Transférer son siège social de Lille à Amiens

Transférer son siège social de Lille (Nord, 59) à Amiens (Somme, 80) implique un changement de ressort de greffe : vous quittez la compétence du tribunal de commerce de Lille pour celle du tribunal de commerce d’Amiens. Conséquence directe : deux annonces légales obligatoires, une modification statutaire, et un dossier complet à déposer via le guichet unique INPI. Le SIREN reste inchangé.

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Pourquoi ce transfert est un cas “hors ressort”

Le Nord (59) et la Somme (80) appartiennent à deux ressorts de greffe distincts. Dès lors que votre nouvelle adresse relève d’un tribunal de commerce différent, le transfert est qualifié de transfert hors ressort — par opposition au transfert dans le même ressort, qui reste en tout état de cause plus simple.

Cette distinction est fondamentale sur le plan procédural :

• Le greffe du tribunal de commerce de Lille doit être informé du départ, via la radiation de l’immatriculation dans son registre.
• Le greffe du tribunal de commerce d’Amiens doit procéder à la nouvelle immatriculation.
• Deux avis de transfert doivent être publiés dans des supports habilités à recevoir les annonces légales : un en Hauts-de-France pour le département du Nord, un autre pour le département de la Somme.

⚠️ Ne confondez pas les deux procédures : un transfert de Lille à Roubaix ou à Tourcoing reste dans le ressort du tribunal de Lille et ne requiert qu’une seule annonce légale. Dès que vous franchissez la frontière vers la Somme, les règles changent.

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Les étapes clés de la procédure

1. Modifier les statuts

Le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Son changement impose donc une modification des statuts, selon les règles propres à chaque forme juridique :

Forme juridique	Qui décide du transfert ?	Base légale
SARL	Le gérant peut décider seul, sous réserve de ratification par les associés	Art. L223-18 C. com.
SAS / SASU	La compétence est définie par les statuts (liberté statutaire)	Art. L227-1 et s. C. com.
SA	Conseil d’administration ou de surveillance, ratifié par l’AGO	Art. L225-36 C. com.
SCI	Décision collective des associés selon les modalités statutaires	Art. 1835 C. civil
SNC	Accord unanime des associés sauf clause contraire	Statuts et C. com.

Rédigez un procès-verbal de décision modificative, datez-le et faites-le signer par les personnes habilitées. C’est la date de ce document qui constitue le point de départ du délai d’un mois pour déclarer la modification.

2. Choisir et justifier la nouvelle adresse à Amiens

Avant de déposer votre dossier, vous devez disposer d’un justificatif de jouissance du local ou de l’adresse retenu à Amiens. Selon votre situation :

• Bail commercial ou professionnel : contrat de bail ou extrait suffisant.
• Domiciliation chez le dirigeant : une attestation de domiciliation du dirigeant accompagnée d’un justificatif de domicile récent.
• Domiciliation chez un tiers : une attestation de domiciliation chez un tiers avec les justificatifs correspondants.
• Centre de domiciliation : contrat de domiciliation conforme à la réglementation.

📌 Certaines adresses peuvent être refusées par le greffe d’Amiens — par exemple si le contrat de domiciliation est incomplet ou si le local est incompatible avec l’activité déclarée. Consultez notre guide Adresse non recevable : corriger le dossier pour anticiper ces situations.

3. Publier les deux annonces légales

C’est l’une des particularités du transfert hors ressort. En application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et des textes réglementaires relatifs aux annonces légales, vous devez publier :

1. Un avis dans un JAL habilité du Nord (59) — département du siège actuel (Lille).
2. Un avis dans un JAL habilité de la Somme (80) — département du nouveau siège (Amiens).

Chaque avis doit comporter les mentions obligatoires : dénomination sociale, forme juridique, capital, adresse de l’ancien siège, adresse du nouveau siège, mention du greffe compétent, et référence à la décision modificative. Pour le détail complet des mentions à inclure, consultez notre article sur les mentions que le greffe vérifie dans l’annonce légale.

Une fois publiées, récupérez les attestations de parution : elles sont indispensables au dépôt du dossier.

4. Constituer et déposer le dossier via le guichet unique INPI

Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives des entreprises passent par le portail INPI (guichet-entreprises.fr). Le dossier pour un transfert hors ressort comprend généralement :

• Le formulaire de modification (M2 ou équivalent dématérialisé via le guichet unique)
• Le procès-verbal de décision de transfert
• Les statuts mis à jour, certifiés conformes
• Les deux attestations de parution des annonces légales
• Le justificatif de jouissance du nouveau siège à Amiens
• La liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal — document souvent oublié mais exigé par le greffe du nouveau ressort
• Un justificatif d’identité du représentant légal

💡 Vous souhaitez déléguer l’intégralité de cette procédure ? Notre service transfert avec changement de département prend en charge le dossier de A à Z : rédaction des actes, publication des annonces légales dans les deux départements, dépôt au guichet unique et suivi jusqu’à l’obtention du nouveau Kbis. Demandez un devis.

