Transfert de siège
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Transférer son siège social à Marseille : guide complet
Procédure, délais, coûts et pièges à éviter pour transférer votre siège social à Marseille. Guide expert 2026 — formalités greffe, annonce légale, statuts.
Sommaire — 7 parties
Transférer son siège social à Marseille implique de modifier les statuts de la société, de publier une annonce légale dans les Bouches-du-Rhône, et de déposer une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique de l’INPI. Si votre siège actuel est hors du département 13, une seconde annonce légale dans le département de départ est également obligatoire.
Pourquoi transférer son siège social à Marseille ?
Marseille s’impose aujourd’hui comme l’un des pôles économiques les plus dynamiques du sud de la France. Deuxième ville du pays par la population, elle concentre des écosystèmes actifs dans le numérique (French Tech Aix-Marseille), la logistique portuaire, l’agroalimentaire et les industries créatives. Installer son siège dans la métropole Aix-Marseille-Provence, c’est souvent répondre à une logique de proximité clientèle, de recrutement ou d’optimisation fiscale locale.
Du point de vue juridique, le siège social est bien plus qu’une adresse postale. Il détermine la loi applicable à la société, le tribunal compétent en cas de litige, le greffe d’immatriculation et, dans certains cas, le régime fiscal local (notamment la CFE — cotisation foncière des entreprises — régie par l’article 1478 du Code général des impôts). Un changement de siège vers Marseille peut donc avoir des effets concrets sur votre fiscalité locale l’année du transfert.
📌 À retenir : le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Tout changement d’adresse suppose donc une modification formelle des statuts, quelle que soit la forme juridique de votre société.
Quelle procédure selon la forme juridique de votre société ?
La décision de transférer le siège n’appartient pas systématiquement au même organe selon que vous dirigez une SARL, une SAS ou une SA. Un point de procédure souvent négligé, pourtant structurant pour la validité de l’opération.
SARL et EURL
Pour une SARL, l’article L223-18 du Code de commerce permet au gérant de décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire national — y compris hors du ressort du greffe d’origine — sous réserve d’une ratification ultérieure par les associés. En pratique, il convient de réunir une assemblée générale extraordinaire ou de recueillir les décisions par voie de consultation écrite selon les modalités prévues dans vos statuts. Pour une EURL (associé unique), la décision de l’associé unique suffit, constatée dans le registre des décisions.
SAS et SASU
La SAS bénéficie d’une grande liberté statutaire en vertu des articles L227-1 et suivants du Code de commerce. La compétence pour décider du transfert de siège — président seul, décision collective ordinaire ou extraordinaire — est donc fixée par vos statuts. Vérifiez systématiquement vos statuts avant d’engager la procédure : une décision prise par un organe incompétent exposerait l’opération à une contestation.
SA
Pour une SA, l’article L225-36 du Code de commerce prévoit que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peut décider du transfert, mais cette décision doit être ratifiée par la prochaine assemblée générale ordinaire.
| Forme juridique | Organe décisionnaire | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | Gérant + ratification associés | Art. L223-18 C. com. |
| EURL | Associé unique | Art. L223-18 C. com. |
| SAS / SASU | Selon statuts | Art. L227-1 et s. C. com. |
| SA | CA ou CS + ratification AGO | Art. L225-36 C. com. |
| SCI | AG des associés (selon statuts) | Art. 1835 C. civil |
| SNC | Décision collective des associés selon les statuts | Art. L221-6 C. com. |
Les étapes concrètes du transfert vers Marseille
1. Choisir et justifier la nouvelle adresse
Avant toute démarche, vous devez disposer d’un justificatif de jouissance du local à Marseille. Trois options s’offrent à vous :
- Un bail commercial ou professionnel : contrat de location avec preneur identifié à la société ou au dirigeant.
- La domiciliation chez le dirigeant : possible sous réserve d’absence de clause contraire dans le bail ou le règlement de copropriété. Une attestation de domiciliation du dirigeant doit être jointe au dossier.
