Transfert de siège
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Transférer son siège social à Bordeaux : guide complet
Tout savoir pour transférer son siège social à Bordeaux : procédure, annonce légale, greffe, délais et coûts. Guide 2026 mis à jour.
Sommaire — 7 parties
Transférer son siège social à Bordeaux consiste à modifier l’adresse du siège inscrite dans les statuts et au Registre du Commerce et des Sociétés, puis à en informer le greffe compétent via le guichet unique INPI. La procédure mobilise une décision sociale, au moins une annonce légale et un dossier complet déposé dans le mois suivant la décision.
Pourquoi et quand transférer son siège à Bordeaux ?
Bordeaux est la cinquième ville de France et le premier pôle économique du Sud-Ouest. Les raisons de venir y établir son siège social sont nombreuses : rapprochement d’un bassin de clientèle, optimisation fiscale locale, accès aux réseaux d’affaires girondins, ou tout simplement déménagement du dirigeant.
Mais un changement d’adresse de société n’est pas une simple formalité administrative. Le siège social est une mention statutaire obligatoire en application de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Modifier cette mention impose donc :
- Une décision sociale (selon les règles propres à chaque forme juridique).
- Une modification des statuts.
- Une publication d’annonce légale.
- Une inscription modificative au RCS via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), avec mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).
La complexité de l’opération dépend d’un facteur central : le transfert se fait-il au sein de la Gironde (même ressort de greffe) ou depuis un autre département (changement de ressort) ?
⚠️ Attention : si votre société est actuellement immatriculée dans un département différent de la Gironde, vous effectuez un changement de ressort de greffe. Les obligations de publicité sont renforcées et le dossier est plus volumineux.
Les règles de gouvernance selon votre forme juridique
Avant toute démarche auprès du greffe, la décision doit être prise dans les formes requises par la loi et par vos statuts. Voici un récapitulatif par forme juridique :
| Forme juridique | Qui décide ? | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | Le gérant décide seul du transfert sur tout le territoire français, sous réserve de ratification par les associés | Article L223-18 du Code de commerce |
| EURL | L’associé unique (souvent le gérant) décide seul | Article L223-18 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Les statuts fixent librement la compétence (président, associés, etc.) | Articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance, ratifié par l’assemblée générale ordinaire | Article L225-36 du Code de commerce |
| SCI | Règles statutaires ; généralement décision collective des associés | Article 1835 du Code civil |
| SNC | Décision collective des associés selon les statuts | Article L221-6 du Code de commerce |
Pour une SASU, si vos statuts attribuent la décision au président, celui-ci peut agir seul par décision unilatérale. C’est l’un des avantages de cette forme : réactivité maximale pour les transferts de siège.
📌 Bon à savoir : quelle que soit la forme juridique, la modification des statuts doit refléter la nouvelle adresse bordelaise. Conservez toujours un exemplaire signé et daté des statuts mis à jour — le greffe l’exigera.
La procédure étape par étape pour transférer son siège à Bordeaux
Étape 1 — Choisir et justifier l’adresse bordelaise
L’adresse choisie doit être réelle et justifiable. Trois options s’offrent à vous :
- Un local professionnel (bail commercial, bail professionnel) : fournissez un extrait du bail ou une attestation du propriétaire.
- Le domicile du dirigeant : une attestation de domiciliation du dirigeant suffit, sous conditions légales.
- Une société de domiciliation agréée : joignez le contrat de domiciliation en cours de validité.
Si l’adresse venait à être contestée ou refusée, consultez notre guide sur les adresses de siège refusées par le greffe pour comprendre les motifs fréquents et les recours possibles.
Étape 2 — Rédiger et adopter la décision sociale
La décision de transfert doit être formalisée par écrit : procès-verbal d’assemblée, décision du président, acte de l’associé unique… Le document doit mentionner explicitement l’ancienne adresse, la nouvelle adresse bordelaise, la date d’effet et, le cas échéant, la délégation de pouvoirs pour accomplir les formalités.
