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Transfert de siège social SCI sans notaire : possible ?
Faut-il un notaire pour transférer le siège d'une SCI ? Procédure, documents, annonce légale : tout ce que vous devez savoir en 2026.
Sommaire — 5 parties
Non, un notaire n’est pas obligatoire pour transférer le siège social d’une SCI. La formalité relève du droit des sociétés civiles, pas du droit notarial. Les associés votent la modification, mettent à jour les statuts, publient une annonce légale et déclarent la modification via le guichet unique INPI. Aucune intervention d’un officier ministériel n’est requise.
Pourquoi la confusion avec le notaire ?
La SCI est souvent associée à l’immobilier, et l’immobilier est associé au notaire. Ce raccourci est compréhensible mais inexact dès lors qu’on parle d’une formalité purement sociale.
Le notaire intervient dans la vie d’une SCI dans deux situations bien précises :
- lors d’un apport en nature d’un immeuble au moment de la constitution,
- lors de la cession de parts sociales si les statuts le prévoient ou si des droits d’enregistrement spécifiques sont en jeu.
Le transfert de siège social, lui, est une modification statutaire ordinaire. Il n’emporte aucune mutation d’un droit réel immobilier. La SCI ne vend rien, n’acquiert rien : elle change simplement l’adresse inscrite dans ses statuts et au Registre du Commerce et des Sociétés. Aucune disposition légale n’impose l’acte authentique pour cette opération.
⚠️ Attention aux statuts sur-mesure : certaines SCI rédigées par un notaire contiennent une clause imposant le recours à un acte notarié pour toute modification statutaire. Vérifiez vos statuts avant de commencer la procédure. Si une telle clause existe, elle vous lie.
Qui décide du transfert dans une SCI ?
Les SCI relèvent du régime des sociétés civiles, régi par les articles 1832 et suivants du Code civil. Le siège social est une mention obligatoire des statuts en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce.
Modifier l’adresse du siège, c’est donc modifier les statuts. La décision appartient aux associés. Deux cas de figure :
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Les statuts prévoient une majorité spécifique | Appliquez cette majorité (ex. : 2/3, 3/4 des parts…) |
| Les statuts sont muets sur ce point | L’unanimité des associés s’applique par défaut (droit commun des sociétés civiles) |
| Le gérant est autorisé par les statuts | Transfert possible par décision du gérant seul, dans les limites prévues |
Contrairement à la SARL (article L223-18 du Code de commerce) ou à la SAS (articles L227-1 et suivants du Code de commerce), la SCI ne bénéficie pas d’un cadre légal spécifique offrant au gérant un pouvoir de transfert étendu sur tout le territoire. La liberté statutaire est totale, mais en l’absence de clause, la prudence impose l’unanimité.
Prenons l’exemple de Mistral Immobilier SCI, constituée à Mérignac (33). Son gérant Antoine souhaite transférer le siège à Bayonne (64) pour rapprocher la gestion des biens acquis dans les Pyrénées-Atlantiques. Les statuts ne prévoient aucune disposition particulière : l’accord de tous les associés est requis. Un procès-verbal d’assemblée constate la décision, modifie l’adresse dans le corps des statuts et consigne la date d’effet.
Les étapes concrètes du transfert de siège d’une SCI
La procédure suit un ordre précis. Ne l’inversez pas : l’annonce légale doit précéder le dépôt au guichet unique.
1. Réunion des associés et rédaction du procès-verbal
Le PV consigne la décision, la nouvelle adresse, la date d’effet et, le cas échéant, la mise à jour des clauses statutaires. Signez-le et datez-le avec soin : c’est la pièce centrale du dossier.
2. Mise à jour des statuts
Les statuts modifiés (ou un texte coordonné) doivent refléter la nouvelle adresse. Inutile de refaire l’intégralité du document : une version coordonnée mentionnant les modifications suffit.
3. Publication de l’annonce légale
Une annonce doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales (JAL ou SPEL). Elle mentionne obligatoirement : la dénomination, la forme juridique, le capital, l’ancienne adresse, la nouvelle adresse et la date d’effet du transfert.
En cas de changement de département, le piège classique est là : il faut une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Une seule annonce ne suffit pas. Antoine, en transférant Mistral Immobilier SCI de Mérignac (33) à Bayonne (64), devra publier une annonce dans un JAL de Gironde et une annonce dans un JAL des Pyrénées-Atlantiques. Confondre les deux expose au rejet du dossier par le greffe.
Pour vérifier les mentions obligatoires à inclure dans votre avis, consultez notre guide : Mentions obligatoires pour modifier son siège social. Vous trouverez également un exemple complet d’annonce légale de changement de siège 2026 directement exploitable.
4. Dépôt au guichet unique INPI
La déclaration de modification s’effectue exclusivement sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Elle doit intervenir dans un délai de un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce).
Le dossier comprend :
- le formulaire de modification en ligne,
- le procès-verbal de décision,
- les statuts mis à jour et signés,
- l’attestation de parution de l’annonce légale,
- le justificatif de jouissance du nouveau local (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété).
📌 Justificatif de jouissance : si le nouveau siège est le domicile du gérant ou d’un associé, une autorisation écrite du propriétaire peut être nécessaire. Consultez notre guide sur l’accord propriétaire pour siège social pour obtenir un modèle prêt à l’emploi.
Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC pour un transfert dans le même ressort, ou 216,73 € TTC en cas de changement de greffe. À ces montants s’ajoute le coût de l’annonce légale (tarif forfaitaire de 109 € HT HT par annonce en métropole).
Pour confier cette procédure à un prestataire spécialisé, découvrez notre service de transfert de siège social d’une SCI : dossier géré de A à Z, délais maîtrisés.
Conséquences fiscales et administratives à anticiper
Le transfert de siège n’est pas qu’une formalité administrative. Il emporte des effets concrets :
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : la base d’imposition est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année (article 1478 du Code général des impôts). Un transfert en cours d’année peut générer deux impositions — dans l’ancien et le nouveau lieu — au prorata. Anticipez ce point avec votre expert-comptable.
SIRET : le numéro SIREN reste identique. En revanche, si la SCI change de commune, le SIRET de l’établissement principal est mis à jour par l’INSEE. Vérifiez la cohérence avec vos déclarations fiscales et vos RIB professionnels.
Greffe compétent : en cas de transfert hors ressort, le dossier est transmis du greffe d’origine au nouveau greffe. Un nouveau Kbis est délivré. L’ancien greffe clôt l’immatriculation locale et le nouveau greffe ouvre l’inscription. La SCI conserve sa personnalité morale sans interruption (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce).
💡 Si le greffe rejette votre dossier : les motifs les plus fréquents sont une annonce légale incomplète, un justificatif de jouissance absent ou une adresse non éligible à la domiciliation. Notre article Refus d’adresse par le greffe : les recours détaille les recours et corrections possibles.
Ce que vous pouvez faire vous-même, et quand déléguer
La procédure est accessible sans notaire ni avocat pour une SCI aux statuts classiques. Elle demande néanmoins de la rigueur : un PV mal rédigé, une annonce incomplète ou un délai dépassé peuvent entraîner un rejet ou une mise en demeure.
Déléguer à un prestataire de formalités comme transfertdesiege.fr présente un avantage concret : le dossier est contrôlé avant dépôt, l’annonce légale est rédigée selon les grilles en vigueur, et la coordination entre les deux greffes (en cas de changement de ressort) est assurée.
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialisée dans les formalités juridiques pour sociétés et professions réglementées. Mis à jour le 8 juillet 2026.