Procédure & formalités
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Modèle PV transfert de siège social SARL (2026)
Rédigez votre PV d'assemblée générale pour un transfert de siège de SARL : modèle complet, mentions obligatoires, pièges à éviter et procédure étape par étape.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une SARL impose de rédiger un procès-verbal d’assemblée (ou une décision du gérant, selon la procédure retenue), puis de faire ratifier la modification des statuts par les associés. Ce document déclenche toute la chaîne de formalités : annonce légale, dépôt au guichet unique INPI, mise à jour du Kbis. Voici le modèle complet et les points de vigilance à connaître avant de commencer.
Pourquoi un PV est indispensable pour transférer le siège d’une SARL
Le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Le modifier implique donc une modification des statuts. Sans acte écrit constatant cette décision, le greffe ne peut pas inscrire la modification : le dépôt au guichet unique INPI sera rejeté systématiquement.
Concrètement, le procès-verbal (ou la décision écrite du gérant, selon la procédure choisie) remplit trois fonctions :
- Constater la décision : il prouve la date, le lieu et les conditions du vote.
- Modifier les statuts : il doit mentionner explicitement la nouvelle rédaction de l’article statutaire relatif au siège.
- Servir de pièce justificative : il est joint au dossier de formalité transmis au greffe via l’INPI.
Chez Mistral Conseil — l’EURL de notre fil rouge, gérée par Antoine à Mérignac (33) — la question s’est posée dès que le bail du bureau bordelais n’a pas été renouvelé et qu’Antoine a trouvé de nouveaux locaux à Bayonne (64). Ce transfert changeait non seulement de département, mais aussi de ressort de greffe : de Bordeaux à Bayonne. Deux formalités distinctes, deux annonces légales, deux greffes impliqués. Le PV devait refléter tout cela.
Qui décide et selon quelle procédure dans une SARL
L’article L223-18 du Code de commerce donne au gérant la faculté de décider seul du transfert de siège sur tout le territoire national. Cette disposition, introduite pour simplifier la gestion courante, n’est pas absolue : les statuts peuvent l’avoir écartée ou l’avoir soumise à autorisation préalable des associés.
En pratique, deux situations :
| Situation | Organe compétent | Document produit |
|---|---|---|
| Transfert décidé par le gérant (statuts muets ou conformes à la loi) | Gérant seul | Décision du gérant + ratification en AGE |
| Statuts réservant la décision aux associés | Assemblée générale extraordinaire | PV d’AGE avec résolution ad hoc |
| Transfert hors ressort avec modification des pouvoirs du gérant | AGE obligatoire | PV d’AGE + mise à jour statuts complète |
La ratification par les associés doit intervenir pour acter la modification des statuts : c’est elle qui donne force juridique au nouvel article statutaire. L’AGE statue alors en application des règles de majorité prévues pour les modifications statutaires (en général les deux tiers des parts — vérifiez vos statuts pour une majorité différente).
⚠️ Piège fréquent : certains gérants rédigent une simple “décision du gérant” et pensent que cela suffit. C’est vrai pour constater la décision, mais la ratification en assemblée reste nécessaire pour valider la modification statutaire. Un dossier déposé sans PV de ratification peut être rejeté ou compléter tardivement, au risque d’un rejet du greffe.
Le modèle de PV d’assemblée générale pour un transfert de siège de SARL
Voici la structure type. Les éléments entre crochets droits [...] sont à adapter à votre situation.
PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE [Dénomination sociale] — SARL au capital de [montant] € RCS [ville] [numéro SIREN] Siège social actuel : [adresse complète]
Séance du [date]
Ordre du jour :
- Transfert du siège social
- Modification corrélative des statuts
- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
Composition de l’assemblée :
L’assemblée est présidée par M./Mme [nom du gérant], gérant(e) de la société.
Sont présents ou représentés les associés suivants :
| Associé | Nombre de parts | % du capital |
|---|---|---|
| [Nom 1] | [X] | [X %] |
| [Nom 2] | [X] | [X %] |
| Total | [X] | 100 % |
Quorum atteint : [X %] des parts sociales sont représentées.
Première résolution — Transfert du siège social
L’assemblée décide de transférer le siège social de la société de :
[Ancienne adresse complète : n°, rue, code postal, ville]
à :
[Nouvelle adresse complète : n°, rue, code postal, ville]
avec effet au [date d’effet souhaitée].
Cette résolution est adoptée à [X %] des parts sociales, soit [X] voix pour, [X] contre, [X] abstentions.
Deuxième résolution — Modification des statuts
En conséquence du transfert décidé ci-dessus, l’assemblée décide de modifier l’article [X] des statuts intitulé « Siège social », dont la nouvelle rédaction est la suivante :
« Le siège social est fixé à [nouvelle adresse complète]. Il pourra être transféré en tout lieu du territoire national par décision du gérant, sous réserve de ratification par l’assemblée générale des associés. »
Cette résolution est adoptée à [X %] des parts sociales.
