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Transfert de siège social SARL Paris : guide complet
Transférer le siège social de votre SARL à Paris ou depuis Paris : procédure, formalités au greffe, annonce légale, coûts. Guide complet 2026.
Sommaire — 6 parties
Transférer le siège social d’une SARL à Paris — qu’il s’agisse d’un simple déménagement intra-parisien ou d’un changement de département — impose une modification statutaire et plusieurs formalités administratives. La procédure mobilise l’article L223-18 du Code de commerce, une publication dans un support habilité et un dépôt au guichet unique INPI. Comptez un délai variable selon le greffe.
Pourquoi Paris impose des contraintes spécifiques
Paris constitue un ressort de greffe unique (le Greffe du Tribunal de commerce de Paris, 75) mais concentre une densité d’entreprises exceptionnelle. Deux situations se présentent :
- Transfert dans le même ressort (Paris → Paris) : vous déménagez d’un arrondissement à un autre. Le greffe compétent ne change pas. Une seule annonce légale dans un support habilité du département 75 suffit.
- Transfert hors ressort (Paris → autre département) : vous quittez le 75 pour, par exemple, les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) ou n’importe quel autre département. Deux annonces légales sont obligatoires, et le nouveau greffe devient compétent.
La distinction est fondamentale : elle conditionne le nombre de publications, le montant des frais d’annonces et la procédure de dépôt au guichet unique. Prenons une SARL immatriculée à Versailles (78) qui installe son siège à Paris (exemple illustratif) : son gérant décide seul du transfert, mais le dossier passe du greffe de Versailles à celui de Paris, avec une annonce dans les Yvelines et une autre dans le 75.
⚠️ Attention aux adresses de domiciliation commerciale. Certains prestataires proposent des adresses parisiennes « prêtes à l’emploi ». Avant d’en choisir une, vérifiez qu’elle n’est pas déjà refusée ou contestée par le greffe. Consultez notre article dédié : Adresse non recevable : corriger le dossier
Le cadre légal du transfert de siège pour une SARL
La règle de l’article L223-18 du Code de commerce
Pour une SARL, le siège social est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil et article L210-3 du Code de commerce). Le modifier revient donc à modifier les statuts, ce qui suit une procédure encadrée.
L’article L223-18 du Code de commerce offre cependant une souplesse appréciable : le gérant peut décider seul du transfert de siège sur l’ensemble du territoire national. Cette décision n’a pas à être précédée d’un vote des associés. Elle doit simplement être ratifiée par eux dans les conditions fixées par les statuts et la loi (en pratique, lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire ou par voie de consultation écrite).
Cette faculté distingue nettement la SARL d’autres formes :
| Forme juridique | Qui décide du transfert ? | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | Gérant (ratification associés ultérieure possible) | Art. L223-18 C. com. |
| SAS / SASU | Compétence fixée par les statuts | Art. L227-1 et s. C. com. |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance + AGO | Art. L225-36 C. com. |
| SCI | Décision des associés selon les statuts | Art. 1835 C. civil |
Documents à produire pour la décision de transfert
Qu’il décide seul ou après vote, le gérant formalise la décision par un procès-verbal ou une décision unilatérale mentionnant :
- la nouvelle adresse complète du siège,
- la date d’effet souhaitée,
- la mise à jour corrélative des statuts.
Les statuts mis à jour (ou l’extrait modificatif certifié conforme) devront être joints au dossier transmis au guichet unique.
Les étapes de la procédure pas à pas
Étape 1 — Préparer le justificatif de jouissance du nouveau siège
Le greffe exige la preuve que la société dispose bien du droit d’occuper la nouvelle adresse. Selon la situation :
- Bail commercial ou professionnel : copie du contrat ou courrier du bailleur.
- Domiciliation chez le gérant : une attestation de domiciliation suffit. Vous trouverez un modèle dans notre guide Attestation d’hébergement du siège : modèle et guide.
- Domiciliation chez un tiers : utilisez notre modèle d’attestation à faire signer par l’hébergeant accompagné d’une pièce d’identité du tiers.
- Domiciliation dans une société spécialisée : contrat de domiciliation en cours de validité.
Étape 2 — Publier l’annonce légale
L’insertion d’un avis de transfert dans un support habilité à recevoir les annonces légales est imposée par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif est forfaitaire et fixé chaque année par arrêté.
Pour un transfert intra-Paris : une publication dans un journal ou support numérique habilité dans le département 75.
Pour un transfert vers un autre département : une publication dans le 75 (ancien siège) et une publication dans le nouveau département.
L’attestation de parution vous sera remise par le support et devra être jointe à votre dossier INPI. Pour connaître toutes les mentions devant figurer dans l’avis, consultez notre article : Mentions à publier pour un déménagement de siège.
