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Transfert de siège social SCI : procédure complète 2026
Tout savoir sur le transfert de siège social d'une SCI en 2026 : décision, statuts, annonce légale, greffe. Procédure pas à pas pour éviter les erreurs.
Sommaire — 5 parties
Transférer le siège social d’une SCI suppose de modifier les statuts, de publier une annonce légale et de déposer une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Si le nouveau siège relève d’un greffe différent, la procédure impose en plus une double publicité légale et un changement de greffe compétent. Voici la procédure complète, étape par étape.
Pourquoi le transfert de siège d’une SCI est une modification statutaire à part entière
Le siège social d’une SCI n’est pas une simple information administrative : il constitue une mention obligatoire des statuts, imposée par article 1835 du Code civil et article L210-3 du Code de commerce. Changer l’adresse du siège, c’est donc modifier un acte constitutif — avec toutes les conséquences que cela entraîne.
Pour Antoine et son EURL “Mistral Conseil” (fil rouge récurrent sur ce site), la question s’est posée dès le départ : le déménagement de Mérignac à Bayonne entraîne non seulement un changement de département, mais aussi de ressort de greffe. Pour une SCI, la logique est identique : un transfert de Gironde vers les Pyrénées-Atlantiques, par exemple, déclenche l’ensemble de la procédure “hors ressort”, plus exigeante qu’un simple déménagement dans la même ville.
Le transfert n’affecte pas l’existence juridique de la société. La SCI conserve sa personnalité morale (article L210-6 du Code de commerce), son numéro SIREN, ses contrats en cours, ses dettes et créances. La continuité est totale.
⚠️ Attention au registre compétent. Une SCI est immatriculée non pas au tribunal de commerce, mais au greffe du tribunal judiciaire (ou tribunal de grande instance selon les ressorts). Vérifiez bien quel greffe est compétent pour votre nouveau département avant d’entamer les formalités.
Qui décide du transfert de siège dans une SCI ?
Contrairement à la SARL ou à la SAS, la SCI est régie quasi exclusivement par ses statuts et par les dispositions du Code civil relatives aux sociétés civiles. Il n’existe pas d’article équivalent à article L223-18 du Code de commerce pour les sociétés civiles : la compétence pour décider du transfert dépend donc entièrement de ce que prévoient vos statuts.
Trois configurations sont courantes en pratique :
| Configuration statutaire | Qui décide ? | Quorum / majorité |
|---|---|---|
| Statuts silencieux | Assemblée des associés | Selon les règles de modification statutaire prévues (souvent unanimité ou majorité qualifiée) |
| Clause “gérant” pour même ressort | Gérant seul, avec ratification | Ratification à la prochaine assemblée ordinaire |
| Clause “gérant” étendue | Gérant seul, sans ratification | Vérifier que la clause est bien rédigée et non limitée géographiquement |
En l’absence de toute précision statutaire, la prudence commande de convoquer une assemblée des associés et de faire voter le transfert comme une modification statutaire. Toute décision insuffisamment documentée expose la société à un rejet du dossier par le greffe.
📌 Conservez le procès-verbal de décision. C’est la pièce maîtresse du dossier. Il doit mentionner la date de la décision, l’ancienne adresse, la nouvelle adresse complète et, si applicable, la date d’entrée en vigueur du transfert.
Les étapes concrètes de la procédure de transfert
Étape 1 — Modifier les statuts
La première action est de rédiger un nouveau texte statutaire intégrant la nouvelle adresse du siège. Il est préférable d’établir des statuts mis à jour et signés (et non simplement un avenant), car le greffe peut les exiger en version consolidée.
Si votre SCI est multi-associés, la modification doit être actée dans un procès-verbal d’assemblée, daté et signé par le gérant (et contresigné par les associés présents, selon les stipulations statutaires).
Étape 2 — Préparer le justificatif de jouissance du nouveau siège
Le greffe exige un justificatif prouvant que la SCI dispose du droit d’occuper le nouveau siège. Selon la situation :
- Propriété : titre de propriété ou copie de l’acte notarié.
- Location : bail commercial ou bail civil en cours, à l’adresse du nouveau siège.
- Domiciliation chez le gérant : une attestation sur l’honneur du gérant autorisant la domiciliation à son domicile personnel suffit dans la plupart des cas. Consultez notre guide sur l’attestation à fournir pour domicilier le siège chez le dirigeant pour les mentions indispensables.
- Domiciliation chez un tiers : une autorisation écrite du tiers est requise. Voir notre modèle d’attestation d’hébergement du siège par un tiers.
Étape 3 — Publier l’annonce légale
L’annonce légale de transfert de siège est obligatoire avant le dépôt au greffe. Elle doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales (JAL ou SPEL) du département du nouveau siège.
