Procédure & formalités
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Déménagement même ville : faut-il transférer son siège social ?
Vous déménagez dans la même ville ? Le transfert de siège social reste obligatoire dès que l'adresse change. Formalités, délais et pièges à éviter.
Sommaire — 6 parties
Changer d’adresse dans la même ville ne dispense pas d’une formalité juridique. Dès lors que l’adresse du siège social inscrite dans vos statuts évolue — même d’un numéro de rue à l’autre — vous devez modifier vos statuts, publier une annonce légale et déposer une inscription modificative au RCS. Aucune exception, quelle que soit la distance parcourue.
Pourquoi un déménagement local déclenche quand même une formalité
Le siège social n’est pas une simple mention administrative : c’est une information légale inscrite dans vos statuts et au Registre du Commerce et des Sociétés. L’article 1835 du Code civil et l’article L210-3 du Code de commerce en font une mention obligatoire. Une adresse erronée dans les statuts ou sur le Kbis expose la société à des complications contractuelles, fiscales et judiciaires.
En pratique, toute correspondance officielle — convocations, actes de procédure, avis fiscaux — est adressée à l’adresse du siège telle qu’elle figure au RCS. Si le Kbis mentionne encore l’ancienne adresse, ces documents risquent de ne jamais vous parvenir.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants pensent que prévenir verbalement leur expert-comptable ou leur banque suffit. Ce n’est pas le cas. Seule la mise à jour du Kbis crée l’opposabilité aux tiers.
Ce que la loi impose : une modification statutaire formelle
Le transfert de siège, même dans la même ville, suit la procédure de droit commun prévue pour votre forme juridique.
| Forme juridique | Qui décide ? | Base légale |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Le gérant peut décider seul, sous ratification des associés | article L223-18 du Code de commerce |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance, ratifié par l’AGO | article L225-36 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Selon les statuts (grande liberté) | articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
Pour une EURL — comme celle d’Antoine, gérant de “Mistral Conseil” — un simple procès-verbal de décision du gérant suffit en première intention, à condition que les statuts le permettent. La ratification par l’associé unique est ensuite formalisée dans un délai raisonnable. Si Antoine déménage de la rue Gambetta à la rue Thiers, toujours à Mérignac, la procédure est identique à un transfert vers Bayonne — seule la publicité légale diffère (voir ci-dessous).
Les trois étapes incontournables
1. La décision et la modification des statuts
Convoquez l’organe compétent, rédigez le procès-verbal de transfert, mettez à jour les statuts avec la nouvelle adresse. Si vous êtes en SASU, vérifiez ce que prévoient vos statuts : certains confèrent au président le pouvoir de décider seul jusqu’à un changement de commune ou de département.
2. L’annonce légale
Toute modification de siège social suppose une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). L’annonce doit paraître dans le département du nouveau siège. Le tarif est forfaitaire : 109 € HT HT pour la métropole.
Même si vous restez dans la même ville, vous n’échappez pas à cette étape. Consultez notre guide complet sur les annonces légales de changement de siège pour connaître les mentions obligatoires et éviter un refus de parution.
💡 Bon à savoir : dans le cas d’un transfert restant dans le même département, une seule annonce légale suffit. La double publication (une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée) n’est requise qu’en cas de changement de ressort de greffe — ce qui ne se produit pas lors d’un déménagement intra-ville dans la grande majorité des cas.
3. La déclaration au guichet unique INPI
La déclaration de modification s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui transmet ensuite au greffe compétent pour mise à jour du RCS et au Registre National des Entreprises (RNE). Vous disposez de un mois à compter de la décision pour déposer ce dossier (article R123-66 du Code de commerce).
Le dossier comprend notamment :
- le formulaire de modification (accessible sur le portail INPI),
- le procès-verbal de décision,
- les statuts mis à jour et signés,
- l’attestation de parution de l’annonce légale,
- le justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, contrat de domiciliation, attestation de mise à disposition…).
Sur ce dernier point, si vous domiciliez votre société chez vous ou dans un immeuble en location, lisez notre guide sur l’accord du propriétaire pour le siège social : certains bailleurs imposent une autorisation expresse que le greffe pourra réclamer.
Pour gérer l’ensemble de ces étapes sans risque d’erreur, notre service de transfert de siège social prend en charge la constitution du dossier, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique.
Ce qui ne change pas (et ce qui change quand même)
Ce qui reste identique :
- Votre numéro SIREN : il est attribué à la personne morale et ne dépend pas de l’adresse.
- Le greffe compétent : en restant dans la même ville, vous restez en principe dans le même ressort.
- Les contrats en cours : le transfert de siège ne constitue pas une modification substantielle du contrat au sens du droit commun ; vos partenaires n’ont pas à donner leur accord.
Ce qui évolue :
- Le Kbis : il indique la nouvelle adresse dès validation du dossier par le greffe.
- Le SIRET de l’établissement principal : si vous changez de commune (même dans l’agglomération), le code INSEE change, et l’INSEE attribue un nouveau SIRET. Dans la même commune, ce changement est plus rare mais la mise à jour auprès de l’INSEE reste nécessaire.
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) : elle est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année (article 1478 du Code général des impôts). Un déménagement en cours d’année dans la même commune ne modifie généralement pas votre base d’imposition pour l’exercice en cours, mais vérifiez auprès de votre SIE.
📌 Si l’adresse refusée par le greffe : il arrive que le greffe rejette un justificatif de domicile jugé insuffisant. Notre article sur les cas d’adresse retoquée au moment de changer de siège détaille les recours disponibles.
Spécificités selon la forme juridique
Pour une SARL ou une EURL, l’article L223-18 du Code de commerce offre une souplesse appréciable : le gérant peut procéder seul au transfert, à charge pour lui de faire ratifier la décision par les associés dans un délai raisonnable. Cela accélère souvent la procédure quand le déménagement est urgent (fin de bail imprévue, résiliation anticipée…).
Pour une EURL en particulier, un guide dédié à l’annonce légale de transfert de siège EURL vous précise le contenu attendu de l’avis et les supports habilités.
Pour une SARL classique, consultez notre guide complet sur l’annonce légale de transfert de siège SARL.
Pour une SAS ou SASU, relisez vos statuts avant toute chose : certains délèguent le pouvoir au président, d’autres l’attribuent à une collectivité d’associés ou à un comité de direction. Une décision prise par le mauvais organe est nulle, ce qui peut bloquer l’ensemble du dossier.
Les mentions obligatoires à ne pas oublier dans l’annonce légale
L’annonce légale de transfert de siège n’est pas libre dans sa rédaction. Elle doit comporter des mentions précises, dont l’absence entraîne le rejet par le support habilité ou l’irrecevabilité du dossier au greffe. Retrouvez la liste exhaustive dans notre article dédié aux mentions que le greffe vérifie dans l’annonce légale.
Vous déménagez prochainement et souhaitez sécuriser la formalité ? Contactez-nous pour un traitement rapide de votre transfert de siège, avec vérification du dossier par un professionnel avant dépôt au guichet unique.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, spécialisée dans les formalités pour sociétés et professions réglementées (Bordeaux). Mise à jour : juillet 2026.