Procédure & formalités
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Modèle PV transfert de siège EURL : guide 2026
Téléchargez un modèle de décision de l'associé unique pour transférer le siège d'une EURL. Mentions obligatoires, pièges et procédure complète.
Sommaire — 6 parties
Transférer le siège social d’une EURL exige une décision écrite de l’associé unique, la modification des statuts, une ou deux annonces légales selon le département d’arrivée, et une déclaration au guichet unique INPI dans un mois. Ce guide vous fournit un modèle commenté et les points de vigilance que seul un praticien connaît.
Pourquoi la décision de l’associé unique, et non un PV d’assemblée ?
Dans une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), il n’existe qu’un seul associé. Convoquer une assemblée générale n’a aucun sens : on ne délibère pas seul. La loi adapte donc le formalisme : l’associé unique consigne ses décisions par écrit, sur un registre spécial tenu au siège (article L223-18 du Code de commerce).
En pratique, vous rédigez un document intitulé « Décision de l’associé unique » — certains greffes acceptent aussi l’appellation « Procès-verbal de l’associé unique » mais la première formulation est juridiquement plus exacte. Ce document remplace intégralement l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui serait requise dans une SARL pluriassociée pour modifier les statuts.
⚠️ Attention à la confusion fréquente : dans une SARL classique, le transfert hors ressort nécessite une AGE avec quorum et majorité. Dans une EURL, une décision unilatérale suffit. Ne reprenez pas un modèle de SARL classique : il contiendrait des mentions inutiles (feuille de présence, quorum, résultats de vote) qui nuisent à la clarté du dossier sans apporter aucune valeur juridique.
Antoine, gérant de Mistral Conseil (EURL, immatriculée à Mérignac/RCS Bordeaux), veut transférer son siège à Bayonne. Il n’a pas besoin de consulter d’autres associés : il rédige lui-même la décision, la signe, la transcrit sur son registre, et lance la procédure. C’est la principale liberté de l’EURL — et aussi l’une de ses sources d’erreur : la simplicité incite à bâcler la rédaction.
Les mentions obligatoires du document
Un modèle de décision de transfert de siège pour EURL doit impérativement contenir les éléments suivants. Toute omission peut entraîner un rejet par le greffe ou une caducité de la publicité légale.
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| En-tête société | Dénomination, forme (EURL), capital social, adresse de l’ancien siège, numéro RCS |
| Identité de l’associé unique | Nom, prénom, qualité (associé unique et/ou gérant) |
| Date et lieu de la décision | Lieu = ancien siège (ou domicile si attestation fournie) |
| Objet de la décision | Transfert du siège social de [ancienne adresse] à [nouvelle adresse] |
| Base légale | Référence à article L223-18 du Code de commerce et aux statuts |
| Modification statutaire | Article(s) des statuts modifié(s), ancien texte et nouveau texte |
| Date d’effet | Immédiate ou différée (précisez) |
| Pouvoirs | Délégation au porteur pour accomplir toutes formalités |
| Signature | Associé unique, date et lieu |
📌 Mention souvent oubliée : la date d’effet. Si vous souhaitez que le transfert prenne effet au 1er du mois suivant pour des raisons fiscales (CFE, bail), précisez-le expressément dans la décision. Sans indication, le transfert est réputé immédiat.
Modèle rédigé et commenté
Voici un modèle opérationnel, directement adaptable. Les mentions entre crochets sont à compléter.
[DÉNOMINATION SOCIALE] EURL au capital de [montant] € Siège social : [ancienne adresse complète] RCS [Ville] n° [numéro SIREN]
DÉCISION DE L’ASSOCIÉ UNIQUE EN DATE DU [JJ/MM/AAAA]
L’an deux mille vingt-six, le [date en lettres],
[Nom Prénom], associé unique de la société [Dénomination], EURL au capital de [montant] euros, immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIREN], demeurant [adresse complète de l’associé unique],
A pris les décisions suivantes :
PREMIÈRE DÉCISION — Transfert du siège social
L’associé unique décide de transférer le siège social de la société, actuellement établi [ancienne adresse complète, code postal, ville], vers la nouvelle adresse suivante : [nouvelle adresse complète, code postal, ville], à compter du [date d’effet].
Cette décision emporte modification de l’article [numéro] des statuts relatif au siège social, qui sera désormais rédigé comme suit :
« Le siège social est établi à [nouvelle adresse complète]. Il pourra être transféré en tout lieu par décision de l’associé unique. »
DEUXIÈME DÉCISION — Pouvoirs
L’associé unique confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de la présente décision pour accomplir toutes formalités d’enregistrement, de publicité et de dépôt auprès de tout organisme ou administration, notamment auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI) en vue de l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.
EN FOI DE QUOI, la présente décision a été établie et signée à [lieu], le [date].
[Signature] [Nom Prénom] Associé unique
💡 Ce modèle doit être transcrit sur le registre des décisions de votre EURL immédiatement après signature. Conservez l’original papier : le greffe peut demander une copie certifiée conforme lors du dépôt.
