Changement de département
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Transférer son siège social de Paris à Toulouse : guide 2026
Transfert de siège Paris → Toulouse : double annonce légale, changement de greffe, délais. Guide complet 2026 par Marie Gattepaille, Legidesk.
Sommaire — 5 parties
Transférer son siège social de Paris à Toulouse implique un changement de ressort de greffe entre deux départements distincts — Paris (75) et la Haute-Garonne (31). Conséquence directe : vous devez publier une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée, modifier les statuts, déposer un dossier complet au nouveau greffe de Toulouse, et respecter un délai de un mois pour la déclaration. Voici la procédure complète, étape par étape.
Paris → Toulouse : pourquoi ce transfert est plus exigeant qu’un simple changement d’adresse
Le siège social n’est pas une donnée administrative parmi d’autres. C’est une mention statutaire obligatoire, prévue à la fois par article 1835 du Code civil et par article L210-3 du Code de commerce. Le modifier, c’est modifier les statuts de la société — avec tout ce que cela implique en termes de décision sociale, de publicité légale et de formalité au registre.
Mais ce qui distingue un transfert Paris → Toulouse d’un simple déménagement dans le même arrondissement, c’est le changement de ressort de greffe. Paris dépend du Tribunal de commerce de Paris ; Toulouse dépend du Tribunal de commerce de Toulouse. Ces deux juridictions sont indépendantes. Votre dossier RCS ne “migre” pas automatiquement : il faut clôturer l’immatriculation dans le ressort de départ et ouvrir une nouvelle inscription dans le ressort d’arrivée.
⚠️ Piège fréquent : beaucoup de dirigeants publient une seule annonce légale, celle de Toulouse. C’est insuffisant. La règle imposant une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée est impérative. Un dossier déposé sans l’annonce légale du département de départ sera rejeté par le greffe.
Antoine, gérant de l’EURL “Mistral Conseil”, a vécu exactement cette situation : installé à Mérignac (33), il souhaitait transférer à Bayonne (64). À tort, il pensait qu’une seule annonce suffisait puisqu’il restait en Nouvelle-Aquitaine. Erreur : deux greffes, deux annonces. La logique est identique pour Paris → Toulouse.
Qui décide du transfert selon la forme juridique de votre société
Avant même de penser aux annonces légales, il faut s’assurer que la décision est prise par le bon organe. Un dossier fondé sur une décision incorrecte est nul.
| Forme juridique | Organe compétent | Base légale |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Gérant (décision seule possible sur tout le territoire national), sous réserve de ratification des associés | article L223-18 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Organe désigné par les statuts (liberté statutaire totale) | articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance, ratifié par l’AGO | article L225-36 du Code de commerce |
| SCI | Décision des associés selon les règles statutaires | article 1835 du Code civil |
En pratique pour une SARL ou EURL : le gérant rédige une décision unilatérale (ou un procès-verbal si les associés sont présents), qu’il fait ratifier ensuite. La ratification peut intervenir lors d’une assemblée générale ordinaire ultérieure, dans les délais fixés par les statuts.
En pratique pour une SAS/SASU : lisez vos statuts avant tout. Si rien n’est précisé, c’est en général le président qui décide. Mais si vos statuts exigent une décision collective des actionnaires pour toute modification statutaire, vous devez les réunir (ou obtenir leur consentement écrit). Un oubli à ce stade crée une irrégularité qui peut ressortir des années plus tard.
Les 6 étapes concrètes du transfert Paris → Toulouse
Étape 1 — Préparer le justificatif de jouissance du nouveau siège à Toulouse
Avant de rédiger le moindre document, il vous faut la preuve que vous disposez bien d’une adresse à Toulouse. Le greffe de Toulouse exigera ce justificatif.
Selon votre situation, il peut s’agir :
- d’un bail commercial ou d’un contrat de sous-location,
- d’une attestation de domiciliation si vous passez par une société de domiciliation agréée (consultez notre guide sur l’attestation de domiciliation chez un tiers),
- d’une attestation de domiciliation au domicile du dirigeant si vous transférez chez vous à Toulouse (modèle et guide ici).
📌 Si l’adresse est refusée par le greffe — local inadapté, adresse non vérifiable, règlement de copropriété interdisant les activités commerciales — vous vous retrouvez bloqué en pleine procédure. Consultez notre article sur les adresses de siège refusées par le greffe pour anticiper ce risque.
Étape 2 — Rédiger la décision de transfert et mettre à jour les statuts
La décision (PV de gérance, décision de l’associé unique, délibération du CA…) doit mentionner explicitement :
- l’ancienne adresse du siège (Paris),
- la nouvelle adresse complète à Toulouse,
- la date d’effet du transfert.
Les statuts sont ensuite mis à jour pour refléter la nouvelle adresse. Conservez les deux versions (avant/après) : le greffe peut vous les demander.
Étape 3 — Publier les deux annonces légales
C’est l’étape la plus souvent mal exécutée. Pour un transfert Paris → Toulouse :
- Annonce dans un support habilité en Île-de-France (département 75 ou dans un support national habilité pour la région) : elle mentionne le départ du siège et l’ancienne adresse.
