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Transfert de siège social SCI à Paris : la procédure complète
Transférer le siège social de votre SCI à Paris : démarches, documents, annonce légale, coûts. Guide complet 2026 par des experts en formalités.
Sommaire — 8 parties
Transférer le siège social d’une SCI à Paris exige une modification des statuts, une décision formelle des associés, la publication d’une annonce légale dans un support habilité du département 75, et une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. La procédure est encadrée et doit être réalisée dans le mois suivant la décision.
Pourquoi le transfert de siège d’une SCI est une formalité structurante
Le siège social n’est pas une simple adresse administrative. C’est une mention statutaire obligatoire, inscrite dans les statuts de la société et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés. L’article 1835 du Code civil et l’article L210-3 du Code de commerce le posent clairement : toute modification du siège social emporte modification des statuts.
Pour une SCI, cela a des conséquences concrètes. Le gérant ne peut pas décider seul du changement d’adresse, contrairement au gérant d’une SARL qui bénéficie d’une faculté de décision unilatérale (sous réserve de ratification) en vertu de l’article L223-18 du Code de commerce. Pour une SCI, les statuts définissent les règles de gouvernance : dans la grande majorité des cas, la décision revient à l’assemblée des associés.
⚠️ Attention : si vos statuts de SCI confèrent au gérant le pouvoir de transférer le siège, une décision seule du gérant suffit. Dans tous les autres cas, une assemblée générale est nécessaire. Ne procédez à aucune démarche sans avoir préalablement relu vos statuts.
Prenons un exemple concret : la SCI Garonne Patrimoine (exemple illustratif), gérée par Antoine, déplace son siège de Mérignac (33) vers Bayonne (64). Comme ses statuts ne délèguent pas le pouvoir au gérant, Antoine convoque d’abord une assemblée des associés ; et parce qu’il change à la fois de département et de greffe, il devra publier dans deux supports d’annonces légales distincts. Le même raisonnement s’applique à un transfert vers Paris depuis un autre département.
Paris, ville-département (département 75), présente une particularité : un transfert de siège au sein de Paris intra-muros ne constitue pas un changement de département. En revanche, si vous quittez une commune d’Île-de-France (Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, etc.) pour Paris, ou inversement, vous effectuez un transfert de siège hors ressort de greffe, avec des obligations supplémentaires en matière de publicité légale.
Étape 1 — Décider et modifier les statuts
La décision des associés
Avant tout dépôt au greffe, il faut formaliser la décision. Convoquez une assemblée générale des associés ou recueillez le consentement par consultation écrite, selon les modalités prévues dans vos statuts.
Le procès-verbal doit mentionner :
- la nouvelle adresse complète du siège social ;
- la modification corrélative de l’article des statuts relatif au siège ;
- la date d’effet du transfert ;
- les pouvoirs conférés au gérant pour accomplir les formalités.
La mise à jour des statuts
Les statuts doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle adresse. Deux approches sont possibles : la modification directe de l’article siège dans les statuts existants, ou l’établissement de statuts mis à jour incorporant l’ensemble des modifications successives. Le greffe de Paris accepte les deux formats, mais un exemplaire des statuts mis à jour (daté, signé, certifié conforme par le gérant) doit être joint au dossier.
Étape 2 — Justifier de la jouissance des locaux
Le greffe de Paris exige un justificatif de jouissance des locaux, c’est-à-dire la preuve que la SCI dispose bien du droit d’occuper la nouvelle adresse. Ce document varie selon la situation :
| Situation | Justificatif attendu |
|---|---|
| Local en propriété de la SCI | Titre de propriété ou acte notarié |
| Bail commercial ou bail civil | Contrat de bail ou sous-bail, attestant l’adresse |
| Domiciliation dans un centre d’affaires | Contrat de domiciliation (durée minimale de 3 mois) |
| Domiciliation chez le gérant (à son domicile) | Attestation de domiciliation + justificatif de domicile récent |
| Domiciliation chez un tiers | Attestation signée par le tiers + justificatif de domicile du tiers |
Pour la domiciliation chez le gérant, consultez notre guide sur l’attestation de domiciliation du dirigeant. Si la SCI est hébergée chez un associé ou un tiers, notre modèle d’attestation de domiciliation chez un tiers vous sera utile.
📌 À savoir : le greffe de Paris peut refuser une adresse si le justificatif est incomplet, périmé ou ne correspond pas à la nouvelle adresse déclarée. En cas de refus, des recours existent — nous en détaillons les causes fréquentes dans notre article adresse de siège refusée par le greffe : que faire ?.
Étape 3 — Publier l’annonce légale
La publication d’un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales est obligatoire (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). Pour un transfert de siège à Paris, l’annonce doit paraître dans un journal ou support habilité du département 75.
Le tarif de l’annonce légale de modification est fixé chaque année par arrêté préfectoral : il s’agit d’un tarif forfaitaire pour ce type de formalité, indépendant du nombre de lignes.
