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L'essentiel
- Le transfert hors ressort d'une SCI exige une décision collective des associés (AGE ou consultation écrite selon les statuts) et une modification statutaire formelle.
- Si le siège change de département, une double annonce légale est obligatoire : une dans le département d'origine, une dans le département d'accueil (un changement de greffe dans le même département n'en demande qu'une).
- La formalité s'effectue via le guichet unique INPI ; le SIREN reste identique mais le SIRET de l'établissement principal change en cas de changement de commune.
Le transfert de siège social hors ressort d’une SCI consiste à déplacer son siège dans un département relevant d’un autre greffe. Cette opération implique une modification statutaire, une décision collective des associés, deux annonces légales (une dans chaque département concerné) et une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Le greffe d’origine prononce la radiation ; le greffe d’accueil procède à la réimmatriculation.
Pourquoi le transfert hors ressort d’une SCI est-il plus contraignant qu’un simple changement d’adresse ?
Un transfert de siège au sein du même ressort de greffe — c’est-à-dire sans quitter le ressort territorial du tribunal compétent — ne nécessite qu’une seule annonce légale et une inscription modificative auprès du même greffe. La procédure est allégée.
Dès que la SCI franchit la limite du ressort, la donne change. Le greffe d’origine et le greffe d’accueil sont deux entités distinctes. Il faut donc :
- Informer le greffe d’origine, qui procède à la radiation de la SCI de son registre ;
- Immatriculer la SCI auprès du greffe d’accueil sous le même numéro SIREN.
Cette opération de radiation-réimmatriculation est parfois appelée « changement de greffe ». Prenons la SCI Mistral Patrimoine (exemple type), dont le gérant Antoine déplace le siège de Mérignac (33) à Bayonne (64) : le greffe de Bordeaux radie la SCI de son registre et celui de Bayonne la réimmatricule sous le même SIREN, avec une annonce légale dans chaque département. Elle entraîne des obligations de publicité renforcées et une chronologie précise à respecter. Pour aller plus loin sur ce mécanisme général, consultez notre article dédié au changement d’adresse avec changement de greffe.
⚠️ Le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil. Tout changement d’adresse du siège, même au sein de la même ville, entraîne une modification des statuts. Cette règle s’applique à la SCI comme à toute autre forme sociale.
Quelle décision prendre, et qui en a le pouvoir dans une SCI ?
La SCI relève du droit civil — non du Code de commerce — pour l’essentiel de son fonctionnement interne. Contrairement à la SARL (article L223-18 du Code de commerce) ou à la SA (article L225-36 du Code de commerce), la SCI ne bénéficie d’aucun mécanisme légal permettant au gérant de décider seul du transfert puis de le soumettre à ratification.
Le régime applicable découle directement des statuts de la SCI et, à titre supplétif, des articles 1835 et suivants du Code civil. Dans la très grande majorité des SCI constituées en pratique :
- La modification des statuts requiert l’accord unanime des associés ou, si les statuts le prévoient, une majorité qualifiée (souvent les deux tiers ou les trois quarts des parts sociales) ;
- La décision est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) ou par consultation écrite, selon les modalités inscrites dans les statuts.
Ce qu’il faut produire :
| Document | Contenu obligatoire |
|---|---|
| Procès-verbal d’AGE (ou décision écrite) | Ancienne adresse, nouvelle adresse complète, date d’effet, résultat du vote, mention de la mise à jour statutaire |
| Statuts mis à jour | Nouvelle adresse du siège, date de la modification, signatures des gérants ou associés selon les statuts |
| Justificatif de jouissance du nouveau siège | Bail commercial, contrat de domiciliation, attestation d’hébergement chez un associé, titre de propriété… |
📌 Conservez le procès-verbal d’AGE original signé : le greffe peut en demander copie certifiée conforme lors du dépôt de la formalité.
La double annonce légale : une obligation incontournable
Pour tout transfert qui fait changer le siège de département, la loi impose deux publications dans des supports habilités à recevoir les annonces légales (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; articles R210-9 et R210-11 du Code de commerce). C’est la règle dite de double publicité. Un changement de greffe à l’intérieur du même département (Nord, Bouches-du-Rhône, Gironde, Seine-et-Marne…) ne demande qu’une seule annonce.
Annonce n° 1 — Département d’origine Elle mentionne la décision de transfert, l’ancienne adresse, la nouvelle adresse et les références d’immatriculation de la SCI. Elle doit paraître avant ou concomitamment au dépôt de la formalité.
Annonce n° 2 — Département d’accueil Elle porte sur les informations essentielles de la SCI à sa nouvelle adresse. Elle vise à informer les tiers du département d’accueil de l’arrivée de cette société.
Dans les deux cas, vous recevrez une attestation de parution (ou récépissé de publication) à joindre impérativement au dossier déposé via le guichet unique INPI. Sans ces attestations, le greffe ne peut pas traiter la formalité.
