Procédure & formalités
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PV de transfert de siège social d'une SCI : guide complet
Comment rédiger le procès-verbal de transfert de siège social d'une SCI ? Mentions obligatoires, modèle, pièges et formalités après la décision. Guide 2026.
Sommaire — 7 parties
Le procès-verbal de transfert de siège social d’une SCI est l’acte qui officialise la décision de changer l’adresse de la société. Il doit être établi avant toute formalité : sans PV valide, le greffe refusera l’inscription modificative. Voici comment le rédiger, quelles mentions y inclure, et comment enchaîner les étapes pour que le transfert soit opposable aux tiers.
Pourquoi le PV est l’acte de départ obligatoire
Le siège social d’une SCI n’est pas une simple adresse postale. C’est une mention statutaire obligatoire, imposée par article 1835 du Code civil et rappelée par article L210-3 du Code de commerce. Toute modification du siège suppose donc une modification des statuts, et toute modification des statuts exige une décision formalisée dans un acte écrit : le procès-verbal.
Sans PV, la chaîne de formalités est brisée dès le départ :
- Le guichet unique INPI exige un justificatif de la décision de transfert.
- Le notaire (si la SCI possède un patrimoine immobilier) peut être amené à vérifier la cohérence entre les statuts et les actes.
- Les tiers (banque, bailleur, administrations) s’appuient sur le Kbis mis à jour, lui-même issu de l’inscription modificative au RCS.
En pratique, c’est le document n°1 à produire, avant même de chercher un support pour l’annonce légale ou de remplir votre dossier sur le guichet unique.
⚠️ Piège fréquent : certains gérants de SCI familiales transfèrent physiquement leur siège sans rédiger de PV, pensant que la mise à jour de leur contrat de domiciliation suffit. Ce n’est pas le cas. L’absence de décision formalisée laisse la société dans une situation juridique incohérente, avec des statuts mentionnant une ancienne adresse et un Kbis non mis à jour.
Ce que doivent prévoir vos statuts avant de rédiger le PV
Avant de rédiger quoi que ce soit, ouvrez vos statuts et répondez à deux questions :
1. Qui est compétent pour décider du transfert ?
La SCI est une société civile régie en grande partie par la liberté contractuelle. Les statuts fixent librement les règles de gouvernance. Vous pouvez trouver :
- Une clause qui donne au gérant le pouvoir de transférer le siège à l’intérieur d’un même département ou d’une même ville, sans consulter les associés.
- Une clause qui réserve cette décision à l’assemblée des associés, à une majorité simple ou qualifiée.
- Une clause qui exige l’unanimité pour toute modification statutaire.
Si vos statuts sont silencieux ou ambigus, appliquez les règles supplétives du Code civil pour les sociétés civiles : la modification des statuts requiert en principe l’accord de tous les associés [À VÉRIFIER selon la rédaction exacte de vos statuts].
2. À quelle majorité ?
La majorité requise conditionne la rédaction du PV. Un transfert approuvé à la majorité simple ne se rédige pas de la même façon qu’un transfert approuvé à l’unanimité. Mentionnez explicitement dans le PV le résultat du vote et le mode de calcul retenu.
📌 L’exemple de Mistral Conseil : Antoine gère une EURL, pas une SCI, mais le raisonnement est identique pour toute structure dont les statuts régissent la compétence décisionnelle. Quand il a transféré son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64), la première chose que Marie Gattepaille (Legidesk.fr, Bordeaux) lui a demandé était : “Tes statuts prévoient-ils une compétence du gérant ou de l’assemblée ?” La réponse conditionne tout le reste.
Les mentions obligatoires du PV de transfert de siège SCI
Un PV de transfert de siège de SCI n’a pas de format légalement imposé, mais il doit contenir des éléments incontournables pour être accepté par le greffe et produire ses effets juridiques.
| Mention | Contenu attendu | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| En-tête | Dénomination sociale, forme (SCI), capital social, siège actuel, RCS + numéro SIREN | Identification de la société concernée |
| Date, lieu, heure | Date précise de la réunion ou de la décision | Fixe le point de départ du délai d’un mois pour la déclaration |
| Participants | Nom, qualité et nombre de parts de chaque associé présent ou représenté | Vérifie le quorum et la validité du vote |
| Ordre du jour | ”Transfert du siège social — modification des statuts” | Respect du formalisme de convocation |
| Exposé | Motif du transfert, ancienne adresse, nouvelle adresse complète (rue, CP, ville) | Clarté de la modification demandée |
| Résolution | Texte exact de la clause statutaire modifiée (avant / après) | Sert de base à la mise à jour des statuts |
| Résultat du vote | Voix pour, voix contre, abstentions, résultat | Preuve de la validité de la décision |
| Date de prise d’effet | Immédiate ou différée | Cohérence avec l’annonce légale et le dossier INPI |
| Signatures | Gérant + associés présents (selon vos statuts) | Authentification de l’acte |
💡 Conseil de praticien : indiquez systématiquement la nouvelle adresse en version complète (numéro, voie, code postal, commune) dans la résolution, y compris si vous pensez que c’est une évidence. Le greffe vérifie la cohérence entre le PV, les statuts mis à jour, et l’attestation de jouissance du local. Toute divergence — même typographique — peut générer un rejet.
Réunion physique, consultation écrite ou décision du gérant seul ?
La forme de la décision varie selon ce que prévoient vos statuts.
Réunion en assemblée : les associés se réunissent physiquement ou en visioconférence (si les statuts le permettent). Un PV de réunion est établi, consignant les échanges et le vote.
