Changement de département
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Transférer son siège social de Bordeaux à Paris
Guide complet pour transférer son siège social de Bordeaux à Paris : double annonce légale, formalités hors ressort, délais et coûts. Procédure pas à pas.
Sommaire — 7 parties
Transférer son siège social de Bordeaux à Paris est une opération hors ressort de greffe : vous quittez le ressort du Tribunal de commerce de Bordeaux pour rejoindre celui du Tribunal de commerce de Paris. Cela implique une modification statutaire, deux annonces légales distinctes (Gironde et Paris), et le dépôt d’un dossier complet auprès du guichet unique INPI. La procédure est plus exigeante qu’un simple changement d’adresse interne à un département.
Pourquoi ce transfert est-il plus complexe qu’un déménagement ordinaire ?
Le siège social est bien plus qu’une adresse postale. Il constitue une mention statutaire obligatoire, imposée par l’article 1835 du Code civil et l’article L210-3 du Code de commerce. Le modifier revient à modifier les statuts de la société — décision qui doit être prise selon les règles propres à chaque forme juridique.
Au-delà de la formalité interne, passer de Bordeaux (département 33) à Paris (département 75) signifie changer de ressort de greffe. Les deux tribunaux de commerce concernés sont distincts, chacun rattaché à une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) différente. Résultat : la procédure double les exigences de publicité et impose un dossier plus fourni.
⚠️ Ne confondez pas un transfert dans le même département (même ressort, une seule annonce légale) avec un transfert interdépartemental comme Bordeaux → Paris. Les deux procédures n’ont pas les mêmes étapes ni les mêmes coûts.
La décision de transfert : qui décide selon la forme juridique ?
Avant toute formalité administrative, il faut prendre la décision en bonne et due forme. Les règles varient selon la forme juridique de votre société.
| Forme juridique | Organe compétent | Base légale |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Gérant (avec ratification des associés) | Article L223-18 du Code de commerce |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance, ratifié par l’AGO | Article L225-36 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Selon les statuts (liberté statutaire) | Articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SCI | Décision collective des associés selon les statuts | Article 1835 du Code civil |
| SNC | Unanimité des associés (sauf clause contraire) | Statuts et Code de commerce |
Pour une SARL, le gérant peut décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire français, mais les associés doivent ratifier la décision. Pour une SAS ou SASU, vos statuts sont souverains : vérifiez-les avant toute démarche. Si vos statuts sont silencieux, la décision revient à la collectivité des associés.
Dans tous les cas, la décision doit être consignée dans un procès-verbal daté et signé, qui sera joint au dossier de formalités.
Les deux annonces légales : le point incontournable du transfert hors ressort
C’est l’étape qui distingue le plus nettement un transfert interdépartemental d’un simple changement d’adresse. La publicité légale doit être réalisée dans les deux départements concernés : la Gironde (33) et Paris (75).
Pourquoi deux annonces ? Parce que les tiers — créanciers, partenaires, administrations — doivent être informés aussi bien dans le département de départ que dans celui d’arrivée. L’obligation découle de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et des textes réglementaires encadrant les formalités des entreprises.
Chaque annonce doit comporter des mentions obligatoires précises : dénomination sociale, forme juridique, capital, adresse de l’ancien siège, adresse du nouveau siège, numéro SIREN, greffe de départ et greffe d’arrivée. Une mention manquante suffit à faire rejeter votre dossier.
Consultez notre guide détaillé sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert de siège pour préparer chaque avis sans erreur.
💡 Les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté annuel et varient selon le département. Paris et la Gironde n’appliquent pas le même forfait. Comparez les devis auprès de supports habilités avant de publier.
Une fois chaque annonce publiée, vous recevez une attestation de parution que vous devrez joindre à votre dossier de formalités. Sans ces deux attestations, le greffe ne peut pas traiter votre demande d’inscription modificative.
La constitution du dossier et le dépôt via le guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités d’entreprise — y compris les modifications — se déposent exclusivement sur la plateforme de l’INPI (guichet-entreprises.fr). Il n’est plus possible de déposer directement au greffe.
Votre dossier devra comporter, a minima :
- Le formulaire de modification dûment complété (M2 ou équivalent numérique selon la forme juridique)
- Le procès-verbal de décision de transfert
- Les statuts mis à jour et signés, mentionnant la nouvelle adresse parisienne
- Le justificatif de jouissance du nouveau local parisien (bail commercial, contrat de domiciliation, attestation de domiciliation chez le dirigeant ou chez un tiers)
- Les deux attestations de parution des annonces légales (Gironde + Paris)
- La liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal — document souvent oublié et pourtant obligatoire en cas de changement de ressort
- Une pièce d’identité du représentant légal
Concernant le justificatif de domiciliation, plusieurs situations sont possibles : si vous domiciliez la société chez vous à Paris, une attestation de domiciliation chez le dirigeant est nécessaire. Si vous optez pour une adresse chez un tiers, consultez notre modèle d’attestation de domiciliation chez un tiers.
