Transfert de siège social SCI : coût complet 2026

Le coût d’un transfert de siège social de SCI se compose de trois postes principaux : les frais de greffe (inscription modificative au RCS), le ou les annonces légales obligatoires, et les honoraires du prestataire si vous déléguez la formalité. Le montant total varie selon que vous restez dans le même ressort de greffe ou que vous changez de département — ce second cas implique une double publicité légale souvent sous-estimée.

Ce que comprend concrètement le coût d’un transfert de siège de SCI

Avant de parler de chiffres, il faut identifier chaque poste. Un transfert de siège n’est pas une formalité unique : c’est une chaîne d’opérations juridiques et administratives, chacune avec son propre tarif.

Les frais de greffe correspondent à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) — désormais déposée via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI, qui met à jour simultanément le Registre National des Entreprises (RNE). Ces frais couvrent aussi la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Pour un transfert au sein du même ressort de greffe, ces frais s’élèvent à 166,71 € TTC. Pour un transfert hors ressort — c’est-à-dire lorsque la SCI change de greffe compétent, ce qui arrive dès que l’on franchit la frontière d’un tribunal de commerce —, le tarif monte à 216,73 € TTC.

L’annonce légale est le second poste incompressible. Aucun transfert de siège ne peut être régularisé sans la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif forfaitaire d’une annonce de modification est fixé par arrêté annuel : comptez 109 € HT HT pour la métropole, 126 € HT HT pour La Réunion et Mayotte.

Les honoraires du prestataire constituent le troisième poste, optionnel si vous gérez la formalité vous-même, mais qui représente un gain de temps et de sécurité réel pour éviter un rejet de dossier. Chez transfertdesiege.fr, la prise en charge d’un transfert de siège social de SCI débute à 150 € HT, frais de greffe et annonce légale en sus.

Tableau récapitulatif : même ressort vs hors ressort

Poste	Transfert même ressort	Transfert hors ressort
Frais de greffe (modificative + BODACC)	166,71 € TTC	216,73 € TTC
Annonce légale (métropole, forfait HT)	109 € HT	109 € HT × 2
Déclaration bénéficiaires effectifs	Non obligatoire	46,41 €
Honoraires prestataire (à partir de)	150 € HT	150 € HT
Total estimé (hors TVA)	Env. 426 € HT	Env. 622 € HT

⚠️ Piège fréquent — la double publicité hors ressort. Lorsqu’une SCI transfère son siège dans un autre département rattaché à un greffe différent, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée sont obligatoires. Beaucoup de gérants ne publient qu’une seule annonce — celle du nouveau département — et découvrent lors du dépôt au greffe que leur dossier est incomplet. Résultat : un rejet, un délai supplémentaire, et une seconde annonce à payer en urgence.

Le cas particulier de la SCI : qui décide et comment ?

La SCI n’est pas une société commerciale. Elle est régie par le Code civil (article 1835 du Code civil) et ses propres statuts, beaucoup plus que par le Code de commerce. Le siège social reste toutefois une mention statutaire obligatoire au titre de l’article L210-3 du Code de commerce : le transférer impose une modification des statuts.

Concrètement, la décision appartient en principe à l’assemblée des associés, selon les règles de majorité stipulées dans les statuts. Certaines SCI accordent au gérant le pouvoir de transférer le siège dans une zone géographique définie (par exemple, au sein du même département) sans réunir d’assemblée. D’autres exigent l’unanimité. La première chose à faire avant d’engager la moindre dépense, c’est d’ouvrir les statuts et de lire la clause relative au siège.

Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, a récemment vécu cette situation en miroir pour sa structure commerciale en déménageant de Mérignac (33) à Bayonne (64) : le changement de département a impliqué un changement de greffe compétent (Bordeaux → Bayonne), une double annonce légale, et une mise à jour du SIRET. Pour une SCI familiale avec des statuts rédigés il y a quinze ans, le risque d’une clause imprévue est encore plus élevé.

📌 Bon réflexe : si les statuts de votre SCI ont été rédigés sur un modèle standard sans préciser de périmètre pour le gérant, toute modification de siège nécessite une décision collective formalisée par un procès-verbal d’assemblée. Ce PV sera joint au dossier déposé via le guichet unique INPI.