Contenu obligatoire de l’annonce
L’annonce légale de transfert de siège doit comporter un certain nombre de mentions imposées. Parmi elles :
- la dénomination sociale et la forme juridique (SCI) ;
- le numéro SIREN ;
- l’ancienne adresse du siège social ;
- la nouvelle adresse du siège social ;
- la date de la décision ;
- le greffe d’immatriculation.
Pour ne rien oublier, reportez-vous à notre article détaillé sur les mentions exigées pour publier une modification de siège social.
💡 Cas du transfert hors département : si votre SCI quittait un autre département pour Paris — ou quitte Paris pour un autre département —, deux annonces légales sont nécessaires : une dans le département de départ, une dans le département d’accueil. Les délais et les supports concernés diffèrent. Renseignez-vous avant de publier.
Une fois l’annonce publiée, vous recevez une attestation de parution (ou un justificatif équivalent selon le support). Ce document est indispensable pour compléter votre dossier de formalités.
Étape 4 — Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Depuis la réforme de 2023, toutes les formalités de modification d’entreprise — y compris le transfert de siège social — se déposent exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dépôt direct au greffe n’est plus possible.
Le guichet unique transmet ensuite la formalité au greffe du Tribunal de commerce de Paris (RCS Paris), qui procède à l’inscription modificative.
Pièces à réunir pour le dossier
- Formulaire de modification complété en ligne sur le guichet unique ;
- Procès-verbal de l’assemblée générale décidant le transfert (ou décision du gérant si les statuts le permettent) ;
- Statuts mis à jour, datés, signés et certifiés conformes ;
- Justificatif de jouissance des locaux (voir étape 2) ;
- Attestation de parution de l’annonce légale ;
- Pièce d’identité du gérant (selon les exigences de la plateforme).
⚠️ Délai : la déclaration modificative doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision de transfert. Tout retard expose la SCI à des complications, notamment si un tiers opposait la nouvelle adresse.
Coût du transfert de siège social d’une SCI à Paris
Le coût total d’un transfert de siège se décompose en trois postes :
| Poste | Nature | Montant indicatif |
|---|---|---|
| Annonce légale | Tarif forfaitaire réglementé, département 75 | Fixé par arrêté annuel |
| Frais de greffe | Émoluments du greffe du Tribunal de commerce de Paris | Tarif officiel (voir greffe) |
| Honoraires de formalités | Prestataire (si délégation) | À partir de 150 € HT |
Les frais de greffe et l’annonce légale sont des frais réglementés fixés par arrêté : nous ne pouvons pas vous indiquer un montant précis ici, car il évolue chaque année. Obtenez un devis personnalisé directement sur notre page dédiée au transfert de siège social d’une SCI.
Pour une vision complète des frais à prévoir selon votre situation géographique (même arrondissement, changement d’arrondissement à Paris, changement de département), consultez également notre article pratique changer l’adresse de sa société à Paris : mode d’emploi.
Conséquences fiscales et administratives du transfert
SIREN inchangé, SIRET mis à jour
Le transfert de siège ne modifie pas le numéro SIREN de la SCI. Ce numéro d’identification nationale reste stable tout au long de la vie de la société. En revanche, si le transfert implique un changement de commune, le SIRET de l’établissement principal est mis à jour par l’INSEE à la suite de la formalité INPI.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les SCI sont parfois assujetties à la cotisation foncière des entreprises selon leur activité. En vertu de l’article 1478 du Code général des impôts, la CFE est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Un transfert en cours d’année peut donc avoir des effets sur la commune d’imposition à compter de l’année suivante. Si votre SCI est assujettie à la CFE, informez-en le Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.
Mise à jour des tiers
Le transfert de siège implique également de mettre à jour :
- les comptes bancaires professionnels (IBAN reste inchangé, adresse à notifier à la banque) ;
- les baux et contrats en cours mentionnant l’ancienne adresse ;
- les documents commerciaux (devis, factures, contrats) qui doivent reprendre la nouvelle adresse dès que l’inscription modificative est effective ;
- la déclaration auprès des services fiscaux si nécessaire.
📌 Bon à savoir : le Kbis mis à jour est disponible en téléchargement sur le site Infogreffe une fois l’inscription modificative réalisée par le greffe. Conservez-le : il vous sera demandé par votre banque, vos assureurs et vos partenaires.
Confier la formalité à un professionnel : ce que ça change
Réaliser soi-même la formalité est tout à fait possible. Mais les risques de rejet sont réels : pièce manquante, mention absente de l’annonce légale, statuts non certifiés conformes, délai dépassé. Chaque rejet repousse la date d’effet du transfert et génère des frais supplémentaires.
Notre service transfert de siège social d’une SCI prend en charge l’intégralité de la procédure : rédaction ou vérification de l’annonce légale, constitution du dossier, dépôt sur le guichet unique INPI et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis modifié. Nos honoraires débutent à 150 € HT, hors frais de greffe et d’annonce légale.
Pour toute question spécifique à votre situation — SCI familiale, SCI de location meublée, transfert depuis la province vers Paris, ou transfert entre arrondissements —, contactez-nous : nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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