Procédure & formalités
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Transfert de siège social d'une SCI : procédure et étapes 2026
Découvrez les étapes clés du transfert de siège social d'une SCI : décision des associés, modification des statuts, annonce légale, guichet INPI. Guide pratique 2026.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une SCI suppose de respecter une séquence précise : décision des associés, modification des statuts, publication d’une annonce légale, puis déclaration au guichet unique INPI. Le tout dans un mois suivant la décision. Lorsque le transfert franchit la frontière d’un ressort de greffe, une seconde annonce légale s’impose dans l’ancien département — un oubli qui bloque régulièrement les dossiers.
Étape 1 — La décision des associés : qui vote quoi ?
Le siège social d’une SCI est une mention obligatoire des statuts. article 1835 du Code civil en fait une condition de validité de l’acte constitutif, et article L210-3 du Code de commerce l’impose dans les statuts des sociétés commerciales — la SCI relevant du droit civil, c’est principalement le Code civil qui s’applique.
Conséquence directe : modifier le siège, c’est modifier les statuts. Et modifier les statuts d’une SCI, c’est par défaut une décision des associés.
Ce que disent les statuts
Les statuts de la SCI peuvent prévoir :
- que la décision relève du gérant seul (souvent limité au même département ou au même ressort de greffe) ;
- qu’elle appartient à la collectivité des associés, à la majorité statutairement définie ;
- une combinaison : le gérant décide du transfert dans le ressort, les associés ratifient pour tout transfert hors ressort.
⚠️ Piège fréquent : les statuts anciens de SCI familiales ne contiennent parfois aucune clause de délégation au gérant. Dans ce cas, toute modification de siège — même un changement d’étage dans le même immeuble — requiert une assemblée des associés. Vérifiez vos statuts avant toute chose.
Quorum et majorité
La loi ne fixe pas de règle impérative de majorité pour la SCI (contrairement à la SARL régie par article L223-18 du Code de commerce). C’est donc le pacte statutaire qui prime. En pratique, les statuts de SCI prévoient le plus souvent l’unanimité ou la majorité des parts. Si les statuts sont silencieux, l’unanimité s’applique par défaut selon les principes généraux du droit des sociétés civiles.
Prenons un exemple concret : Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, détient également une SCI familiale domiciliée à Mérignac (33). Il transfère son activité principale à Bayonne (64) et souhaite aligner le siège de sa SCI. Ses statuts prévoient une délégation au gérant dans le ressort du greffe de Bordeaux, mais exigent une assemblée pour tout transfert hors ressort. Mérignac vers Bayonne, c’est un changement de ressort (de Bordeaux à Bayonne). Il convoque donc une assemblée.
Étape 2 — La modification des statuts : rédaction et formalisme
Une fois la décision actée, il faut matérialiser la modification statutaire dans un procès-verbal (PV) d’assemblée et dans les statuts mis à jour.
Le procès-verbal d’assemblée
Le PV doit mentionner :
- la date, le lieu, les associés présents ou représentés et leurs parts ;
- la résolution de transfert de siège, avec la nouvelle adresse complète (numéro, voie, code postal, commune) ;
- le résultat du vote (nombre de parts pour, contre, abstentions) ;
- la mention que les statuts sont modifiés en conséquence ;
- les pouvoirs donnés au gérant pour accomplir toutes les formalités.
Les statuts mis à jour
Les statuts doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle adresse. Il ne suffit pas d’un avenant séparé : les statuts consolidés (ou au minimum l’article relatif au siège social, réécrit et paraphé) doivent être joints au dossier transmis au guichet unique.
📌 Conseil de praticien : numérotez les versions de vos statuts. Un greffe peut rejeter un dossier si les statuts joints ne correspondent pas à la version enregistrée lors de la constitution. Joignez toujours la version intégralement refondue, et non un simple avenant.
Étape 3 — L’annonce légale : une ou deux publications ?
