Procédure & formalités
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Transférer son siège social à Paris : le guide
Tout savoir pour transférer votre siège social à Paris : démarches, annonce légale, greffe, délais et coûts. Procédure complète 2026 pour SASU, SAS, SARL.
Sommaire — 7 parties
Transférer son siège social à Paris exige une modification des statuts, une ou deux publications d’annonce légale selon votre département d’origine, puis une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique de l’INPI. La procédure dure généralement quelques jours à quelques semaines selon le greffe et ne modifie pas votre numéro SIREN.
Ce que signifie juridiquement “transférer son siège à Paris”
Le siège social est une mention statutaire obligatoire. L’article 1835 du Code civil et l’article L210-3 du Code de commerce l’imposent pour toutes les sociétés commerciales. Le modifier — même pour changer de rue dans la même ville — constitue une modification des statuts qui déclenche une procédure formelle.
Concrètement, déplacer votre siège vers Paris (département 75) peut correspondre à deux situations très différentes :
- Transfert dans le même ressort de greffe : votre siège est déjà rattaché au Tribunal de commerce de Paris. C’est le cas, par exemple, si vous passez d’un arrondissement parisien à un autre, ou si vous venez de certaines communes de la petite couronne qui relevaient auparavant du même greffe — attention toutefois, chaque commune dépend d’un greffe précis.
- Transfert avec changement de greffe : votre siège actuel est immatriculé dans un autre greffe (Bobigny, Nanterre, Créteil, ou un tribunal de province). Le dossier est alors plus étoffé et une double annonce légale devient obligatoire.
⚠️ Ne confondez pas “Paris” et “Île-de-France”. Le greffe du Tribunal de commerce de Paris ne couvre que le département 75. Les sociétés des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) ou du Val-de-Marne (94) relèvent de greffes distincts. Vérifiez toujours le ressort avant de lancer la procédure.
Pour une vue d’ensemble des enjeux liés au changement de greffe, consultez notre article sur le transfert de siège social et changement de greffe.
La décision interne : qui peut décider selon la forme juridique ?
Avant toute publication ou dépôt au guichet unique, la décision de transfert doit être prise selon les règles propres à votre forme sociale. C’est un préalable incontournable.
| Forme juridique | Qui décide ? | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | Gérant (décision + ratification associés à majorité ordinaire) | Art. L223-18 Code de commerce |
| EURL | Gérant associé unique (décision unilatérale) | Art. L223-18 Code de commerce |
| SAS / SASU | Selon les statuts (président seul ou décision collective) | Art. L227-1 et s. Code de commerce |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance + ratification AGO | Art. L225-36 Code de commerce |
| SCI | Selon les statuts, souvent majorité ou unanimité | Art. 1835 Code civil |
| SNC | Décision collective des associés selon les statuts | Art. L221-6 Code de commerce |
Pour une SARL, l’article L223-18 du Code de commerce accorde au gérant le pouvoir de décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire national, y compris vers Paris. Les associés ratifient ensuite cette décision à la majorité ordinaire (plus de 50 % des parts sociales en principe). Le procès-verbal de décision ou la décision écrite de l’associé unique constituent la pièce justificative indispensable.
Pour une SAS ou SASU, la liberté statutaire prime. Si vos statuts prévoient que le président peut seul modifier l’adresse du siège, un simple acte de présidence suffit. Dans le cas contraire, une décision collective des associés est requise. Relisez attentivement la clause “siège social” de vos statuts avant d’agir.
Les formalités obligatoires : annonce légale, dossier et guichet unique
1. La modification des statuts
Les statuts doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle adresse parisienne. Datez l’acte modificatif avec soin : c’est la date de la décision qui fait courir le délai de déclaration au registre.
2. La publication de l’annonce légale
C’est ici que la situation géographique de votre siège actuel change tout.
Transfert depuis Paris (même département 75) : une seule annonce légale est nécessaire, publiée dans un support habilité du département 75.
Transfert depuis un autre département : deux annonces légales sont obligatoires en application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 :
- Une première dans un journal ou support habilité du département de départ ;
- Une seconde dans un journal ou support habilité du département d’arrivée (Paris, 75).
Le tarif des annonces légales de modification est fixé chaque année par arrêté ministériel. Obtenez votre attestation de parution avant de déposer votre dossier au guichet unique : elle est obligatoire.
Pour comprendre dans le détail le mécanisme de la double annonce, lisez notre article Double annonce légale pour un transfert de siège : mode d’emploi.
3. Le justificatif de jouissance des locaux parisiens
Le greffe exige la preuve que votre société occupe bien les nouveaux locaux. Selon votre situation, il s’agira :
- D’un bail commercial ou professionnel au nom de la société ;
- D’une attestation de domiciliation si vous faites appel à une société de domiciliation agréée (très courant à Paris) ;
- D’une autorisation d’occupation chez un tiers ou chez le gérant/président.
Paris concentre de nombreuses offres de domiciliation, notamment dans les arrondissements d’affaires (8e, 16e, 17e) ou dans les quartiers en essor (11e, 12e, 13e). Assurez-vous que la société de domiciliation choisie est bien agréée par la préfecture.
4. Le dépôt via le guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise — y compris les inscriptions modificatives au RCS — transitent par le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le greffe de Paris n’accepte plus les dépôts papier directs pour ce type de formalité.
Le dossier comprend en général :
- Le formulaire de modification en ligne (guichet unique) ;
- L’acte modificatif des statuts (signé, daté) ;
- Le procès-verbal ou la décision de transfert ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux annonces) ;
- Le justificatif de jouissance du nouveau siège ;
- La liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal (en cas de changement de ressort).
