Procédure & formalités
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Modèle PV transfert siège SCI : guide complet 2026
Modèle de procès-verbal ou décision pour transférer le siège d'une SCI en 2026 : mentions obligatoires, étapes, pièges à éviter. Guide pratique signé Marie Gattepaille.
Sommaire — 6 parties
Transférer le siège social d’une SCI requiert un document écrit — procès-verbal d’assemblée ou décision des associés — qui constate la modification statutaire, indique la nouvelle adresse et autorise l’accomplissement des formalités. Ce document est la pièce centrale du dossier déposé sur le guichet unique INPI. Sans lui, aucune inscription modificative au RCS n’est possible.
Ce que doit contenir le PV de transfert de siège d’une SCI
Un procès-verbal de transfert de siège mal rédigé est la première cause de rejet par le greffe. Les mentions suivantes sont indispensables.
Les mentions obligatoires
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| En-tête | Dénomination sociale, forme juridique (SCI), capital social, adresse de l’ancien siège, numéro SIREN |
| Date et lieu | Date de la réunion ou de la consultation, lieu si assemblée physique |
| Participants | Identité des associés présents ou représentés, nombre de parts détenues |
| Quorum et majorité | Vérification des conditions statutaires requises |
| Résolution | Nouvelle adresse complète (numéro, rue, code postal, ville) |
| Date d’effet | Immédiate ou différée (à préciser) |
| Modification statutaire | Rappel de l’article des statuts modifié et nouvelle rédaction |
| Pouvoirs | Clause donnant pouvoir au gérant pour signer les formalités |
| Signature | Gérant(s) et, selon les statuts, les associés présents |
⚠️ Piège fréquent : omettre la nouvelle rédaction de l’article statutaire relatif au siège. Le greffe réclame systématiquement les statuts mis à jour ; si la résolution ne contient pas la formulation exacte, vous repartez à zéro.
Assemblée générale ou consultation écrite ?
Les SCI n’ont pas l’obligation légale de tenir une assemblée physique pour toutes leurs décisions. Les statuts peuvent autoriser la consultation écrite ou même la décision du gérant pour un transfert dans un périmètre limité. Lisez vos statuts avant de choisir la forme du document.
- Assemblée générale : convocation dans les délais prévus, feuille de présence, procès-verbal signé en séance.
- Consultation écrite : envoi du projet de résolution à chaque associé, retour des réponses, constat du résultat.
- Décision du gérant seul : possible uniquement si les statuts le prévoient expressément pour le transfert de siège.
Modèle de procès-verbal d’AG pour transfert de siège SCI
Voici une trame que vous pouvez adapter. Les éléments entre crochets sont à personnaliser.
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE [DÉNOMINATION]
SCI au capital de [montant] €
Siège social : [ancienne adresse complète]
SIREN : [numéro]
PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Du [date]
L’an deux mille vingt-six, le [date], à [heure], les associés de la SCI [dénomination] se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au [lieu], sur convocation du gérant en date du [date de convocation].
Associés présents ou représentés :
| Nom | Parts détenues | Parts représentées |
|---|---|---|
| [Associé 1] | [X] | [X] |
| [Associé 2] | [Y] | [Y] |
| Total | [Total] | [Total] |
Le quorum requis par les statuts étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
- Transfert du siège social
- Modification corrélative des statuts
- Pouvoirs pour les formalités
PREMIÈRE RÉSOLUTION — Transfert du siège social
L’assemblée générale décide de transférer le siège social de la société de :
[Ancienne adresse complète]
à :
[Nouvelle adresse complète]
à compter du [date d’effet].
Cette résolution est adoptée à [unanimité / majorité requise par les statuts].
DEUXIÈME RÉSOLUTION — Modification des statuts
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article [numéro] des statuts relatif au siège social, qui sera désormais rédigé comme suit :
« Le siège social est fixé à : [nouvelle adresse complète]. Il pourra être transféré en tout autre endroit par décision [des associés / du gérant selon vos statuts]. »
Cette résolution est adoptée à [unanimité / majorité requise].
TROISIÈME RÉSOLUTION — Pouvoirs pour formalités
L’assemblée donne tous pouvoirs au gérant, M./Mme [nom], pour accomplir toutes les formalités légales et administratives liées à ce transfert, notamment le dépôt au greffe compétent, la publication d’une annonce légale et toute démarche auprès de l’INPI.
Cette résolution est adoptée à [unanimité / majorité requise].
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par le gérant.
Fait à [lieu], le [date]
Signature du gérant : _______________
📌 À adapter : si la SCI procède par consultation écrite plutôt que par assemblée physique, remplacez l’en-tête par « Décision des associés prise par consultation écrite » et joignez les formulaires de réponse signés de chaque associé.
Modèle de décision du gérant (si les statuts l’autorisent)
Lorsque les statuts confèrent au gérant le pouvoir de transférer le siège sans assemblée, le document est plus simple mais doit être tout aussi précis.
DÉCISION DU GÉRANT
SCI [DÉNOMINATION] — SIREN [numéro]
Je soussigné(e), [Prénom Nom], agissant en qualité de gérant(e) de la SCI [dénomination], dont le siège social est actuellement situé [ancienne adresse],
Vu l’article [X] des statuts autorisant le gérant à transférer le siège social,
Décide :
De transférer le siège social de la société à l’adresse suivante :
[Nouvelle adresse complète]
à compter du [date d’effet].