La procédure complète, étape par étape
Une fois la décision signée, voici la séquence des formalités à respecter. Pour en déléguer l’exécution, découvrez notre service de transfert de siège social d’une EURL.
1. Justifier de la jouissance du nouveau local Avant toute chose, vous devez disposer d’un justificatif : contrat de domiciliation, bail commercial, attestation d’hébergement à titre gratuit (voir attestation de domiciliation dirigeant ou attestation domiciliation chez un tiers). Sans ce document, le greffe rejettera le dossier.
2. Publier l’annonce légale L’avis de transfert doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le forfait est de 109 € HT HT pour la métropole. Attention aux mentions obligatoires : consultez notre article sur les mentions à faire figurer dans l’annonce de changement d’adresse.
Cas particulier d’Antoine (Mistral Conseil) : il transfère de Mérignac (Gironde, 33) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, 64). Deux ressorts de greffe distincts : Bordeaux et Bayonne. Il doit donc publier une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. S’il ne publie que dans les Pyrénées-Atlantiques, le greffe de Bordeaux — qui instruit la radiation de l’immatriculation dans son ressort — rejettera le dossier. Ce piège fait échouer un dossier sur cinq dans les transferts hors ressort. Pour tout comprendre sur cette procédure spécifique, lisez notre guide changer de RCS lors d’un transfert de siège.
3. Déposer la déclaration modificative Le dépôt s’effectue exclusivement via le guichet unique en ligne de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le délai imparti est un mois à compter de la décision (article R123-66 du Code de commerce). Pièces à joindre :
- Copie de la décision de l’associé unique
- Statuts mis à jour, datés et signés
- Attestation de parution de l’annonce légale (et deux attestations si hors ressort)
- Justificatif de jouissance du nouveau local
- Formulaire de déclaration pré-rempli via le guichet unique
4. Mettre à jour le Kbis Après traitement par le greffe, un nouveau Kbis mentionne la nouvelle adresse. Le numéro SIREN ne change pas. En revanche, si vous changez de commune, votre numéro SIRET d’établissement sera mis à jour.
5. Informer les tiers Banque, fournisseurs, administration fiscale, URSSAF, clients… Une fois le Kbis obtenu, mettez à jour tous vos contrats et correspondances. Si vous opérez depuis Paris, notre guide Déménager son siège social à Paris : mode d’emploi détaille les spécificités locales.
Les pièges à éviter absolument
Piège n°1 — Oublier la double publicité hors ressort Rappelé plus haut avec l’exemple d’Antoine : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Ce n’est pas facultatif. La jurisprudence est constante : une seule annonce ne suffit pas, même si les deux journaux font partie du même groupe de presse.
Piège n°2 — Adresse refusée par le greffe Certaines adresses posent problème : boîte postale seule, adresse d’un espace de coworking sans contrat formalisé, domicile sans droit d’usage établi. Consultez notre article Adresse non recevable : corriger le dossier pour les solutions.
Piège n°3 — Incidence sur la CFE La Cotisation Foncière des Entreprises est établie au 1er janvier de chaque année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez en cours d’année, vous restez imposable par la commune de départ pour l’exercice en cours, et la commune d’arrivée prend le relais à partir du 1er janvier suivant. Anticipez : prévenez votre service des impôts des entreprises dès la publication de l’annonce légale.
Piège n°4 — Statuts non mis à jour La décision de l’associé unique modifie les statuts, mais ceux-ci doivent être formellement réécrits (ou amendés par avenant signé), datés, et déposés avec le dossier. Un greffe qui reçoit des statuts mentionnant l’ancienne adresse rejettera systématiquement le dossier.
Piège n°5 — Délai dépassé Le délai d’un mois court dès la décision, pas dès la parution de l’annonce légale. Si vous publiez l’annonce tardivement et déposez ensuite, vous pouvez vous retrouver hors délai. Publiez l’annonce légale le jour même ou le lendemain de la décision.
⚠️ Un dossier incomplet est renvoyé, pas corrigé. Le greffe ne vous appellera pas pour vous demander un document manquant : vous recevrez un rejet formel et devrez recommencer la procédure. La rigueur documentaire n’est pas une option.
Ce que coûte le transfert de siège d’une EURL
Les frais se décomposent en trois postes :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Annonce légale (même ressort) | 109 € HT HT |
| Annonce légale (hors ressort, ×2) | 109 € HT HT × 2 |
| Frais de greffe (même ressort) | 166,71 € TTC TTC |
| Frais de greffe (hors ressort) | 216,73 € TTC TTC |
| Déclaration bénéficiaires effectifs (hors ressort) | 46,41 € |
| Honoraires de formaliste | À partir de 150 € HT |
💡 Pour un devis précis et une prise en charge complète de votre dossier, contactez-nous. Nous gérons la décision, l’annonce légale, le dépôt au guichet unique et le suivi jusqu’au Kbis mis à jour.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour les professions réglementées et la domiciliation. Mise à jour : juillet 2026.