Procédure & formalités
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Transfert de siège social SASU : procédure et étapes 2026
Procédure complète du transfert de siège social d'une SASU en 2026 : décision, statuts, annonce légale, guichet unique INPI. Étapes claires, pièges évités.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une SASU implique quatre étapes incontournables : décision écrite, modification des statuts, publication d’une annonce légale et déclaration au guichet unique INPI. La procédure est plus souple que pour une SARL — le président peut souvent agir seul — mais elle recèle un piège majeur : le changement de ressort de greffe exige une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée, pas une seule.
Étape 1 — Décider du transfert et vérifier les statuts
Avant toute démarche administrative, ouvrez vos statuts. Dans une SASU, la liberté statutaire est le principe : ce sont les statuts qui déterminent qui peut décider d’un transfert de siège et selon quelles modalités (articles L227-1 et suivants du Code de commerce).
Deux scénarios courants :
- Le président est habilité par les statuts : il suffit d’une décision unilatérale du président, consignée par écrit (procès-verbal ou décision de l’associé unique si le président est aussi l’associé unique).
- Les statuts renvoient à l’associé unique : l’associé unique formalise la décision par un acte écrit daté et signé, qui sera annexé au dossier.
Dans les deux cas, la décision doit mentionner :
- l’ancienne adresse du siège social,
- la nouvelle adresse complète,
- la date d’effet du transfert.
Le siège social étant une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce), la décision emporte automatiquement modification statutaire. Il n’existe pas de “transfert de siège sans retouche aux statuts” : toute société qui tente de l’éviter se verra retourner son dossier par le greffe.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants signent les nouveaux statuts mais oublient de dater la décision formelle. Or la date de décision fait courir le délai légal de déclaration (un mois). Sans date précise, vous risquez un rejet ou une rectification coûteuse en temps.
Le cas d’Antoine (fil rouge) : Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil à Mérignac (33), a lancé un projet similaire avec sa SASU en 2025. Ses statuts prévoyaient que le président décide seul “dans le même département”. Dès lors qu’il a voulu aller à Bayonne (64), il a dû convoquer une décision d’associé unique pour autoriser le transfert hors département — une subtilité que ses statuts n’avaient pas anticipée.
Étape 2 — Mettre à jour les statuts et les signer
Une fois la décision actée, les statuts doivent être formellement modifiés. Concrètement, l’article statutaire mentionnant l’adresse du siège est réécrit avec la nouvelle adresse. La version consolidée des statuts est ensuite signée par le président (ou l’associé unique, selon la répartition des pouvoirs).
Points de vigilance sur les statuts mis à jour :
- Numéro de version ou date : indiquez clairement “Statuts mis à jour le [date]” en en-tête ou en pied de page. Le greffe le vérifie.
- Cohérence interne : si l’adresse figurait à d’autres endroits dans les statuts (clause de compétence juridictionnelle, par exemple), mettez-les à jour également.
- Exemplaires : préparez au moins deux originaux signés — un pour le greffe, un pour vos archives.
Si vous utilisez un contrat de domiciliation pour établir votre nouveau siège, assurez-vous que ce contrat est signé avant de rédiger les statuts mis à jour. Le greffe exigera la justification de la jouissance des locaux à la nouvelle adresse. Pour comprendre les règles applicables à ce document, consultez notre article sur l’attestation d’hébergement du siège par le dirigeant et, si vous hébergez votre SASU chez un tiers, celui sur l’attestation de domiciliation chez un tiers.
Étape 3 — Publier l’annonce légale (simple ou double selon le ressort)
L’annonce légale est la formalité que les dirigeants sous-estiment le plus souvent. Elle est pourtant obligatoire avant tout dépôt au guichet unique (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955).
Transfert dans le même département (même ressort de greffe)
Une seule annonce légale, publiée dans un support habilité du département où se situe le nouveau siège. Le coût est forfaitaire : 109 € HT par annonce.
Transfert hors ressort (changement de département ou de greffe)
C’est ici que la majorité des erreurs se produisent. Dès que la SASU quitte le ressort de son tribunal de commerce actuel — typiquement en changeant de département — la règle est claire : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée.
Soit deux annonces légales distinctes :
- Une annonce dans un support habilité de l’ancien département, mentionnant le départ et la radiation à venir de ce greffe.
- Une annonce dans un support habilité du nouveau département, mentionnant l’immatriculation au nouveau greffe.
Chacune au tarif de 109 € HT. Ne prévoyez pas le budget d’une seule annonce si vous traversez une frontière de ressort.
Pour ne rien oublier dans la rédaction de ces avis, reportez-vous à notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert de siège.
💡 Bon à savoir : l’annonce légale doit être publiée avant le dépôt du dossier au guichet unique INPI. Vous aurez besoin de l’attestation de parution (ou du justificatif électronique délivré par le support) pour compléter votre télédossier.
Étape 4 — Déposer le dossier au guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives sont déposées exclusivement sur formalites.entreprises.gouv.fr. Il n’est plus possible de déposer directement au greffe du tribunal de commerce.
La déclaration doit intervenir dans un délai de un mois à compter de la date de la décision de transfert (article R123-66 du Code de commerce).
