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Transfert de siège social SAS : procédure complète 2026
Comment transférer le siège social d'une SAS en 2026 : décision, modification des statuts, annonce légale, guichet unique INPI. Guide étape par étape.
Sommaire — 6 parties
Transférer le siège social d’une SAS suppose de modifier les statuts, de publier une annonce légale et de déposer une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI dans le délai d’un mois. La spécificité de la SAS : c’est votre acte fondateur qui désigne l’organe compétent pour prendre cette décision — et beaucoup de dirigeants l’ignorent jusqu’au jour J.
Qui décide du transfert de siège dans une SAS ?
C’est la première question à se poser, et la réponse n’est jamais universelle. La SAS repose sur une liberté statutaire étendue, consacrée par articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Contrairement à la SARL (article L223-18 du Code de commerce) ou à la SA (article L225-36 du Code de commerce), la loi ne fixe aucune règle impérative sur l’organe compétent pour modifier le siège social : tout dépend de ce que prévoient vos statuts.
En pratique, trois scénarios existent :
- Le président décide seul. C’est fréquent dans les SAS à associé unique (SASU) ou dans les structures où les statuts lui confèrent un pouvoir de direction étendu. La formalité est alors rapide : une décision du président suffit.
- La décision revient à une collectivité d’associés. Certains statuts réservent les modifications de mentions fondamentales — dont le siège — à une assemblée extraordinaire ou à un vote à majorité qualifiée.
- Les statuts sont muets sur le sujet. Dans ce cas, par prudence et pour éviter toute contestation ultérieure, il est conseillé de soumettre la décision à la collectivité des associés selon les modalités de droit commun prévues aux statuts.
⚠️ Piège fréquent : de nombreux dirigeants supposent que le président peut toujours décider seul d’un transfert de siège. C’est parfois vrai, mais si vos statuts soumettent la modification des statuts à un vote collectif, agir sans ce vote expose la décision à une nullité. Relisez vos statuts avant de lancer toute démarche.
Prenons l’exemple d’Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil (Mérignac, 33), qui envisage de transformer sa structure en SAS pour s’associer avec un partenaire à Bayonne. Dès la rédaction des nouveaux statuts, il veille à préciser expressément que le président dispose du pouvoir de transférer le siège dans la même région, tandis qu’un changement de ressort de greffe requiert une décision collective. Cette précision lui évitera bien des allers-retours en cas de déménagement futur.
Modifier les statuts : l’acte incontournable
Le siège social est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Tout transfert — même d’un immeuble à l’autre dans la même rue — impose donc une mise à jour formelle de l’acte statutaire.
Ce que doit contenir la décision de transfert
Quelle que soit la forme (décision du président, procès-verbal d’assemblée), l’acte doit mentionner :
- l’ancienne adresse du siège social,
- la nouvelle adresse complète,
- la date de prise d’effet du transfert,
- la mise à jour de l’article des statuts relatif au siège,
- l’autorisation donnée au président (ou au mandataire) d’accomplir toutes les formalités en découlant.
Les statuts mis à jour — signés et datés — constituent une pièce justificative obligatoire du dossier de formalité. Conservez-les soigneusement : le greffe les vérifiera.
Justifier la jouissance du nouveau local
Le greffe exige également un justificatif de jouissance du nouveau siège. Selon la situation :
| Type de domiciliation | Justificatif à fournir |
|---|---|
| Local professionnel en bail commercial | Copie du contrat de bail ou attestation du bailleur |
| Domiciliation chez le dirigeant | Attestation de domiciliation dirigeant + justificatif de domicile récent |
| Domiciliation chez un tiers | Attestation de domiciliation chez un tiers + justificatif du domicile du tiers |
| Société de domiciliation | Contrat de domiciliation en cours de validité |
| Pépinière / espace de coworking | Contrat d’occupation ou convention d’hébergement |
📌 Si vous optez pour une adresse de domiciliation commerciale, vérifiez que le prestataire est bien enregistré en préfecture (obligation légale). Un contrat non conforme peut entraîner un refus du greffe. Consultez notre article sur les adresses rejetées lors d’un changement de siège pour connaître les motifs fréquents de rejet.
Annonce légale : une ou deux publications ?
C’est ici que se niche le piège le plus coûteux en temps et en argent. La réponse dépend d’un critère simple : le transfert reste-t-il dans le ressort du même greffe ?
Transfert dans le même département (même ressort de greffe)
Une seule annonce légale suffit, publiée dans un support habilité du département du nouveau siège. Le tarif est forfaitaire fixé par arrêté annuel : 109 € HT HT pour la France métropolitaine (126 € HT HT pour La Réunion et Mayotte).
Transfert hors ressort (changement de département)
La règle change radicalement : il faut une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Cette obligation découle de la nécessité d’informer les tiers et les créanciers inscrits dans les deux registres successifs.
Reprenons Antoine et Mistral Conseil : s’il transfère son siège de Mérignac (Gironde, greffe de Bordeaux) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, greffe de Bayonne), il doit :
- Publier une annonce légale dans un journal habilité de Gironde (département de départ),
- Publier une annonce légale dans un journal habilité de Pyrénées-Atlantiques (département d’arrivée).
