Procédure & formalités
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Attestation de domiciliation dirigeant : modèle et guide
Modèle d'attestation de domiciliation dirigeant pour votre siège social : mentions obligatoires, pièces jointes, erreurs à éviter. Procédure complète.
Sommaire — 7 parties
Fixer le siège social d’une société au domicile de son dirigeant est une option légale simple et économique. Pour que le greffe accepte ce choix, un document précis est indispensable : l’attestation de domiciliation dirigeant. Ce document prouve que le représentant légal autorise la société à utiliser son adresse personnelle, et qu’il en a lui-même la jouissance. Sans lui, toute immatriculation ou modification de siège est bloquée.
Pourquoi cette attestation est-elle exigée par le greffe ?
Le siège social est une mention statutaire obligatoire, encadrée par l’article 1835 du Code civil et l’article L210-3 du Code de commerce. L’adresse indiquée dans les statuts doit correspondre à un local dont la société — ou son représentant — peut justifier l’occupation effective.
Lorsque le siège est établi au domicile du dirigeant, la société n’est pas locataire des lieux et ne dispose pas d’un bail à son nom. Le greffe ne peut donc pas vérifier la légitimité de l’occupation par un bail commercial ou un contrat de domiciliation classique. L’attestation de domiciliation du dirigeant remplit cette fonction : elle tient lieu d’autorisation formelle et de justificatif de jouissance.
⚠️ Attention : si vous êtes locataire, vérifiez que votre bail d’habitation ou votre règlement de copropriété n’interdit pas l’usage professionnel des lieux. Certaines clauses restreignent ou interdisent toute activité commerciale dans les parties privatives. Le greffe peut exiger la preuve que cette utilisation est autorisée.
Cette exigence s’applique aussi bien à la création d’une société qu’à un transfert de siège social. Dans les deux cas, le dossier soumis au guichet unique de l’INPI (plateforme d’inscription modificative au RCS et au Registre National des Entreprises) doit comporter ce document.
Que doit contenir l’attestation de domiciliation ? Les mentions obligatoires
Il n’existe pas de formulaire officiel imposé par la loi pour ce document. En revanche, le greffe attend des mentions précises, sans lesquelles le dossier sera rejeté ou mis en attente.
Voici les informations indispensables :
| Mention | Détail attendu |
|---|---|
| Identité du dirigeant | Nom, prénom, date et lieu de naissance |
| Adresse du domicile | Numéro, voie, code postal, commune |
| Qualité dans la société | Gérant, président, directeur général, etc. |
| Dénomination sociale | Nom exact de la société |
| Forme juridique | SARL, SASU, SAS, EURL, SCI, SA, SNC… |
| Numéro SIREN (si existant) | Pour une modification, toujours requis |
| Objet de l’autorisation | Autorisation d’établir le siège social à cette adresse |
| Durée | Durée de l’autorisation ou mention “sans limitation de durée” |
| Date et lieu de signature | Date précise, ville |
| Signature | Manuscrite ou électronique qualifiée |
💡 Conseil pratique : datez toujours votre attestation au plus près du dépôt du dossier. Certains greffes refusent les documents vieux de plus de trois mois, même si aucun texte n’impose formellement ce délai.
Modèle d’attestation de domiciliation dirigeant (prêt à compléter)
Voici un modèle que vous pouvez adapter à votre situation. Remplacez les mentions entre crochets par vos données réelles.
ATTESTATION DE DOMICILIATION
Je soussigné(e), [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète : numéro, voie, code postal, commune],
agissant en qualité de [gérant / président / directeur général] de la société [DÉNOMINATION SOCIALE], [forme juridique], au capital de [montant] euros, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN],
atteste autoriser ladite société à établir et à maintenir son siège social à mon domicile, situé au :
[adresse complète identique à celle indiquée ci-dessus]
Cette autorisation est accordée [sans limitation de durée / pour une durée de X mois/ans à compter de la présente].
Je certifie avoir la jouissance des lieux susmentionnés en qualité de [propriétaire / locataire] et atteste sur l’honneur l’exactitude des informations ci-dessus.
Fait à [ville], le [date]
Signature :
📌 Important : ce modèle est fourni à titre indicatif. Vérifiez toujours les exigences spécifiques du greffe compétent, qui peuvent varier légèrement d’un tribunal de commerce à l’autre.
Quelles pièces joindre à l’attestation ?
L’attestation seule ne suffit pas. Le greffe exige systématiquement au moins un justificatif de jouissance du local au nom du dirigeant, à l’adresse déclarée.
Les documents acceptés sont généralement :
- Titre de propriété : extrait de l’acte notarié ou attestation notariée de propriété
- Contrat de bail en cours de validité, à l’adresse concernée
- Facture récente (moins de trois mois) : électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou internet, au nom du dirigeant à cette adresse
Si vous êtes locataire, certains greffes demandent également une copie de votre bail pour s’assurer qu’aucune clause ne s’oppose à l’usage professionnel. En cas de doute, une simple lettre explicative peut accompagner le dossier.
