Procédure & formalités
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Procédure transfert de siège social SAS : étapes 2026
Toutes les étapes pour transférer le siège social d'une SAS en 2026 : décision, annonce légale, guichet INPI, Kbis. Guide complet par Marie Gattepaille.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une SAS suppose de modifier les statuts, de publier une annonce légale, puis de déposer un dossier complet sur le guichet unique INPI. La procédure se déroule en quatre étapes clés : décision de l’organe compétent, mise à jour des statuts, publicité légale, déclaration modificative au RCS. Un transfert hors département ajoute une contrainte : deux annonces légales, pas une seule.
1. Identifier qui a le pouvoir de décider dans votre SAS
C’est la première vérification à faire, et la plus souvent négligée. La SAS est une forme sociale à grande liberté statutaire : selon articles L227-1 et suivants du Code de commerce, ce sont vos statuts — et vos statuts seuls — qui désignent l’organe compétent pour transférer le siège.
Trois cas de figure courants :
| Clause statutaire courante | Organe compétent | Formalité de décision |
|---|---|---|
| ”Le président décide seul” | Président | Décision unilatérale écrite |
| ”Le président décide, sous ratification des associés” | Président + collectivité | Décision + PV de ratification |
| ”Toute modification de statuts relève des associés” | Collectivité des associés | Assemblée ou consultation écrite |
Prenons l’exemple de la SAS “Mistral Conseil” fictive que nous suivons sur ce site : son gérant Antoine veut déménager de Mérignac (33) à Bayonne (64). Ses statuts prévoient que le président peut décider du transfert dans la limite du territoire national, sans ratification. Résultat : une décision présidentielle suffit. Mais si ses statuts avaient prévu une AGE pour toute modification statutaire, il aurait dû convoquer les associés — avec les délais que cela implique.
⚠️ Piège fréquent : des statuts rédigés à la hâte contiennent une clause générale du type “toute modification des statuts est décidée par les associés”. Le transfert de siège entraîne une modification statutaire (article L210-3 du Code de commerce). Sans vérification préalable, vous signez une décision présidentielle qui sera invalide.
Une fois l’organe identifié, matérialisez la décision par un procès-verbal ou une décision écrite daté(e), signé(e) et archivé(e). Ce document sera versé au dossier INPI.
2. Mettre à jour les statuts et préparer les pièces justificatives
Le siège social est une mention obligatoire des statuts en application de article 1835 du Code civil et article L210-3 du Code de commerce. Dès que la décision est prise, les statuts doivent être mis à jour : supprimez l’ancienne adresse, insérez la nouvelle, datez et signez.
Documents à rassembler avant tout dépôt :
- Statuts mis à jour — version signée intégrant la nouvelle adresse.
- Procès-verbal ou décision de l’organe compétent (président, assemblée…).
- Justificatif de jouissance des locaux du nouveau siège : bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété, ou attestation de mise à disposition par le dirigeant si le siège est fixé chez l’habitant.
- Attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux attestations si transfert hors ressort — voir étape 3).
- Formulaire de déclaration complété via le guichet unique INPI (pas de formulaire papier M2 depuis le 1er janvier 2023).
📌 Domiciliation : si vous optez pour une société de domiciliation au nouveau siège, vérifiez que le contrat est bien conclu avant le dépôt. Le greffe exige un contrat en cours de validité, pas une simple promesse. La durée minimale légale d’un contrat de domiciliation est de [À VÉRIFIER : durée minimale légale du contrat de domiciliation commerciale].
3. Publier l’annonce légale — et ne pas oublier la double publication
C’est l’étape où beaucoup de dossiers sont rejetés, parfois plusieurs semaines après la décision.
Transfert dans le même département (même ressort de greffe)
Une seule annonce légale, publiée dans un support habilité du département du nouveau siège, suffit. Le tarif forfaitaire est de 109 € HT HT (126 € HT HT pour La Réunion et Mayotte).
Transfert hors ressort (autre département, autre greffe)
La règle change radicalement : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. C’est une obligation issue de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, et elle s’applique pleinement à la SAS.
Reprenons Antoine et “Mistral Conseil” : son transfert de Mérignac (Gironde, greffe de Bordeaux) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, greffe de Pau) constitue un changement de ressort. Il devra publier :
- Une annonce dans un JAL habilité en Gironde (département de départ) ;
- Une annonce dans un JAL habilité dans les Pyrénées-Atlantiques (département d’arrivée).
Deux attestations de parution. Deux coûts d’annonce. Une seule annonce manquante = dossier incomplet = rejet INPI.
⚠️ Pourquoi ce piège reste si fréquent ? Parce que les outils en ligne les moins rigoureux ne signalent pas cette obligation. La double publicité n’est pas une option ; c’est une condition de validité de l’inscription modificative.
Pour tout savoir sur la mécanique du guichet unique appliquée à la SAS, consultez notre article dédié : Transfert de siège SAS : guichet unique INPI 2026.
4. Déposer la déclaration modificative au guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités d’entreprises sont déposées exclusivement sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le formulaire papier M2 n’est plus accepté.
La déclaration doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce, base un mois).