💡 La liste des sièges sociaux antérieurs est une pièce que les greffes demandent systématiquement lors d’une inscription modificative. Elle retrace l’historique des adresses successives de la société. Découvrez pourquoi cette obligation existe et comment la rédiger dans notre article dédié : Sièges sociaux antérieurs : obligation et rôle.
Confier la procédure à un professionnel : pourquoi et comment
La procédure de transfert de siège à Paris est techniquement réalisable en autonomie. Elle reste néanmoins chronophage et source d’erreurs fréquentes : pièce manquante, mauvaise date dans les statuts, oubli de la seconde annonce légale, justificatif de domicile non conforme. Une seule anomalie bloque le dossier et repousse l’enregistrement de plusieurs semaines.
Notre service en ligne transfert de siège social prend en charge l’intégralité de la procédure : rédaction des statuts mis à jour, publication de l’annonce légale (ou des deux annonces si nécessaire), constitution du dossier et dépôt au guichet unique. Vous intervenez uniquement pour signer les documents.
Les honoraires de NORGE CONSEIL démarrent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et le coût de l’annonce légale, dont les tarifs varient selon le département et la longueur de l’avis. Pour une estimation personnalisée, utilisez le devis en ligne sur le site.
📌 Vous transférez votre siège depuis un autre département vers Paris ? Consultez notre comparatif des coûts : Déménager son siège hors département : le budget.
Effets du transfert : SIREN, SIRET, CFE et Kbis
Beaucoup de dirigeants s’inquiètent des conséquences pratiques du changement d’adresse. Voici les points essentiels.
SIREN et SIRET
Le numéro SIREN (9 chiffres) identifie la personne morale. Il ne change jamais, quel que soit le nombre de transferts de siège. En revanche, le numéro SIRET (14 chiffres) de l’établissement principal inclut un code NIC lié à l’adresse. En cas de changement de commune — c’est-à-dire systématiquement si vous venez d’une autre ville que Paris — l’INSEE met à jour le SIRET. Anticipez ce changement auprès de vos banques, fournisseurs et administrations.
Le nouveau Kbis
Une fois le dossier enregistré par le greffe de Paris, un nouveau Kbis est émis, mentionnant la nouvelle adresse et, le cas échéant, le nouveau greffe d’immatriculation. Les mentions relatives aux sièges antérieurs y figurent. C’est ce document que vous transmettrez à vos partenaires.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est établie d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez votre siège à Paris en cours d’année, vous restez redevable de la CFE auprès de votre ancienne commune pour l’année en cours. La CFE parisienne ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante. Un prorata peut s’appliquer l’année du transfert dans certains cas.
Signalez le changement d’adresse au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent et, le cas échéant, au CFE dont vous dépendiez.
Les contrats, baux et domiciliation
Le transfert de siège n’emporte pas automatiquement résiliation de vos contrats en cours. Vérifiez les clauses de vos contrats de prestation, d’assurance et, surtout, de bail. Si votre ancien siège était domicilié chez une société de domiciliation, résiliez le contrat en respectant le préavis prévu.
Tableau récapitulatif de la procédure
| Étape | Action | Pièce produite |
|---|---|---|
| 1 | Décision interne (gérant, président, AG selon forme) | PV ou décision écrite |
| 2 | Mise à jour des statuts | Statuts modifiés et signés |
| 3 | Publication annonce légale (1 ou 2 selon département) | Attestation(s) de parution |
| 4 | Rassemblement des justificatifs (jouissance, liste sièges antérieurs…) | Dossier complet |
| 5 | Dépôt sur le guichet unique INPI | Accusé de dépôt |
| 6 | Enregistrement par le greffe de Paris | Nouveau Kbis |
| 7 | Mise à jour auprès des tiers (banques, SIE, clients, fournisseurs) | — |
Paris depuis la province ou d’autres régions : un cas particulier ?
Transférer son siège de Lyon, Bordeaux, Marseille ou d’une commune rurale vers Paris suit exactement la même logique que depuis n’importe quel autre département. Deux différences pratiques méritent d’être soulignées.
La double annonce légale est systématique. Dès lors que votre siège actuel se trouve hors du département 75, vous devrez publier dans le département d’origine ET à Paris. Aucune dérogation n’existe à ce principe.
Le changement de greffe d’immatriculation est total. Votre société, immatriculée à Lyon (Tribunal de commerce de Lyon), Bordeaux ou ailleurs, sera radiée de ce greffe et immatriculée au Tribunal de commerce de Paris. Cette radiation-réimmatriculation est automatiquement gérée via le guichet unique, mais elle peut allonger légèrement les délais. Notre article sur le changement d’adresse vers un autre département détaille l’ensemble des étapes de ce type de dossier.
Pour une vue complète de toute la procédure, quel que soit votre point de départ, vous pouvez également consulter le guide complet du transfert de siège social 2026.
💡 Vous avez un doute sur votre situation ou souhaitez un accompagnement personnalisé ? Notre équipe est disponible pour répondre à vos questions. Rendez-vous sur notre page de contact.
Transférer son siège social à Paris est une procédure rigoureuse mais bien balisée. L’essentiel tient à la préparation : identifier si le transfert implique un changement de greffe, réunir les bons justificatifs, publier le ou les avis légaux dans les supports habilités, et déposer un dossier complet sur le guichet unique INPI. Chaque étape négligée se traduit par un rejet du dossier et une perte de temps précieuse. En cas de doute, faire appel à un professionnel spécialisé reste la solution la plus sûre et souvent la plus rapide.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.