Annonce légale
Temps de lecture 6 min
Prix annonce légale transfert de siège 2026
Combien coûte une annonce légale de transfert de siège en 2026 ? Forfait, double publication, frais de greffe : tout ce qu'il faut savoir avant de déposer.
Sommaire — 7 parties
En 2026, le tarif forfaitaire d’une annonce légale de transfert de siège social est de 109 € HT HT dans la quasi-totalité des départements métropolitains. Mais ce chiffre ne couvre qu’une partie de la dépense réelle : frais de greffe, éventuelle double publication en cas de changement de ressort et honoraires de prestataire s’y ajoutent. Voici la décomposition complète pour ne pas avoir de mauvaise surprise.
Pourquoi l’annonce légale est obligatoire pour tout transfert de siège
Le siège social est une mention statutaire que toute société doit porter dans ses statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Le transférer suppose donc une modification des statuts, dont la publicité est imposée par la loi.
Cette publicité prend la forme d’un avis publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales (JAL) du département du nouveau siège. L’obligation repose sur la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, dont les dispositions d’application fixent chaque année les tarifs forfaitaires par arrêté ministériel.
L’attestation de parution délivrée par le JAL est l’un des justificatifs que vous devez fournir lors de votre dépôt via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), pour l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) — ou plus précisément au Registre National des Entreprises (RNE) depuis la réforme du guichet unique.
⚠️ Sans attestation de parution valide, le greffe rejette le dossier. Ce n’est pas une formalité accessoire : c’est une condition de recevabilité du dossier de modification.
Le tarif forfaitaire 2026 : ce que vous payez au journal
Depuis plusieurs années, le prix des annonces légales de modification (dont le transfert de siège) est forfaitaire, c’est-à-dire indépendant de la longueur du texte publié. C’est un avantage concret : même si votre avis comporte de nombreuses mentions obligatoires, vous ne payez pas plus.
| Situation | Tarif HT |
|---|---|
| Annonce légale de transfert — métropole (hors Mayotte et La Réunion) | 109 € HT |
| Annonce légale de transfert — La Réunion et Mayotte | 126 € HT |
Ces tarifs sont fixés par arrêté annuel du ministre chargé de la Justice, après avis du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et des organisations professionnelles de presse. Ils peuvent donc évoluer en cours d’année ; vérifiez toujours la version en vigueur au moment de votre publication.
Pour vous assurer que vos annonces contiennent toutes les mentions imposées, consultez notre guide détaillé : Annonce légale transfert de siège : mentions obligatoires.
Le piège principal : deux annonces si vous changez de département
C’est la règle que la majorité des dirigeants ignorent jusqu’au jour du dépôt.
Lorsque le transfert de siège emporte un changement de ressort de greffe — ce qui arrive dès que vous quittez le périmètre géographique couvert par votre greffe actuel, souvent dès que vous changez de département —, vous êtes tenu de procéder à une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée.
Prenons l’exemple d’Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, domiciliée à Mérignac (Gironde, greffe de Bordeaux). Il transfère son siège à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, greffe de Bayonne). Il doit publier :
- Un avis dans un JAL habilité en Gironde (département de départ), mentionnant la radiation du greffe de Bordeaux.
- Un avis dans un JAL habilité dans les Pyrénées-Atlantiques (département d’arrivée), mentionnant l’immatriculation au greffe de Bayonne.
Coût de la ligne “annonces légales” pour Antoine : 109 € HT × 2 = deux forfaits HT, soit une dépense qui double d’emblée par rapport à un transfert dans le même ressort.
📌 Bon à savoir : si vous restez dans le même ressort de greffe (par exemple, vous déménagez d’une commune à une autre mais les deux sont couvertes par le même greffe), une seule annonce légale dans le département du nouveau siège suffit. Vérifiez le ressort exact de votre greffe sur le site officiel de l’INPI ou du tribunal de commerce avant de vous lancer.
Pour un cas pratique complet, l’article Modèle d’annonce pour modifier son siège social vous présente un avis rédigé de A à Z.
