Coûts & frais
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Tarif transfert siège social EURL 2026 : tous les coûts
Découvrez le coût complet d'un transfert de siège social d'une EURL en 2026 : frais de greffe, annonce légale, honoraires. Devis en ligne, livraison rapide.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une EURL coûte généralement entre 300 et 450 € TTC, tout compris. Ce total regroupe trois postes bien distincts : les frais de greffe, le coût de l’annonce légale obligatoire et les honoraires du prestataire qui monte le dossier. Le montant varie selon une variable clé : le transfert reste-t-il dans le même ressort de greffe, ou change-t-il de département ?
Ce que comprend réellement le coût d’un transfert de siège EURL
Avant de regarder les chiffres, il faut identifier les trois couches de coût. Chacune est incontournable ; aucune ne peut être supprimée.
Les frais de greffe sont fixés par arrêté et perçus par le tribunal de commerce compétent lors de l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ils couvrent l’enregistrement de la modification et la publication d’un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
L’annonce légale est une publication obligatoire dans un support habilité du département du nouveau siège. Son tarif est forfaitaire depuis la réforme de 2021 : 109 € HT HT pour la métropole (126 € HT HT pour La Réunion et Mayotte), conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et aux arrêtés tarifaires annuels.
Les honoraires du prestataire rémunèrent la préparation du dossier complet : rédaction de la décision du gérant, mise à jour des statuts, dépôt via le guichet unique INPI, suivi jusqu’à la délivrance du Kbis mis à jour.
⚠️ Piège fréquent : certains comparateurs n’affichent que les honoraires du prestataire sans mentionner les frais de greffe ni l’annonce légale. Le total réel est systématiquement plus élevé que le prix affiché en premier.
Tableau des coûts selon la situation (même ressort vs hors ressort)
La nature du transfert — intra-ressort ou inter-ressort — est le facteur de variation le plus important sur le poste « greffe ».
| Poste de coût | Transfert dans le même ressort | Transfert hors ressort (autre département) |
|---|---|---|
| Frais de greffe (inscription modificative + BODACC) | 166,71 € TTC TTC | 216,73 € TTC TTC |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | Non requis | 46,41 € |
| Annonce légale (département d’arrivée) | 109 € HT HT | 109 € HT HT |
| Annonce légale (département de départ) | Non requise | 109 € HT HT |
| Honoraires transfertdesiege.fr | À partir de 150 € HT | À partir de 150 € HT |
L’exemple d’Antoine et Mistral Conseil illustre parfaitement ce tableau. Lorsqu’Antoine a décidé de transférer l’EURL Mistral Conseil de Mérignac (33 — ressort du greffe de Bordeaux) vers Bayonne (64 — ressort du greffe de Bayonne), son dossier a nécessité deux annonces légales distinctes : l’une dans un journal habilité de Gironde, l’autre dans un journal habilité des Pyrénées-Atlantiques. Ce doublement du poste « annonces » est une obligation légale, pas une option commerciale.
📌 Rappel réglementaire : en cas de changement de ressort, la loi impose une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Une seule annonce légale entraîne systématiquement le rejet du dossier par le greffe d’arrivée.
Qui décide et quelle procédure interne pour l’EURL ?
La question du coût ne se pose qu’après avoir réglé celle de la compétence décisionnelle. Pour une EURL, la règle est posée par article L223-18 du Code de commerce : le gérant peut décider seul du transfert de siège sur l’ensemble du territoire national.
Dans la pratique, deux cas de figure se présentent.
Cas 1 — Le gérant est l’associé unique (situation la plus courante). La décision est prise par une résolution unique qui cumule les deux qualités. Le document produit est une décision de l’associé unique valant modification statutaire. C’est simple, rapide, sans convocation.
Cas 2 — Le gérant est distinct de l’associé unique. Le gérant peut décider du transfert, mais la ratification de l’associé unique reste fortement recommandée pour toute modification ayant un impact sur les statuts. En pratique, les greffes exigent le procès-verbal de l’associé unique pour l’inscription modificative.
Dans les deux cas, la modification des statuts est obligatoire : le siège social est en effet une mention statutaire imposée par article 1835 du Code civil et article L210-3 du Code de commerce. Toute modification du siège sans mise à jour des statuts rend le dossier irrecevable.
Les documents à réunir et leur impact sur le délai et le coût
Un dossier incomplet coûte du temps et, parfois, des frais supplémentaires (nouvelle annonce légale si la première est périmée). Voici les pièces systématiquement exigées par le greffe.
