Changement de département
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Transfert de siège SCI hors ressort : procédure complète
Transfert de siège social d'une SCI hors ressort : étapes, double annonce légale, changement de RCS. Procédure complète et délais à respecter.
Sommaire — 8 parties
Transférer le siège social d’une SCI hors ressort signifie changer de greffe compétent. La société doit être radiée de l’ancien Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et immatriculée au nouveau. Cela implique une modification statutaire, deux annonces légales obligatoires et un dossier unique déposé sur le guichet unique INPI. Voici la procédure complète, étape par étape.
Pourquoi le transfert hors ressort est une procédure distincte
Le siège social d’une SCI est une mention statutaire obligatoire, imposée par l’article 1835 du Code civil et rappelée par l’article L210-3 du Code de commerce. Toute modification de cette mention constitue donc une modification des statuts, avec les conséquences formelles qui en découlent.
Lorsque le nouveau siège se situe dans le ressort d’un autre greffe — c’est-à-dire dans un département ou un arrondissement judiciaire différent — la procédure est sensiblement plus lourde qu’un simple déménagement dans la même ville. Le greffe d’origine perd sa compétence. Il doit radier la SCI de son registre. Le nouveau greffe, lui, procède à une nouvelle immatriculation sous le même numéro SIREN, en reprenant l’historique de la société.
Cette dualité de greffe est la source de toutes les spécificités procédurales : double publicité légale, transmission de dossier entre greffes, délais cumulés. Prenons une SCI illustrative qui transfère son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64) : le greffe de Bordeaux radie la société de son registre, celui de Bayonne procède à une nouvelle immatriculation sous le même SIREN, et deux annonces légales — une en Gironde, une dans les Pyrénées-Atlantiques — deviennent obligatoires.
⚠️ Attention au ressort exact. En Île-de-France, par exemple, Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre correspondent à des greffes distincts. Un transfert de Paris vers Boulogne-Billancourt (ressort de Nanterre) est bien un transfert hors ressort, même si la distance géographique est minime. Vérifiez toujours le rattachement avant de lancer la procédure.
Étape 1 — La décision collective des associés et la modification des statuts
Qui vote le transfert ?
La SCI est une société civile. Elle n’est pas soumise aux articles L223-18 (SARL), L225-36 (SA) ou L227-1 (SAS) du Code de commerce. Sa gouvernance est régie par le Code civil, principalement les articles 1835 et suivants, ainsi que par ses propres statuts.
En pratique :
- Si les statuts prévoient une règle de majorité pour les modifications statutaires (par exemple, majorité des deux tiers ou majorité absolue des associés), cette règle s’applique.
- En l’absence de stipulation expresse, la modification des statuts requiert l’accord unanime des associés.
Il convient donc de convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés, ou de recueillir leur consentement selon les modalités prévues dans les statuts (assemblée physique, consultation écrite, etc.).
Le procès-verbal et les statuts mis à jour
La décision doit être constatée dans un procès-verbal d’assemblée (ou une décision collective), signé par le gérant et les associés concernés. Ce document devra obligatoirement mentionner :
- L’ancienne adresse du siège social,
- La nouvelle adresse complète,
- La date d’effet du transfert,
- La modification corrélative des statuts.
Les statuts mis à jour (avec la nouvelle adresse du siège) doivent être signés et datés. Ils seront joints au dossier de formalités.
📌 Si la nouvelle adresse est le domicile du gérant, pensez à préparer une attestation de domiciliation du dirigeant conforme aux exigences du greffe. Si le siège est établi chez un tiers, une attestation de domiciliation chez un tiers sera nécessaire.
Étape 2 — Les deux annonces légales obligatoires
C’est l’un des points qui distingue le transfert hors ressort : deux publications sont exigées, non pas une.
Pourquoi deux annonces ?
La publicité légale vise à informer les tiers. Lorsque la SCI change de département, deux cercles de tiers sont concernés : ceux qui gravitaient autour de l’ancien siège et ceux qui vont désormais traiter avec la SCI dans le nouveau département. La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 fonde l’obligation de publicité dans un support habilité à recevoir les annonces légales.