En conséquence, l’article [X] des statuts est modifié comme indiqué ci-après :
[Nouvelle rédaction de l’article]
Je m’engage à soumettre cette décision à la ratification des associés lors de la prochaine assemblée générale si les statuts l’exigent.
Fait à [lieu], le [date]
Signature : _______________
Les formalités après la signature du PV
Signer le procès-verbal n’est que l’étape zéro. Le vrai travail commence ensuite.
1. Publication de l’annonce légale
Avant tout dépôt au greffe, vous devez publier un avis de transfert dans un support habilité à recevoir les annonces légales (conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955).
Point critique : si votre SCI quitte son département, vous êtes soumis à la règle du une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. C’est le piège le plus courant. Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, en a fait l’expérience lors de son déménagement de Mérignac (33) à Bayonne (64) : son prestataire avait oublié l’annonce dans le Bas-Rhin — pardon, dans les Landes — et le greffe de Bayonne a refusé le dossier. Pour une SCI, la mécanique est identique.
Consultez notre guide sur les mentions que le greffe vérifie dans l’annonce légale pour ne rien oublier.
2. Constitution du dossier et dépôt sur le guichet unique INPI
L’inscription modificative au RCS (désormais au Registre National des Entreprises) s’effectue exclusivement via le guichet unique de l’INPI. Le dossier comprend :
- Le formulaire de modification en ligne (guichet unique)
- Le procès-verbal ou la décision signé(e)
- Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le gérant
- L’attestation de parution de l’annonce légale (ou les deux attestations en cas de changement de département)
- Un justificatif de jouissance du nouveau local : bail, titre de propriété, attestation de domiciliation chez le gérant ou attestation de domiciliation chez un tiers
💡 Bon à savoir : si la nouvelle adresse est refusée par le greffe (immeuble classé, adresse non recevable, etc.), vous devez recommencer la procédure depuis le début. Lisez notre article sur les cas où le greffe refuse une adresse de siège avant de valider votre choix.
3. Changement de greffe compétent
Si votre SCI change de département, elle change aussi de greffe du Tribunal de commerce (ou de Tribunal judiciaire pour les SCI). C’est un transfert hors ressort. Le dossier est déposé auprès du nouveau greffe, qui notifie lui-même l’ancien. Les frais sont différents : comptez 216,73 € TTC contre 166,71 € TTC pour un transfert dans le même ressort. Notre guide sur le changement de RCS quand on déménage le siège détaille toute la procédure.
Pour gérer l’intégralité de ces formalités sans risquer un rejet, vous pouvez confier le dossier à notre service transfert de siège social d’une SCI.
4. Délai de déclaration
La modification doit être déclarée dans un délai de un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). Ce délai court à compter de la date du procès-verbal, non de la date d’effet du transfert.
Tableau récapitulatif : même ressort vs changement de département
| Critère | Même ressort de greffe | Changement de département |
|---|---|---|
| Annonce légale | 1 seule (nouveau département) | 2 annonces : ancien + nouveau département |
| Greffe compétent | Inchangé | Nouveau greffe compétent |
| Frais de greffe | 166,71 € TTC | 216,73 € TTC |
| SIREN | Inchangé | Inchangé |
| SIRET | Inchangé si même commune | Nouveau SIRET si changement de commune |
| CFE | Établissement au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts) | Idem — prorata possible l’année du transfert |
| Délai de déclaration | un mois | un mois |
Les erreurs les plus fréquentes sur le PV de transfert de siège SCI
Voici les motifs de rejet observés en pratique, notamment lors de dossiers traités par Legidesk.fr :
1. Statuts non mis à jour. Le PV adopte la résolution mais les statuts joints ne reflètent pas la nouvelle adresse. Le greffe demande systématiquement les statuts mis à jour.
2. Absence de clause de pouvoirs. Sans délégation explicite au gérant dans la résolution, celui-ci ne peut pas signer seul les documents de formalités au nom de la société.
3. Justificatif de jouissance insuffisant. Une simple facture au nom du gérant ne suffit pas. Il faut un bail, un acte de propriété ou une attestation conforme. Si la SCI est hébergée chez le gérant, référez-vous à notre guide sur l’attestation de domiciliation du dirigeant.
4. Oubli de la seconde annonce légale. Nous l’avons dit : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. C’est le rejet numéro un en cas de changement de département.
5. Date d’effet non précisée. Si le PV ne mentionne pas de date d’effet, le greffe la fixera à la date d’inscription. Ce n’est pas forcément ce que vous souhaitez, surtout si vous avez signé un bail démarrant à une date précise.
⚠️ Cas particulier Paris / Île-de-France : les SCI domiciliées à Paris ou souhaitant s’y installer font face à des contraintes spécifiques liées à la densité des greffes et aux exigences des sociétés de domiciliation. Consultez notre article Déménager son siège social à Paris : mode d’emploi pour les particularités locales.
Vous avez le modèle, vous connaissez les pièges. Si vous préférez déléguer la rédaction du PV, la mise à jour des statuts et le dépôt au guichet unique, notre équipe prend en charge le dossier complet. Contactez-nous pour obtenir un devis en quelques minutes.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour sociétés civiles et professions réglementées. Mis à jour le 1er juillet 2026.