Modèle décision transfert de siège social (2026)

Transférer le siège social d’une société commence toujours par un document : la décision de transfert. C’est la pièce que le greffe, l’INPI et le journal d’annonces légales vous demanderont en priorité. Bien rédigée, elle débloque toute la procédure. Mal rédigée — ou incomplète — elle bloque le dossier au guichet unique.

Ce que doit contenir une décision de transfert de siège : les mentions obligatoires

La décision de transfert de siège social n’obéit à aucun formalisme légal unifié. Pourtant, le greffe contrôle son contenu avant de traiter l’inscription modificative au RCS. Voici les mentions sans lesquelles le dossier sera rejeté ou retourné.

Mentions incontournables :

• Dénomination sociale exacte (telle qu’elle figure au Kbis)
• Forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI…)
• Numéro SIREN
• Adresse de l’ancien siège social
• Adresse complète du nouveau siège social (numéro, rue, code postal, commune)
• Date d’effet du transfert
• Référence à la clause statutaire modifiée (ex. : “l’article 4 des statuts est modifié comme suit…”)
• Identité et qualité de la personne qui prend la décision
• Date et lieu de la décision

⚠️ Piège fréquent : indiquer une date d’effet antérieure à la date de la décision. Le greffe refuse systématiquement une prise d’effet rétroactive non justifiée. La date d’effet doit être égale ou postérieure à la date de la décision.

Pour une EURL ou une SASU, la décision de l’associé unique doit en outre être retranscrite dans le registre des décisions de l’associé unique. L’oubli de cette formalité, fréquent, expose à une irrégularité formelle que l’expert-comptable ou le conseil découvre souvent trop tard.

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Qui signe la décision selon la forme juridique ?

C’est ici que les erreurs de rédaction sont les plus courantes. L’organe compétent varie selon la forme sociale — et parfois selon ce que prévoient les statuts.

Forme juridique	Organe compétent par défaut	Base légale	Ratification requise ?
EURL	Associé unique (souvent = gérant)	article L223-18 du Code de commerce	Non (décision unique)
SARL	Gérant (tout le territoire)	article L223-18 du Code de commerce	Oui, par les associés
SASU	Fixé par les statuts	articles L227-1 et suivants du Code de commerce	Selon statuts
SAS	Fixé par les statuts	articles L227-1 et suivants du Code de commerce	Selon statuts
SA	CA ou CS, puis AGO	article L225-36 du Code de commerce	Oui, par l’AGO
SCI	Gérant ou assemblée	article 1835 du Code civil	Selon statuts

Ce que cela change concrètement pour Antoine de “Mistral Conseil” : son EURL est gérée par lui seul, associé unique. Il rédige donc une décision de l’associé unique, la signe, la date, et la retranscrit dans son registre. Aucune assemblée à convoquer, aucune ratification à attendre. C’est la situation la plus simple — à condition de ne pas oublier de modifier les statuts dans le même acte.

💡 Bonne pratique : pour une SARL à plusieurs associés, préparez simultanément la décision du gérant ET la convocation pour ratification par l’assemblée. Certains greffes demandent à voir les deux documents dès le dépôt initial.

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Modèle de décision : structure type selon la forme juridique

Voici la structure rédactionnelle recommandée. Adaptez-la à votre situation — ne la recopiez pas mot pour mot sans l’adapter à vos statuts réels.

Pour une EURL ou SASU (associé unique)

DÉCISION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
[Dénomination sociale] — [Forme juridique]
SIREN : [XXX XXX XXX]
Siège social actuel : [adresse complète]

L'an [année], le [date],
[Prénom Nom], associé unique de la société [dénomination],
agissant en sa qualité d'associé unique,

A DÉCIDÉ :

Article 1 — Transfert du siège social
Le siège social de la société est transféré de :
[ancienne adresse]
à :
[nouvelle adresse]
à compter du [date d'effet].

Article 2 — Modification statutaire
L'article [X] des statuts relatif au siège social est modifié 
en conséquence et remplacé par la rédaction suivante :
"Le siège social est fixé à : [nouvelle adresse complète]."

Article 3 — Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une 
copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir toutes 
formalités légales.

Fait à [lieu], le [date]
Signature : ____________________
[Prénom Nom], Associé unique

Pour une SARL (gérant, avec ratification ultérieure)

La structure est identique, mais la qualité du signataire change : “le gérant de la société” — et il convient d’ajouter une mention indiquant que la décision sera soumise à ratification des associés lors de la prochaine assemblée, conformément à l’article L223-18 du Code de commerce.

