Transfert de siège
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Transférer le siège d'une SAS : procédure complète 2026
Comment transférer le siège social d'une SAS en 2026 ? Étapes, organe compétent, annonce légale, greffe : guide pratique et complet.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une SAS suppose trois actions coordonnées : identifier l’organe statutairement compétent, modifier les statuts par une décision formelle, puis accomplir les formalités auprès du guichet unique INPI (annonce légale, inscription modificative au RCS). Le tout doit être bouclé dans un mois suivant la décision. Voici comment procéder, étape par étape.
Étape 1 — Vérifier qui décide dans votre SAS
C’est le point que la grande majorité des dirigeants négligent, et c’est pourtant lui qui conditionne la validité de toute la procédure.
La liberté statutaire, règle d’or de la SAS
Contrairement à la SARL, où article L223-18 du Code de commerce organise un mécanisme de délégation précis au gérant, la SAS repose sur une liberté contractuelle quasi totale. Les articles L227-1 et suivants du Code de commerce du Code de commerce renvoient aux statuts pour définir qui prend les décisions concernant l’organisation et le fonctionnement de la société. Conséquence directe : l’organe compétent pour transférer le siège est celui que vos statuts désignent.
Trois configurations courantes :
| Configuration statutaire | Organe compétent | Formalité interne |
|---|---|---|
| Le président est habilité à modifier le siège seul | Le président seul | Décision unilatérale du président |
| Décision collective des associés requise | Associés (majorité prévue aux statuts) | PV ou décision écrite des associés |
| Statuts silencieux sur la question | Risque de contestation | Consulter un conseil, appliquer les règles de gouvernance prévues |
⚠️ Piège fréquent : de nombreux statuts de SAS permettent au président de modifier le siège “dans le même département” mais exigent une décision collective pour tout changement hors département. Si vous partez de Mérignac (33) pour rejoindre Bayonne (64) — comme Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil — et si vos statuts comportent cette limitation, une décision des associés sera indispensable, même si vous êtes associé unique. Ne bâclez pas cette vérification.
La décision formelle : le document socle
Une fois l’organe compétent identifié, il faut matérialiser la décision par écrit. Ce document — décision du président, PV d’assemblée ou décision de l’associé unique — mentionne au minimum :
- l’ancienne adresse du siège social,
- la nouvelle adresse,
- la date d’effet du transfert,
- la mise à jour corrélative des statuts.
C’est le client, en tant qu’organe compétent, qui signe ce document. Transfertdesiege.fr génère pour vous un modèle pré-rempli à partir des informations que vous saisissez ; il vous appartient de le compléter, de le relire et de le signer.
Étape 2 — Justifier la nouvelle adresse
Avant de lancer les formalités, assurez-vous que la société dispose d’un titre lui permettant d’occuper la nouvelle adresse. Le greffe vérifie ce point.
Les justificatifs acceptés varient selon la nature de l’occupation :
- Bail commercial ou professionnel : copie du contrat signé ou du bail en cours.
- Domiciliation en centre de domiciliation : attestation de domiciliation en cours de validité, contrat signé. La société domiciliataire doit être agréée préfectoralement.
- Siège chez le dirigeant (domicile personnel) : autorisation du propriétaire si le dirigeant est locataire, ou simple attestation sur l’honneur s’il est propriétaire. Certains baux et règlements de copropriété limitent ou interdisent la domiciliation commerciale ; vérifiez ce point en amont.
Pour tout ce qui concerne l’accord du propriétaire, consultez notre guide complet : Autorisation du propriétaire : modèle et guide.
Si le greffe refuse l’adresse que vous lui soumettez, il existe des recours : Nouvelle adresse retoquée par le greffe : que faire
Étape 3 — Publier l’annonce légale (ou les deux)
L’avis de transfert de siège doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. C’est ici que la distinction entre transfert dans le ressort et transfert hors ressort devient concrète et coûteuse si elle est mal anticipée.
