Qui agit
1	Sécuriser la nouvelle adresse (bail, contrat de domiciliation, attestation de jouissance)	Associé unique / Président
2	Prendre la décision formelle de transfert + modifier les statuts	Associé unique
3	Publier l’annonce légale dans un support habilité du département 75	Prestataire ou société
4	Récupérer l’attestation de parution	Support d’annonces légales
5	Déposer l’inscription modificative via le guichet unique INPI	Prestataire ou président
6	Obtenir le Kbis mis à jour	Greffe du Tribunal de commerce de Paris

Étape 1 — La nouvelle adresse. La nouvelle adresse doit être justifiée par un document probant : bail commercial ou civil, contrat de domiciliation avec une société agréée, ou attestation de domiciliation chez le dirigeant si le président héberge la SASU à son domicile. Sans ce justificatif de jouissance, le greffe refusera l’inscription. Pour éviter tout rejet, consultez notre article sur les cas où une adresse de siège social est refusée par le greffe.

Étape 2 — La décision et la mise à jour des statuts. La décision doit mentionner l’ancienne adresse, la nouvelle adresse complète (numéro, rue, code postal, ville, arrondissement pour Paris), et la date d’effet. Les statuts sont ensuite modifiés en conséquence : la clause “Siège social” est réécrite. Conservez l’exemplaire original signé : le greffe l’exigera.

Étape 3 et 4 — L’annonce légale. La publication est obligatoire dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du nouveau siège — donc le département 75 pour Paris, quelle que soit votre adresse d’origine. Le tarif est fixé par arrêté annuel sous forme de forfait (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). L’annonce doit comporter des mentions précises : pour ne rien oublier, reportez-vous à notre article sur les mentions à publier lorsqu’on déménage le siège social.

💡 Si votre SASU vient d’un autre département, une double publication peut être nécessaire : une dans le département de l’ancien siège et une dans le département 75. Vérifiez ce point en fonction de votre situation avant de commander l’annonce.

Concrètement, une SASU immatriculée à Bordeaux (33) qui installe son siège à Paris (exemple illustratif) change de ressort de greffe : son président doit publier une annonce en Gironde et une autre dans le 75, puis le dossier bascule du greffe de Bordeaux à celui de Paris.

Étapes 5 et 6 — Le dépôt au guichet unique et le Kbis. Depuis janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises se déposent exclusivement sur formalites.entreprises.gouv.fr (guichet unique INPI). Le dossier est ensuite instruit par le greffe du Tribunal de commerce de Paris, qui procède à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE). Le Kbis actualisé est disponible en téléchargement une fois la formalité traitée.

Documents à rassembler pour le dépôt

Voici la liste des pièces généralement exigées par le greffe du Tribunal de commerce de Paris pour un transfert de siège de SASU :

Document	Détail
Formulaire de modification	Complété via le guichet unique INPI
Décision de l’associé unique	Original signé, daté, avec les nouvelles coordonnées
Statuts mis à jour	Exemplaire certifié conforme signé par le président
Justificatif de jouissance du nouveau siège	Bail, contrat de domiciliation, attestation de domiciliation chez un tiers…
Attestation de parution de l’annonce légale	Délivrée par le support habilité après publication
Pièce d’identité du président	En cours de validité

📌 Conseil pratique. Scannez chaque document en PDF/A avant de débuter le dépôt en ligne. Le guichet unique INPI n’accepte pas les formats image non lisibles ou les fichiers trop volumineux. Préparez votre dossier complet avant d’ouvrir la session de dépôt pour éviter les saisies incomplètes.

Coûts et délais : ce qu’il faut anticiper

Le coût total d’un transfert de siège de SASU à Paris se compose de plusieurs postes distincts :

• Frais de greffe (inscription modificative au RCS) : leur montant est fixé par décret ; consultez la page de votre greffe ou notre devis en ligne pour le montant exact.
• Annonce légale : tarif forfaitaire fixé par arrêté annuel, variable selon le département. Pour le département 75, renseignez-vous directement auprès d’un support habilité ou via notre service.
• Honoraires de prestataire : si vous déléguez la formalité, les honoraires s’ajoutent aux frais obligatoires. Notre service transfert de siège social d’une SASU prend en charge l’intégralité du dossier à partir de 150 € HT, hors frais de greffe et d’annonce légale.

Délais moyens constatés pour le Tribunal de commerce de Paris :

Type de transfert	Délai moyen (jours ouvrés)
Transfert dans le même ressort (intra-Paris)	variable selon le greffe
Transfert depuis un autre département (hors ressort)	variable selon le greffe

Ces délais peuvent varier en fonction de la charge du greffe. La période de janvier (pic de renouvellements annuels) et les mois de juillet-août sont généralement plus lents.

Conséquences fiscales et administratives à ne pas négliger

Le transfert de siège entraîne plusieurs effets au-delà du simple changement d’adresse sur le Kbis.

CFE (cotisation foncière des entreprises). La CFE est établie d’après la situation de votre entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez votre siège en cours d’année, la CFE de l’année en cours reste due auprès de la commune d’origine. À partir du 1er janvier suivant, c’est la commune du nouveau siège parisien qui percevra la cotisation. Un prorata peut s’appliquer l’année de la création d’un nouvel établissement.

SIREN et SIRET. Votre numéro SIREN est permanent et ne change pas. En revanche, si votre SASU change de commune (par exemple, d’une commune de banlieue vers Paris), le numéro SIRET de l’établissement principal est mis à jour par l’INSEE dans les semaines suivant l’inscription modificative. Pensez à mettre à jour vos factures, contrats, mentions légales et communications dès réception du nouveau Kbis.

Mise à jour administrative. Informez systématiquement votre banque, votre assureur, vos fournisseurs, l’administration fiscale (SIE compétent) et, le cas échéant, votre caisse de retraite et votre organisme de mutuelle. Le Kbis actualisé servira de justificatif dans la plupart des cas.

Pour un aperçu plus large de toutes les démarches à effectuer lorsqu’une société change d’adresse à Paris, consultez notre guide complet : Déménager son siège social à Paris : mode d’emploi.

Faire appel à un prestataire : gain de temps et sécurité juridique

Effectuer soi-même la formalité via le guichet unique INPI est tout à fait possible. Cependant, plusieurs points de vigilance méritent attention :

1. La rédaction de la décision et des statuts : une clause mal rédigée peut être refusée par le greffe, allongeant la procédure de plusieurs semaines.
2. Le choix du bon support d’annonces légales : tous les supports ne sont pas habilités pour le département 75 ; une publication dans le mauvais support rend la formalité nulle.
3. Le respect des délais : la déclaration doit intervenir dans le délai légal suivant la décision.

Déléguer la formalité à un professionnel supprime ces risques. Notre service transfert de siège social d’une SASU couvre la rédaction des actes, la publication de l’annonce légale et le dépôt complet au guichet unique INPI, avec suivi jusqu’à la délivrance du Kbis.

💡 Un doute sur votre dossier ? Une adresse refusée ? Notre équipe est disponible pour analyser votre situation avant tout engagement. Contactez-nous pour un échange rapide et sans frais.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.