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Modèle PV transfert de siège SAS : guide complet 2026
Rédigez le procès-verbal de transfert de siège social de votre SAS en 2026 : clauses obligatoires, exemple commenté, pièges à éviter et formalités post-décision.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une SAS commence par un acte écrit : le procès-verbal (PV) de décision. Ce document actait la nouvelle adresse, modifie les statuts et déclenche la chaîne de formalités. Sa rédaction suit des règles précises que la liberté statutaire de la SAS rend encore plus variables selon votre société. Voici comment le rédiger correctement.
Pourquoi la SAS est un cas à part pour le transfert de siège
Dans une SARL ou une EURL, la loi fixe directement qui peut décider du transfert de siège : le gérant dispose d’une compétence légale encadrée par article L223-18 du Code de commerce. Dans une SA, c’est le conseil d’administration ou de surveillance, ratifié en AGO (article L225-36 du Code de commerce).
Pour la SAS, le législateur a fait un choix radicalement différent. Conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce, la SAS est gouvernée par la liberté statutaire. La loi ne désigne aucun organe compétent par défaut pour le transfert de siège. Ce sont vos statuts qui décident.
En pratique, trois configurations existent :
| Configuration statutaire | Organe compétent | Formalisme du PV |
|---|---|---|
| Décision réservée au président | Président seul | Décision unilatérale du président |
| Décision réservée à la collectivité des actionnaires | Assemblée générale | PV d’assemblée signé par le président |
| Compétence partagée (délégation possible) | Président + seuil statutaire | PV mixte avec attestation de délégation |
Première étape impérative avant toute rédaction : lisez la clause “siège social” et la clause “pouvoirs” de vos statuts. Si vos statuts sont muets sur le sujet, le transfert de siège entraîne une modification statutaire qui relève de la collectivité des associés dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.
⚠️ Piège fréquent : certains statuts anciens (rédigés avant 2010) prévoient que toute modification statutaire nécessite une assemblée générale extraordinaire à majorité qualifiée. Rater cette étape rend la décision irrégulière — et le greffe peut rejeter le dossier.
Les mentions obligatoires du PV de transfert de siège SAS
Qu’il s’agisse d’une décision du président ou d’un PV d’assemblée, le document doit impérativement contenir les éléments suivants :
En-tête d’identification de la société
- Dénomination sociale exacte
- Forme juridique : SAS (ou SASU)
- Montant du capital social
- Adresse de l’ancien siège social (celle inscrite au Kbis avant transfert)
- Numéro SIREN / RCS complet (ex. : RCS Bordeaux 123 456 789)
Corps de la décision
- Rappel de l’organe qui se prononce et de sa compétence (référence à la clause statutaire applicable)
- Constat que les conditions de quorum et de majorité sont remplies (si assemblée)
- Décision de transférer le siège à la nouvelle adresse complète : numéro, voie, code postal, commune
- Date d’effet du transfert (peut être la date de la décision ou une date ultérieure précise)
- Décision de modifier les statuts en conséquence : mention de l’article des statuts modifié et de sa nouvelle rédaction
Clôture
- Lieu et date de signature
- Signature(s) requise(s) selon les statuts (au minimum le président)
- Pour une assemblée : nom et qualité du président de séance et du secrétaire
📌 Le greffe contrôle chaque point. Un PV sans référence à la clause statutaire habilitante ou sans nouvelle rédaction de l’article “siège” des statuts entraîne systématiquement une demande de régularisation, qui retarde d’autant la mise à jour du Kbis.
Exemple de PV de transfert de siège social SAS (décision du président)
Voici un exemple commenté. Adaptez chaque mention à votre situation réelle. Ce modèle couvre le cas d’un transfert décidé par le président seul, conformément aux statuts.
SAS [DÉNOMINATION SOCIALE]
Société par actions simplifiée au capital de [MONTANT] €
Siège social : [ANCIENNE ADRESSE COMPLÈTE]
RCS [VILLE] [NUMÉRO SIREN]
DÉCISION DU PRÉSIDENT
En date du [DATE]
Je soussigné(e), [PRÉNOM NOM], agissant en qualité de Président(e) de la société SAS [DÉNOMINATION], désigné(e) par décision des associés en date du [DATE DE NOMINATION],
Vu les statuts de la société et notamment leur article [X] relatif aux pouvoirs du président en matière de modification du siège social,
Constatant que les statuts me confèrent la compétence pour décider seul(e) du transfert du siège social,
Décide ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION — Transfert du siège social
Le siège social de la société, actuellement fixé au [ANCIENNE ADRESSE], est transféré à compter du [DATE D’EFFET] au :
[NOUVELLE ADRESSE COMPLÈTE : numéro, voie, code postal, commune]
DEUXIÈME RÉSOLUTION — Modification statutaire
En conséquence de ce transfert, l’article [X] des statuts intitulé « Siège social » est modifié comme suit :
Ancienne rédaction : « Le siège social est fixé au [ANCIENNE ADRESSE]. »
Nouvelle rédaction : « Le siège social est fixé au [NOUVELLE ADRESSE]. Il pourra être transféré en tout lieu par décision du président. »
TROISIÈME RÉSOLUTION — Formalités
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie certifiée conforme des présentes pour accomplir toutes formalités de publicité et d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait à [LIEU], le [DATE]
[PRÉNOM NOM]
Président(e)
💡 Adaptez l’exemple si le transfert est décidé en assemblée : ajoutez la feuille de présence, le constat du quorum, les résultats de vote pour chaque résolution, et désignez un président de séance et un secrétaire de séance distincts si vos statuts l’imposent.