Transfert dans le même ressort de greffe
Si le nouveau siège reste dans le ressort du même tribunal de commerce (par exemple, déménagement de Bordeaux à Mérignac, deux communes du ressort du greffe de Bordeaux), une seule annonce légale dans un journal ou support habilité du nouveau département suffit.
Transfert hors ressort — le piège de la double publication
Dès lors que le transfert implique un changement de greffe compétent — c’est le cas d’Antoine qui passe du ressort du greffe de Bordeaux (33) à celui de Bayonne (64) — la règle est claire : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Autrement dit, deux annonces légales sont obligatoires, l’une dans le département de départ, l’autre dans le département d’arrivée.
Beaucoup de dirigeants n’en publient qu’une. Le guichet unique INPI rejettera alors le dossier, et vous devrez recommencer.
💡 En pratique : le tarif d’une annonce légale de transfert de siège est forfaitaire depuis la réforme de 2020. Il s’élève à 109 € HT HT pour la métropole. Si vous relevez des DROM La Réunion ou Mayotte, le forfait est de 126 € HT HT. Pour chaque annonce, vous recevez une attestation de parution que vous joindrez au dossier INPI.
Pour rédiger votre annonce correctement, consultez notre guide illustré : Annonce légale changement de siège : exemple complet 2026. Vous pouvez également publier directement en ligne : Annonce légale transfert de siège en ligne : guide 2026.
Étape 4 — Déposer le dossier au guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique (2023), toutes les formalités modificatives — y compris le transfert de siège — transitent par le portail formalites.entreprises.gouv.fr, qui met à jour simultanément le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Registre National des Entreprises (RNE).
Les pièces du dossier
Voici les pièces généralement requises pour un transfert de siège de SAS. Cette liste est indicative ; le guichet unique peut en exiger d’autres selon votre situation :
| Pièce | Précision |
|---|---|
| Formulaire de modification (M2 dématérialisé via le guichet) | Généré directement sur la plateforme INPI |
| Décision de transfert signée | Décision du président ou PV des associés selon les statuts |
| Statuts mis à jour | Exemplaire des statuts modifiés, datés et certifiés conformes |
| Justificatif de jouissance du nouveau siège | Bail, contrat de domiciliation, attestation… |
| Attestation(s) de parution de l’annonce légale | Une ou deux selon le ressort |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) | Uniquement si transfert hors ressort : 46,41 € |
📌 Délai à respecter : en application de l’article R123-66 du Code de commerce, la déclaration modificative doit être déposée dans un mois à compter de la décision de transfert. Ce délai s’applique à la date de dépôt du dossier complet, pas à la date de prise d’effet du transfert.
Frais de greffe
- Transfert dans le même ressort : 166,71 € TTC TTC (inscription modificative + avis BODACC).
- Transfert hors ressort : 216,73 € TTC TTC, auxquels s’ajoutent 46,41 € pour la mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Pour confier l’ensemble de cette procédure à un service en ligne, consultez notre offre dédiée : transfert de siège social d’une SAS.
Étape 5 — Après l’inscription : les impacts pratiques à ne pas oublier
La publication du nouveau Kbis ne clôt pas le sujet. Plusieurs conséquences pratiques méritent une attention immédiate.
SIREN, SIRET et correspondances
Le numéro SIREN de la SAS reste inchangé : le transfert de siège ne crée pas une nouvelle personne morale, conformément au principe de continuité posé par l’article L210-6 du Code de commerce. En revanche, si le transfert implique un changement de commune, le numéro SIRET de l’établissement principal est mis à jour dans le RNE.
Pensez à mettre à jour :
- vos factures et documents commerciaux (mention de la nouvelle adresse et du nouveau RCS si changement de ressort),
- vos contrats en cours (notification aux co-contractants si une clause le prévoit),
- votre banque, vos assurances, vos fournisseurs,
- l’administration fiscale (la mise à jour INPI est transmise automatiquement, mais vérifiez auprès de votre SIE — Service des Impôts des Entreprises),
- vos publications sur internet (mentions légales du site, profils officiels).