C’est ici que se concentre le principal piège du transfert de siège hors département.
Transfert dans le même ressort de greffe
Une seule annonce légale suffit, publiée dans un support habilité du département du nouveau siège. Depuis la réforme des annonces légales, les tarifs sont forfaitisés. Pour un transfert de siège, le coût s’élève à 109 € HT (hors DROM).
Transfert hors ressort de greffe (changement de département ou de ressort)
une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée est obligatoire. Concrètement : une annonce légale dans le département de départ et une annonce légale dans le département d’arrivée.
| Situation | Nombre d’annonces légales | Département(s) concerné(s) |
|---|---|---|
| Transfert dans la même ville | 1 | Département du nouveau siège |
| Transfert dans le même ressort de greffe | 1 | Département du nouveau siège |
| Transfert vers un autre ressort (même région) | 2 | Ancien département + nouveau département |
| Transfert vers un autre ressort (autre région) | 2 | Ancien département + nouveau département |
⚠️ Le piège d’Antoine : en transférant sa SCI de Mérignac (Gironde, ressort Bordeaux) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, ressort Bayonne), il devra publier une annonce dans un JAL habilité de Gironde et une dans un JAL habilité des Pyrénées-Atlantiques. Omettre l’une des deux entraîne le rejet du dossier au greffe.
Pour en savoir plus sur les mentions que doit contenir cette publication, consultez notre guide sur l’annonce légale de transfert de siège : mentions obligatoires.
Ce que l’annonce doit contenir (rappel des mentions essentielles)
- Dénomination sociale et forme juridique (SCI)
- Capital social
- Adresse de l’ancien siège
- Adresse du nouveau siège
- Numéro RCS et greffe d’immatriculation actuel
- Mention de la décision (date, organe décideur)
Étape 4 — La déclaration au guichet unique INPI
Depuis janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises passent par le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Les greffes ne reçoivent plus les dossiers en direct.
Documents à joindre au dossier
| Pièce | Précision |
|---|---|
| Formulaire de modification en ligne | Via guichet-entreprises.fr |
| PV d’assemblée certifié conforme | Signé par le gérant |
| Statuts mis à jour | Version consolidée et signée |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Fournie par le JAL (ou la plateforme habilitée) |
| Justificatif de jouissance du nouveau siège | Bail, titre de propriété, attestation de domiciliation, attestation d’hébergement chez le gérant… |
| Pièce d’identité du gérant | Si première modification |
Pour le justificatif de jouissance, plusieurs options existent selon la situation. Si le gérant héberge la SCI à son domicile personnel, une attestation de domiciliation dirigeant suffit. Si la SCI est hébergée chez un tiers (associé ou autre), c’est une attestation de domiciliation chez un tiers qu’il faudra produire.
Délai de déclaration
Conformément à article R123-66 du Code de commerce, la déclaration doit être effectuée dans un mois suivant la date de la décision. Ce délai court à compter du PV d’assemblée, pas de la date effective de déménagement physique.
Frais de greffe
Les frais varient selon la situation :
- Transfert dans le même ressort : 166,71 € TTC (inscription modificative + BODACC)
- Transfert hors ressort : 216,73 € TTC (changement de greffe compétent)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (hors ressort) : 46,41 €
Pour un devis global incluant honoraires, annonces légales et frais de greffe, consultez notre page dédiée au transfert de siège social d’une SCI.
Étape 5 — Changement de greffe compétent : ce qui change réellement
Lorsque le transfert implique un changement de ressort de greffe, la SCI change d’immatriculation principale. Le greffe d’arrivée devient le greffe compétent ; le greffe de départ procède à la radiation.
📌 Continuité de la personne morale : le transfert de siège ne crée pas une nouvelle personne morale. article L210-6 du Code de commerce garantit la continuité de la SCI. Le numéro SIREN reste identique. Seul le SIRET de l’établissement principal évolue si la commune change, car il intègre le code INSEE de la commune.
