Changement de département
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Transférer son siège social de Paris à Bordeaux : la procédure complète
Transfert de siège Paris → Bordeaux : double annonce légale, changement de greffe, modification des statuts. Guide 2026 étape par étape pour SARL, SAS, EURL.
Sommaire — 6 parties
Transférer son siège social de Paris à Bordeaux, c’est un transfert hors ressort de greffe : Paris (Tribunal de commerce de Paris) et Bordeaux (Tribunal de commerce de Bordeaux) sont deux juridictions distinctes. Cette situation déclenche des obligations supplémentaires par rapport à un simple déménagement au sein du même département — à commencer par une double annonce légale, souvent méconnue des dirigeants.
Pourquoi Paris → Bordeaux est un cas particulier
Un déménagement de siège au sein de Paris (par exemple, du 8e au 15e arrondissement) reste dans le ressort du même greffe. Le transfert vers Bordeaux, lui, franchit une frontière juridictionnelle : vous quittez le ressort du tribunal de commerce de Paris pour celui du tribunal de commerce de Bordeaux.
Ce changement de ressort a deux conséquences concrètes :
- Votre dossier change de greffe. C’est le greffe de Bordeaux qui devient compétent pour votre immatriculation au RCS.
- Deux annonces légales sont obligatoires, conformément à une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée : l’une publiée dans un support habilité du département 75 (ou d’Île-de-France selon les règles applicables), l’autre dans un support habilité du département 33 (Gironde).
⚠️ Piège fréquent : de nombreux dirigeants ne publient qu’une seule annonce légale, celle du nouveau siège à Bordeaux. C’est insuffisant. L’absence de publication dans l’ancien département peut entraîner le rejet du dossier par le greffe et allonger significativement les délais.
Le fil rouge de ce site illustre bien la situation : Antoine, gérant de l’EURL “Mistral Conseil”, avait d’abord envisagé de se contenter d’une annonce bordelaise en pensant que Paris était “déjà au courant”. Son dossier a été retourné par le greffe. La double publicité n’est pas une option, c’est une condition de recevabilité.
Qui décide du transfert selon votre forme juridique ?
Avant tout dépôt au guichet unique INPI, il faut s’assurer que la décision de transfert a bien été prise par l’organe compétent. Cette étape conditionne la validité de l’ensemble de la procédure.
| Forme juridique | Organe compétent | Base légale |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Gérant (décision unilatérale sur tout le territoire) + ratification des associés | article L223-18 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Défini par les statuts (président seul, ou décision collective) | articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance + ratification AGO | article L225-36 du Code de commerce |
| SCI | Décision des associés selon les règles statutaires | article 1835 du Code civil |
📌 Pour une SASU : lisez attentivement vos statuts. Certains prévoient que le président décide seul, d’autres imposent une décision de l’associé unique. Si vos statuts sont silencieux ou ambigus, une décision formelle de l’associé unique reste la solution la plus sûre pour éviter toute contestation.
Le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de article 1835 du Code civil et article 1835 du Code civil. Son transfert implique donc systématiquement une modification des statuts, formalisée par un procès-verbal ou une décision écrite de l’organe compétent.
Les étapes concrètes du transfert Paris → Bordeaux
1. Préparer le justificatif de jouissance du nouveau local bordelais
Avant même de rédiger la décision de transfert, vous devez disposer d’un justificatif prouvant que vous avez le droit d’occuper l’adresse bordelaise : bail commercial, contrat de domiciliation, ou attestation de domiciliation chez le dirigeant.
Si vous choisissez de domicilier la société chez vous à Bordeaux, une attestation précise doit être fournie au greffe. Consultez notre guide Attestation de domiciliation du dirigeant : modèle pour connaître les mentions exactes attendues. Si vous êtes domicilié chez un tiers, référez-vous à Attestation domiciliation chez un tiers : modèle et guide.
2. Formaliser la décision et modifier les statuts
Rédigez le procès-verbal (ou la décision du représentant légal selon la forme) qui acte le transfert du siège de l’adresse parisienne vers l’adresse bordelaise, avec la nouvelle adresse complète. Les statuts doivent être mis à jour en conséquence.
3. Publier les deux annonces légales
C’est l’étape critique du transfert hors ressort.
- Annonce dans le département 75 (Île-de-France) : publiée dans un journal ou un service de presse habilité dans la zone de compétence de l’ancien greffe.
- Annonce dans le département 33 (Gironde) : publiée dans un support habilité pour le nouveau siège.
Chaque annonce doit contenir des mentions précises (dénomination, forme juridique, capital, ancienne adresse, nouvelle adresse, greffe concerné). Retrouvez la liste complète dans notre article Annonce légale transfert de siège : mentions obligatoires.