⚠️ Si l’adresse parisienne choisie est refusée par le greffe (local incompatible, document insuffisant, bail non conforme), votre dossier sera bloqué. Anticipez ce risque en consultant notre article sur les cas d’adresse retoquée au moment de changer de siège.
Effets juridiques, fiscaux et pratiques du transfert
Une fois le dossier validé, le nouveau Kbis mentionne l’adresse parisienne et indique “RCS Paris” en lieu et place de “RCS Bordeaux”. Votre SIREN reste identique — c’est le numéro d’identité pérenne de votre entreprise. En revanche, le SIRET de l’établissement principal change dès lors que la commune change, ce qui implique de mettre à jour vos documents commerciaux, contrats, factures et mentions légales de site internet.
Sur le plan fiscal, la cotisation foncière des entreprises (CFE) mérite votre attention. Conformément à l’article 1478 du Code général des impôts, la CFE est établie d’après la situation de l’établissement au 1er janvier de l’année d’imposition. L’année du transfert, vous pouvez être imposé à la fois à Bordeaux (sur la base de votre présence au 1er janvier) et, selon les règles de proratisation, faire l’objet d’une imposition à Paris. Consultez votre expert-comptable pour anticiper ce double flux.
Sur le plan pratique, pensez à informer :
- Votre banque (mise à jour du RIB/domiciliation si nécessaire)
- L’URSSAF et les organismes sociaux
- La DGFiP (service des impôts des entreprises de Paris compétent)
- Vos clients et fournisseurs principaux
- Les plateformes en ligne mentionnant votre siège (Google Business Profile, Infogreffe, LinkedIn, etc.)
Pour une vue d’ensemble sur les démarches spécifiques à la capitale, notre article sur comment changer l’adresse de sa société à Paris vous guidera pas à pas dans l’environnement parisien.
Faire appel à un prestataire pour sécuriser la procédure
La procédure de transfert hors ressort cumule plusieurs risques d’erreur : annonces légales incomplètes, pièces manquantes, délai de déclaration dépassé, justificatif de domiciliation non conforme. Chaque rejet par le greffe allonge les délais et génère des coûts supplémentaires.
Notre service transfert avec changement de département prend en charge l’intégralité de la procédure : rédaction des actes, publication des deux annonces légales (Gironde et Paris), constitution du dossier INPI, suivi jusqu’à l’obtention du Kbis. Les honoraires démarrent à partir de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et les coûts des deux annonces légales.
| Étape | Pris en charge | À votre charge |
|---|---|---|
| Rédaction du PV de transfert | ✅ | — |
| Mise à jour des statuts | ✅ | — |
| Publication annonce légale Gironde | ✅ | Coût de l’annonce |
| Publication annonce légale Paris | ✅ | Coût de l’annonce |
| Dépôt dossier guichet unique INPI | ✅ | Frais de greffe |
| Suivi et obtention du Kbis | ✅ | — |
📌 Vous avez un doute sur l’adresse parisienne choisie ou sur la recevabilité de votre dossier ? Contactez notre équipe — nous analysons votre situation avant tout engagement.
Récapitulatif : les étapes clés du transfert Bordeaux → Paris
Pour mémoriser l’enchaînement logique de la procédure, voici les grandes étapes dans l’ordre chronologique :
- Vérifier les statuts : identifier l’organe compétent pour décider du transfert selon votre forme juridique.
- Sécuriser la nouvelle adresse : obtenir le justificatif de jouissance du local parisien (bail, contrat de domiciliation, attestation).
- Convoquer et tenir l’assemblée ou rédiger la décision : établir le procès-verbal de transfert et mettre à jour les statuts.
- Publier l’annonce légale en Gironde (département de départ) et récupérer l’attestation de parution.
- Publier l’annonce légale à Paris (département d’arrivée) et récupérer l’attestation de parution.
- Constituer le dossier complet : PV, statuts mis à jour, justificatif de domiciliation, deux attestations, liste des sièges antérieurs, pièce d’identité.
- Déposer le dossier via le guichet unique INPI en principe dans le délai d’un mois suivant la décision.
- Récupérer le nouveau Kbis et mettre à jour tous vos documents et interlocuteurs.
Chaque étape conditionne la suivante. Un dossier incomplet revient systématiquement, avec les délais que cela implique pour votre activité.
Prenons un cas concret (exemple illustratif) : une SARL bordelaise qui installe ses bureaux dans le 9e arrondissement de Paris doit faire ratifier la décision du gérant par les associés, publier une annonce en Gironde puis une à Paris, et joindre la liste des sièges antérieurs au dossier INPI. C’est souvent ce dernier document, banal en apparence, qui retarde un dossier hors ressort.
Transférer son siège social de Bordeaux à Paris est une formalité structurée, mais exigeante. Elle mobilise des règles de droit des sociétés, des obligations de publicité légale dans deux départements, et un dossier précis à déposer auprès du guichet unique INPI. En confiant cette opération à un professionnel, vous évitez les rejets et concentrez votre énergie sur votre développement parisien.
Demandez votre devis en ligne ou contactez notre équipe pour un accompagnement personnalisé.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.