⚠️ Pièce d’identité : selon les greffes et le type de formalité, une copie de la pièce d’identité du dirigeant peut être exigée en complément. Anticipez-la pour éviter un retour de dossier.
Si le greffe rejette l’adresse proposée, consultez notre article dédié aux causes de refus d’adresse par le greffe et les solutions disponibles.
Domiciliation au domicile du dirigeant et transfert de siège : le cas particulier
La domiciliation au domicile du dirigeant prend toute son importance dans le cadre d’un transfert de siège social. Que vous déménagiez dans la même ville, dans un autre département ou que vous souhaitiez simplement réduire vos coûts en supprimant un bail commercial, l’adresse personnelle du dirigeant constitue une solution rapide et peu coûteuse. Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil (exemple illustratif), a ainsi domicilié sa société à sa nouvelle adresse personnelle à Bayonne (64) après l’avoir transférée depuis Mérignac (33), en joignant à son dossier une attestation de domiciliation accompagnée d’une facture récente à son nom.
Selon la forme juridique de votre société, la décision de transférer le siège suit des règles précises :
- SARL : le gérant peut décider seul du transfert sur tout le territoire national, sous réserve de ratification ultérieure par les associés, conformément à l’article L223-18 du Code de commerce.
- SAS / SASU : la compétence est définie par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Vérifiez si le président peut agir seul ou si une décision collective est requise.
- SA : le conseil d’administration ou de surveillance décide, ratifié par l’assemblée générale ordinaire selon l’article L225-36 du Code de commerce.
Une fois la décision prise, la modification doit être déclarée — en principe dans le délai légal suivant la décision, en règle générale un mois — via le guichet unique INPI. Cette inscription modificative met à jour le RCS et le Registre National des Entreprises. Elle s’accompagne d’une annonce légale dans un support habilité du département du nouveau siège, conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955.
Pour gérer l’intégralité de ces formalités sans risque d’erreur ni retour de dossier, notre service de transfert de siège social prend en charge chaque étape : rédaction des documents, publication de l’annonce légale, dépôt au guichet unique et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.
Pour les spécificités d’un changement d’adresse dans la capitale, consultez également notre guide sur changer l’adresse de sa société à Paris.
Erreurs fréquentes et comment les éviter
Les dossiers rejetés pour une attestation de domiciliation défectueuse représentent une part non négligeable des retours de greffe. Voici les erreurs les plus courantes :
1. Attestation non datée ou datée de façon approximative La date est une mention impérative. “Juin 2026” ne suffit pas : il faut “le 11 juin 2026”.
2. Adresse incomplète ou différente de celle des statuts L’adresse dans l’attestation doit être rigoureusement identique à celle inscrite dans les statuts modifiés et dans le formulaire de déclaration.
3. Absence de mention de la durée Indiquez explicitement si l’autorisation est accordée sans limite de durée ou pour une période déterminée. L’omission est interprétée différemment selon les greffes.
4. Justificatif de jouissance périmé ou au mauvais nom Une facture d’électricité au nom du conjoint, même à la même adresse, n’est pas toujours acceptée. Le justificatif doit être au nom du dirigeant signataire.
5. Confusion entre domicile du dirigeant et adresse de domiciliation commerciale Si la société passe par une société de domiciliation, c’est un contrat de domiciliation qui est requis, et non une attestation de dirigeant. Les deux régimes sont distincts.
Si vous avez déjà publié une annonce légale et que des erreurs ont été commises dans le dossier, lisez notre article sur comment corriger une annonce légale de transfert de siège. Et pour anticiper les délais de publication, consultez notre guide sur le délai de publication d’une annonce légale de transfert de siège.
Ce que l’attestation ne remplace pas
L’attestation de domiciliation du dirigeant règle la question de l’autorisation d’occupation. Elle ne remplace pas :
- La modification des statuts : le siège social étant une mention statutaire, les statuts doivent être mis à jour, signés et annexés au dossier de modification.
- L’annonce légale : la publicité dans un journal d’annonces légales (ou support habilité) du département du nouveau siège reste obligatoire. Pour connaître les mentions à faire figurer dans cet avis, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert de siège.
- La mise à jour du SIRET : le numéro SIREN reste inchangé, mais si le transfert implique un changement de commune, le SIRET de l’établissement est modifié par l’INSEE.
- Les obligations fiscales : la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de transfert en cours d’année, les règles de l’article 1478 du Code général des impôts peuvent s’appliquer.
Vous souhaitez déléguer la rédaction de votre dossier complet de transfert de siège, incluant l’attestation, la modification statutaire, l’annonce légale et le dépôt au guichet unique ? Contactez-nous — notre équipe vous accompagne de A à Z, avec un devis transparent dès 150 € HT hors frais de greffe et d’annonce légale.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.