Transfert de siège social EURL : étapes et procédure 2026

Transférer le siège social d’une EURL suppose de suivre une procédure précise : décision du gérant, modification des statuts, publication d’une annonce légale et dépôt d’une inscription modificative au guichet unique INPI. Selon que le transfert reste dans le même ressort de greffe ou change de département, les formalités — et surtout les coûts de publicité — ne sont pas identiques.

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Étape 1 — Décider du transfert : qui signe quoi dans une EURL ?

Dans une EURL, l’associé unique est bien souvent le gérant. Ce cumul de casquettes simplifie les choses en apparence, mais la procédure reste formelle.

En application de l’article L223-18 du Code de commerce, le gérant d’une SARL (et donc d’une EURL, sa forme unipersonnelle) peut décider seul du transfert de siège sur l’ensemble du territoire national. Il n’est pas limité à un seul département ni au ressort d’un greffe particulier. La liberté est totale géographiquement — mais elle s’arrête là.

Ce que la décision doit formaliser :

• L’ancienne adresse du siège social
• La nouvelle adresse exacte (numéro, voie, code postal, commune)
• La date de prise d’effet du transfert
• La mise à jour des statuts en conséquence

Cette décision prend la forme d’une décision de l’associé unique (DUA), inscrite dans le registre des décisions tenu au siège. Même si vous êtes à la fois gérant et associé unique, produire un document daté et signé n’est pas une option : le greffe l’exigera.

⚠️ Piège fréquent : certains gérants rédigent une simple “note interne” sans modifier les statuts. Le greffe rejettera systématiquement le dossier si les statuts mis à jour ne sont pas joints à la demande d’inscription modificative. La DUA seule ne suffit pas.

Le siège social figure en effet parmi les mentions obligatoires des statuts, aussi bien au regard de l’article 1835 du Code civil que de l’article L210-3 du Code de commerce. Le modifier, c’est modifier les statuts — point.

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Étape 2 — Choisir et justifier la nouvelle adresse

Avant de rédiger quoi que ce soit, vérifiez que la nouvelle adresse est effectivement disponible et que vous disposez d’un titre de jouissance valable.

Les options sont les suivantes :

Type d’adresse	Document justificatif à produire	Points de vigilance
Domicile du gérant	Attestation sur l’honneur + justificatif de domicile récent	Durée limitée à 5 ans si immeuble en copropriété ou en location (vérifier règlement / bail)
Chez un tiers (particulier)	Attestation de domiciliation chez un tiers + pièce d’identité du tiers	Le tiers doit signer ; le greffe peut refuser si l’adresse est manifestement incohérente avec l’activité
Locaux commerciaux	Bail commercial ou contrat de mise à disposition	Vérifier la compatibilité avec l’activité déclarée
Société de domiciliation	Contrat de domiciliation (≥ 3 mois)	La société doit être agréée par la préfecture
Siège de la société mère	Convention de mise à disposition interne	Applicable à l’EURL filiale d’un groupe

Si vous domicilez la société à votre propre adresse personnelle, reportez-vous à notre guide sur l’attestation de domiciliation du dirigeant pour connaître exactement les mentions requises et éviter un rejet.

📌 Cas Antoine / Mistral Conseil : Antoine déménage de Mérignac (33) à Bayonne (64). Il transfère le siège de son EURL chez lui. Il devra fournir une attestation sur l’honneur de mise à disposition, un justificatif de domicile à son nom à Bayonne (quittance EDF, avis de taxe foncière…) et vérifier que son bail n’interdit pas la domiciliation d’entreprise — une clause fréquente dans les baux locatifs standards.

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Étape 3 — Publier l’annonce légale (et pourquoi en publier deux si vous changez de département)

C’est l’étape la plus sous-estimée, et la source de rejets les plus fréquents.

Dans le même ressort de greffe

Si votre EURL reste rattachée au même tribunal de commerce — par exemple, vous passez d’une rue à l’autre dans la même ville — une seule annonce légale est nécessaire, dans un journal habilité du département du nouveau siège.

Hors ressort (changement de département ou de greffe)

Dès que le transfert implique un changement de ressort de greffe, la règle change radicalement : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Cette obligation découle de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et de la pratique des greffes.

Concrètement : Antoine qui passe de Mérignac (greffe de Bordeaux) à Bayonne (greffe de Bayonne) doit publier :

1. Une annonce légale dans un journal habilité de la Gironde (33) — département de départ
2. Une annonce légale dans un journal habilité des Pyrénées-Atlantiques (64) — département d’arrivée

Oublier l’une des deux publications, c’est s’exposer à un rejet pur et simple du dossier au greffe. Pour tout savoir sur les mentions à inclure dans chaque annonce, consultez notre article dédié aux mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert de siège.