Les pièces à réunir pour le dossier de transfert

Connaître le coût, c’est bien. Savoir ce que ce coût finance concrètement, c’est mieux. Voici les pièces attendues pour un dossier complet :

• Le procès-verbal de décision (assemblée des associés ou décision du gérant si les statuts l’autorisent)
• Les statuts mis à jour mentionnant la nouvelle adresse, signés et datés
• Un justificatif de jouissance des locaux : bail commercial, contrat de domiciliation, ou accord du propriétaire. Sur ce dernier point, notre guide pratique sur l’accord écrit du propriétaire pour y fixer le siège vous détaille les mentions indispensables et vous propose un modèle conforme.
• L’attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux attestations en cas de hors ressort). Pour bien préparer votre annonce, consultez notre article sur les mentions que le greffe vérifie dans l’annonce légale ainsi qu’un exemple complet d’annonce légale de changement de siège.
• Le formulaire de déclaration via le guichet unique INPI (formalité dématérialisée obligatoire depuis 2023)

Si le greffe refuse l’adresse déclarée — ce qui peut arriver en cas de domiciliation dans un immeuble d’habitation sans clause autorisant les activités professionnelles, ou dans certains espaces de coworking —, votre dossier sera rejeté. Notre article sur l’adresse de siège social refusée par le greffe liste les causes fréquentes et les solutions.

Ce que le transfert ne modifie pas (et ce qu’il modifie)

Un point que beaucoup de gérants de SCI sous-estiment : le transfert de siège ne remet pas tout à zéro.

Ce qui ne change pas :

• Le numéro SIREN : il est définitif et attaché à la personne morale pour toute sa durée de vie, conformément au principe de continuité posé par article 1844-3 du Code civil.
• Les contrats en cours, les comptes bancaires, les engagements pris au nom de la SCI.
• Le régime fiscal de la SCI (IR ou IS), sauf événement distinct.

Ce qui change :

• Le numéro SIRET, si le transfert emporte un changement de commune.
• Le greffe compétent, si la SCI change de ressort — avec toutes les conséquences procédurales évoquées plus haut.
• La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : l’imposition est établie d’après la situation au 1er janvier, conformément à article 1478 du Code général des impôts. Un transfert en cours d’année peut induire un prorata ou un changement de commune d’imposition à surveiller avec votre comptable.
• L’adresse sur tous les documents commerciaux (statuts, Kbis, contrats, factures) : une mise à jour systématique s’impose après obtention du Kbis modificatif.

💡 Pensez aussi aux partenaires extérieurs. Notaires, banques, assureurs, locataires si la SCI est propriétaire de biens loués : tous doivent être informés de la nouvelle adresse du siège. Ce n’est pas une obligation légale stricte en dehors des formalités RCS, mais c’est une nécessité pratique pour éviter des courriers perdus ou des actes notariés contenant une adresse obsolète.

Délais et points de vigilance pour boucler la formalité sans accroc

Le délai légal pour déclarer la modification est fixé à un mois à compter de la décision (article R123-66 du Code de commerce). Ce délai court dès la date du procès-verbal, pas dès la date du déménagement physique.

En pratique, les étapes se succèdent ainsi :

1. Vérification des statuts et identification de l’organe compétent
2. Recherche et sécurisation de la nouvelle adresse (bail, domiciliation, attestation)
3. Convocation et tenue de l’assemblée (ou décision du gérant si autorisé)
4. Mise à jour et signature des statuts
5. Publication de l’annonce légale (une ou deux selon le ressort)
6. Dépôt du dossier complet via le guichet unique INPI
7. Réception du Kbis modificatif et mise à jour des documents internes

Le greffe dispose en général de quelques jours ouvrés pour traiter le dossier après dépôt, à condition que celui-ci soit complet dès le premier envoi. Un dossier incomplet — pièce manquante, annonce légale insuffisante, statuts non signés — génère un rejet et repart à zéro. C’est la principale cause de dépassement du délai d’un mois.

Pour les SCI qui ont opté pour une domiciliation auprès d’une société de domiciliation, pensez à vérifier que le contrat de domiciliation mentionne bien l’adresse retenue et qu’il est en cours de validité au moment du dépôt. Une domiciliation expirée entraîne systématiquement un rejet.

---

Vous souhaitez déléguer la formalité et obtenir un devis précis adapté à votre situation ? Contactez-nous — nous gérons l’intégralité de la procédure, de la rédaction du PV à la réception du Kbis.

---

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr — Bordeaux. Mise à jour : juillet 2026.