Ce que l’annonce légale ne couvre pas : les frais de greffe
L’annonce légale n’est qu’un poste parmi d’autres. Voici le tableau complet des frais à prévoir pour un transfert de siège en 2026 :
| Poste | Même ressort de greffe | Hors ressort (changement de greffe) |
|---|---|---|
| Annonce(s) légale(s) — JAL | 109 € HT HT | 109 € HT × 2 HT |
| Frais de greffe (inscr. modificative + BODACC) | 166,71 € TTC TTC | 216,73 € TTC TTC |
| Déclaration bénéficiaires effectifs (si hors ressort) | — | 46,41 € |
| Honoraires prestataire (ex. transfertdesiege.fr) | À partir de 150 € HT | À partir de 150 € HT |
💡 Notre service prend en charge la rédaction et la publication de l’annonce légale, la constitution du dossier et le dépôt au guichet unique. Retrouvez le détail de notre accompagnement sur notre page transfert de siège social.
Note sur les bénéficiaires effectifs : en cas de changement de ressort, une mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS est requise, ce qui génère des frais supplémentaires de 46,41 €. Cette obligation est souvent oubliée dans les devis “low-cost”.
Ce qui fait varier le coût total en pratique
Le tarif forfaitaire de l’annonce légale est fixe, mais plusieurs éléments peuvent alourdir la facture finale :
La forme juridique de la société. Elle détermine qui peut décider du transfert et selon quelle procédure. Pour une SARL ou une EURL, le gérant peut décider seul du transfert, sous réserve de ratification par les associés (article L223-18 du Code de commerce). Pour une SA, la décision relève du conseil d’administration ou de surveillance, ratifiée par l’AGO (article L225-36 du Code de commerce). Pour une SAS ou SASU, les statuts fixent librement les règles de compétence (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Une procédure plus lourde peut nécessiter une convocation d’assemblée, un PV spécifique, voire des honoraires de rédaction plus élevés.
La nécessité d’un accord du propriétaire ou du bailleur. Si votre nouveau siège est un local loué ou mis à disposition, vous aurez besoin d’un justificatif de jouissance. Un contrat de domiciliation, un bail commercial ou une attestation d’hébergement constituent ce justificatif. La rédaction de ces documents a un coût si vous passez par un professionnel. Consultez notre guide pratique : Autorisation du propriétaire : modèle et guide.
Le risque de rejet par le greffe. Une adresse refusée ou un dossier incomplet oblige à recommencer certaines démarches, voire à republier une annonce légale corrigée. Ce scénario coûte cher en temps et parfois en argent. Pour éviter ce cas de figure : Adresse de siège rejetée : comment réagir.
La situation de CFE. Un transfert de siège peut avoir des conséquences sur la cotisation foncière des entreprises : l’imposition est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). L’année du transfert, une régularisation peut intervenir selon la date et la commune d’accueil. Ce point ne génère pas de frais de formalité, mais il mérite d’être anticipé sur le plan comptable.
Delai et ordre des étapes : annonce légale avant ou après le dépôt ?
La question revient souvent : faut-il publier l’annonce légale avant ou après le dépôt au guichet unique ?
La séquence correcte est la suivante :
- Prise de décision (PV de gérant, décision de l’associé unique, décision d’AGE selon la forme).
- Publication de l’annonce légale dans le ou les JAL compétents.
- Récupération de l’attestation de parution.
- Dépôt du dossier complet sur le guichet unique de l’INPI (avec l’attestation en pièce jointe).
- Délivrance du Kbis modificatif par le greffe.
La modification doit être déclarée dans un délai de un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). Respecter ce délai évite toute irrégularité formelle.
Pour les EURL, le guide dédié détaille cette séquence pas à pas : Annonce légale transfert de siège EURL : guide 2026. Pour les SARL, consultez : Annonce légale transfert de siège SARL : guide 2026.
En résumé : le coût réel d’un transfert de siège en 2026
La ligne “annonce légale” à 109 € HT HT est souvent la première que les dirigeants voient. Mais la facture réelle dépend de trois variables : le nombre d’annonces légales (une ou deux selon le ressort), les frais de greffe (plus élevés hors ressort) et les éventuels frais annexes (bénéficiaires effectifs, accord de domiciliation, honoraires).
Un transfert dans le même ressort bien préparé peut être bouclé pour un coût maîtrisé. Un transfert hors ressort, avec double publication, mise à jour des bénéficiaires effectifs et rédaction des documents de gouvernance, représente un budget significativement plus élevé — et une procédure qui nécessite une attention particulière à chaque étape.
Si vous avez le moindre doute sur votre situation (ressort compétent, nombre d’annonces nécessaires, validité de votre adresse), contactez-nous avant de publier quoi que ce soit : une annonce légale publiée à tort n’est pas remboursée.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour sociétés et professions réglementées. Mis à jour le 8 juillet 2026.