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Ce qui change (et ce qui ne change pas) après le transfert

Ce qui change

• L’immatriculation RCS : votre société sera désormais inscrite au RCS d’Amiens. Tous vos documents commerciaux (factures, devis, contrats, courriers) doivent être mis à jour en conséquence.
• Le Kbis : un nouveau Kbis est émis par le greffe d’Amiens, qui devient le greffe compétent pour toute formalité ultérieure.
• Le SIRET : le numéro SIRET de votre établissement principal est susceptible de changer en cas de changement de commune — ce qui est ici le cas puisque vous passez de Lille à Amiens.
• La CFE : la cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts). L’année du transfert, votre situation fiscale locale évoluera ; renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour Amiens.

Ce qui ne change pas

• Le numéro SIREN : il reste identique, quelle que soit la localisation du siège. Vos partenaires commerciaux, clients et fournisseurs n’ont pas à modifier leurs référentiels à ce sujet.
• La personnalité morale : la société conserve sa continuité juridique. Les contrats en cours ne sont pas affectés par le seul fait du transfert de siège.
• L’activité et les autorisations : sauf réglementation sectorielle spécifique imposant un agrément territorial, les autorisations d’exercice restent valables. Vérifiez toutefois les éventuelles licences liées à l’adresse.

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Délais et points de vigilance

Le dossier complet doit en principe être déposé dans le délai d’un mois suivant la date de la décision. En pratique, plusieurs points méritent une attention particulière :

Anticiper la publication des annonces légales. Les délais de parution varient d’un support à l’autre, de quelques jours à quelques semaines selon le greffe et le support retenu. Commandez vos annonces dès que le procès-verbal est signé.

Ne pas négliger la liste des sièges antérieurs. Le greffe d’Amiens exige cette liste certifiée conforme. Si votre société a déjà eu plusieurs adresses, recensez-les toutes chronologiquement.

Mettre à jour les tiers rapidement. Une fois le nouveau Kbis obtenu, informez votre banque, vos assureurs, l’URSSAF, les organismes de retraite et complémentaire, et mettez à jour vos mentions légales (site internet, signature e-mail, documents commerciaux).

Vérifier les statuts en matière de clause de domiciliation. Certains statuts de SAS contiennent une clause limitant le transfert à un périmètre géographique déterminé. Dans ce cas, une modification préalable de cette clause est nécessaire avant de procéder au transfert vers Amiens.

À titre d’illustration (exemple illustratif) : une SAS lilloise qui s’installe à Amiens découvre parfois trop tard que ses statuts cantonnent le siège au ressort du tribunal de Lille. Il faut alors voter la levée de cette clause avant même de publier les deux annonces — un réflexe à avoir dès la relecture des statuts.

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Transfert Lille–Amiens vs autres transferts fréquents

Pour situer cette démarche dans son contexte, voici une comparaison avec d’autres configurations courantes :

Transfert	Ressort unique ?	Annonces légales	Greffe compétent après
Lille → Roubaix	Oui (Lille)	1 seule	Lille
Lille → Amiens	Non (Lille → Amiens)	2 (Nord + Somme)	Amiens
Lille → Paris	Non (Lille → Paris)	2 (Nord + Paris)	Paris
Amiens → Paris	Non (Amiens → Paris)	2 (Somme + Paris)	Paris

Pour les transferts impliquant la capitale, notre article Changer l’adresse de sa société à Paris : mode d’emploi détaille les spécificités parisiennes.

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Faire appel à un professionnel : ce que vous gagnez

La procédure de transfert hors ressort n’est pas techniquement complexe, mais elle est exigeante en termes de rigueur documentaire. Un dossier incomplet ou une annonce légale insuffisante entraîne un rejet par le greffe et allonge les délais.

Confier la formalité à notre service, c’est :

• Zéro aller-retour avec le greffe : nous vérifions chaque pièce avant dépôt.
• Deux annonces légales gérées simultanément dans le Nord et la Somme.
• Un interlocuteur unique du procès-verbal jusqu’au nouveau Kbis.
• Des honoraires transparents à partir de 150 € HT, frais de greffe et annonces légales en sus selon devis.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.