Pièces à réunir pour le dossier INPI
| Pièce | Précision |
|---|---|
| Formulaire M2 (électronique) | Rempli via le guichet unique ; mention “transfert de siège” |
| Statuts mis à jour | Version consolidée, signée, datée |
| Décision de transfert | PV ou décision de l’associé unique |
| Justificatif de jouissance du nouveau local | Bail, contrat de domiciliation, attestation d’hébergement |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Justificatif éditeur (PDF ou lien électronique) |
| Attestation de parution 2e annonce (si hors ressort) | Idem, pour l’ancien département |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (si hors ressort) | Mise à jour obligatoire au RBE — frais : 46,41 € |
📌 Changement de RCS : si votre SASU quitte son greffe actuel, le greffe d’origine procède à la radiation et transmet le dossier au nouveau greffe. Votre Kbis sera réémis avec la mention du nouveau siège et du nouveau greffe. Votre SIREN ne change pas ; en revanche, le SIRET de l’établissement principal sera modifié si vous changez de commune. Pour un décryptage complet de cette opération, lisez notre guide sur changer de RCS lors d’un transfert de siège.
Récapitulatif des coûts et délais
Le tableau suivant synthétise les principaux postes de dépense selon la situation. Les montants sont ceux en vigueur en 2026 ; les frais de prestataire s’ajoutent selon le service choisi.
| Situation | Frais de greffe (TTC) | Annonce(s) légale(s) HT | Bénéficiaires effectifs |
|---|---|---|---|
| Même ressort de greffe | 166,71 € TTC | 109 € HT (1 annonce) | Non requis |
| Hors ressort (autre département) | 216,73 € TTC | 109 € HT × 2 | 46,41 € |
| DOM (La Réunion, Mayotte) | [À VÉRIFIER] | 126 € HT | Selon situation |
Ces frais s’entendent hors honoraires de conseil ou de prestataire. Pour un devis complet adapté à votre situation, consultez notre page dédiée au transfert de siège social d’une SASU.
Les conséquences fiscales et administratives à ne pas oublier
Transférer le siège, c’est aussi mettre à jour plusieurs interlocuteurs en cascade. Voici ce qui change — et ce qui ne change pas.
Ce qui change
- Greffe compétent (si hors ressort) : votre Kbis mentionne désormais le tribunal de commerce du nouveau département.
- CFE (cotisation foncière des entreprises) : la CFE est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si le transfert intervient en cours d’année, votre SASU peut se retrouver redevable de la CFE dans l’ancienne commune pour l’exercice en cours, et dans la nouvelle pour l’exercice suivant. Un prorata peut s’appliquer selon les cas — vérifiez avec votre expert-comptable.
- SIRET : le numéro d’établissement est modifié dès lors que la commune change (l’INSEE procède à la mise à jour automatiquement après inscription modificative au RNE).
- Adresse fiscale : informez votre service des impôts des entreprises (SIE) de rattachement du nouveau siège.
Ce qui ne change pas
- Numéro SIREN : inchangé, la personnalité morale est continue (article L210-6 du Code de commerce).
- Contrats en cours : ils restent valides ; aucune novation contractuelle n’est requise, mais il est prudent d’informer vos partenaires et de mettre à jour les documents commerciaux (devis, factures, CGV).
- Comptes bancaires : aucun changement obligatoire, mais communiquez la nouvelle adresse à votre banque.
Si votre SASU déménage à Paris, les particularités du greffe centralisé méritent une attention spécifique : notre article sur changer l’adresse de sa société à Paris couvre ce cas en détail.
⚠️ Adresse refusée par le greffe : il arrive que le greffe du nouveau département conteste la domiciliation retenue (local non conforme, contrat de domiciliation irrégulier, adresse fictive…). Dans ce cas, la procédure est bloquée jusqu’à régularisation. Notre article sur les adresses que le greffe refuse d’enregistrer détaille les motifs courants et les solutions.
Synthèse : les 4 étapes en un coup d’œil
Pour ne perdre aucune formalité de vue, voici la séquence chronologique complète d’un transfert de siège de SASU :
1. Décision formelle Vérifiez les statuts, identifiez qui décide, rédigez l’acte de décision daté et signé.
2. Modification des statuts Réécrivez l’article concerné, consolidez les statuts, signez. Sécurisez le justificatif de jouissance du nouveau local avant de rédiger.
3. Publication de l’annonce légale Une annonce dans le nouveau département si même ressort ; deux annonces (ancien + nouveau département) si changement de ressort. Récupérez l’attestation de parution.
4. Dépôt au guichet unique INPI Dans le délai d’un mois suivant la décision, déposez le dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr. Vérifiez la mise à jour du Kbis et du RNE à réception.
Vous souhaitez déléguer tout ou partie de cette procédure ? Notre équipe prend en charge les formalités de transfert de siège social de SASU de A à Z, de la rédaction de l’annonce légale jusqu’à la réception du Kbis mis à jour. Contactez-nous pour obtenir un devis en quelques minutes.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques pour sociétés et professions réglementées. Mis à jour le 1er juillet 2026.