Domiciliation
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Domicilier sa société à Strasbourg : guide 2026
Comment domicilier ou transférer le siège social de votre société à Strasbourg (Bas-Rhin) ? Démarches, coûts, obligations légales : tout ce qu'il faut savoir.
Sommaire — 7 parties
Domicilier sa société à Strasbourg implique de choisir une adresse dans le Bas-Rhin (département 67), de modifier les statuts, de publier une annonce légale et de déposer une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Si la société est déjà immatriculée dans un autre département, un changement de greffe s’ajoute à la procédure.
Pourquoi choisir Strasbourg comme siège social ?
Strasbourg occupe une position stratégique en Europe. Capitale de l’Alsace et siège de plusieurs institutions européennes, elle attire des sociétés en quête de visibilité internationale, d’accès aux marchés allemands et de qualification de main-d’œuvre. Sur le plan pratique, le Tribunal de commerce de Strasbourg assure l’immatriculation et la tenue du RCS pour toutes les sociétés du ressort du Bas-Rhin.
Plusieurs profils d’entreprises choisissent une adresse strasbourgeoise :
- Les start-up qui souhaitent bénéficier de l’écosystème alsacien (pépinières, incubateurs, financements régionaux).
- Les filiales de groupes étrangers qui veulent un pied-à-terre juridique côté français.
- Les sociétés holdings ou SCI qui optimisent leur gestion patrimoniale depuis une adresse premium.
Le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Le transférer — que ce soit à Strasbourg ou ailleurs — impose donc une modification formelle des statuts.
Quelles options pour domicilier sa société à Strasbourg ?
Trois solutions principales existent, chacune avec ses implications juridiques et fiscales.
| Solution | Avantages | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Domicile du dirigeant | Aucun loyer, démarche simple | Limites liées au bail / règlement de copropriété ; durée parfois limitée |
| Local commercial loué ou détenu | Adresse stable, image professionnelle | Bail commercial, état des lieux, dépôt de garantie |
| Société de domiciliation agréée | Adresse prestigieuse, flexibilité | Contrat de domiciliation obligatoire, vérifier l’agrément préfectoral |
Domiciliation chez un prestataire agréé
Les sociétés de domiciliation établies à Strasbourg doivent être agréées par la préfecture du Bas-Rhin. Le contrat de domiciliation doit préciser les services inclus (réception de courrier, mise à disposition de salles…) et être annexé au dossier de modification RCS. Si ce contrat prend fin, la société dispose d’un délai pour transférer son siège sous peine de radiation.
⚠️ Attention : utiliser une adresse de domiciliation sans contrat en bonne et due forme expose la société à une irrégularité lors d’un contrôle du greffe ou d’un audit juridique. Conservez toujours l’attestation de domiciliation à jour dans vos documents sociaux.
Procédure de transfert de siège vers Strasbourg : étape par étape
1. Décision sociale interne
La compétence pour décider du transfert varie selon la forme juridique :
- SARL : le gérant peut décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire national, sous réserve de ratification ultérieure par les associés (article L223-18 du Code de commerce).
- SA : décision du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, soumise à ratification par l’assemblée générale ordinaire (article L225-36 du Code de commerce).
- SAS / SASU : la compétence est fixée librement par les statuts conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Consultez vos statuts avant toute démarche.
Quelle que soit la forme, une mise à jour des statuts est indispensable : l’adresse du nouveau siège doit y figurer explicitement.
2. Publication d’une annonce légale
Toute modification de siège donne lieu à la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du nouveau siège, ici le Bas-Rhin (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif est fixé par arrêté annuel sous forme forfaitaire.
Si votre société était précédemment immatriculée dans un autre département, une publication doit également paraître dans l’ancien département. Cette double annonce légale est une condition de régularité de la formalité : notre article dédié à la double annonce légale en cas de transfert de siège détaille les modalités et les délais à respecter.
3. Dépôt de la formalité via le guichet unique INPI
Depuis la réforme de 2023, toutes les formalités d’entreprises passent par le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI. Le dossier comprend notamment :
- Le formulaire de modification (anciennement M2),
- Les statuts mis à jour et signés,
- L’attestation de parution de l’annonce légale,
- Le justificatif de jouissance des locaux (bail, titre de propriété, contrat de domiciliation, ou attestation de mise à disposition),
- La décision sociale autorisant le transfert.
La déclaration doit en principe intervenir dans le mois suivant la décision.