Pour le cas concret d’Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil qui déménage de Mérignac (33) à Bayonne (64), la logique est identique — mais c’est une décision de gérant, pas un PV de SAS. La SAS obéit à une mécanique plus souple, et parfois plus complexe à documenter précisément parce que tout dépend des statuts.
Les formalités post-PV : la chaîne à ne pas rompre
Signer le PV ne suffit pas. Le transfert de siège d’une SAS n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de l’ensemble des formalités suivantes.
1. Publication de l’annonce légale
Un avis doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales (JAL ou service de presse en ligne habilité) du département du nouveau siège. Le tarif est forfaitaire, fixé annuellement par arrêté : 109 € HT HT en métropole.
Si le transfert entraîne un changement de ressort de greffe (exemple : de la Gironde vers les Pyrénées-Atlantiques), une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. C’est le piège classique que de nombreux dirigeants ratent : une seule annonce ne suffit pas.
Pour tout savoir sur les mentions à inclure dans l’annonce, consultez notre guide : Contenu exigé de l’annonce de changement d’adresse. Vous pouvez également voir un exemple complet d’annonce légale de changement de siège pour 2026.
2. Déclaration au guichet unique INPI
La modification est déclarée en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Il faut joindre :
- le PV de transfert (original ou copie certifiée conforme)
- les statuts mis à jour, signés et datés
- un justificatif de jouissance des locaux du nouveau siège (bail, contrat de domiciliation, attestation de mise à disposition, accord du propriétaire)
- l’attestation de parution de l’annonce légale
Cette déclaration doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce).
3. Mise à jour du Kbis
Le greffe compétent (celui du nouveau siège en cas de changement de ressort) procède à l’inscription modificative au RCS. Le Kbis mis à jour mentionne la nouvelle adresse et, dans la liste des sièges antérieurs, l’ancienne adresse avec sa date de cessation.
Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC en cas de transfert dans le même ressort, et à 216,73 € TTC en cas de changement de ressort.
Pour la totalité de la procédure de transfert de siège social d’une SAS, de la décision à la réception du Kbis actualisé, vous pouvez confier le dossier à notre service dédié.
⚠️ Adresse refusée par le greffe : si le justificatif de domicile est insuffisant ou que l’adresse ne répond pas aux critères d’une domiciliation régulière, le greffe peut rejeter la demande. Consultez notre article sur les adresses de siège refusées par le greffe pour anticiper ce risque.
Cas particulier : la SASU et le transfert de siège
La SASU (SAS unipersonnelle) suit les mêmes règles statutaires que la SAS pluripersonnelle. La différence tient uniquement à la rédaction du document : l’associé unique, qui cumule souvent la qualité de président, prend une décision de l’associé unique — et non un PV d’assemblée.
Ce document mentionne explicitement qu’il agit en sa qualité d’associé unique ET de président, avec référence à l’article des statuts applicable. La structure des résolutions reste identique à l’exemple ci-dessus.
La confusion entre les deux qualités (associé unique / président) est la source d’erreur la plus fréquente dans les dossiers de SASU : le greffe attend un acte clair sur la qualité en laquelle la personne agit.
CFE et implications fiscales locales
Le transfert de siège n’est pas neutre fiscalement. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si votre SAS transfère son siège en cours d’année, elle reste imposée à l’ancienne commune pour l’exercice en cours.
À partir de l’année suivante, c’est la commune du nouveau siège qui perçoit la CFE. Les taux variant sensiblement d’une commune à l’autre, un transfert de Bordeaux Métropole vers une commune rurale — ou inversement — peut avoir un impact réel sur votre charge fiscale annuelle. Anticipez ce point avec votre expert-comptable.
Le numéro SIREN de la SAS reste inchangé après le transfert. En revanche, si la commune change, un nouveau code SIRET est attribué à l’établissement — ce qui impose de mettre à jour vos coordonnées bancaires, vos contrats fournisseurs et vos documents commerciaux.
Pour aller plus loin
Des questions sur la procédure complète ou sur la rédaction de votre PV ? Contactez notre équipe : nous accompagnons les SAS dans leur transfert de siège, de la vérification statutaire à la réception du Kbis actualisé.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, spécialisée dans les formalités juridiques pour les entreprises et les professions réglementées (Bordeaux). Mis à jour le 8 juillet 2026.
À lire aussi : Domicilier une SAS au domicile du président : conditions