Pour une explication détaillée du mécanisme et des mentions obligatoires de chaque annonce, lisez notre article Double annonce légale transfert de siège : mode d’emploi.
La formalité au guichet unique INPI : dépôt et pièces requises
Depuis janvier 2023, toutes les formalités de modification d’entreprise — y compris le transfert de siège d’une SCI — passent par le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Le formulaire papier M2 a été remplacé par un formulaire dématérialisé en ligne.
L’inscription modificative au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) entraîne simultanément la mise à jour du RNE (Registre National des Entreprises).
Pièces généralement requises pour une SCI hors ressort :
| Pièce | Précision |
|---|---|
| Formulaire de modification en ligne (guichet unique INPI) | Champs relatifs au transfert hors ressort à compléter |
| Copie du PV d’AGE ou de la décision de transfert | Certifiée conforme par le gérant |
| Statuts mis à jour et signés | Version consolidée intégrant la nouvelle adresse |
| Justificatif de jouissance du nouveau siège | Bail, contrat de domiciliation, etc. |
| Attestation de parution de l’annonce légale (département d’origine) | Fournie par le support d’annonces légales (si le département change) |
| Attestation de parution de l’annonce légale (département d’accueil) | Fournie par le support d’annonces légales |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Obligatoire en cas de transfert hors ressort |
| Pièce d’identité du gérant | Selon exigences du greffe d’accueil |
💡 Pensez à vérifier que vos statuts mis à jour mentionnent bien la liste des sièges sociaux antérieurs si la SCI a déjà changé de siège par le passé. Cette liste constitue une obligation légale dont le non-respect peut entraîner un rejet du dossier. Notre article sur la liste des adresses de siège antérieures vous détaille cette exigence.
Pour gérer votre dossier sereinement et éviter les allers-retours avec les greffes, découvrez notre service de transfert de siège social d’une SCI : nous prenons en charge l’ensemble des formalités, des annonces légales au dépôt au guichet unique.
Effets du transfert : SIREN, SIRET, CFE et conséquences pratiques
Le numéro SIREN ne change pas. Il est permanent et identifie la personne morale indépendamment de son adresse ou de son greffe d’immatriculation. C’est une certitude à rappeler à vos partenaires, banques et administrations.
Le numéro SIRET évolue si la SCI change de commune. Le SIRET est composé du SIREN (9 chiffres) et du NIC (5 chiffres) propre à chaque établissement. Un changement de commune entraîne l’attribution d’un nouveau NIC par l’INSEE.
Le Kbis est mis à jour après traitement de la formalité par le greffe d’accueil. Pensez à en commander un exemplaire à jour pour vos partenaires et votre banque dès réception de la confirmation d’immatriculation.
Sur le plan fiscal, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si le transfert intervient en cours d’année, un prorata peut s’appliquer ; renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre nouveau département.
Les contrats en cours (bail, assurances, prêts immobiliers détenus par la SCI, etc.) ne sont pas automatiquement modifiés. Il appartient aux gérants de notifier les cocontractants et de mettre à jour les contrats qui mentionnent l’adresse du siège.
⚠️ Si la SCI détient un bien immobilier, le transfert de siège ne modifie en rien la propriété du bien ni les inscriptions hypothécaires éventuelles. Ces éléments restent liés au bien, pas à l’adresse du siège.
Pour connaître le détail des frais à prévoir (honoraires, frais de greffe, coût des annonces légales), consultez notre article Déménager son siège hors département : le budget.
Récapitulatif chronologique de la procédure
Voici le déroulement type d’un transfert hors ressort pour une SCI, de la décision à l’obtention du Kbis mis à jour :
| Étape | Action | Acteur |
|---|---|---|
| 1 | Convocation et tenue de l’AGE (ou consultation écrite) | Gérant / associés |
| 2 | Signature du PV et mise à jour des statuts | Gérant / associés |
| 3 | Publication de l’annonce légale dans le département d’origine | Gérant / prestataire |
| 4 | Publication de l’annonce légale dans le département d’accueil | Gérant / prestataire |
| 5 | Dépôt du dossier complet via le guichet unique INPI | Gérant / prestataire |
| 6 | Traitement par le greffe d’origine (radiation) et le greffe d’accueil (immatriculation) | Greffes |
| 7 | Réception du Kbis mis à jour | Gérant |
| 8 | Notification aux tiers (banque, assurances, locataires…) | Gérant |
La procédure complète prend généralement quelques semaines selon la charge des greffes concernés et la complétude du dossier déposé.
Pour aller plus loin sur la procédure générale applicable à tout type de société, consultez notre guide complet du transfert de siège social 2026 et notre article sur le déménagement du siège dans un autre département.
Vous souhaitez déléguer l’intégralité de ces démarches ? Notre équipe gère pour vous la rédaction des documents, les publications légales et le dépôt au guichet unique INPI. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé adapté à la situation de votre SCI.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.