- La domiciliation chez un tiers : un associé ou un proche peut héberger le siège à son adresse personnelle, à condition de fournir une attestation de domiciliation chez un tiers conforme aux attentes du greffe.
⚠️ Attention : certaines adresses sont refusées par le greffe — locaux commerciaux sans droit de jouissance avéré, boîtes aux lettres sans présence réelle dans certains cas. Si vous rencontrez ce type de blocage, consultez notre article sur les adresses non recevables pour domicilier une société pour connaître les recours disponibles.
2. Modifier les statuts
La nouvelle adresse du siège doit figurer dans les statuts mis à jour. Selon votre forme juridique et la rédaction de vos statuts, l’adresse peut être inscrite directement dans le corps des statuts ou dans une clause de renvoi (“le siège est fixé au …”). Dans les deux cas, un procès-verbal de décision constatant le changement est indispensable.
3. Publier l’annonce légale
C’est une obligation issue de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. L’avis de transfert doit être inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du nouveau siège, c’est-à-dire dans les Bouches-du-Rhône (13).
Si votre siège actuel se trouve dans un autre département, deux annonces légales sont requises : une dans le département de départ, une dans le 13. Si vous restez dans les Bouches-du-Rhône (transfert dans le même ressort de greffe), une seule annonce suffit.
Les mentions obligatoires de l’annonce — dénomination sociale, forme juridique, capital, ancien et nouveau siège, greffe concerné, etc. — sont détaillées dans notre guide complet sur les mentions à publier lorsqu’on déménage le siège social.
4. Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Depuis janvier 2023, toutes les formalités de modification d’entreprise transitent par le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dépôt papier directement au greffe n’est plus possible pour la grande majorité des opérations.
Le dossier comprend notamment :
- Le formulaire de modification dûment complété (accessible en ligne via le guichet unique)
- Les statuts mis à jour, signés et certifiés conformes
- Le procès-verbal de la décision de transfert
- L’attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux annonces le cas échéant)
- Le justificatif de jouissance du nouveau local à Marseille
- La liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal (pièce spécifique exigée par le nouveau greffe en cas de changement de ressort)
- Le règlement des frais de greffe
💡 Bon à savoir : la déclaration de modification doit en principe être déposée dans le délai d’un mois suivant la décision de transfert. Un retard expose la société à des difficultés pratiques (Kbis non à jour, blocages bancaires, etc.) sans nécessairement constituer une irrégularité formelle dans tous les cas de figure.
Transfert dans les Bouches-du-Rhône ou depuis un autre département ?
La distinction est fondamentale sur le plan procédural et financier.
Transfert au sein du ressort du greffe de Marseille (vous êtes déjà dans les Bouches-du-Rhône et vous restez dans le même ressort) : la procédure est simplifiée. Une seule annonce légale, un seul interlocuteur côté greffe.
Transfert depuis un autre département : vous changez de ressort de greffe. Le greffe du Tribunal de commerce de Marseille devient votre nouveau greffe d’immatriculation. Ce scénario — plus fréquent pour les sociétés qui déménagent depuis Paris, Lyon, Bordeaux ou d’autres régions — nécessite deux annonces légales et un dossier légèrement plus fourni.
Si vous vous trouvez dans cette situation de changement de département, notre service dédié au transfert avec changement de département prend en charge l’intégralité des formalités : rédaction des deux annonces légales, constitution du dossier complet, dépôt au guichet unique et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.
Pour comprendre la différence de traitement entre un transfert “dans le ressort” et un transfert “hors ressort”, vous pouvez également consulter notre guide sur le changement d’adresse de société à Paris, qui applique une logique procédurale strictement identique.
Les effets du transfert sur votre immatriculation et votre fiscalité
Sur le RCS et votre numéro d’identification
Le transfert de siège ne crée pas une nouvelle société. Votre numéro SIREN reste inchangé — il est permanent et suit la société tout au long de son existence. En revanche :
- Votre SIRET d’établissement principal sera mis à jour si vous changez de commune (Marseille constituant une commune différente de votre ancienne ville de siège).
