Documents nécessaires transfert de siège SCI : la liste 2026

Pour transférer le siège d’une SCI, il faut réunir cinq documents socles : le procès-verbal de décision des associés, les statuts mis à jour, un justificatif de jouissance du nouveau local, le formulaire de modification déposé sur le guichet unique et l’attestation de parution de l’annonce légale. Le contenu exact varie selon que le nouveau siège change ou non de greffe, et change ou non de département.

Une SCI n’est pas une SARL. Elle n’a pas de capital minimum, pas de commissaire aux comptes obligatoire, et surtout, ses règles de décision sont fixées librement par les statuts — ce qui change la nature du premier document à produire. C’est souvent là que le dossier se complique, faute d’attention portée aux clauses statutaires d’origine.

La décision de transfert : le document que le greffe regarde en premier

Le siège social est une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Le transférer suppose donc, dans tous les cas, une modification des statuts — et cette modification doit être décidée dans les formes prévues par les statuts de la SCI.

Contrairement à la SARL, où le gérant peut décider seul du transfert avant ratification par les associés (article L223-18 du Code de commerce), la SCI n’a pas de règle légale standard équivalente. Tout dépend de la clause statutaire relative aux pouvoirs de la gérance :

• si les statuts autorisent le gérant à transférer le siège seul, un simple procès-verbal de décision de gérance suffit ;
• si les statuts imposent une décision collective, il faut une assemblée générale (ou une consultation écrite) des associés, avec le quorum et la majorité prévus ;
• en l’absence de toute clause sur ce point, l’unanimité des associés peut être exigée, en application des règles de droit commun des sociétés civiles.

⚠️ Piège fréquent : beaucoup de statuts de SCI familiales, rédigés il y a quinze ou vingt ans, ne prévoient aucune délégation claire au gérant pour ce type de décision. Le greffe peut alors demander de justifier la régularité de la décision, ce qui retarde tout le dossier. Relire la clause “pouvoirs du gérant” avant de convoquer qui que ce soit est le premier réflexe à avoir.

Le document à produire est donc, selon le cas : le procès-verbal d’assemblée générale des associés, ou la décision de gérance accompagnée de la clause statutaire qui l’autorise. Ce document doit mentionner la date d’effet du transfert, l’ancienne adresse, la nouvelle adresse complète, et être signé par les personnes habilitées.

Le justificatif de jouissance du nouveau local

Deuxième pièce indispensable : la preuve que la SCI dispose bien d’un droit d’occupation sur le nouveau siège. Ce document varie selon la situation :

Situation	Document à fournir
La SCI est propriétaire du nouveau local	Titre de propriété ou acte notarié
La SCI loue le local	Bail commercial, professionnel ou dérogatoire signé
Le local est mis à disposition par un associé ou tiers	Attestation de mise à disposition gratuite ou onéreuse
Domiciliation chez le gérant	Justificatif de domicile du gérant + attestation d’occupation
Contrat de domiciliation commerciale	Contrat de domiciliation en cours de validité

Aucune règle n’impose un bail commercial classique : une SCI, par nature, détient très souvent elle-même l’immeuble qui devient son siège, ce qui simplifie les choses puisque le titre de propriété fait foi. Le point à vérifier reste la cohérence entre l’adresse mentionnée sur ce justificatif et celle indiquée dans le procès-verbal de décision — une discordance de quelques caractères (numéro de rue, bâtiment, appartement) suffit à faire échouer le contrôle du greffe.

📌 Pour aller plus loin sur ce document précis, voir notre guide : Accord propriétaire pour siège social : modèle et guide 2026.

Statuts mis à jour et formulaire de modification

Une fois la décision actée, les statuts doivent être mis à jour avec la nouvelle adresse. Ce n’est pas une simple formalité annexe : le greffe exige la version à jour, paraphée et signée, en cohérence avec le procès-verbal. Attention à ne pas confondre l’adresse du siège social — celle qui figure dans les statuts et qui déclenche toute la procédure de transfert — avec une simple adresse de correspondance qui n’a aucune valeur juridique équivalente. Le sujet est détaillé dans notre article Adresse de correspondance vs siège social : quelles différences ?.

Le dossier complet se dépose ensuite sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui a remplacé le dépôt papier au greffe. Concrètement, il faut fournir :

• le formulaire de déclaration de modification rempli en ligne ;
• le procès-verbal de décision, signé et daté ;
• les statuts mis à jour ;
• le justificatif de jouissance du nouveau local ;
• une copie de pièce d’identité si le gérant change à cette occasion ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale (voir plus bas) ;
• en cas de changement de département, les deux attestations de parution — ancien et nouveau département ;
• en cas de changement de greffe (transfert hors ressort), la nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire.

L’inscription modificative met à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (si la SCI y est immatriculée) ainsi que le Registre National des Entreprises. Le transfert de siège ne modifie jamais le numéro SIREN de la société ; en revanche, le SIRET de l’établissement change dès que la commune du siège change, ce qui a des répercussions sur certains organismes (banque, assurance, CFE).

Pour le détail des démarches propres à ce type de société, notre page dédiée récapitule l’ensemble du processus : transfert de siège social d’une SCI.

L’annonce légale : une pièce qui compte double en cas de changement de département

La publicité du transfert est obligatoire : un avis doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du nouveau siège (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). L’attestation de parution qui en résulte fait partie intégrante du dossier déposé au guichet unique — sans elle, l’inscription modificative n’est pas traitée.

