Modèle PV transfert de siège social SAS (2026)

Dans une SAS, le transfert de siège social commence toujours par un acte écrit : le procès-verbal de décision collective (ou la décision du président, si les statuts le permettent). Sans ce document correctement rédigé, le greffe refusera le dossier. Ce guide vous explique ce que doit contenir ce PV, comment il s’articule avec la suite de la formalité, et les pièges à éviter — notamment si vous changez de département.

Qui décide du transfert de siège dans une SAS : la règle statutaire avant tout

C’est le premier point à vérifier avant même d’ouvrir un modèle Word : qui est compétent dans votre SAS pour décider du transfert ?

Contrairement à la SARL — où article L223-18 du Code de commerce prévoit que le gérant peut décider du transfert sur l’ensemble du territoire sous réserve de ratification — la SAS obéit à une logique de liberté statutaire encadrée par articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Les statuts fixent librement l’organe compétent. Trois configurations sont courantes :

Configuration	Organe compétent	Formalisme du PV
Président seul	Président	Décision unilatérale du président
Comité de direction / DG	Comité ou DG	Procès-verbal de délibération collégiale
Assemblée générale des associés	Associés réunis en AG	Procès-verbal d’assemblée générale

Si vos statuts ne désignent aucun organe explicitement, la prudence commande de soumettre la décision à l’assemblée générale des associés pour éviter toute contestation ultérieure.

⚠️ Piège fréquent : des statuts anciens prévoient que le transfert dans le même département relève du président, mais qu’un transfert hors département exige une AGE. Vérifiez cette distinction avant de rédiger votre PV — une décision prise par le mauvais organe est nulle.

Le siège social est une mention obligatoire des statuts en vertu de article 1835 du Code civil et de article L210-3 du Code de commerce. Le PV de transfert vaut donc acte de modification statutaire : il doit l’énoncer clairement.

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Les mentions obligatoires du PV de transfert de siège SAS

Qu’il s’agisse d’une décision de président ou d’un procès-verbal d’assemblée, le document doit contenir a minima les éléments suivants pour être recevable par le greffe :

En-tête de l’acte

• Dénomination sociale exacte de la SAS
• Forme juridique (SAS ou SASU)
• Numéro SIREN
• Adresse de l’ancien siège social
• Capital social
• Numéro RCS (ville + numéro)

Corps de la décision

• Rappel de l’organe compétent et de la base statutaire (ex. “conformément à l’article X des statuts…”)
• Constatation que le quorum et les règles de vote sont respectés (pour une AG)
• L’ancienne adresse du siège social mentionnée en toutes lettres
• La nouvelle adresse complète (numéro, rue, code postal, ville)
• La date de prise d’effet du transfert
• La résolution portant modification des statuts : indiquer l’article des statuts modifié et la nouvelle rédaction

Clôture

• Signature du président (ou du secrétaire de séance + président pour une AG)
• Lieu et date de rédaction du PV

📌 Bonne pratique : joignez en annexe le texte complet de l’article statutaire modifié, dans son ancienne et sa nouvelle version. Certains greffes l’exigent ; d’autres l’apprécient pour accélérer le traitement.

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Modèle de PV : structure type selon l’organe décideur

Voici deux trames commentées. Adaptez-les à votre situation concrète.

Décision du président seul

SASU / SAS [DÉNOMINATION SOCIALE]
[Forme] au capital de [montant] €
Siège social : [ancienne adresse]
RCS [Ville] n° [SIREN]

DÉCISION DU PRÉSIDENT
En date du [JJ/MM/AAAA]

Je soussigné(e), [Prénom NOM], agissant en qualité de Président(e) de la société
[DÉNOMINATION], et en vertu de l'article [X] des statuts qui me confère le
pouvoir de décider du transfert du siège social,

DÉCIDE

Article 1 — Transfert du siège social
Le siège social de la société, actuellement établi au [ancienne adresse complète],
est transféré au [nouvelle adresse complète], à compter du [date d'effet].

Article 2 — Modification des statuts
L'article [X] des statuts intitulé "Siège social" est modifié comme suit :
Ancienne rédaction : "[…]"
Nouvelle rédaction : "[…]"

Article 3 — Formalités
Le Président est chargé d'accomplir toutes les formalités légales et
administratives découlant de la présente décision.

Fait à [lieu], le [date]
Signature : _______________
[Prénom NOM], Président(e)

Procès-verbal d’assemblée générale

La structure est similaire, avec en amont : la convocation, la liste des présents et représentés, la vérification du quorum, et pour chaque résolution le résultat du vote (voix pour / contre / abstentions). Le procès-verbal est signé par le bureau de séance.