Pour comprendre en détail les implications d’un changement de greffe — notamment sur la liste des sièges antérieurs qui figure au Kbis — consultez notre guide complet sur changer de RCS lors d’un transfert de siège.
Ce qui figure au nouveau Kbis
Après traitement du dossier, le nouveau Kbis mentionnera :
- le greffe d’immatriculation actuel (greffe d’arrivée) ;
- le ou les sièges antérieurs (liste conservée par le RCS) ;
- la nouvelle adresse du siège social.
Cas particulier : SCI avec plusieurs établissements
Si la SCI exploite plusieurs biens immobiliers via des établissements secondaires rattachés à l’établissement principal, chaque établissement secondaire situé hors du ressort du nouveau greffe doit faire l’objet d’une inscription auprès du greffe de son propre ressort. C’est rare dans la pratique d’une SCI patrimoniale simple, mais à vérifier pour les SCI de taille significative.
Étape 6 — Conséquences fiscales et administratives après le transfert
CFE et calendrier fiscal
La cotisation foncière des entreprises (article 1478 du Code général des impôts) est établie d’après la situation de la SCI au 1er janvier de l’année d’imposition. Un transfert de siège en cours d’année ne modifie pas la base de CFE pour l’exercice en cours. La nouvelle commune devient compétente à partir du 1er janvier de l’année suivante.
💡 Bon à savoir : si la SCI loue des locaux professionnels dans la nouvelle commune (par exemple un local commercial qu’elle détient), la CFE due au titre de cet actif est déjà établie dans cette commune. Le transfert de siège peut entraîner un cumul temporaire de cotisations si l’ancien siège était taxé séparément. Vérifiez votre situation avec votre expert-comptable.
Mise à jour des tiers
Le transfert de siège implique de mettre à jour :
- les contrats en cours mentionnant l’adresse du siège (baux, mandats de gestion, contrats d’assurance) ;
- la banque de la SCI (nouveau Kbis à transmettre) ;
- les locataires des biens détenus par la SCI (pour le courrier) ;
- l’administration fiscale (mise à jour automatique via le RNE, mais vérifiez les correspondances) ;
- les organismes sociaux si la SCI emploie du personnel.
Adresse refusée par le greffe
Certaines adresses de siège social sont refusées ou soulèvent des difficultés : domiciliation dans un local à usage exclusif d’habitation sans accord du bailleur, adresse de société de domiciliation non habilitée, adresse fictive… Si votre dossier est rejeté, consultez notre article sur l’adresse de siège social refusée par le greffe : que faire.
Récapitulatif : les étapes du transfert de siège d’une SCI
| Étape | Action | Qui ? | Délai |
|---|---|---|---|
| 1 | Vérifier les statuts (compétence gérant ou associés) | Gérant | Avant toute démarche |
| 2 | Convoquer l’assemblée des associés si nécessaire | Gérant | Selon statuts |
| 3 | Rédiger le PV et mettre à jour les statuts | Gérant / conseil | Dès la décision |
| 4 | Publier l’annonce légale (1 ou 2 selon ressort) | Gérant | Avant dépôt INPI |
| 5 | Déposer le dossier sur le guichet unique INPI | Gérant / mandataire | Dans un mois |
| 6 | Obtenir le nouveau Kbis | Greffe | Quelques jours ouvrés |
| 7 | Mettre à jour les tiers (banque, contrats, fisc) | Gérant | Sans délai légal |
Vous souhaitez déléguer l’ensemble de la procédure ? Nos équipes prennent en charge la rédaction du PV, la mise à jour des statuts, la publication des annonces légales et le dépôt INPI pour vous. Contactez-nous ou accédez directement au service de transfert de siège social de SCI à partir de 150 € HT + frais de greffe et d’annonce légale.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques pour dirigeants et professions réglementées. Mis à jour le 1er juillet 2026.