Changement de département
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Transférer son siège social de Marseille à Paris
Procédure complète pour transférer votre siège social de Marseille (13) à Paris (75) : double annonce légale, greffe, délais et coûts. Guide expert 2026.
Sommaire — 6 parties
Transférer son siège social de Marseille à Paris est une opération de changement de ressort de greffe : votre société quitte le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence pour celui de Paris. Cela impose une double annonce légale, une modification statutaire, et un dossier complet déposé via le guichet unique INPI. Comptez de quelques jours à quelques semaines selon le greffe pour obtenir votre nouveau Kbis.
Ce qui change concrètement quand vous passez du 13 au 75
Le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Le déplacer de Marseille vers Paris ne se résume pas à mettre à jour une adresse postale : c’est une modification statutaire formelle qui emporte plusieurs conséquences immédiates.
Changement de greffe compétent. Aujourd’hui, votre société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, compétent pour les Bouches-du-Rhône (département 13). Après le transfert, c’est le greffe du tribunal de commerce de Paris qui prend la main. Votre dossier est littéralement transféré d’un greffe à l’autre.
Mise à jour du SIRET, pas du SIREN. Le numéro SIREN — identifiant permanent de votre personne morale — reste inchangé. En revanche, le SIRET de votre établissement principal change, car le code INSEE de la commune d’implantation évolue. Toutes vos relations contractuelles et administratives utilisant le SIRET devront en être informées : banques, fournisseurs, administrations fiscales et sociales.
Conséquence sur la CFE. La cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). L’année du transfert, un prorata peut s’appliquer. Prévenez votre service des impôts des entreprises (SIE) de Marseille dès la décision actée, et enregistrez-vous auprès du SIE parisien compétent pour votre nouvelle adresse.
⚠️ Attention domiciliation. Avant de choisir votre nouvelle adresse parisienne, assurez-vous que le justificatif de jouissance que vous fournirez sera accepté par le greffe de Paris. Certaines adresses posent problème. Consultez notre guide sur l’adresse de siège social refusée par le greffe pour anticiper les refus.
La décision organique : qui vote quoi selon la forme juridique
Avant tout dépôt de formalités, il faut un acte juridique interne valide. La forme juridique de votre société détermine l’organe compétent.
| Forme juridique | Organe compétent | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | Gérant (décision unilatérale sur tout le territoire national), sous réserve de ratification par les associés | Art. L223-18 C. com. |
| EURL | Gérant associé unique (décision unilatérale) | Art. L223-18 C. com. |
| SAS / SASU | Organe désigné par les statuts (président, assemblée, comité…) | Art. L227-1 et s. C. com. |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance, ratifié par l’AGO | Art. L225-36 C. com. |
| SCI | Gérant, selon stipulations statutaires | Art. 1835 C. civil |
| SNC | Décision collective des associés selon les statuts | Art. 1835 C. civil et statuts |
📌 Rédigez un procès-verbal ou une décision écrite datée mentionnant explicitement : l’ancienne adresse, la nouvelle adresse complète à Paris, la date d’effet du transfert, et l’autorisation de mise à jour des statuts. Ce document sera annexé au dossier déposé au guichet unique.
Pour une SASU ou une SAS, vérifiez précisément la clause de votre pacte ou de vos statuts. Si les statuts n’attribuent pas la compétence à un organe particulier, la décision revient en principe au président, mais une ambiguïté peut bloquer le dossier au greffe.
La double annonce légale : la spécificité du transfert hors ressort
C’est le point qui distingue le transfert Marseille–Paris d’un simple déménagement dans le même département. Lorsque le siège quitte un ressort de greffe pour un autre, la loi impose deux publications dans des supports habilités à recevoir les annonces légales (loi n°55-4 du 4 janvier 1955).
Première annonce : département de départ (Bouches-du-Rhône, 13). Elle est publiée dans un journal habilité dans les Bouches-du-Rhône. Elle mentionne l’ancienne adresse, la décision de transfert, la nouvelle adresse, et les informations d’identification de la société (dénomination, forme, capital, numéro RCS Aix-en-Provence).
Deuxième annonce : département d’arrivée (Paris, 75). Elle est publiée dans un support habilité à Paris (ou en Île-de-France pour les publications à compétence régionale). Elle mentionne les mêmes éléments, avec insistance sur la nouvelle immatriculation à Paris.
Les mentions obligatoires de chaque annonce sont encadrées par arrêté. Pour éviter tout rejet, consultez notre article dédié aux mentions obligatoires de l’annonce de changement de siège avant de commander vos publications.
Chaque journal vous remet une attestation de parution. Ces deux attestations sont des pièces obligatoires du dossier déposé au guichet unique : sans elles, le greffe ne peut pas instruire la demande d’inscription modificative.