Première annonce : département de l’ancien siège
Elle doit être publiée dans un journal habilité ou support en ligne habilité du département de l’ancien siège. Elle signale le départ de la société et mentionne le transfert vers la nouvelle adresse.
Deuxième annonce : département du nouveau siège
Elle est publiée dans un journal habilité ou support habilité du département d’accueil. Elle actent l’arrivée de la SCI et les nouvelles coordonnées.
Les mentions obligatoires à faire figurer dans chaque annonce sont encadrées. Pour ne rien oublier, consultez notre article dédié aux mentions exigées pour publier une modification de siège social.
Le tarif des annonces
Le tarif est fixé chaque année par arrêté préfectoral ou ministériel selon un forfait à la ligne ou au caractère selon les départements. Nous ne citons pas de montant précis : les tarifs évoluent et varient selon le support choisi. Obtenez un devis directement auprès du support ou via notre service de transfert de siège social d’une SCI.
💡 Bon à savoir. Vous devrez joindre les deux attestations de parution (et non les avis eux-mêmes) au dossier déposé sur le guichet unique INPI. Certains supports délivrent l’attestation immédiatement en ligne, d’autres dans un délai de quelques jours. Anticipez ce délai dans votre planning.
Étape 3 — La constitution du dossier de formalités
Le dossier est déposé exclusivement en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI, conformément à la réforme entrée en vigueur en 2023. Il n’est plus possible de déposer directement au greffe.
Documents à réunir
Le tableau ci-dessous récapitule les pièces habituellement demandées pour un transfert de siège SCI hors ressort. Cette liste n’est pas exhaustive : le greffe peut solliciter des pièces complémentaires selon la situation.
| Document | Précisions |
|---|---|
| Formulaire M2 / déclaration en ligne | Via le guichet unique INPI (formulaire dématérialisé) |
| Procès-verbal de décision collective | Signé, daté, mentionnant l’ancienne et la nouvelle adresse |
| Statuts mis à jour | Signés, avec la nouvelle adresse du siège |
| Attestation de parution — 1ère annonce | Département de l’ancien siège |
| Attestation de parution — 2ème annonce | Département du nouveau siège |
| Justificatif de jouissance du nouveau siège | Bail commercial, contrat de domiciliation, attestation de domiciliation du gérant ou d’un tiers |
| Pièce d’identité du gérant | En cours de validité |
| Règlement des frais de greffe | Selon barème en vigueur |
⚠️ Justificatif de jouissance refusé ? Si le greffe refuse l’adresse fournie — par exemple parce que le bail ne mentionne pas la SCI ou que le justificatif est jugé insuffisant — la procédure est bloquée. Lisez notre article sur les adresses de siège refusées par le greffe avant de constituer le dossier.
Étape 4 — Dépôt sur le guichet unique et traitement par les greffes
Le rôle du guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, l’INPI centralise toutes les formalités d’entreprise et les redistribue aux organismes compétents : greffe du tribunal, INSEE, services fiscaux, URSSAF, etc. Pour la SCI, le greffe compétent est le tribunal judiciaire (et non le tribunal de commerce, sauf exception pour les SCI à objet commercial).
Ce qui se passe côté greffes
- Le greffe du nouveau siège reçoit le dossier et procède à une nouvelle immatriculation. Il attribue à la SCI un nouveau numéro d’identification RCS correspondant à sa circonscription, tout en conservant le numéro SIREN délivré par l’INSEE.
- Le greffe de l’ancien siège est informé par le guichet unique et procède à la radiation de la SCI de son registre. La radiation est mentionnée dans l’extrait Kbis ou dans le relevé d’immatriculation.
- Le Registre National des Entreprises (RNE), tenu par l’INPI, est mis à jour de façon centralisée.
Délais à respecter
La modification doit être déclarée dans le délai d’un mois suivant la décision des associés. Passé ce délai, des régularisations peuvent être demandées.
Le traitement par le greffe prend généralement quelques jours ouvrés à plusieurs semaines selon la charge de travail du greffe d’accueil et la complétude du dossier. Un dossier incomplet allonge significativement les délais.
