Procédure & formalités
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Transfert de siège social SARL : étapes et procédure
Procédure complète de transfert de siège social d'une SARL en 2026 : décision, statuts, annonce légale, greffe. Checklist étape par étape.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une SARL, c’est modifier une mention obligatoire des statuts, publier une annonce légale et mettre à jour le Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique de l’INPI. Le tout doit être accompli dans un délai de un mois suivant la décision. Ce guide détaille chaque étape, dans l’ordre, avec les pièges à éviter.
Étape 1 — Prendre la décision de transfert : qui signe, qui ratifie
Le article L223-18 du Code de commerce accorde au gérant un pouvoir propre : il peut décider seul du transfert du siège sur l’ensemble du territoire français. C’est un point souvent mal compris. En pratique, la décision du gérant ne suffit pas à elle seule à modifier les statuts : elle doit être ratifiée par les associés.
Cette ratification intervient en assemblée générale extraordinaire ou, si les statuts le permettent, par consultation écrite. La majorité requise est celle prévue pour les modifications statutaires — généralement les deux tiers des parts sociales, mais vérifiez vos statuts car une clause peut prévoir une majorité différente.
⚠️ Piège fréquent : certains gérants envoient directement le dossier au greffe après avoir signé la décision de gérance, sans convoquer les associés. Le greffe exige le procès-verbal de ratification. Sans lui, le dossier est incomplet et rejeté.
Que doit contenir le procès-verbal ?
- La date et le lieu de la décision,
- L’ancienne adresse du siège,
- La nouvelle adresse exacte (numéro, rue, code postal, commune),
- La mention de la modification des statuts,
- La signature du gérant et, selon les modalités, des associés présents ou ayant répondu.
Pour Antoine, gérant de Mistral Conseil (EURL), le passage de Mérignac (33) à Bayonne (64) implique un changement de ressort. Sa décision de gérance doit donc préciser non seulement la nouvelle adresse, mais aussi le nouveau greffe compétent — celui de Bayonne. L’assemblée de ratification, même à associé unique, se tient par acte séparé.
Étape 2 — Mettre à jour les statuts
Le siège social est une mention statutaire obligatoire au sens de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Dès lors que l’adresse change, l’article correspondant des statuts doit être réécrit.
La mise à jour prend la forme d’un avenant ou d’une version coordonnée des statuts, signée par le gérant (et le cas échéant certifiée conforme). Deux approches coexistent en pratique :
| Approche | Contenu | Usage |
|---|---|---|
| Avenant statutaire | Seul l’article “Siège social” est modifié, le reste des statuts reste inchangé | Recommandé pour les modifications isolées |
| Statuts coordonnés | L’intégralité des statuts est rééditée en intégrant la nouvelle adresse | Obligatoire si d’autres articles sont modifiés en même temps |
Le greffe accepte les deux formats. Cependant, pour un transfert pur, l’avenant est plus rapide à produire et réduit le risque d’erreur de reformulation dans d’autres clauses.
📌 Justificatif de jouissance : quel que soit l’endroit choisi (local commercial, espace de coworking, domicile du gérant, société de domiciliation), vous devrez fournir une pièce prouvant que la société est bien habilitée à occuper les lieux. Il peut s’agir d’un bail commercial, d’une attestation de domiciliation du dirigeant ou d’une attestation de domiciliation chez un tiers. Sans ce justificatif, le dossier est bloqué au greffe.
Étape 3 — Publier l’annonce légale (attention à la règle des deux départements)
Avant de déposer le dossier au greffe, vous devez insérer un avis de transfert de siège dans un support habilité à recevoir les annonces légales du ou des départements concernés, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
Transfert dans le même ressort de greffe
Une seule annonce légale est requise, publiée dans le département du nouveau siège. Le coût forfaitaire est de 109 € HT HT.
Transfert hors ressort (changement de département ou de greffe)
C’est ici que se concentre l’essentiel des erreurs. Un transfert hors ressort impose une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée : une annonce dans le département de départ, une annonce dans le département d’arrivée. Soit un minimum de 109 € HT HT × 2.
Pour Mistral Conseil, cela signifie une annonce en Gironde (33) — département de départ — et une annonce dans les Pyrénées-Atlantiques (64) — département d’arrivée. Antoine ne peut pas se contenter d’une seule publication.
⚠️ Ce que les greffes rejettent systématiquement : un dossier avec une seule attestation de parution pour un transfert hors ressort. Vérifiez toujours la compétence territoriale du greffe avant de publier. Notre article dédié sur le sujet vous guidera : Changement de RCS : le guide.
Pour les mentions obligatoires que doit contenir l’annonce (dénomination, forme, capital, ancien siège, nouveau siège, greffe…), consultez notre guide : Annonce légale de changement de siège : les mentions obligatoires.
Étape 4 — Constituer et déposer le dossier au guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique (2023), toutes les formalités de modification sont centralisées sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr, opéré par l’INPI. Il n’est plus possible de déposer directement au greffe en format papier pour ce type de formalité.
Pièces à réunir
| Pièce | Précisions |
|---|---|
| Formulaire M2 (intégré au guichet) | Pré-rempli lors de la saisie en ligne |
| Décision du gérant | Original ou copie certifiée conforme |
| Procès-verbal de ratification des associés | Signé, daté, certifié conforme |
| Statuts mis à jour | Avenant ou version coordonnée signée |
| Justificatif de jouissance du nouveau siège | Bail, attestation de domiciliation, etc. |
| Attestation(s) de parution | Une ou deux selon le ressort |
| Règlement des frais de greffe | Paiement en ligne lors du dépôt |
En cas de transfert hors ressort, ajoutez la déclaration actualisée des bénéficiaires effectifs (46,41 €), qui doit être redéposée auprès du nouveau greffe.