Pour tout transfert (intra ou inter-ressort) :
- Décision du gérant (ou de l’associé unique) actant le transfert et la modification des statuts
- Statuts mis à jour, datés et signés
- Justificatif de jouissance du nouveau local (bail commercial, contrat de domiciliation, attestation du propriétaire)
- Attestation de parution de l’annonce légale dans le département d’arrivée
En plus, pour un transfert hors ressort :
- Attestation de parution de l’annonce légale dans le département de départ
- Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs mis à jour (le registre change avec le greffe compétent)
💡 Sur le justificatif de jouissance : si vous domiciliez l’EURL chez un prestataire de domiciliation, un contrat en cours de validité suffit. Si vous utilisez votre domicile personnel, une attestation sur l’honneur accompagnée d’un justificatif de domicile récent est généralement acceptée. En cas de doute, consultez notre guide sur l’accord du bailleur pour y établir le siège social pour éviter un refus de greffe.
La déclaration de la modification doit intervenir dans un délai de un mois suivant la décision, conformément à article R123-66 du Code de commerce. Passé ce délai, aucune pénalité financière automatique n’est prévue, mais la discordance entre les registres et la réalité expose l’EURL à des complications avec les partenaires, les banques et l’administration fiscale.
Impact fiscal et social d’un transfert de siège EURL : ce qu’il faut prévoir
Le transfert de siège a des conséquences fiscales que le coût administratif ne couvre pas.
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, en vertu de article 1478 du Code général des impôts. Si le transfert intervient en cours d’année, la CFE reste due à la commune d’origine pour l’année entière. La commune d’accueil commence à imposer à partir du 1er janvier suivant. Un prorata peut s’appliquer dans certains cas : renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Le SIREN ne change pas. La continuité de la personne morale est garantie par article L210-6 du Code de commerce : le transfert de siège ne crée pas une nouvelle société, il modifie simplement l’adresse d’une entité existante. En revanche, le SIRET de l’établissement principal est mis à jour en cas de changement de commune (les cinq derniers chiffres, dits NIC, sont propres à chaque établissement).
Le régime social du gérant majoritaire (travailleur non salarié (TNS)) n’est pas affecté par le transfert de siège. La caisse de rattachement (URSSAF, SSI) peut en revanche changer si la gestion régionale du dossier suit la domiciliation. Vérifiez auprès de votre caisse l’impact éventuel sur vos prélèvements.
Pour tout ce qui relève du transfert de siège social d’une EURL, notre service gère l’intégralité des formalités : rédaction des actes, dépôt INPI, annonce(s) légale(s) et suivi jusqu’au Kbis définitif.
L’annonce légale de transfert EURL : mentions et coût
L’annonce légale n’est pas une simple formalité d’affichage. Elle doit contenir des mentions précises pour être valide aux yeux du greffe. Une annonce incomplète est retournée, avec obligation de republier — ce qui génère un doublement du coût de ce poste.
Les mentions obligatoires pour un transfert de siège EURL incluent : la dénomination sociale, la forme juridique (EURL), le capital social, le numéro SIREN, l’adresse de l’ancien siège, l’adresse du nouveau siège, la date de la décision et la mention du greffe compétent après transfert.
Notre guide complet sur l’annonce légale transfert de siège EURL détaille chaque mention avec un exemple rédigé. Vous pouvez également consulter notre article sur les mentions que le greffe vérifie dans l’annonce légale pour éviter tout motif de rejet.
Le tarif forfaitaire de 109 € HT HT s’applique quelle que soit la longueur de l’annonce pour la métropole. C’est l’un des avantages de la forfaitisation : plus besoin de compter les lignes ou les caractères.
⚠️ Si le greffe refuse l’adresse : il arrive que le greffe conteste la domiciliation choisie — local non conforme, contrat de domiciliation irrégulier, adresse déjà saturée. Dans ce cas, l’annonce légale déjà parue ne peut pas être “annulée” facilement. Lisez notre article Adresse de siège rejetée : comment réagir avant de publier.
Comment lancer votre transfert de siège EURL sans surcoût
La meilleure façon de maîtriser le coût total est de préparer le dossier en une seule fois, sans aller-retour avec le greffe. Voici la séquence optimale.
- Choisissez et sécurisez le nouveau siège avant toute démarche. Obtenez le justificatif de jouissance signé.
- Déterminez si vous changez de ressort (comparez les ressorts sur le site infogreffe.fr ou demandez à votre prestataire).
- Rédigez la décision actant le transfert et la modification des statuts.
- Publiez l’annonce légale — une seule si vous restez dans le même ressort, deux si vous changez de ressort.
- Déposez le dossier complet via le guichet unique INPI dans le délai de un mois.
- Récupérez le Kbis mis à jour et transmettez-le à votre banque, votre assureur et vos principaux partenaires.
Pour ne manquer aucune étape et éviter les frais liés aux rejets, confiez votre dossier à notre équipe : devis immédiat, dossier complet à partir de 150 € HT + frais officiels.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour dirigeants et professions réglementées. Mise à jour : juillet 2026.