Le tarif de l’annonce est forfaitaire : 109 € HT par annonce (hors DROM, où le tarif est de 126 € HT).

💡 Une fois l’annonce publiée, conservez précieusement l’attestation de parution (ou l’avis de parution). Elle sera à joindre obligatoirement au dossier déposé au guichet unique INPI.

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Étape 4 — Déposer le dossier au guichet unique INPI

Depuis janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise — y compris les inscriptions modificatives au RCS — transitent exclusivement par le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Plus de dépôt papier directement au greffe.

Documents à constituer

Voici la liste exhaustive des pièces habituellement demandées pour un transfert de siège d’EURL :

Document	Précision
Formulaire M2 (dématérialisé via INPI)	Complété en ligne sur la plateforme guichet unique
Décision de l’associé unique	Datée, signée, mentionnant la nouvelle adresse
Statuts mis à jour	Version complète signée, reflétant la nouvelle adresse
Attestation de parution de l’annonce légale	Une par département si changement de ressort
Justificatif de jouissance du nouveau local	Bail, attestation de domiciliation, etc.
Pièce d’identité du gérant	En cours de validité

Le greffe territorialement compétent après le transfert reçoit le dossier via la plateforme INPI et procède à l’inscription modificative au RCS. Le Kbis mis à jour est ensuite disponible en téléchargement.

Délai de déclaration : la modification doit être déclarée dans un délai de un mois à compter de la décision, conformément à l’article R123-66 du Code de commerce.

Cas spécifique : le changement de RCS

Lorsque le transfert implique un changement de greffe, c’est-à-dire un nouveau tribunal de commerce compétent, la procédure est légèrement plus lourde. Le greffe d’origine transmet le dossier au nouveau greffe. Pour comprendre le détail de cette mécanique, lisez notre guide complet : Changer de RCS en déménageant son siège.

Frais à prévoir :

• Transfert dans le même ressort : 166,71 € TTC (modificative + BODACC)
• Transfert hors ressort : 216,73 € TTC
• Déclaration des bénéficiaires effectifs si changement de greffe : 46,41 €

Pour déléguer ces démarches et éviter les allers-retours avec le greffe, découvrez notre service de transfert de siège social d’une EURL.

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Étape 5 — Mettre à jour les organismes tiers après le transfert

Le Kbis mis à jour ne circule pas automatiquement. C’est à vous d’informer les tiers.

Liste des organismes à contacter systématiquement :

• Banque(s) : mise à jour des coordonnées, parfois ouverture d’un nouveau compte si changement de région
• Service des impôts des entreprises (SIE) : le SIE compétent change avec la nouvelle adresse ; informez-le du transfert pour la TVA, l’IS et la CFE
• URSSAF / caisse de retraite : mise à jour de l’adresse de l’établissement
• Assurances professionnelles : l’adresse du risque peut modifier la prime
• Clients et fournisseurs : mise à jour des contrats, CGV, mentions légales du site web
• INPI (marques, brevets) : si vous êtes titulaire de droits de propriété intellectuelle enregistrés

Point CFE à ne pas négliger : conformément à l’article 1478 du Code général des impôts, la CFE est établie d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier. Un transfert en cours d’année peut générer une situation complexe entre deux communes. Signalez le transfert au SIE dès que possible pour éviter une double imposition ou un redressement.

⚠️ Cas particulier Paris : si votre EURL s’installe à Paris, les démarches présentent quelques spécificités liées à la taille du greffe et aux délais de traitement. Consultez notre article dédié : Modifier l’adresse de sa société à Paris.

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Récapitulatif : le déroulé chronologique en 7 points

Pour Mistral Conseil comme pour n’importe quelle EURL, voici l’ordre logique des opérations :

1. Trouver et sécuriser la nouvelle adresse — contrat de domiciliation ou justificatif de jouissance signé
2. Rédiger la décision de l’associé unique — avec mention de la nouvelle adresse et date d’effet
3. Mettre à jour les statuts — nouvelle version complète, signée
4. Publier l’annonce légale — une dans le nouveau département, deux si changement de ressort
5. Récupérer l’attestation de parution — indispensable pour le dossier INPI
6. Déposer l’inscription modificative sur le guichet unique INPI — dans le délai d’un mois suivant la décision
7. Informer les tiers — banque, SIE, URSSAF, assurances, clients

💡 Vous souhaitez déléguer l’ensemble de ces étapes ? Notre équipe prend en charge la procédure de A à Z, de la rédaction de la décision jusqu’à la remise du Kbis mis à jour. Contactez-nous pour un devis rapide.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques pour les sociétés et les professions réglementées. Mis à jour le 1er juillet 2026.