Troisième résolution — Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités légales et administratives nécessaires, notamment la publication d’un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales et le dépôt de la formalité modificative auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
De rien d’autre n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à [heure].
Le Président de séance, [Signature + nom]
📌 À conserver : le PV original doit être inscrit au registre des assemblées de la société. Une copie certifiée conforme est jointe au dossier INPI. Ne déposez jamais l’original unique.
Les pièces à joindre au dossier de formalité
Le PV seul ne suffit pas. Pour que le greffe procède à l’inscription modificative au RCS (via le guichet unique INPI), votre dossier doit être complet dès le premier envoi. Un dossier incomplet génère une demande de pièces complémentaires et retarde la mise à jour du Kbis — parfois de plusieurs semaines.
Pièces systématiquement requises :
- Copie du PV d’AGE (ou décision du gérant + PV de ratification)
- Statuts mis à jour, datés et signés
- Justificatif de jouissance du nouveau local (bail commercial, contrat de domiciliation, attestation de domiciliation chez un tiers ou attestation de domiciliation chez le dirigeant)
- Attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux annonces en cas de changement de ressort)
- Formulaire M2 (accessible via le guichet unique INPI)
💡 Concernant le justificatif de jouissance : le greffe peut refuser une adresse insuffisamment justifiée. Si vous rencontrez ce cas, consultez notre article sur les adresses non recevables pour domicilier une société pour les recours disponibles.
Pour le cas d’Antoine (Mistral Conseil), le transfert de Mérignac vers Bayonne impliquait de produire le nouveau contrat de domiciliation à Bayonne et deux attestations de parution : une dans un JAL habilité de Gironde (33), une dans un JAL habilité des Pyrénées-Atlantiques (64).
L’annonce légale : mentions obligatoires et cas du double département
L’annonce légale de transfert doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du nouveau siège. Mais attention : en cas de transfert hors ressort de greffe, la loi impose une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée.
C’est le piège numéro un que nous rencontrons chez transfertdesiege.fr : les dirigeants publient une seule annonce dans le nouveau département, oublient celle de l’ancien, et le dossier est rejeté par le greffe d’accueil.
Les mentions obligatoires de l’annonce sont détaillées dans notre article dédié : Annonce de transfert : les mentions que le greffe contrôle.
Le tarif est forfaitaire — 109 € HT HT par annonce en métropole — et ne varie pas selon la longueur du texte (contrairement aux annonces au caractère encore en vigueur pour d’autres types).
Sur le plan du calendrier, publiez l’annonce avant de déposer le dossier au guichet unique INPI : l’attestation de parution est une pièce constitutive du dossier, pas une formalité postérieure.
Après le PV : les étapes jusqu’au nouveau Kbis
Une fois l’assemblée tenue et l’annonce légale parue, voici la séquence logistique complète :
- Dépôt au guichet unique INPI (formalité M2 « modification ») — dans un délai de un mois à compter de la décision (article R123-66 du Code de commerce).
- Traitement par le greffe compétent — le greffe du nouveau siège instruit le dossier en cas de changement de ressort (voir notre guide complet : Changer de RCS en déménageant son siège).
- Radiation au greffe d’origine — le greffe du nouveau département notifie lui-même l’ancien greffe pour la radiation ; vous n’avez pas à le faire séparément.
- Publication au BODACC — l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est effectuée par le greffe.
- Nouveau Kbis — il mentionne la nouvelle adresse, le greffe d’inscription et, dans la liste des sièges antérieurs, l’adresse de Mérignac pour Mistral Conseil.
- Mise à jour SIRET — l’INSEE attribue un nouveau SIRET d’établissement si la commune change (le SIREN, lui, reste identique).
⚠️ CFE : la cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts). Si le transfert intervient en cours d’année, renseignez-vous auprès de votre SIE (service des impôts des entreprises) sur les modalités de prorata applicables à votre situation spécifique.
Si votre nouveau siège se trouve à Paris, les règles de compétence du greffe parisien ont quelques particularités : notre article changer l’adresse de sa société à Paris en détaille les subtilités.
Ce que nous prenons en charge pour vous
Rédiger le PV, mettre à jour les statuts, publier les annonces légales dans le(s) bon(s) département(s), préparer le dossier INPI et suivre son traitement jusqu’au Kbis actualisé : c’est exactement ce que nous faisons pour les SARL via notre service de transfert de siège social d’une SARL.
Nos honoraires démarrent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC TTC pour un transfert dans le même ressort, 216,73 € TTC TTC pour un changement de greffe) et le coût des annonces légales.
Une question sur votre situation spécifique ? Contactez-nous pour un échange sans engagement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour sociétés et professions réglementées. Mise à jour : juillet 2026.
À lire aussi : Transfert de siège SARL + changement d’objet : guide complet