Délai de dépôt
La déclaration doit parvenir au guichet dans un délai de un mois à compter de la date de la décision, conformément à l’article R123-66 du Code de commerce.
💡 Conseil pratique : ne lancez pas la formalité sur le guichet avant d’avoir réuni toutes les pièces. Un dossier incomplet génère une demande de complément qui suspend le traitement et peut dépasser le délai légal. Préparez l’intégralité du dossier en amont, puis déposez en une seule fois.
Si vous préférez déléguer cette étape, notre service de transfert de siège social d’une SARL prend en charge la constitution du dossier, la publication de l’annonce légale et le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.
Étape 5 — Obtenir le Kbis mis à jour et gérer les conséquences administratives
Une fois le dossier validé par le greffe, l’inscription modificative au RCS est publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Vous recevez ensuite un extrait Kbis actualisé mentionnant la nouvelle adresse.
Ce que le Kbis mis à jour ne règle pas automatiquement
Le transfert de siège a des répercussions sur plusieurs tiers. Voici ce que vous devez mettre à jour de votre côté :
| Tiers / organisme | Action requise |
|---|---|
| Administration fiscale (SIE) | Déclaration du changement d’adresse ; suivi du dossier CFE |
| URSSAF / caisse de retraite | Mise à jour de l’adresse de l’établissement |
| Banques | Mise à jour des coordonnées, mise à jour du Kbis fourni |
| Assurances | Vérification de la couverture au nouveau siège |
| Fournisseurs et clients | Mise à jour des mentions légales sur devis, factures, contrats |
| Domaine et messagerie | Adresse sur le site, signatures d’e-mail, CGV |
SIREN, SIRET et CFE : les trois points à surveiller
- SIREN : inchangé. La personnalité morale de la SARL est maintenue (article L210-6 du Code de commerce).
- SIRET : un nouveau SIRET est attribué par l’INSEE si la commune change. Votre ancien SIRET est fermé.
- CFE : l’imposition est établie d’après la situation au 1er janvier, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts. Si le transfert intervient en cours d’année, vérifiez avec votre SIE de départ et votre SIE d’arrivée comment s’organise le prorata éventuel. C’est un point que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard.
📌 Cas particulier — Paris : les transferts entre arrondissements parisiens restent dans le ressort du greffe de Paris. La procédure est simplifiée mais conserve ses propres subtilités. Notre guide dédié : Déménager son siège social à Paris : mode d’emploi.
Récapitulatif : checklist complète du transfert de siège SARL
| Étape | Action | Pièce produite |
|---|---|---|
| 1 | Décision du gérant | Acte de décision |
| 2 | Ratification des associés | PV d’AGE ou consultation écrite |
| 3 | Mise à jour des statuts | Avenant ou statuts coordonnés |
| 4 | Justificatif de jouissance | Bail, attestation de domiciliation |
| 5 | Publication annonce légale | Attestation(s) de parution (1 ou 2) |
| 6 | Dépôt au guichet unique INPI | Accusé de réception numérique |
| 7 | Obtention du Kbis mis à jour | Extrait Kbis modificatif |
| 8 | Mise à jour des tiers | Documents contractuels et administratifs |
💡 Besoin d’aide ? Notre équipe traite les transferts de siège de SARL depuis Bordeaux, avec une attention particulière aux dossiers impliquant un changement de greffe. Contactez-nous pour un devis personnalisé ou pour vérifier la compétence du greffe avant de lancer la procédure.
FAQ — Transfert de siège social SARL
Qui décide du transfert de siège social dans une SARL ? En vertu de l’article L223-18 du Code de commerce, le gérant peut décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire national. Cette décision reste provisoire : les associés doivent la ratifier, en assemblée générale extraordinaire ou par consultation écrite, selon la procédure prévue aux statuts. Sans ratification, la modification statutaire n’est pas valide.
Faut-il une annonce légale dans les deux départements en cas de changement de greffe ? Oui, c’est le piège le plus fréquent. Un transfert hors ressort impose une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Une seule annonce, même complète, ne suffit pas. L’absence d’annonce dans le département de départ peut entraîner un rejet du dossier au greffe. Consultez notre article sur l’annonce légale de transfert de siège pour les mentions exactes à faire figurer.
Quel est le délai pour déclarer le transfert au RCS ? La modification doit être déclarée au guichet unique de l’INPI dans un délai de un mois à compter de la décision. Ce délai est fixé par l’article R123-66 du Code de commerce.
Le numéro SIREN change-t-il lors d’un transfert de siège ? Non. Le SIREN reste inchangé, car la personnalité morale de la société est maintenue (article L210-6 du Code de commerce). En revanche, si la commune change, l’INSEE attribue un nouveau SIRET pour l’établissement concerné. Pensez à mettre à jour vos devis, factures et contrats en conséquence.
Que faire si la nouvelle adresse est refusée par le greffe ? Le greffe peut rejeter une adresse si le justificatif de jouissance est insuffisant, si l’adresse est fictive ou si le contrat de domiciliation ne respecte pas les conditions légales. Dans ce cas, consultez notre guide sur l’adresse de siège refusée par le greffe avant de soumettre un nouveau dossier.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour dirigeants et professions réglementées. Mis à jour le 1er juillet 2026.