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Les étapes après la signature du PV

Signer le PV n’est que la première étape. Voici ce qui suit, dans l’ordre :

1. Publication de l’annonce légale Vous devez publier un avis de transfert dans un support habilité du département du nouveau siège. Le coût forfaitaire est de 109 € HT pour la France métropolitaine (126 € HT pour La Réunion et Mayotte). Consultez notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce légale pour ne rien oublier.

⚠️ Piège clé — double publicité : si votre transfert sort du ressort du greffe actuel (par exemple, de Bordeaux à Bayonne comme notre exemple fil rouge, l’EURL Mistral Conseil d’Antoine), la règle est celle-ci : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Une seule annonce ne suffit pas. Beaucoup de dirigeants l’ignorent et se voient retourner leur dossier. Voyez notre guide complet sur le changement de RCS lors d’un transfert de siège.

2. Constitution du dossier de formalités Le dossier déposé via le guichet unique INPI contient :

• Le formulaire de modification (ou la déclaration en ligne)
• Un exemplaire certifié conforme du PV de transfert
• Les statuts mis à jour et certifiés conformes
• L’attestation de parution de l’annonce légale
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, contrat de domiciliation, attestation de domiciliation chez le dirigeant ou chez un tiers)
• Une pièce d’identité du président si exigée

3. Dépôt au guichet unique INPI L’inscription modificative au RCS est déposée via le Registre National des Entreprises (RNE) accessible sur le portail INPI. Le délai légal est de un mois à compter de la décision (article R123-66 du Code de commerce).

Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC pour un transfert dans le même ressort, et à 216,73 € TTC en cas de changement de greffe. Un transfert hors ressort entraîne également des frais supplémentaires pour la mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs (46,41 €).

4. Réception du Kbis mis à jour Une fois l’inscription modificative validée, le nouveau Kbis mentionne la nouvelle adresse du siège et actualise la liste des sièges antérieurs. Votre numéro SIREN ne change pas ; le SIRET de l’établissement change en cas de changement de commune.

Pour une prise en charge complète de toutes ces étapes, découvrez notre service de transfert de siège social d’une SAS.

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Points de vigilance spécifiques à la SAS

La liberté statutaire peut créer des zones grises

La SAS est la forme la plus flexible du droit des sociétés, mais cette flexibilité se retourne parfois contre ses utilisateurs. Des statuts rédigés rapidement à la création peuvent ne pas anticiper le cas du transfert hors département. Si vos statuts ne tranchent pas, réunissez l’assemblée générale des associés pour éviter tout risque de nullité de la décision.

Le cas de la SASU : le président décide seul… si les statuts le prévoient

Dans une SASU, l’associé unique est souvent également président. La décision est alors unilatérale et le formalisme est allégé. Mais si vos statuts prévoient des règles particulières (quorum, vote d’approbation d’un comité), ces règles s’appliquent même avec un associé unique.

Attention à l’adresse refusée

Une nouvelle adresse peut être refusée par le greffe si elle ne satisfait pas aux conditions légales. Avant de rédiger le PV avec la nouvelle adresse, assurez-vous qu’elle est éligible. Notre article sur les refus d’adresse rencontrés en déménageant son siège détaille les motifs courants et les recours.

CFE et changement d’adresse

Le transfert de siège peut avoir un impact sur la cotisation foncière des entreprises. En vertu de article 1478 du Code général des impôts, la CFE est établie d’après la situation au 1er janvier. L’année du transfert, un prorata peut s’appliquer, et la commune d’accueil devient le bénéficiaire pour les exercices suivants. Renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises compétent.

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Checklist finale avant dépôt

Avant de soumettre votre dossier au guichet unique INPI, vérifiez chaque point :

Élément	Statut à vérifier
PV signé par l’organe statutairement compétent	✅ / ❌
Statuts mis à jour et certifiés conformes	✅ / ❌
Annonce légale publiée dans le bon département	✅ / ❌
Double annonce si changement de ressort	✅ / ❌
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux	✅ / ❌
Dépôt dans le délai d’un mois	✅ / ❌
Frais de greffe réglés	✅ / ❌
Déclaration bénéficiaires effectifs si hors ressort	✅ / ❌

💡 Vous préférez déléguer ? Notre équipe prend en charge l’intégralité de la formalité : rédaction, annonce légale, dépôt INPI et suivi jusqu’au Kbis mis à jour. Contactez-nous via notre formulaire de contact pour un devis en quelques minutes.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialisée dans les formalités pour professions réglementées et les questions de compétence des greffes. Mis à jour le 1er juillet 2026.

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