Le dossier complet à déposer via le guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités modificatives s’effectuent exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI (inpi.fr). Le dépôt papier direct au greffe n’est plus possible.
Voici les pièces à préparer pour un transfert de Marseille à Paris :
| Pièce | Détail |
|---|---|
| Formulaire en ligne (guichet unique) | Déclaration de modification, catégorie “Transfert de siège” |
| Décision organique | PV d’assemblée ou décision du gérant/président, daté et signé |
| Statuts mis à jour | Version coordonnée intégrant la nouvelle adresse parisienne, certifiée conforme |
| Justificatif de jouissance du nouveau siège | Bail commercial, contrat de domiciliation, attestation du dirigeant ou attestation d’un tiers hébergeant |
| Attestation de parution (Bouches-du-Rhône) | Fournie par le support habilité 13 |
| Attestation de parution (Paris) | Fournie par le support habilité 75 |
| Liste des sièges sociaux antérieurs | Document certifié conforme par le représentant légal, listant toutes les adresses successives du siège depuis la création |
💡 La liste des sièges antérieurs est une pièce souvent oubliée et pourtant obligatoire pour tout transfert hors ressort. Elle doit être signée par le représentant légal et certifiée conforme. Son absence entraîne systématiquement un rejet ou une demande de pièces complémentaires par le greffe de Paris.
Une fois le dossier instruit, le greffe du tribunal de commerce de Paris procède à l’inscription modificative au RCS et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE). Vous recevez un nouveau Kbis mentionnant Paris comme ville d’immatriculation, avec votre SIREN inchangé.
Délais, coûts et erreurs à éviter
Délai de déclaration. La modification doit en principe être déclarée dans le délai d’un mois suivant la décision organique. Respectez cette échéance pour éviter toute irrégularité dans la mise à jour de vos registres.
Délai de traitement. Entre le dépôt d’un dossier complet et la réception du Kbis, comptez généralement de quelques jours à quelques semaines selon la charge du greffe de Paris. En période de forte activité (rentrée de janvier, fin d’année fiscale), ce délai peut s’allonger.
Coûts. Les frais comprennent les émoluments du greffe de Paris (inscription modificative), les coûts des deux annonces légales, et les éventuels honoraires de prestataire. Pour une estimation précise adaptée à votre situation, notre service de transfert avec changement de département détaille les tarifs en vigueur.
Erreurs fréquentes à éviter :
- Publier une seule annonce légale (uniquement côté Paris) en oubliant celle des Bouches-du-Rhône.
- Omettre la mise à jour effective des statuts (certains déposent une décision de transfert sans joindre les statuts coordonnés).
- Utiliser une attestation de domiciliation non conforme aux exigences du greffe de Paris, plus strict que d’autres sur ce point.
- Oublier d’informer l’URSSAF, la CPAM et les organismes de retraite du changement de SIRET et d’adresse.
- Ne pas anticiper le changement d’interlocuteur fiscal : le SIE compétent change également.
Si vous gérez plusieurs établissements, sachez que le transfert du siège n’emporte pas automatiquement le transfert des autres établissements secondaires. Chaque établissement fait l’objet d’une démarche distincte le cas échéant.
Pour les sociétés déjà présentes à Paris avec un établissement secondaire, l’opération peut combiner fermeture de l’établissement secondaire et transfert du siège. Votre situation mérite une analyse spécifique : consultez aussi notre guide Déménager son siège social à Paris : mode d’emploi pour les particularités de la capitale.
Pour illustrer (exemple illustratif) : une SAS marseillaise immatriculée à Aix-en-Provence qui s’installe à Paris doit penser à publier l’annonce côté Bouches-du-Rhône en plus de celle de Paris. C’est l’oubli de l’annonce de départ qui fait le plus souvent revenir le dossier.
Faire appel à un prestataire spécialisé : ce que ça change
Un transfert de siège hors ressort cumule plusieurs risques d’erreur : double annonce, dossier à composer soi-même sur le guichet unique, délais à respecter, statuts à coordonner. Un dossier incomplet est renvoyé, ce qui allonge le délai et peut créer des situations délicates si vous avez déjà communiqué votre nouvelle adresse à des tiers.
Confier cette formalité à un prestataire spécialisé, c’est déléguer la coordination entre les deux annonces légales, la vérification de la conformité du justificatif de domiciliation, la constitution du dossier et le dépôt sur le guichet unique INPI. Vous suivez l’avancement en temps réel et recevez votre Kbis à jour.
Notre service transfert avec changement de département prend en charge l’intégralité de cette procédure, de la rédaction de la décision organique à la réception du Kbis parisien.
💡 Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Notre équipe analyse votre situation (forme juridique, nature du nouveau siège, présence d’établissements secondaires) et vous propose un devis transparent avant tout engagement. Contactez-nous pour démarrer votre dossier.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.