Les deux attestations de parution devront être jointes au dossier déposé sur le guichet unique. Omettre l’une d’elles est une cause de rejet immédiat du dossier.
Pour connaître les mentions obligatoires à faire figurer dans ces avis, consultez notre guide complet sur les mentions que le greffe vérifie dans l’annonce légale.
⚠️ Erreur classique : certains dirigeants publient uniquement dans le département d’arrivée, pensant que c’est le plus logique. C’est insuffisant dès lors que le greffe change. Le dossier sera rejeté et il faudra republier — avec les délais et frais qui s’ensuivent.
Déposer le dossier au guichet unique INPI : les étapes
Depuis la réforme du guichet unique des formalités des entreprises, toutes les inscriptions modificatives au RCS passent par le portail de l’INPI. Il n’est plus possible de déposer directement au greffe du tribunal de commerce.
Les pièces à réunir
- Le formulaire de modification complété sur le guichet unique (en ligne),
- La décision de transfert (décision du président ou PV d’assemblée),
- Les statuts mis à jour, certifiés conformes,
- Le(s) justificatif(s) de jouissance du nouveau siège,
- La ou les attestation(s) de parution de l’annonce légale,
- En cas de changement de ressort : une déclaration de bénéficiaires effectifs mise à jour si nécessaire.
Les frais à prévoir
| Situation | Frais de greffe (TTC) |
|---|---|
| Transfert dans le même ressort (modificative + BODACC) | 166,71 € TTC |
| Transfert hors ressort (changement de greffe) | 216,73 € TTC |
| Mise à jour bénéficiaires effectifs (hors ressort) | 46,41 € |
Auxquels s’ajoutent les honoraires de formalité si vous déléguez la démarche. Pour connaître le coût complet d’un transfert de siège de SAS, consultez directement notre page dédiée au transfert de siège social d’une SAS.
Le délai de déclaration
La modification doit être déclarée dans le délai de un mois suivant la date de la décision (article R123-66 du Code de commerce). Ce délai court à partir de la date figurant dans l’acte de transfert, pas à partir de la publication de l’annonce légale.
💡 Conseil pratique : lancez la rédaction de l’annonce légale en parallèle de la préparation des statuts, pas après. Le délai de publication des journaux habilités peut prendre 24 à 72 heures, et certains greffes sont vigilants sur le respect du mois calendaire.
Conséquences pratiques du transfert de siège
Le Kbis est mis à jour automatiquement
Une fois l’inscription modificative traitée par le greffe compétent, le Kbis de la société reflète la nouvelle adresse et, si le greffe a changé, le nouveau numéro de RCS (ville). Le numéro SIREN reste identique. En revanche, le code SIRET de l’établissement principal sera modifié par l’INSEE en cas de changement de commune.
Le cas du changement de RCS
Un transfert hors ressort implique la radiation de la société dans l’ancien greffe et une immatriculation dans le nouveau. Cette opération est coordonnée entre les deux greffes via le guichet unique. Pour comprendre ce mécanisme en détail, lisez notre guide sur le changement de RCS lié à un déménagement de siège.
Impact sur la CFE
La cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation de la société au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si le transfert intervient en cours d’année, la CFE reste due à l’ancienne commune pour l’exercice fiscal en cours. L’année suivante, c’est la nouvelle commune qui devient la collectivité bénéficiaire. Des mécanismes de prorata peuvent s’appliquer ; vérifiez la situation avec votre expert-comptable ou le service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Mettre à jour tous les documents commerciaux
Après le transfert, pensez à mettre à jour sans délai : devis, factures, contrats, signature d’email, mentions légales du site internet, cartes de visite. La mention du siège social est obligatoire sur tous les documents commerciaux ; un Kbis périmé circulant chez vos clients ou partenaires peut créer de la confusion et des problèmes contractuels.
Si votre société est implantée à Paris, les modalités de changement d’adresse peuvent présenter des spécificités liées à l’organisation des greffes franciliens : notre article sur le changement d’adresse de siège à Paris détaille ces particularités.
Récapitulatif de la procédure en 7 étapes
| Étape | Action | Point de vigilance |
|---|---|---|
| 1 | Lire les statuts pour identifier l’organe compétent | Ne pas supposer que le président décide toujours seul |
| 2 | Rédiger la décision de transfert et mettre à jour les statuts | Date de prise d’effet à mentionner explicitement |
| 3 | Rassembler le justificatif de jouissance du nouveau siège | Contrat de bail, attestation de domiciliation conforme |
| 4 | Publier l’annonce légale (1 ou 2 selon le ressort) | Vérifier les mentions obligatoires requises par le greffe |
| 5 | Récupérer la ou les attestations de parution | Délai de parution : prévoir 24 à 72 h minimum |
| 6 | Déposer le dossier complet sur le guichet unique INPI | Délai : un mois à compter de la décision |
| 7 | Recevoir le Kbis mis à jour et diffuser la nouvelle adresse | Mettre à jour tous les documents commerciaux |
💡 Vous préférez déléguer l’ensemble de la procédure ? Notre service transfert de siège social d’une SAS prend en charge toutes les étapes : rédaction des actes, publication de l’annonce légale et dépôt au guichet unique. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques pour les sociétés commerciales. Mise à jour : juillet 2026.
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