Étape 3 — Publier l’annonce légale
C’est une obligation issue de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. L’avis de transfert doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales :
- Transfert interne à la Gironde : une seule annonce dans un support habilité en Gironde (département 33).
- Transfert depuis un autre département : deux annonces légales — une dans le département d’origine, une en Gironde.
Les mentions obligatoires à inclure sont précisées dans notre article dédié : annonce légale de transfert de siège : mentions obligatoires. Une fois parue, vous recevez une attestation de parution que vous joindrez au dossier INPI.
💡 Le tarif de l’annonce légale de modification est fixé par arrêté annuel (tarif forfaitaire). Le montant exact varie selon le support choisi : consultez notre page tarifaire ou demandez un devis.
Étape 4 — Constituer et déposer le dossier au guichet unique INPI
Le dossier d’inscription modificative est déposé exclusivement en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr (guichet unique INPI). Les pièces généralement requises sont :
- Le formulaire de modification dûment complété.
- Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal.
- La décision sociale de transfert.
- Le justificatif de jouissance du nouveau local bordelais.
- L’attestation de parution de l’annonce légale (et deux attestations si changement de département).
- La liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal (exigée en cas de changement de ressort de greffe).
Ce dossier doit en principe être déposé dans le délai d’un mois suivant la décision. Passé ce délai, le greffe peut refuser l’inscription ou appliquer des pénalités.
Transfert dans la Gironde ou depuis un autre département : deux procédures distinctes
C’est le point le plus structurant de l’opération. Un tableau synthétique s’impose :
| Critère | Même ressort (Gironde → Gironde) | Changement de ressort (autre dpt → Bordeaux) |
|---|---|---|
| Nombre d’annonces légales | 1 (Gironde) | 2 (dpt de départ + Gironde) |
| Greffe compétent | Greffe de Bordeaux (unique) | Greffe de départ + Greffe de Bordeaux |
| Liste des sièges antérieurs | Non requise | Obligatoire |
| Dossier | Standard | Renforcé |
| Coût global | Moins élevé | Plus élevé (double annonce + frais de greffe majorés) |
| SIREN | Inchangé | Inchangé |
| SIRET | Inchangé si même commune | Modifié si commune différente |
Si vous effectuez un transfert avec changement de département, notre service transfert avec changement de département est spécialement conçu pour accompagner cette procédure plus complexe : préparation des deux annonces légales, coordination entre les deux greffes, vérification de la complétude du dossier.
⚠️ Changement de département : le greffe du tribunal de commerce du nouveau siège (Bordeaux) devient le greffe compétent. Votre immatriculation au RCS est mise à jour (mention “RCS Bordeaux”), mais votre numéro SIREN reste strictement identique.
Impact fiscal et administratif du transfert à Bordeaux
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le transfert de siège a des conséquences sur la CFE (cotisation foncière des entreprises). En application de l’article 1478 du Code général des impôts, la CFE est établie d’après la situation de l’établissement au 1er janvier de l’année d’imposition. Un transfert en cours d’année n’entraîne donc pas de prorata automatique pour l’établissement quitté, mais peut influencer la base d’imposition de la nouvelle commune dès l’année suivante.
Concrètement (exemple illustratif) : si une société transfère son siège de Paris à Bordeaux en cours d’année, elle sera redevable de la CFE au taux de la commune bordelaise à partir du 1er janvier de l’année suivante. Rapprochez-vous du service des impôts des entreprises compétent ou d’un expert-comptable pour anticiper l’impact exact.
SIREN, SIRET et Kbis
- Votre numéro SIREN (9 chiffres) reste identique : il est lié à la personne morale, non à son adresse.
- Votre numéro SIRET (14 chiffres) est modifié si vous changez de commune, car les cinq derniers chiffres (NIC) sont attribués par établissement.