Consultation écrite : si les statuts autorisent la consultation par correspondance ou par voie électronique, chaque associé retourne un formulaire de vote signé. Le gérant récapitule les votes dans un procès-verbal de consultation, en annexant les réponses reçues.
Décision du gérant seul : uniquement si une clause statutaire expresse lui délègue ce pouvoir. Dans ce cas, le PV prend la forme d’une décision unilatérale du gérant, datée et signée. C’est le cas le plus simple — mais aussi le plus risqué si la délégation n’est pas clairement rédigée.
Quel que soit le mode retenu, consignez la décision dans le registre des décisions de la SCI (registre obligatoire que toute SCI doit tenir). La page du registre constitue l’original ; le PV signé en est l’exemplaire de travail transmis au greffe.
Pour préparer le dossier de formalités complet, vous pouvez vous appuyer sur notre service de transfert de siège social d’une SCI, qui génère le modèle de PV pré-rempli à partir de vos informations, le dossier INPI, et coordonne la publication de l’annonce légale.
Les formalités après le PV : enchaînement des étapes
Une fois le PV signé, la modification doit être déclarée dans un mois (article R123-66 du Code de commerce). Voici l’ordre logique des opérations.
Étape 1 — Mise à jour des statuts
Les statuts doivent être mis en cohérence avec la résolution adoptée. La clause relative au siège social est modifiée, et les statuts mis à jour sont datés, certifiés conformes à l’original par le gérant, et signés.
Étape 2 — Publication de l’annonce légale
L’annonce légale de transfert doit paraître dans un support habilité du département du nouveau siège.
Si le transfert est hors ressort (changement de département), la règle est plus contraignante : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. C’est le piège le plus fréquent dans les dossiers de SCI qui déménagent. Une seule annonce ne suffit pas ; le greffe d’arrivée exigera les deux attestations de parution.
Pour comprendre le contenu exact d’un avis légal de transfert, consultez notre guide sur l’annonce légale changement de siège : exemple complet 2026. Si vous avez besoin d’un accompagnement pour publier en ligne, notre article sur l’annonce légale transfert de siège en ligne détaille les étapes pratiques.
Étape 3 — Constitution du dossier INPI
Le dossier d’inscription modificative au RCS se dépose via le guichet unique de l’INPI. Il comprend :
- Le PV de décision (ou copie certifiée conforme)
- Les statuts mis à jour et certifiés conformes
- L’attestation de parution de l’annonce légale (une ou deux selon le ressort)
- Le justificatif de jouissance des locaux du nouveau siège (bail, contrat de domiciliation, attestation de mise à disposition…)
- Le formulaire Cerfa de modification [À VÉRIFIER : référence exacte du formulaire en vigueur sur le guichet unique INPI 2026]
Sur le justificatif de jouissance, consultez notre article Accord du bailleur pour domicilier une société si le siège est établi dans un local dont vous n’êtes pas propriétaire. Si l’adresse choisie pose un problème de conformité, notre guide adresse siège social refusée par le greffe : que faire ? vous donne les recours.
Étape 4 — Mise à jour du Kbis et du RNE
Une fois le dossier instruit, le greffe du nouveau tribunal (en cas de changement de ressort) inscrit la modification. Le Kbis mis à jour mentionne la nouvelle adresse. Le Registre National des Entreprises (RNE), géré par l’INPI, est synchronisé. Le numéro SIREN reste identique ; le SIRET de l’établissement principal est mis à jour si la commune change.
Étape 5 — Information des tiers
La mise à jour du Kbis ne dispense pas d’informer proactivement : banque (pour les relevés de compte et les pouvoirs bancaires), administrations fiscales (SIE du nouveau département), assureurs, locataire si la SCI est bailleur. La CFE (article 1478 du Code général des impôts) est établie au 1er janvier ; un transfert en cours d’année peut générer une imposition dans les deux communes pour l’année en question.
Tableau récapitulatif : transfert dans le ressort vs hors ressort
| Critère | Même ressort de greffe | Hors ressort (autre département) |
|---|---|---|
| Annonce légale | 1 annonce dans le département du nouveau siège | une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée |
| Greffe compétent | Même greffe | Greffe du nouveau siège |
| Frais de greffe (TTC) | 166,71 € TTC | 216,73 € TTC |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | Non requise si déjà à jour | 46,41 € si dépôt requis |
| SIREN | Inchangé | Inchangé |
| SIRET | Inchangé si même commune | Mis à jour si changement de commune |
| Délai de déclaration | un mois | un mois |
⚠️ Le piège de la double annonce en pratique : une SCI parisienne qui transfère son siège dans les Hauts-de-Seine (92) change de département mais reste dans la même aire géographique. Elle doit pourtant publier deux annonces légales — une dans Paris (75) et une dans les Hauts-de-Seine (92). Beaucoup de gérants ne publient que l’annonce du département d’arrivée. Résultat : dossier rejeté par le greffe, délai dépassé, et remise à zéro de la procédure.
Ce que notre service prend en charge
Gérer un transfert de siège de SCI sans se tromper dans l’ordre des étapes ni dans la double publication demande de la méthode. Notre service transfert de siège social d’une SCI génère le modèle de PV pré-rempli à compléter et signer, prépare le dossier INPI complet, publie l’annonce légale dans le ou les départements concernés, et assure le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour. Les honoraires démarrent à partir de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce légale.
Si vous avez une question sur votre situation spécifique — SCI avec plusieurs associés non-résidents, patrimoine immobilier dans plusieurs départements, transfert impliquant un changement de régime fiscal — contactez-nous avant de lancer la procédure.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour sociétés civiles et professions réglementées. Mis à jour le 4 août 2026.