- Annonce dans un support habilité en Haute-Garonne (département 31) : elle mentionne l’arrivée du siège, la nouvelle adresse, et les informations d’identification de la société.
Le tarif forfaitaire en vigueur est de 109 € HT HT par annonce. Vous obtiendrez une attestation de parution pour chaque annonce, document indispensable pour constituer le dossier INPI.
Pour connaître les mentions exactes à faire figurer dans chaque avis, consultez notre article détaillé : Mentions obligatoires pour modifier son siège social.
Étape 4 — Constituer et déposer le dossier au guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités d’entreprise passent par le portail de l’INPI, qui transmet ensuite aux greffes concernés. Pour un transfert hors ressort, le dossier comprend notamment :
- le formulaire de modification (accessible sur le guichet unique INPI),
- la décision de transfert (PV ou décision du gérant),
- les statuts mis à jour, certifiés conformes,
- les deux attestations de parution des annonces légales,
- le justificatif de jouissance de la nouvelle adresse,
- la liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal — pièce spécifique au changement de ressort,
- la déclaration de bénéficiaires effectifs mise à jour (si l’adresse figure dans la déclaration existante), moyennant 46,41 €.
Les frais de greffe pour un transfert hors ressort s’élèvent à 216,73 € TTC.
Pour aller plus loin sur la mécanique du changement de RCS, lisez notre guide complet : Changer de RCS lors d’un transfert de siège.
Étape 5 — Obtenir le Kbis mis à jour
Une fois le dossier traité par les greffes de Paris et Toulouse, un nouveau Kbis est émis. Il mentionne désormais “RCS Toulouse” à la place de “RCS Paris”. Le SIREN reste identique (continuité de la personne morale, article L210-6 du Code de commerce), mais le SIRET de votre établissement principal change si vous changez de commune — ce qui est le cas ici.
Pensez à mettre à jour votre Kbis auprès de votre banque, de vos fournisseurs, de l’URSSAF et de tout partenaire qui dispose d’un exemplaire.
Étape 6 — Informer les administrations fiscales et sociales
Le transfert à Toulouse entraîne un changement de Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent. Vous dépendrez désormais du SIE de Toulouse et non plus de celui de Paris.
Côté CFE (cotisation foncière des entreprises) : en vertu de article 1478 du Code général des impôts, la CFE est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Si vous transférez en cours d’année, des règles spécifiques de prorata peuvent s’appliquer pour l’année du transfert — renseignez-vous auprès de votre expert-comptable.
Délai et points de vigilance à ne pas négliger
La déclaration de modification doit être déposée au guichet unique INPI dans le délai de un mois suivant la date de la décision de transfert (article R123-66 du Code de commerce). Ce délai est souvent sous-estimé : entre la rédaction de la décision, la publication des annonces légales et la constitution du dossier, les jours passent vite.
⚠️ Attention si vous gérez également votre ancien siège parisien : si vous conservez une activité ou un établissement secondaire à Paris après le transfert, cet établissement doit faire l’objet d’une déclaration spécifique. Ne confondez pas le transfert du siège (qui “part” de Paris) et le maintien d’un établissement secondaire à Paris.
Deux autres pièges récurrents :
- Les statuts non mis à jour avant le dépôt : le greffe rejettera le dossier si les statuts joints ne mentionnent pas encore la nouvelle adresse toulousaine.
- L’annonce légale publiée dans le mauvais département : une annonce publiée dans un journal habilité pour le Rhône (69) ne vaut pas pour la Haute-Garonne (31). Vérifiez systématiquement l’habilitation du support pour le département concerné.
Si vous souhaitez déléguer l’intégralité de ces étapes, notre service de transfert avec changement de département prend en charge la procédure de A à Z, des deux annonces légales au dépôt INPI.
Vous gérez actuellement votre société à Paris et souhaitez d’abord comprendre les spécificités locales avant de transférer ? Notre article Déménager son siège social à Paris : mode d’emploi vous donnera un point de départ utile.
Récapitulatif : ce qui change, ce qui ne change pas
| Élément | Situation après le transfert Paris → Toulouse |
|---|---|
| Numéro SIREN | Inchangé |
| SIRET de l’établissement principal | Change (nouvelle commune) |
| Greffe compétent | Change : Tribunal de commerce de Toulouse |
| Statuts | Mis à jour avec la nouvelle adresse |
| Kbis | Nouveau Kbis mentionnant RCS Toulouse |
| SIE compétent | Change : SIE de Toulouse |
| CFE | Règles de prorata l’année du transfert (article 1478 du Code général des impôts) |
| Contrats en cours | Inchangés : la personne morale est continue (article L210-6 du Code de commerce) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Inchangé (basé sur le SIREN) |
Vous avez un projet de transfert de siège de Paris vers Toulouse et souhaitez un accompagnement sur mesure ? Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé et un accompagnement pas à pas.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour professions réglementées et des subtilités de compétence des greffes. Mis à jour le 1er juillet 2026.