💡 Le piège que l’on rencontre le plus souvent avec les SCI qui déménagent d’un département à l’autre : deux annonces légales lorsque le siège change de département (une dans le département de départ, une dans celui d'arrivée). Une seule annonce, même bien rédigée, ne suffit pas dans ce cas — il en faut deux, une pour chaque département concerné. Un changement de greffe à l’intérieur du même département ne demande, lui, qu’une seule annonce.

Le coût de l’annonce légale de transfert de siège correspond à un tarif forfaitaire fixé par arrêté (109 € HT hors DROM ; 126 € HT à La Réunion et à Mayotte). En cas de changement de département, ce montant est à multiplier par deux puisque deux publications distinctes sont requises.

Pour un exemple concret de contenu et de mise en forme, voir : Annonce légale changement de siège : exemple complet 2026.

Cas particulier : quand le nouveau siège change le greffe compétent

Tout se complique un peu quand le nouveau siège se trouve dans un autre département, donc dans le ressort d’un autre greffe. C’est exactement la situation de Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil lorsqu’il a transféré le siège de la SCI familiale qui détient ses locaux professionnels — en même temps que son déménagement de Mérignac (33) à Bayonne (64).

Dans ce cas de figure, le dossier de documents s’enrichit :

• les deux attestations de parution (ancien et nouveau département), comme vu plus haut, puisque le département change ;
• une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire en cas de transfert hors ressort ;
• les frais de greffe applicables changent de nature : on passe d’un tarif de modificative dans le même ressort (166,71 € TTC) à un tarif de changement de greffe (216,73 € TTC), auquel s’ajoute le coût de la déclaration des bénéficiaires effectifs (46,41 €).

Le dossier transite toujours par le guichet unique, qui redirige automatiquement l’instruction vers le greffe du nouveau siège. C’est ce dernier qui radie l’ancienne immatriculation et procède à la nouvelle inscription, tout en assurant la continuité de la personne morale (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce) : la SCI garde sa personnalité juridique, son historique, ses contrats en cours — seul son immatriculation administrative change de ressort.

Si votre nouvelle adresse a été refusée par le greffe (domiciliation non conforme, local à usage exclusivement résidentiel dans une zone qui l’interdit, etc.), consultez : Adresse siège social refusée par le greffe : que faire ?.

Checklist récapitulative des documents à réunir

Document	Toujours nécessaire ?	Point de vigilance
Procès-verbal de décision des associés (ou de gérance)	Oui	Vérifier la clause statutaire de compétence
Statuts mis à jour avec la nouvelle adresse	Oui	Cohérence stricte avec le PV
Justificatif de jouissance du nouveau local	Oui	Adresse identique au caractère près
Formulaire de déclaration de modification (guichet unique)	Oui	Dépôt en ligne obligatoire
Attestation de parution — département du nouveau siège	Oui	Support habilité pour ce département
Attestation de parution — ancien département	Uniquement si changement de département	Souvent oubliée
Déclaration des bénéficiaires effectifs actualisée	Oui si changement de greffe (hors ressort) ; sinon seulement si une information déclarée change	Obligatoire en cas de transfert hors ressort
Pièce d’identité du gérant	Si changement de gérant à cette occasion	—

Pour deux exemples de démarches locales déjà traitées dans le détail, vous pouvez également consulter nos guides pratiques par ville : Annonce légale transfert de siège à Lyon : guide 2026 et Annonce légale transfert de siège à Marseille (13).

Fiscalité et délais à ne pas négliger dans le dossier

Le CFE (cotisation foncière des entreprises) est établi d’après la situation existante au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Un transfert en cours d’année n’a donc généralement d’effet qu’à compter de l’exercice fiscal suivant — un point à anticiper dans le montage du dossier si le transfert intervient en fin d’année civile.

Sur le plan des délais, la déclaration de la modification doit intervenir dans un délai encadré (un mois) suivant la décision des associés (article R123-66 du Code de commerce). Ce délai court dès la signature du procès-verbal, pas à partir du dépôt effectif du dossier — un décalage souvent sous-estimé lorsque les documents mettent du temps à circuler entre les associés d’une SCI familiale dispersés géographiquement.

Si votre projet de transfert concerne également une modification de dénomination ou d’objet social de la SCI, deux points qu’il vaut mieux traiter en même temps que le transfert pour éviter deux publicités légales distinctes, ces ressources vous seront utiles : Changement de dénomination SCI : procédure complète 2026 et Erreurs dossier changement objet social SCI : évitez le rejet.

💡 Un dossier de transfert de siège SCI mal préparé se rejette souvent pour des raisons évitables : clause statutaire non respectée, justificatif daté de plus de trois mois, ou publicité manquante dans l’un des deux départements. Si vous préférez confier la vérification pièce par pièce à un œil habitué à ces dossiers, contactez-nous : nous établissons un devis clair avant tout engagement.

Ce qu’il faut retenir avant de déposer le dossier

Le dossier de transfert de siège d’une SCI repose sur cinq piliers : une décision régulière au regard des statuts, un justificatif de jouissance cohérent avec l’adresse annoncée, des statuts actualisés, un dépôt correctement effectué sur le guichet unique, et une publicité légale régulière — dans le département du nouveau siège, et aussi dans celui de l’ancien siège si le département change.