4. Mise à jour du RCS et du Kbis
Après traitement, le greffe du Tribunal de commerce de Strasbourg procède à l’inscription modificative au RCS. Un nouveau Kbis est émis, mentionnant la nouvelle adresse. Le numéro SIREN reste inchangé ; en revanche, le SIRET de l’établissement principal est mis à jour si la commune change, car le NIC (numéro interne de classement) identifie l’établissement.
📌 Bon à savoir : votre Kbis mis à jour doit être communiqué à vos partenaires bancaires, fournisseurs et clients. Certains contrats contiennent des clauses de notification en cas de changement de domiciliation.
Transfert de siège depuis un autre département vers Strasbourg
Si votre société est actuellement immatriculée hors Bas-Rhin — par exemple à Paris, Lyon ou Bordeaux — le transfert vers Strasbourg constitue un changement de greffe. Cette situation est plus complexe qu’un simple transfert dans le même ressort.
Les principales spécificités sont :
- Double publication dans l’ancien et le nouveau département (voir ci-dessus).
- Radiation de l’ancien greffe et nouvelle immatriculation au greffe de Strasbourg.
- Mise à jour de la liste des sièges sociaux antérieurs, mention obligatoire portée au RCS. Notre article sur la liste des adresses de siège antérieures explique pourquoi cette traçabilité est imposée par la loi.
Pour en savoir plus sur les coûts de ce type d’opération, consultez notre article sur le coût d’un déménagement de siège hors département.
Vous souhaitez confier l’ensemble de ces démarches à un professionnel ? Notre service de transfert de siège social prend en charge la rédaction des actes, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique, à partir de 150 € HT (hors frais de greffe et d’annonce légale).
Impact fiscal de la domiciliation à Strasbourg
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est établie d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Un prorata peut s’appliquer l’année du transfert. Concrètement :
- Si vous transférez votre siège à Strasbourg avant le 31 décembre, votre CFE sera calculée sur les bases strasbourgeoises dès l’année suivante.
- Le taux et la base d’imposition dépendent de la commune et du département d’accueil ; les collectivités locales du Bas-Rhin fixent leurs propres taux.
Il est conseillé d’informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent dès la réalisation du transfert, afin que votre dossier fiscal soit correctement transféré au SIE de Strasbourg.
TVA et obligations déclaratives
Un changement de siège n’affecte pas le numéro de TVA intracommunautaire (qui reprend le SIREN). En revanche, vous devrez mettre à jour votre dossier auprès de votre SIE de rattachement, ce qui peut entraîner un changement d’interlocuteur fiscal.
💡 Conseil pratique : anticipez le transfert de vos fichiers fiscaux en contactant à la fois l’ancien et le nouveau SIE. Certaines demandes de remboursement de crédit de TVA peuvent être ralenties si le dossier est encore en cours de migration entre services.
Ce qu’il faut vérifier avant de changer de domiciliation
Avant de déclencher la procédure, voici une liste de contrôle essentielle :
- Vos statuts : identifiez clairement qui est compétent pour décider du transfert.
- Votre bail actuel : vérifiez si une clause vous oblige à informer votre bailleur ou à obtenir son accord.
- Vos contrats en cours : certains contrats de prestation ou de financement contiennent des clauses de domiciliation ou de compétence territoriale.
- Votre assurance professionnelle : la couverture peut être géographiquement définie ; informez votre assureur.
- Vos agréments ou autorisations administratives : certaines activités réglementées (agences immobilières, entreprises de sécurité, etc.) nécessitent une déclaration auprès de l’autorité compétente du nouveau département.
Pour une vision d’ensemble des étapes et délais, consultez notre mode d’emploi pour déménager votre siège social ainsi que notre article détaillé sur le déménagement du siège dans un autre département.
Faire appel à un professionnel pour domicilier sa société à Strasbourg
Gérer soi-même les formalités est possible, mais chronophage. Une erreur dans le dossier (pièce manquante, annonce légale non conforme, délai dépassé) entraîne des rejets du greffe et des retards qui peuvent perturber votre activité.
Notre service transfertdesiege.fr, opéré par NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076), prend en charge l’intégralité de la procédure :
- Rédaction de la décision de transfert et des statuts mis à jour.
- Publication de l’annonce légale dans un support habilité du Bas-Rhin (et de l’ancien département si nécessaire).
- Constitution et dépôt du dossier complet via le guichet unique INPI.
- Suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.
Les honoraires débutent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et le coût de l’annonce légale (variable selon le département et la forme juridique). Consultez notre page transfert de siège social pour obtenir un devis adapté à votre situation.
💡 Une question sur votre situation spécifique ? Contactez-nous : notre équipe vous répond sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.