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
C’est un impact fiscal souvent sous-estimé. En application de l’article 1478 du Code général des impôts, la CFE est établie d’après la situation de la société au 1er janvier de l’année d’imposition. Un transfert effectué en cours d’année n’entraîne pas de régularisation immédiate : vous restez redevable de la CFE auprès de la commune de l’ancien siège pour toute l’année en cours si vous y étiez établi au 1er janvier. La commune du nouveau siège vous imposera à compter du 1er janvier de l’année suivante.
⚠️ Attention : si le transfert hors ressort place la société dans une zone franche urbaine (ZFU), un parc d’activités particulier ou un territoire bénéficiant d’un dispositif d’exonération de CFE, les règles d’entrée dans le régime dérogatoire méritent une vérification préalable avec votre expert-comptable.
Documents à mettre à jour dans les 30 jours
- Nouveau Kbis : à commander dès l’inscription modificative validée par le greffe.
- Statuts mis à jour (exemplaire certifié conforme).
- Registres sociaux (registre des décisions, registre des mouvements de titres pour une SAS avec plusieurs associés).
Tableau récapitulatif — Transfert de siège SAS selon le ressort
| Critère | Même ressort de greffe | Hors ressort (autre greffe) |
|---|---|---|
| Organe compétent | Selon statuts | Selon statuts |
| Modification des statuts | Obligatoire | Obligatoire |
| Annonce(s) légale(s) | 1 annonce (dept. nouveau siège) | 2 annonces (départ + arrivée) |
| Frais de greffe | 166,71 € TTC TTC | 216,73 € TTC TTC |
| DBE à mettre à jour | Non | Oui — 46,41 € |
| Changement de SIREN | Non | Non |
| Changement de SIRET | Si changement de commune | Si changement de commune |
| Délai de déclaration | un mois | un mois |
FAQ — Transfert de siège SAS
Qui décide du transfert de siège dans une SAS ? C’est l’organe désigné par les statuts de la SAS qui décide du transfert (articles L227-1 et suivants du Code de commerce du Code de commerce). Les statuts peuvent attribuer ce pouvoir au président seul, à un comité de direction ou aux associés en collectivité. En l’absence de clause expresse, il est prudent de convoquer une décision collective des associés pour éviter toute contestation.
Faut-il modifier les statuts pour transférer le siège d’une SAS ? Oui. Le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article L210-3 du Code de commerce. Tout transfert entraîne donc une modification des statuts, accompagnée d’une mise à jour formelle de l’acte (décision ou PV) et d’une inscription modificative au RCS.
Quelle est la différence entre un transfert dans le même ressort et un transfert hors ressort ? Si le nouveau siège reste dans le ressort du même greffe (même tribunal de commerce), une seule annonce légale dans le département du nouveau siège suffit et les frais de greffe sont moindres. En cas de changement de ressort (autre département ou autre greffe), une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée est obligatoire, et les frais de greffe sont plus élevés.
Le numéro SIREN change-t-il après un transfert de siège ? Non, le numéro SIREN reste inchangé. En revanche, si le transfert implique un changement de commune, le numéro SIRET de l’établissement principal est mis à jour dans le Registre National des Entreprises (RNE).
Quel est le délai pour déclarer le transfert de siège au greffe ? La déclaration modificative doit être déposée auprès du guichet unique INPI dans un délai de un mois à compter de la décision. Dépasser ce délai n’invalide pas la décision, mais peut entraîner des complications pratiques et la persistance d’une ancienne adresse sur le Kbis.
💡 Vous souhaitez déléguer ces formalités ? Transfertdesiege.fr prend en charge l’ensemble du dossier : génération du modèle de décision pré-rempli, publication de l’annonce légale et transmission au guichet unique INPI. Contactez-nous ou accédez directement à notre offre transfert de siège social d’une SAS.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques pour les entreprises. Mis à jour le 4 août 2026.