Le tarif forfaitaire d’une annonce de transfert de siège est de 109 € HT HT (hors DROM). Comptez donc deux fois ce tarif pour un transfert Paris → Bordeaux.
4. Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives des entreprises passent par formalites.entreprises.gouv.fr. Le dossier déposé doit notamment comporter :
- Les statuts mis à jour, signés et datés ;
- La décision de transfert (PV ou décision unilatérale) ;
- Le justificatif de jouissance de la nouvelle adresse bordelaise ;
- Les deux attestations de parution des annonces légales ;
- La liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal (document souvent oublié, mais exigé par le greffe de Bordeaux lors d’un changement de RCS).
💡 Bon à savoir : la liste des sièges antérieurs est une exigence propre au changement de greffe. Elle n’est pas demandée pour un transfert au sein du même ressort. Son absence entraîne systématiquement un rejet du dossier.
La déclaration doit intervenir dans un délai de un mois suivant la décision, conformément à article R123-66 du Code de commerce.
5. Obtenir le nouveau Kbis
Une fois le dossier instruit et validé par le greffe de Bordeaux, un nouveau Kbis est émis avec la nouvelle adresse et la mention “RCS Bordeaux”. Votre SIREN reste inchangé. Votre SIRET de l’établissement principal est mis à jour (la commune étant différente).
Pour tout comprendre sur les implications d’un changement de RCS, lisez notre guide complet : Changer de RCS en déménageant son siège.
Les pièges spécifiques au couloir Paris–Bordeaux
L’adresse refusée par le greffe de Bordeaux
Certaines adresses bordelaises — locaux commerciaux sans contrat en règle, adresses incomplètes, baux non enregistrés — peuvent entraîner un refus du greffe. Si vous êtes dans cette situation, consultez Adresse siège social refusée par le greffe : que faire ?.
La CFE l’année du transfert
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation de la société au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez votre siège à Bordeaux en cours d’année, vous restez redevable de la CFE à Paris pour l’exercice en cours. Un prorata peut s’appliquer ; renseignez-vous auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) compétent.
Le bail commercial parisien
Si votre siège actuel est situé dans des locaux commerciaux à Paris, le transfert du siège n’emporte pas résiliation automatique du bail. Vérifiez vos obligations contractuelles avant de procéder.
Les formalités supplémentaires si vous avez des établissements secondaires
Si votre société exploite un établissement secondaire à Paris distinct du siège, ce dernier n’est pas automatiquement affecté par le transfert du siège. Une déclaration séparée peut être nécessaire.
Ce que transfère transfertdesiege.fr pour vous
Un transfert hors ressort comme Paris → Bordeaux mobilise plus d’une dizaine de pièces et deux publications simultanées. Une erreur sur l’une d’elles suffit à bloquer l’ensemble du dossier pendant plusieurs semaines.
Notre service transfert avec changement de département prend en charge l’intégralité de la procédure : rédaction des actes, publication des deux annonces légales dans les bons départements, constitution et dépôt du dossier au greffe de Bordeaux. Les frais de greffe pour un transfert hors ressort s’élèvent à 216,73 € TTC TTC (tarifs officiels en vigueur).
💡 Vous avez un doute sur votre situation — adresse provisoire, statuts ambigus, domiciliation mixte ? Contactez-nous : nous étudions votre dossier avant tout engagement.
Si vous êtes actuellement basé à Paris et souhaitez simplement changer d’adresse au sein de la capitale avant d’envisager un transfert ultérieur, consultez également Changer l’adresse de sa société à Paris : mode d’emploi.
Récapitulatif : transfert Paris → Bordeaux en un coup d’œil
| Étape | Action | Point de vigilance |
|---|---|---|
| 1 | Justificatif de jouissance (Bordeaux) | Bail, contrat de domiciliation ou attestation dirigeant |
| 2 | Décision de transfert + modif. statuts | Vérifier l’organe compétent selon la forme juridique |
| 3 | Annonce légale Paris (dept. 75) | Support habilité zone Île-de-France |
| 4 | Annonce légale Bordeaux (dept. 33) | Support habilité Gironde — 109 € HT HT × 2 |
| 5 | Dossier guichet unique INPI | Inclure la liste des sièges antérieurs certifiée conforme |
| 6 | Nouveau Kbis (RCS Bordeaux) | SIREN inchangé, SIRET mis à jour |
| 7 | CFE et SIE | Signaler le transfert au SIE de Paris ET à celui de Bordeaux |
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour professions réglementées et domiciliation d’entreprises. Mise à jour : juillet 2026.