- Votre extrait Kbis est mis à jour par le greffe de Bordeaux dès l’enregistrement de l’inscription modificative. Pensez à le transmettre à vos banques, fournisseurs et clients dès réception.
Autres démarches connexes
Le transfert de siège entraîne souvent d’autres mises à jour : baux, assurances, comptes bancaires, domaines web, papier à en-tête, contrats commerciaux. Certains contrats contiennent une clause de notification obligatoire en cas de changement d’adresse — vérifiez vos documents contractuels avant le transfert.
Si votre dirigeant héberge provisoirement la société à son domicile bordelais le temps de trouver un local définitif, consultez notre guide sur l’attestation de domiciliation chez un tiers pour formaliser la situation correctement.
Pourquoi confier votre transfert de siège à Bordeaux à transfertdesiege.fr ?
Gérer soi-même un transfert de siège social, c’est possible. Mais chaque erreur — pièce manquante, annonce légale incomplète, délai dépassé — se traduit par un rejet du dossier, un retard dans la mise à jour du Kbis, et parfois des pénalités.
transfertdesiege.fr, opéré par NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076), prend en charge l’intégralité de la procédure :
- Analyse de votre dossier et identification du bon type de transfert (même ressort ou changement de département).
- Rédaction des décisions sociales et des statuts mis à jour.
- Publication de l’annonce légale dans un support habilité en Gironde (et dans le département de départ si nécessaire).
- Constitution et dépôt du dossier au guichet unique INPI.
- Suivi jusqu’à la réception du Kbis bordelais mis à jour.
Nos honoraires démarrent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et le coût de l’annonce légale. Pour obtenir un devis précis adapté à votre situation, contactez-nous directement.
💡 Vous envisagez un transfert similaire dans une autre grande ville ? Notre article Déménager son siège social à Paris : mode d’emploi vous donnera un point de comparaison utile sur la procédure et les spécificités du greffe parisien.
Questions fréquentes sur le transfert de siège social à Bordeaux
Combien de temps prend un transfert de siège social à Bordeaux ?
Comptez en général quelques jours à quelques semaines selon le greffe entre la décision sociale, la publication de l’annonce légale et la délivrance du Kbis mis à jour par le greffe de Bordeaux. Les délais varient selon la charge du greffe et la complétude du dossier déposé.
Faut-il deux annonces légales pour transférer son siège à Bordeaux depuis un autre département ?
Oui. Dès lors que le siège quitte un département différent de la Gironde (33), une annonce légale doit être publiée dans un support habilité du département d’origine et une seconde dans un support habilité en Gironde. Si le transfert s’effectue au sein même de la Gironde, une seule annonce suffit.
Le numéro SIREN change-t-il lors d’un transfert de siège à Bordeaux ?
Non. Le numéro SIREN reste inchangé quel que soit le transfert. En revanche, le numéro SIRET de l’établissement principal est modifié si la commune change, et la ville d’immatriculation au RCS est mise à jour (mention “RCS Bordeaux”).
Peut-on transférer son siège à Bordeaux en urgence ?
La procédure comporte des étapes incompressibles : délai de publication de l’annonce légale et traitement par le greffe. Il n’existe pas de procédure d’urgence officielle. En revanche, un dossier complet et bien préparé évite les allers-retours avec le greffe et minimise les délais. Confiez votre dossier à un prestataire spécialisé pour maximiser vos chances d’un traitement rapide.
Quelle est la différence entre un transfert de siège et un simple changement d’adresse ?
Sur le fond, il s’agit de la même opération : déplacer le siège social d’une adresse à une autre. L’expression “changement d’adresse” est souvent utilisée dans le langage courant, mais juridiquement, le siège social étant une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil), toute modification implique une procédure formelle de modification statutaire — quelle que soit la distance parcourue.
Besoin d’un accompagnement personnalisé pour votre transfert de siège à Bordeaux ? Contactez notre équipe — nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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