Coûts & frais
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Transfert de siège SCI : prix et frais en 2026
Découvrez tous les frais d'un transfert de siège social de SCI en 2026 : greffe, annonce légale, honoraires. Estimez votre budget avant de lancer la démarche.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une SCI implique trois postes de dépenses cumulables : les frais de greffe (inscription modificative au RCS), la ou les annonces légales, et les honoraires du prestataire chargé du dossier. Le montant total varie selon que le transfert reste dans le même ressort de greffe ou franchit une frontière de département. Voici comment le chiffrer précisément.
Ce que comprend le coût d’un transfert de siège de SCI
Un transfert de siège social n’est pas une simple notification de changement d’adresse. Parce que le siège est une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce), le transférer entraîne une modification des statuts, une publicité légale et une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique de l’INPI.
Trois postes composent systématiquement la facture :
- Les frais de greffe — ils correspondent à l’inscription modificative au RCS et à la parution au BODACC.
- L’annonce légale — publication dans un support habilité du département du nouveau siège.
- Les honoraires du formaliste — préparation du dossier, vérification des pièces, suivi jusqu’au Kbis mis à jour.
⚠️ Piège fréquent : beaucoup de gérants de SCI pensent qu’une seule annonce légale suffit toujours. Ce n’est vrai que si le transfert reste dans le même département. Dès que la SCI change de département, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée est obligatoire — c’est un poste que beaucoup oublient dans leur budget initial.
Frais de greffe : même ressort ou hors ressort ?
C’est la bifurcation principale qui fait varier la note.
| Situation | Frais de greffe (TTC) | Double annonce légale ? |
|---|---|---|
| Transfert dans le même ressort de greffe | 166,71 € TTC | Non |
| Transfert hors ressort (autre département) | 216,73 € TTC | Oui |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (hors ressort) | + 46,41 € | — |
Prenons l’exemple d’Antoine, gérant de l’EURL “Mistral Conseil”, qui déplace son siège de Mérignac (Gironde, greffe de Bordeaux) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, greffe de Bayonne). Ce transfert franchit un ressort : il devra publier une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée, acquitter les frais de greffe hors ressort et mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du nouveau greffe. La différence de coût par rapport à un simple transfert intra-Bordeaux avoisine 100 € rien que sur les frais de greffe, avant même d’ajouter la seconde annonce légale.
Pour les SCI établies à La Réunion ou à Mayotte, le tarif forfaitaire de l’annonce légale de modification est de 126 € HT HT au lieu de 109 € HT HT.
Le poste annonce légale : à ne pas sous-estimer hors ressort
L’annonce légale est régie par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Son tarif est fixé chaque année par arrêté ministériel sous forme de forfait pour les modifications.
Pour un transfert dans le même département : une annonce à partir de 109 € HT HT.
Pour un transfert hors ressort : deux annonces — une dans l’ancien département, une dans le nouveau — soit au minimum 109 € HT × 2 HT.
Les mentions que doit contenir l’avis sont encadrées. Une annonce incomplète entraîne un refus de dossier au greffe et impose une republication, donc des frais supplémentaires. Consultez notre guide sur les mentions à publier lorsqu’on déménage le siège social avant de rédiger l’avis.
📌 Bon à savoir : l’attestation de parution de l’annonce légale est une pièce obligatoire du dossier déposé au guichet unique de l’INPI. Sans elle, le dossier est incomplet et le Kbis ne sera pas mis à jour.
Qui décide et quelles pièces préparer ?
Pour une SCI, la compétence décisionnelle est fixée par les statuts. Contrairement à la SARL (article L223-18 du Code de commerce) ou à la SAS (articles L227-1 et suivants du Code de commerce), la SCI est une société civile régie par le Code civil : les statuts déterminent librement si le gérant peut décider seul d’un transfert ou si une assemblée des associés est nécessaire.
En pratique, la majorité des statuts de SCI réservent cette décision à la collectivité des associés, surtout pour un transfert hors ressort.
Pièces couramment exigées pour constituer le dossier :
- Procès-verbal de l’assemblée des associés décidant le transfert (ou décision du gérant si les statuts le permettent)
- Statuts mis à jour, datés et signés
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, titre de propriété, attestation de domiciliation)
- Attestation de parution de l’annonce légale
- Formulaire de déclaration via le guichet unique INPI
Si le nouveau siège est au domicile du gérant, une attestation de domiciliation du dirigeant sera requise. Si la SCI est hébergée chez un tiers, reportez-vous au modèle d’attestation d’hébergement du siège par un tiers.
Pour un transfert impliquant un changement de greffe, notre guide Changement de RCS : le guide détaille les étapes spécifiques à suivre.
Conséquences fiscales à anticiper : la CFE
Un transfert de siège de SCI en cours d’année a une incidence sur la Cotisation Foncière des Entreprises. Conformément à article 1478 du Code général des impôts, la CFE est établie d’après la situation au 1er janvier. La commune du nouveau siège ne percevra donc la CFE qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Ce n’est pas une économie significative, mais c’est un élément à connaître pour éviter une double imposition ou un oubli de déclaration auprès du service des impôts des entreprises compétent dans le nouveau département.
💡 Le SIREN ne change pas. Le numéro SIREN de votre SCI reste identique après le transfert. En revanche, si vous déménagez dans une autre commune, le SIRET de l’établissement principal sera mis à jour automatiquement par l’INSEE à la suite de l’inscription modificative.
Faire appel à un prestataire : quel tarif et pourquoi ?
Gérer soi-même le dossier est possible via le guichet unique de l’INPI. Mais entre la rédaction du PV, la mise à jour des statuts, la publication de l’annonce légale et le suivi du dossier, la moindre erreur se traduit par un rejet et des délais supplémentaires.
Faire appel à un service spécialisé comme le transfert de siège social d’une SCI proposé par transfertdesiege.fr permet de déléguer l’intégralité des étapes pour un honoraire fixe, à partir de 150 € HT (hors frais de greffe et d’annonce légale). Le devis définitif dépend du ressort et de la situation spécifique de votre SCI.
Si votre SCI est immatriculée à Paris et que vous envisagez un transfert intra-muros ou vers la petite couronne, consultez également notre article Déménager son siège social à Paris : mode d’emploi, qui détaille les particularités du greffe du tribunal de commerce de Paris.
Si le greffe refuse l’adresse que vous avez choisie pour le nouveau siège, notre guide Adresse de siège rejetée : comment réagir vous indique les recours disponibles.
Récapitulatif des frais d’un transfert de siège de SCI
| Poste | Même ressort | Hors ressort |
|---|---|---|
| Frais de greffe (modificative + BODACC) | 166,71 € TTC | 216,73 € TTC |
| Annonce légale (1 ou 2 insertions) | À partir de 109 € HT HT | À partir de 109 € HT × 2 HT |
| Bénéficiaires effectifs (hors ressort) | — | 46,41 € |
| Honoraires prestataire | À partir de 150 € HT | À partir de 150 € HT |
💡 Besoin d’un devis personnalisé ? Contactez-nous via notre formulaire de contact pour recevoir une estimation précise selon la situation de votre SCI (ressort, nombre d’associés, type de nouveau siège).
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr — spécialiste des formalités juridiques pour les sociétés civiles et les professions réglementées (Bordeaux). Mis à jour le 1er juillet 2026.