📌 Rappel légal : le siège social est une mention obligatoire des statuts en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Toute modification du siège implique donc une modification statutaire, sans exception.

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Les pièces à joindre à la décision pour le dossier au guichet unique

La décision seule ne suffit pas. Le dossier déposé via le guichet unique INPI pour l’inscription modificative au RCS doit être complet dès le premier envoi. Un dossier incomplet est retourné — et le délai d’un mois (un mois) continue de courir.

Pièces généralement requises :

1. La décision de transfert (signée, datée, retranscrite pour l’associé unique)
2. Les statuts mis à jour (version consolidée intégrant la nouvelle adresse du siège)
3. Le justificatif de jouissance du nouveau local : bail commercial, contrat de domiciliation, attestation de domiciliation chez le dirigeant — voir nos guides sur l’attestation de domiciliation chez le dirigeant et l’attestation domiciliation chez un tiers
4. L’attestation de parution de l’annonce légale — voir les mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert de siège
5. Le formulaire de déclaration (M2 ou équivalent dématérialisé via l’INPI)

Si l’adresse retenue est susceptible de poser problème auprès du greffe (local partagé, boîte à lettres seule, résidence principale sans autorisation…), anticipez : consultez notre article sur les cas où le greffe refuse l’adresse de siège social avant de déposer.

Pour gérer l’ensemble de ces étapes sans risque de retour de dossier, notre service de transfert de siège social prend en charge la rédaction de la décision, la publicité légale et le dépôt au guichet unique.

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Le cas particulier du transfert hors ressort : ce que la décision doit anticiper

Antoine de “Mistral Conseil” ne déménage pas simplement de bureau. Il quitte Mérignac (Gironde, ressort du greffe de Bordeaux) pour Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, ressort du greffe de Pau). Ce changement de ressort de greffe a des conséquences directes sur la procédure — et la décision de transfert doit en tenir compte.

Ce qui change par rapport à un transfert dans le même ressort :

• Double publicité obligatoire : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Une seule annonce légale ne suffit pas — c’est le piège le plus fréquent et le plus coûteux à corriger après coup.
• Changement de greffe compétent : le dossier est instruit par le nouveau greffe (Pau), qui reprend l’immatriculation. Le Kbis mentionnera le nouveau greffe d’immatriculation.
• Déclaration des bénéficiaires effectifs : un nouveau dépôt peut être requis auprès du nouveau greffe (frais : 46,41 €).
• Frais de greffe majorés : le transfert hors ressort entraîne des frais différents d’un simple transfert interne (216,73 € TTC TTC contre 166,71 € TTC TTC pour un transfert dans le même ressort).

La décision de transfert elle-même ne mentionne pas ces formalités accessoires — mais elle doit impérativement indiquer la nouvelle adresse complète pour que le greffe identifie immédiatement si le ressort change.

Pour approfondir ce point, consultez notre guide complet sur le fait de changer de RCS lors d’un transfert de siège.

⚠️ Erreur classique : publier une seule annonce légale dans le nouveau département, en croyant que celle-ci suffit. La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 impose une publicité dans le département de l’ancien siège également, dès lors que le transfert franchit les limites du ressort. Le greffe refusera l’inscription modificative sans les deux attestations de parution.

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Checklist finale avant de déposer le dossier

Avant de soumettre votre dossier au guichet unique INPI, vérifiez chaque point :

• La décision est signée et datée par l’organe compétent
• La date d’effet est égale ou postérieure à la date de la décision
• Les statuts ont été mis à jour et consolidés
• La décision a été retranscrite dans le registre des décisions (EURL/SASU)
• Le justificatif de jouissance du nouveau local est joint
• L’annonce légale a été publiée dans le bon département (ou les deux si hors ressort)
• L’attestation de parution du JAL est disponible
• La déclaration est déposée dans le délai d’un mois (un mois) — base : article R123-66 du Code de commerce
• En cas de transfert hors ressort : seconde annonce légale publiée dans l’ancien département
• En cas de changement de commune : anticipez la mise à jour de votre SIRET auprès de l’INSEE

Si vous gérez le transfert d’une société parisienne, les spécificités locales du greffe de Paris sont détaillées dans notre guide Modifier l’adresse de sa société à Paris.

Des questions sur votre situation spécifique ? Contactez-nous — nous étudions votre dossier avant tout engagement.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques pour dirigeants et professions réglementées. Mis à jour le 1er juillet 2026.