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Transfert de siège SCI hors ressort : qui décide ?
Qui décide du transfert de siège d'une SCI vers un autre département ? Majorité requise, rôle des gérants, procédure complète. Réponse claire et juridique.
Sommaire — 6 parties
Pour transférer le siège social d’une SCI vers un autre département, ce sont les associés réunis en assemblée qui décident, car cette opération constitue une modification des statuts. Le gérant seul ne dispose pas de ce pouvoir sauf clause statutaire expresse. La majorité requise est celle prévue dans les statuts, ou, à défaut, l’unanimité.
Le siège social d’une SCI : une mention statutaire intangible
Le siège social figure obligatoirement dans les statuts de toute société : c’est ce qu’imposent l’article 1835 du Code civil et l’article L210-3 du Code de commerce. Pour une SCI, cette règle est sans exception. L’adresse du siège détermine le greffe du Tribunal de commerce (ou du Tribunal judiciaire pour les SCI) compétent, la loi applicable, et la domiciliation fiscale de la société.
Transférer le siège dans un autre département, c’est donc modifier une clause statutaire. Or, toute modification des statuts d’une société civile relève de la compétence collective des associés. Ce principe est posé par l’article 1836 du Code civil, qui dispose qu’à défaut de clause contraire, les statuts ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement unanime des associés.
⚠️ Attention : si vos statuts ne prévoient pas de clause de majorité pour les modifications statutaires, l’unanimité s’impose. Un seul associé récalcitrant peut donc bloquer le transfert.
Le rôle du gérant : décision ou simple exécution ?
La question revient fréquemment : le gérant d’une SCI peut-il, seul, décider de déplacer le siège dans un autre département ? La réponse est non, sauf exception.
Contrairement à la SARL — où l’article L223-18 du Code de commerce autorise le gérant à transférer le siège sur tout le territoire national sous réserve de ratification ultérieure des associés — la SCI obéit au droit commun des sociétés civiles. Il n’existe pas d’équivalent pour la SCI dans le Code civil.
Le gérant d’une SCI est compétent pour les actes de gestion courante. Changer de département relève manifestement d’une décision structurelle, pas de la gestion courante. En pratique :
- Si les statuts habilitent expressément le gérant à transférer le siège (même hors ressort), cette clause est valable. Mais elle est rare et doit être rédigée sans ambiguïté.
- En l’absence d’une telle clause, le gérant prépare et convoque l’assemblée ; il exécute la décision des associés, il ne la prend pas.
Prenons une SCI illustrative qui transfère son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64). Même si le gérant est à l’origine du projet de déménagement, il ne peut acter seul ce passage d’un ressort à l’autre : il doit réunir les associés et faire voter la modification statutaire avant toute publication ou dépôt au greffe de Bayonne.
Quelle majorité les associés doivent-ils réunir ?
C’est ici que la rédaction de vos statuts prend toute son importance. Trois situations se présentent :
| Situation statutaire | Règle applicable |
|---|---|
| Clause de majorité pour modifications statutaires | La majorité prévue (ex. : 2/3 des parts, majorité simple en capital…) |
| Clause générale sur les décisions collectives, sans précision | Interprétation : souvent l’unanimité ou la majorité qualifiée selon la rédaction |
| Aucune clause sur les modifications statutaires | Unanimité (article 1836 du Code civil) |
Dans la grande majorité des SCI familiales ou patrimoniales, les statuts ont été rédigés de façon sommaire. Soyez vigilants : si la clause de majorité ne vise pas explicitement les modifications statutaires, l’unanimité s’applique.
💡 Conseil : avant de convoquer l’assemblée, relisez les clauses relatives aux décisions collectives et aux modifications statutaires. En cas de doute sur leur portée, consultez un professionnel du droit.
La procédure concrète de transfert hors ressort
Une fois la décision des associés prise, la procédure suit un enchaînement précis. Pour aller plus loin sur les formalités complètes, consultez notre page dédiée au transfert de siège social d’une SCI.
1. Tenue de l’assemblée et rédaction du procès-verbal
Le PV d’assemblée doit consigner : la date, les associés présents et représentés, le nombre de parts, la décision de transférer le siège, la nouvelle adresse, et la mise à jour corrélative des statuts.
2. Mise à jour des statuts
Les statuts sont modifiés pour refléter la nouvelle adresse. La version mise à jour est annexée au dossier de formalités.
3. Justificatif de jouissance du nouveau siège
Il faut prouver que la SCI dispose effectivement du local : bail commercial, contrat de domiciliation, autorisation du propriétaire si le siège est établi chez un associé ou un gérant. Pour ce dernier cas, une attestation de domiciliation dirigeant conforme est indispensable.
4. Publication de l’annonce légale
Pour un transfert hors ressort, l’avis doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du nouveau siège. Les mentions obligatoires à faire figurer dans cet avis sont détaillées dans notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert de siège. Certains greffes demandent également une publication dans le département d’origine : renseignez-vous auprès du greffe compétent.
5. Dépôt via le guichet unique INPI
La déclaration d’inscription modificative au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Le dossier comprend : le formulaire de modification, le PV d’assemblée, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale, et le justificatif de jouissance du nouveau siège.
📌 À retenir : le numéro SIREN de la SCI ne change pas. Seul le numéro SIRET de l’établissement principal est actualisé si la commune change. Un nouveau Kbis mentionnant le nouveau siège est édité après traitement par le greffe.
Conséquences fiscales et pratiques du changement de département
Le transfert hors ressort emporte plusieurs conséquences à anticiper :
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : conformément à l’article 1478 du Code général des impôts, la CFE est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. L’année du transfert, un prorata peut s’appliquer. La SCI devra s’assurer de son rattachement au bon service des impôts des entreprises (SIE) dans le nouveau département.
Changement de greffe : le dossier de la société est transféré au greffe du nouveau ressort. Toutes les formalités postérieures devront être déposées auprès du nouveau greffe compétent.
Domiciliation : si la nouvelle adresse fait l’objet d’un refus ou d’une difficulté, notre article sur la procédure à suivre en cas d’adresse refusée par le greffe vous aidera à identifier les solutions disponibles.
Faire appel à un service spécialisé
La procédure de transfert hors ressort pour une SCI cumule plusieurs étapes qui doivent s’enchaîner dans le bon ordre : convocation et tenue de l’assemblée, rédaction du PV, mise à jour des statuts, publication légale, dépôt complet au guichet unique. Une erreur dans l’un de ces jalons entraîne un rejet du greffe et un retard préjudiciable.
Transfertdesiege.fr prend en charge l’intégralité de ces démarches pour votre SCI, depuis la préparation du dossier jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour. Les honoraires démarrent à partir de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce légale selon le département.
💡 Besoin d’un accompagnement sur mesure ? Contactez notre équipe via notre formulaire de contact pour obtenir un devis personnalisé en fonction de votre situation et du département de destination.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.