📌 Conseil pratique. Publiez l’annonce légale avant de déposer le dossier au guichet unique : l’attestation de parution est une pièce obligatoire. Certains supports délivrent un justificatif de commande immédiat, accepté à titre provisoire, mais le greffe demandera l’attestation définitive.
Étape 3 — Déposer le dossier au guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification sont déposées exclusivement en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le guichet unique centralise la transmission au Greffe du Tribunal de commerce, à l’URSSAF, à l’administration fiscale et au Registre National des Entreprises (RNE).
Le dossier comprend généralement :
- Le formulaire de modification pré-rempli en ligne,
- La décision de transfert (PV ou décision du gérant),
- Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes,
- Le justificatif de jouissance du nouveau siège,
- L’attestation de parution de l’annonce légale,
- Le règlement des frais de greffe.
La déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la décision.
Étape 4 — Obtenir le Kbis mis à jour
Après traitement par le greffe, une inscription modificative au RCS est enregistrée. Vous recevez un nouveau Kbis mentionnant la nouvelle adresse du siège. La liste des sièges antérieurs y figure également, ce qui peut être utile dans vos relations contractuelles et bancaires.
Confier la procédure à un professionnel : pourquoi et comment
La procédure est techniquement accessible en autonomie, mais les risques de rejet de dossier sont réels : pièce manquante, mentions incorrectes dans l’annonce légale, statuts mal rédigés. Un dossier incomplet allonge les délais et peut générer des frais supplémentaires.
Notre service de transfert de siège social d’une SARL prend en charge l’intégralité des formalités : rédaction de la décision, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale et dépôt au guichet unique INPI. Les honoraires débutent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et les frais d’annonce légale, variables selon le département et la longueur de l’avis.
💡 Gain de temps garanti. En déléguant la formalité, vous évitez les allers-retours avec le greffe et recevez directement le Kbis mis à jour. Pour toute question spécifique à votre situation, contactez-nous.
Impacts fiscaux et pratiques à ne pas négliger
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le transfert de siège entraîne un changement d’établissement au regard de la CFE. Conformément à l’article 1478 du Code général des impôts, la CFE est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Un prorata peut s’appliquer l’année du transfert : l’ancien service des impôts des entreprises (SIE) et le nouveau doivent être informés.
SIREN et SIRET
Votre numéro SIREN ne change pas : il identifie la personne morale, indépendamment de son adresse. En revanche, le SIRET de l’établissement principal évolue si le transfert implique un changement de commune. Pensez à mettre à jour vos documents commerciaux (factures, bons de commande, site internet) et à informer vos partenaires bancaires et fournisseurs.
Adresse sur les documents légaux
L’article R123-237 du Code de commerce impose que tout document émanant de la société mentionne son numéro SIREN et le greffe d’immatriculation. Après transfert, actualisez en priorité :
- Mentions légales du site internet,
- Papier à en-tête et modèles de contrats,
- Comptes bancaires professionnels,
- Inscriptions sur les plateformes publiques (INSEE, INPI, Chorus Pro, etc.).
Récapitulatif des pièces et des coûts
| Élément | Transfert intra-Paris (même ressort) | Transfert hors Paris (autre département) |
|---|---|---|
| Annonces légales | 1 (département 75) | 2 (75 + nouveau département) |
| Frais de greffe | Tarif en vigueur (consulter le greffe) | Tarif en vigueur (nouveau greffe) |
| Pièces statutaires | PV + statuts mis à jour | PV + statuts mis à jour |
| Justificatif de jouissance | Obligatoire | Obligatoire |
| Délai moyen | variable selon le greffe | variable selon le greffe |
| SIREN modifié ? | Non | Non |
| SIRET modifié ? | Non (même commune) / Oui (autre commune) | Oui |
Les montants exacts des frais de greffe et d’annonces légales varient chaque année. Demandez un devis personnalisé pour connaître le coût total de votre opération avant de vous engager.
Pour tout ce qui touche à la vie administrative de votre société parisienne, notre article Changer l’adresse de sa société à Paris : mode d’emploi complète utilement ce guide avec des conseils pratiques sur le choix de la nouvelle adresse et les démarches complémentaires.
Transférer le siège social de votre SARL à Paris est une opération encadrée mais tout à fait réalisable. L’essentiel est de respecter la séquence : décision formelle du gérant, publication de l’annonce légale, dépôt complet au guichet unique INPI dans le délai imparti. Si vous souhaitez déléguer cette formalité à des experts, contactez-nous : nous traitons votre dossier de A à Z, avec un interlocuteur dédié et des délais maîtrisés.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.