Le tarif est forfaitaire : 109 € HT pour la métropole (126 € HT pour La Réunion et Mayotte).
Les mentions obligatoires sont précises et encadrées par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Un oubli (ancienne adresse, nouvelle adresse, dénomination exacte, numéro SIREN…) entraîne un refus du greffe. Retrouvez la liste complète dans notre article sur les mentions à publier lorsqu’on déménage le siège social.
⚠️ Piège du transfert hors ressort. Si votre SCI déménage dans un autre département relevant d’un greffe différent, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée est obligatoire. Une SCI qui transfère son siège de Mérignac (Gironde, greffe de Bordeaux) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, greffe de Bayonne) doit donc publier deux annonces : une dans un JAL habilité en Gironde, une dans un JAL habilité dans les Pyrénées-Atlantiques. Beaucoup de dirigeants n’en publient qu’une seule — c’est le motif de rejet le plus fréquent sur ce type de dossier.
Étape 4 — Déposer l’inscription modificative via le guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives sont déposées en ligne sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI. Le greffe n’est plus le point d’entrée direct : il reçoit le dossier transmis par le guichet, l’instruit et met à jour le RCS.
Documents à joindre au dossier :
- Exemplaire du procès-verbal de décision (ou décision du gérant si les statuts le permettent)
- Statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le gérant
- Justificatif de jouissance du nouveau siège
- Attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux annonces en cas de hors ressort)
- Formulaire de déclaration pré-rempli sur le guichet
La déclaration doit être effectuée dans le délai de un mois suivant la date de la décision, conformément à article R123-66 du Code de commerce.
Pour tout ce qui concerne le changement de greffe lors d’un transfert hors ressort, notre guide complet est disponible ici : Changer de RCS en déménageant son siège.
Étape 5 — Obtenir le Kbis mis à jour
Une fois le dossier validé, le greffe du nouveau ressort (ou le greffe initial s’il n’y a pas de changement) émet un nouveau Kbis mentionnant la nouvelle adresse de siège. Ce document est indispensable pour mettre à jour vos relations bancaires, vos contrats, l’administration fiscale et vos partenaires.
💡 Vérifiez votre Kbis. Il doit mentionner la liste des sièges successifs. Si l’ancienne adresse n’y figure pas comme siège antérieur, signalez-le au greffe pour régularisation.
Frais et coûts du transfert de siège d’une SCI
Les coûts se décomposent en trois postes :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Frais de greffe (même ressort) | 166,71 € TTC |
| Frais de greffe (hors ressort) | 216,73 € TTC |
| Déclaration bénéficiaires effectifs (hors ressort) | 46,41 € |
| Annonce légale (par annonce, métropole) | 109 € HT |
| Honoraires de formaliste | À partir de 150 € HT |
En cas de transfert hors ressort, comptez donc deux annonces légales (soit 109 € HT × 2) et des frais de greffe majorés.
Pour une estimation personnalisée, consultez directement la page transfert de siège social d’une SCI ou contactez-nous pour un devis sur mesure.
Conséquences pratiques après le transfert
Le SIREN reste, le SIRET évolue
Le numéro SIREN à 9 chiffres de la SCI est permanent et ne change jamais. En revanche, si le transfert entraîne un changement de commune, l’INSEE attribue un nouveau numéro SIRET (14 chiffres) à l’établissement principal. Pensez à mettre à jour vos factures, vos contrats fournisseurs et votre déclaration auprès des services fiscaux.
La CFE l’année du transfert
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation de la société au 1er janvier de l’année d’imposition, en vertu de article 1478 du Code général des impôts. Si votre SCI transfère son siège en cours d’année, elle reste redevable de la CFE auprès de la commune de l’ancien siège pour l’intégralité de l’exercice. Un prorata peut s’appliquer dans certains cas spécifiques — vérifiez auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
L’adresse sur tous vos documents
Dès la date de transfert effectif, tous les documents émis par la SCI (actes de vente, baux, courriers officiels) doivent mentionner la nouvelle adresse. Une discordance entre le Kbis et vos actes peut entraîner des complications, notamment lors d’une cession de parts ou d’une levée de fonds.
Greffe refusé ? L’adresse peut poser problème
Si l’adresse du nouveau siège est contestée par le greffe (immeuble impropre à la domiciliation, règlement de copropriété l’interdisant, adresse fictive…), le dossier est rejeté. Consultez notre article sur l’adresse de siège social refusée par le greffe pour savoir comment réagir et régulariser rapidement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour sociétés civiles et professions réglementées. Mise à jour : juillet 2026.