Contenu du dossier numérique :
- Formulaire en ligne (données pré-remplies si SIREN déjà enregistré).
- Statuts mis à jour (PDF signé).
- PV ou décision de transfert (PDF).
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux (PDF).
- Attestation(s) de parution JAL.
- En cas de transfert hors ressort : déclaration actualisée des bénéficiaires effectifs (frais supplémentaires de 46,41 €) — les bénéficiaires effectifs sont liés au greffe d’immatriculation, qui change.
Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC pour un transfert dans le même ressort, et à 216,73 € TTC pour un transfert hors ressort (changement de greffe).
💡 Besoin d’un accompagnement clé en main ? Notre service transfert de siège social d’une SAS prend en charge l’intégralité des démarches : rédaction de la décision, publication des annonces légales (y compris la double publication si nécessaire), dépôt INPI et suivi jusqu’au Kbis mis à jour. À partir de 150 € HT + frais.
5. Après l’inscription : ce qui change (et ce qui ne change pas)
Une fois le dossier validé par l’INPI et transmis au greffe compétent, le Kbis est mis à jour. Voici un récapitulatif de ce qui évolue :
| Élément | Transfert même ressort | Transfert hors ressort |
|---|---|---|
| Numéro SIREN | Inchangé | Inchangé |
| SIRET établissement principal | Mis à jour si changement de commune | Mis à jour |
| Greffe compétent | Inchangé | Nouveau greffe |
| Kbis | Nouvelle adresse | Nouvelle adresse + nouveau greffe |
| Statuts | Modifiés | Modifiés |
| CFE (cotisation foncière des entreprises) | Établie au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts) | Idem, prorata possible l’année du transfert |
| Domiciliation bancaire / contrats | À notifier aux tiers | À notifier aux tiers |
La continuité de la personne morale est garantie : le transfert n’entraîne ni dissolution ni création d’une nouvelle entité (article L210-6 du Code de commerce). Tous les contrats en cours restent valides ; il suffit de notifier vos partenaires, banques, fournisseurs et clients de la nouvelle adresse.
Pensez également à :
- Mettre à jour vos mentions légales, devis, factures et site web (obligation légale d’information).
- Informer votre service des impôts des entreprises (SIE) du nouveau ressort.
- Vérifier les incidences sur la CFE : selon article 1478 du Code général des impôts, la cotisation est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année. Un transfert en cours d’année peut générer des régularisations — consultez votre comptable.
- Mettre à jour votre contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
6. Les délais réels et les risques de blocage
La théorie dit “un mois”. La réalité est plus nuancée.
Le délai légal de déclaration est de un mois à compter de la décision (article R123-66 du Code de commerce). Mais le délai de traitement par l’INPI puis par le greffe est distinct. En pratique, les dossiers complets et sans erreur sont traités en [À VÉRIFIER : délai moyen de traitement INPI en 2026], mais les dossiers incomplets ou comportant une pièce manquante font l’objet d’une demande de régularisation qui allonge le processus.
Les causes de rejet les plus fréquentes pour une SAS :
- Pièce justificative de jouissance absente ou non à jour (bail expiré, attestation non signée).
- Une seule annonce légale alors que le transfert est hors ressort — c’est le cas le plus courant.
- Statuts non mis à jour (ancienne adresse toujours présente).
- Décision signée par le mauvais organe (président alors que les statuts exigent une AGE).
- Bénéficiaires effectifs non actualisés lors d’un changement de greffe.
Si votre dossier est bloqué en régularisation, consultez notre guide Régularisation dossier transfert de siège INPI : mode d’emploi. Pour un transfert en urgence, les délais réels INPI sont analysés dans cet article : Transfert de siège en urgence : délais INPI réels.
📌 Comparaison avec d’autres formes sociales : la procédure SAS se distingue de celle de l’EURL ou de la SARL principalement par la liberté statutaire sur l’organe décisionnaire. Pour l’EURL, l’associé unique décide seul ; pour la SARL, l’article L223-18 du Code de commerce encadre précisément les pouvoirs du gérant. Si vous gérez plusieurs structures de formes différentes, comparez avec notre article Transfert de siège EURL : guichet unique INPI, mode d’emploi et Transfert de siège SARL : guichet unique INPI 2026.
Récapitulatif : les 4 étapes en un coup d’œil
| Étape | Action | Délai / Point de vigilance |
|---|---|---|
| 1. Décision | Identifier l’organe compétent (statuts), rédiger PV ou décision | Avant tout le reste |
| 2. Statuts | Mettre à jour l’adresse, signer | Concomitant à la décision |
| 3. Annonce légale | Publier dans le(s) JAL habilité(s) — 1 ou 2 selon ressort | Avant le dépôt INPI |
| 4. Dépôt INPI | Déposer le dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr | Dans le mois suivant la décision |
Pour toute question spécifique à votre situation — clause statutaire atypique, transfert transfrontalier, domiciliation collective — contactez-nous avant d’engager la procédure. Un point de 15 minutes évite souvent plusieurs semaines de blocage.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques pour les entreprises. Mis à jour le 1er juillet 2026.