- Votre greffe d’immatriculation sera mis à jour : c’est désormais le greffe du Tribunal de commerce de Marseille qui figurera sur votre Kbis.
- Le RNE (Registre National des Entreprises), alimenté par l’INPI, sera également mis à jour dans les délais de traitement habituels.
Sur la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
La CFE est établie d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Un transfert de siège en cours d’année peut donc générer une situation de double imposition partielle ou donner lieu à un prorata selon les règles applicables. Il est recommandé d’informer votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) actuel et le nouveau, et de consulter votre expert-comptable pour anticiper l’impact fiscal.
Sur les contrats et relations commerciales
Bien que la modification soit purement administrative du point de vue de la personnalité morale, tous vos contrats, CGV, factures, documents commerciaux devront être mis à jour avec la nouvelle adresse de siège. Ne négligez pas cette étape : des mentions inexactes sur les documents commerciaux peuvent engager votre responsabilité.
Ce que transfertdesiege.fr prend en charge pour vous
Réaliser un transfert de siège à Marseille demande de coordonner plusieurs formalités simultanément : décision d’organe, modification des statuts, annonce(s) légale(s), dossier guichet unique, suivi greffe. Une erreur à n’importe quelle étape — une mention manquante dans l’annonce légale, une pièce absente du dossier, un justificatif de jouissance non conforme — peut entraîner un rejet du dossier et un retard significatif.
Chez transfertdesiege.fr, opéré par NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076), nous gérons l’intégralité de cette procédure pour vous, à partir de 150 € HT (hors frais de greffe et d’annonce légale, variables selon votre situation). Nous intervenons pour toutes les formes juridiques — SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, SA, SNC — et pour tous types de transfert, qu’il s’agisse d’un déménagement au sein des Bouches-du-Rhône ou d’un changement de département complet.
💡 Prêt à lancer votre transfert ? Contactez-nous via notre formulaire de contact pour obtenir un devis personnalisé sous 24 heures ouvrées. Nous vous accompagnons de la décision à la réception du Kbis mis à jour.
Questions fréquentes sur le transfert de siège à Marseille
Le transfert de siège modifie-t-il le numéro SIREN ?
Non. Votre numéro SIREN est permanent, attribué à la création de la société et invariable. Seul le SIRET de l’établissement principal sera mis à jour en cas de changement de commune.
Combien de temps dure la procédure ?
Les délais dépendent de la réactivité du greffe et du volume de dossiers en cours. Comptez en général quelques jours à quelques semaines selon le greffe entre le dépôt du dossier complet au guichet unique et la réception du Kbis mis à jour, une fois toutes les pièces réunies. Des délais plus courts sont parfois observés ; des retards sont possibles en période de forte activité.
Peut-on domicilier son siège chez une société de domiciliation à Marseille ?
Oui. La domiciliation commerciale auprès d’un opérateur agréé est une option courante, notamment pour les sociétés qui n’ont pas de locaux propres à Marseille. Vérifiez que l’opérateur est bien agréé par la préfecture des Bouches-du-Rhône et que le contrat de domiciliation est en cours de validité lors du dépôt du dossier.
Faut-il informer l’administration fiscale séparément ?
La modification déclarée via le guichet unique INPI est en principe transmise automatiquement aux administrations concernées (SIE — Service des Impôts des Entreprises, URSSAF, etc.). Cependant, une vérification auprès de votre SIE actuel et de celui du nouveau siège reste recommandée pour s’assurer que la mise à jour est bien effective, notamment pour la CFE.
Que se passe-t-il si le greffe rejette le dossier ?
Le guichet unique INPI vous notifie les motifs du rejet. Les causes les plus fréquentes sont : pièce manquante, mention erronée dans l’annonce légale, justificatif de jouissance non conforme ou statuts non mis à jour. Vous disposez alors d’un délai pour régulariser le dossier. Faire appel à un prestataire spécialisé dès le départ permet d’éviter l’essentiel de ces écueils.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.