Changement de département
Temps de lecture 7 min
Transférer son siège de Strasbourg à Mulhouse
Transférer son siège social de Strasbourg à Mulhouse (67→68) : procédure complète, deux annonces légales, changement de greffe et délais. Dossier clé en main dès 150 € HT.
Sommaire — 7 parties
Transférer son siège social de Strasbourg à Mulhouse, c’est passer du Bas-Rhin (67) au Haut-Rhin (68) : deux départements, deux greffes, deux annonces légales obligatoires. La formalité est un transfert hors ressort qui implique une modification des statuts, une double publicité et une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Voici comment procéder, étape par étape.
Strasbourg → Mulhouse : pourquoi c’est un transfert hors ressort
Strasbourg est le siège du Tribunal de commerce du Bas-Rhin (67). Mulhouse relève, quant à elle, du Tribunal de commerce du Haut-Rhin (68). Ces deux juridictions sont indépendantes l’une de l’autre. Dès lors que votre nouveau siège franchit la frontière départementale, la procédure applicable est celle du transfert hors ressort, plus exigeante qu’un simple déménagement au sein du même greffe.
Cette distinction est fondamentale. Un transfert entre deux quartiers de Strasbourg — ou entre Mulhouse et Colmar au sein du 68 — reste dans le même ressort. Un déménagement de Strasbourg à Mulhouse change de ressort et déclenche des obligations supplémentaires.
⚠️ Attention au périmètre géographique : même un déménagement de quelques kilomètres au-delà de la limite entre le 67 et le 68 constitue un transfert hors ressort. Vérifiez systématiquement l’appartenance de votre nouvelle adresse au bon département avant de lancer la procédure.
Le siège social est une mention statutaire obligatoire, en application de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Son changement suppose donc, dans tous les cas, une modification formelle des statuts de la société.
Les règles de compétence selon la forme juridique de votre société
La procédure de décision interne varie selon la forme juridique. Avant de lancer la moindre formalité externe, assurez-vous que la décision de transfert a été prise par l’organe compétent.
| Forme juridique | Organe compétent | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | Gérant (décision seule, ratification associés) | Article L223-18 du Code de commerce |
| EURL | Gérant associé unique | Article L223-18 du Code de commerce |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance, ratification AGO | Article L225-36 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Selon les statuts (liberté statutaire) | Articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SCI | Selon les statuts et la majorité prévue | Article 1835 du Code civil |
| SNC | Décision collective des associés selon les statuts | Article L221-6 du Code de commerce |
Pour une SARL, le gérant peut décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire national, sous réserve de ratification ultérieure par les associés. Pour une SAS ou SASU, les statuts fixent librement la compétence : c’est souvent le président seul, parfois une décision collective des associés. Consultez vos statuts avant toute chose.
Une fois la décision prise, rédigez un procès-verbal ou une décision unilatérale (pour l’associé unique) actant formellement le transfert, la nouvelle adresse et la mise à jour des statuts.
La double annonce légale : le point de vigilance numéro un
C’est l’obligation la plus souvent sous-estimée lors d’un transfert Strasbourg–Mulhouse. Contrairement à un transfert dans le même département, un changement de ressort impose deux publications dans des supports habilités à recevoir les annonces légales :
- Une annonce dans le Bas-Rhin (67) — département d’origine, pour informer les tiers de la radiation prochaine du siège de Strasbourg.
- Une annonce dans le Haut-Rhin (68) — département d’accueil, pour informer les tiers de l’immatriculation du nouveau siège à Mulhouse.
Cette obligation découle de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, qui encadre la publicité légale. Le tarif forfaitaire de chaque annonce est fixé annuellement par arrêté ministériel ; il varie selon la forme juridique et la longueur de l’avis.
Pour connaître les mentions obligatoires de chaque annonce — dénomination, forme juridique, capital, ancien et nouveau siège, greffe d’origine et greffe de destination, numéro SIREN — consultez notre article dédié : Contenu exigé de l’annonce de changement d’adresse.
📌 Conservez l’attestation de parution de chaque annonce. Ces deux attestations font partie des pièces obligatoires du dossier déposé au guichet unique. Sans elles, votre dossier sera rejeté ou mis en attente.
Constitution du dossier et dépôt au guichet unique INPI
Depuis la réforme de 2023, l’ensemble des formalités d’entreprise passe par le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’est plus possible de déposer directement au greffe. Le guichet unique transmet ensuite les informations au Registre National des Entreprises (RNE) et au greffe compétent.
Pour un transfert de Strasbourg à Mulhouse, votre dossier doit contenir :
- Le procès-verbal ou la décision actant le transfert de siège et la modification statutaire.
- Les statuts mis à jour, signés et datés, mentionnant la nouvelle adresse à Mulhouse.
- Le justificatif de jouissance du nouveau local (bail commercial, contrat de domiciliation, attestation de mise à disposition, titre de propriété). Si vous optez pour une domiciliation chez le dirigeant ou chez un tiers, consultez notre guide sur l’attestation d’hébergement du siège par le dirigeant ou l’attestation de domiciliation chez un tiers.