Étape 5 — Les conséquences pratiques du transfert hors ressort
Le Kbis et le SIREN
Une fois l’immatriculation réalisée au nouveau greffe, la SCI obtient un nouvel extrait Kbis (ou extrait d’immatriculation au registre des sociétés civiles) mentionnant :
- La nouvelle adresse du siège,
- Le nouveau greffe d’immatriculation,
- La liste des sièges antérieurs (historique des transferts),
- Le numéro SIREN inchangé.
Le SIRET de l’établissement principal est mis à jour par l’INSEE si la SCI change de commune. Le code APE n’est pas modifié par le seul transfert de siège.
Les implications fiscales : la CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation de la SCI au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts. L’année du transfert, deux services des impôts des entreprises peuvent être concernés. Un prorata peut s’appliquer selon la date effective du transfert et les règles locales.
Informez le service des impôts des entreprises (SIE) du changement d’adresse dès la finalisation du transfert. Le guichet unique transmet normalement l’information, mais une notification directe reste recommandée.
Les tiers à informer
Le transfert de siège hors ressort ne modifie pas les contrats en cours, mais il est impératif de notifier :
- Les banques et établissements de crédit,
- Les locataires si la SCI est propriétaire de biens loués,
- Les fournisseurs et prestataires,
- L’administration fiscale (via le guichet unique, mais aussi directement pour le SIE),
- Les éventuels co-associés ou investisseurs.
Récapitulatif de la procédure et délais indicatifs
| Étape | Action | Délai indicatif |
|---|---|---|
| 1 | Décision collective des associés + modification des statuts | Variable (organisation de l’assemblée) |
| 2 | Publication de la 1ère annonce légale (ancien département) | 1 à 5 jours ouvrés |
| 3 | Publication de la 2ème annonce légale (nouveau département) | 1 à 5 jours ouvrés |
| 4 | Constitution du dossier complet | 1 à 3 jours (selon disponibilité des pièces) |
| 5 | Dépôt sur le guichet unique INPI | Immédiat (dépôt en ligne) |
| 6 | Traitement par le nouveau greffe + radiation par l’ancien | 5 à 20 jours ouvrés |
| 7 | Réception du Kbis actualisé | Sous 2 à 5 jours après immatriculation |
💡 Besoin d’un accompagnement ? Transférer le siège social d’une SCI hors ressort mobilise plusieurs démarches simultanées : rédaction du PV, publication de deux annonces légales, constitution du dossier INPI. Notre service de transfert de siège social d’une SCI gère l’intégralité de la procédure pour vous, à partir de 150 € HT hors frais de greffe et d’annonce légale. Contactez-nous pour un devis personnalisé.
Questions fréquentes sur le transfert de siège SCI hors ressort
Le transfert hors ressort est-il plus coûteux ?
Oui, mécaniquement. Deux annonces légales sont nécessaires au lieu d’une, ce qui double les frais de publicité. Les frais de greffe peuvent également différer selon les barèmes du nouveau greffe. Pour obtenir une estimation précise, consultez notre page dédiée au transfert de siège social d’une SCI ou demandez un devis.
Faut-il changer les statuts à chaque transfert ?
Oui, systématiquement. Le siège social étant une mention statutaire (article 1835 du Code civil), chaque transfert — qu’il soit dans le même ressort ou hors ressort — impose une modification des statuts, entérinée par une décision des associés.
La SCI peut-elle continuer à exercer normalement pendant la procédure ?
En principe, oui. Le transfert de siège n’entraîne pas de suspension de l’activité. Toutefois, certains actes juridiques importants (signature d’actes authentiques, ouverture de compte bancaire) peuvent nécessiter un Kbis récent. Anticipez le délai de traitement par le greffe pour éviter tout blocage opérationnel.
Faut-il modifier les contrats de bail de la SCI ?
Le transfert du siège social ne modifie pas les contrats de bail sur les biens détenus ou gérés par la SCI. En revanche, si le nouveau siège est établi dans un local loué, un bail ou un contrat de domiciliation doit être produit comme justificatif de jouissance. Si la SCI déménage d’un local dont elle est locataire pour son siège, les règles du bail s’appliquent (congé, préavis, etc.).
Pour toute question spécifique à votre situation, contactez notre équipe. Nos formalistes vérifient votre dossier avant dépôt et vous accompagnent jusqu’à l’obtention du Kbis actualisé.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.