- L’attestation de parution de l’annonce légale du Bas-Rhin (67).
- L’attestation de parution de l’annonce légale du Haut-Rhin (68).
- La liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal. Cette pièce, souvent méconnue, est pourtant exigée par le greffe du nouveau ressort pour retracer l’historique de la société.
- Le formulaire de modification complété via le guichet unique (anciennement M2).
La déclaration doit en principe intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision de transfert. Passé ce délai, la société peut se retrouver en situation irrégulière vis-à-vis des tiers et des administrations.
Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de ces démarches, notre service de transfert avec changement de département prend en charge la préparation du dossier complet, les annonces légales dans les deux départements et le dépôt au guichet unique.
Ce qui change (et ce qui ne change pas) après le transfert
Comprendre précisément les effets du transfert évite de nombreuses erreurs de gestion post-formalité.
| Élément | Avant le transfert | Après le transfert |
|---|---|---|
| Numéro SIREN | Inchangé | Inchangé |
| SIRET de l’établissement | Siret lié à Strasbourg | Nouveau SIRET (changement de commune) |
| Greffe compétent | Tribunal de commerce de Strasbourg | Tribunal de commerce de Mulhouse |
| Ville au RCS | RCS Strasbourg | RCS Mulhouse |
| Extrait Kbis | Mentionne Strasbourg | Mis à jour avec Mulhouse |
| Adresse statutaire | Strasbourg (67) | Mulhouse (68) |
| CFE | Commune de Strasbourg | Commune de Mulhouse (à partir du 1er janvier suivant) |
Le numéro SIREN ne change pas : il est attaché à la personne morale et non à son adresse. C’est un point rassurant pour vos relations clients, fournisseurs et partenaires bancaires. En revanche, votre extrait Kbis sera mis à jour et devra être redemandé pour toutes les démarches nécessitant un Kbis récent (appels d’offres, ouvertures de compte, etc.).
Concernant la CFE (cotisation foncière des entreprises), l’article 1478 du Code général des impôts précise que l’imposition est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année. L’année du transfert, un prorata temporis peut s’appliquer. Pensez à informer rapidement les services fiscaux de Strasbourg et de Mulhouse de votre changement d’adresse.
Erreurs fréquentes et points de vigilance spécifiques à ce trajet
Plusieurs écueils reviennent régulièrement lors des transferts entre le 67 et le 68.
Oublier l’annonce dans le département d’origine. Certains dirigeants ne publient qu’une seule annonce — dans le Haut-Rhin — et omettent celle du Bas-Rhin. Le dossier est alors incomplet et le greffe de Mulhouse refuse l’inscription modificative jusqu’à régularisation.
Sous-estimer le délai global. Entre la décision de transfert, la publication des deux annonces, l’obtention des attestations de parution et le traitement du dossier au guichet unique, comptez quelques jours à quelques semaines selon le greffe. Planifiez en conséquence si vous avez des échéances contractuelles ou administratives à respecter.
Choisir une adresse refusée par le greffe. Certaines adresses — notamment les domiciliations en pépinière ou chez un tiers sans contrat en bonne et due forme — peuvent poser problème. Consultez notre article Adresse refusée par le greffe : les solutions pour anticiper ce risque.
Négliger la mise à jour des documents commerciaux. Après le transfert, chaque document commercial (factures, devis, contrats, site internet) doit mentionner la nouvelle adresse et la mention “RCS Mulhouse”. C’est une obligation légale.
💡 Conseil pratique : Dès que votre nouveau Kbis mentionne l’adresse mulhousienne, transmettez-le à votre banque, à l’URSSAF, aux impôts et à vos principaux partenaires. Cela évite toute discordance dans vos fichiers administratifs.
Si vous gérez également une société parisienne ou avez déjà vécu un transfert en Île-de-France, la mécanique est similaire : consultez notre article Changer l’adresse de sa société à Paris : mode d’emploi pour une comparaison utile des procédures.
Faire appel à un prestataire : ce que prend en charge transfertdesiege.fr
Un transfert de Strasbourg à Mulhouse mobilise plusieurs compétences en parallèle : rédaction juridique, coordination des annonces légales dans deux départements, constitution et suivi du dossier au guichet unique. Pour un dirigeant dont le temps est compté, déléguer est souvent la solution la plus sûre.
Chez transfertdesiege.fr, opéré par NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076), nous prenons en charge l’intégralité de la formalité :
- Rédaction ou mise à jour des statuts
- Rédaction et publication des deux annonces légales (67 et 68)
- Constitution du dossier complet (y compris la liste des sièges antérieurs)
- Dépôt et suivi au guichet unique INPI
- Transmission du Kbis mis à jour
Les honoraires démarrent à partir de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et les coûts d’annonces légales (variables selon les supports et la forme juridique). Pour un devis précis adapté à votre situation, consultez notre page transfert avec changement de département ou contactez-nous directement.
💡 Vous avez un doute sur votre situation ou sur la faisabilité de votre nouvelle adresse ? Notre équipe répond à vos questions avant même que vous ne lanciez la procédure. Écrivez-nous via notre formulaire de contact — réponse sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.