Sur cette page · 6 parties
L'essentiel
- Un transfert de siège entre deux villes entraîne toujours une modification statutaire et une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI.
- Si les deux villes sont situées dans des départements différents, deux annonces légales sont obligatoires (une dans chaque département) ; un changement de greffe dans le même département n'en demande qu'une.
- Le SIREN reste inchangé après le transfert ; seul le SIRET de l'établissement est mis à jour en cas de changement de commune.
Transférer le siège social d’une ville à une autre implique systématiquement une modification des statuts, une publicité légale et une inscription modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI. La procédure varie selon que les deux villes relèvent ou non du même ressort de greffe : un changement de département alourdit les formalités avec une double annonce légale obligatoire.
Même ville ou autre ville : pourquoi la distinction de ressort est déterminante
Le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Toute modification de cette mention — même un simple changement de numéro de rue — constitue une modification des statuts et doit être déclarée.
Mais la charge administrative réelle dépend de deux critères : les deux villes appartiennent-elles au même ressort de greffe du tribunal de commerce, et au même département ?
- Même ressort : un seul greffe compétent, une seule annonce légale dans le département concerné, procédure allégée.
- Ressorts différents dans le même département (départements qui comptent plusieurs greffes, comme le Nord, les Bouches-du-Rhône, la Gironde ou la Seine-et-Marne) : deux greffes impliqués et dossier plus lourd, mais une seule annonce légale.
- Départements différents : deux greffes impliqués, deux annonces légales obligatoires, dossier plus lourd.
⚠️ Attention : deux villes du même département peuvent parfois relever de ressorts de greffe distincts. Vérifiez systématiquement le ressort du nouveau siège avant d’engager la procédure. Un changement de greffe à l’intérieur du même département ne demande qu’une seule annonce. Consultez notre article sur le changement d’adresse avec changement de greffe pour les cas limites.
Les règles de gouvernance selon la forme juridique
Avant toute formalité administrative, la décision interne de transfert doit être prise selon les règles propres à chaque forme sociale.
| Forme juridique | Qui décide ? | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | Gérant (décision seule), ratification par les associés | Art. L223-18 C. com. |
| EURL | Gérant associé unique, décision unilatérale | Art. L223-18 C. com. |
| SAS / SASU | Selon les statuts (liberté statutaire) | Art. L227-1 et s. C. com. |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance, ratifié par l’AGO | Art. L225-36 C. com. |
| SCI | Décision collective des associés selon les statuts | Art. 1835 C. civ. |
Pour une SARL, le mécanisme est souple : le gérant peut agir rapidement, les associés ratifient ensuite. Pour une SAS ou SASU, tout dépend de ce que prévoient vos statuts — certains exigent une décision du président seul, d’autres une assemblée. Relisez vos statuts avant de démarrer.
📌 Pour une SASU spécifiquement, la liberté statutaire est totale mais la rédaction du procès-verbal de décision doit être rigoureuse. Consultez notre guide complet du transfert de siège 2026 pour un modèle de décision adapté.
Transfert dans la même ville ou même ressort : procédure simplifiée
Vous déménagez d’une rue à une autre dans la même ville, ou d’une ville à une autre au sein du même ressort de greffe ? La procédure est la suivante :
- Décision interne selon les règles de gouvernance ci-dessus.
- Mise à jour des statuts : rédaction d’un avenant ou refonte de la clause de siège.
- Publication d’une annonce légale dans un support habilité du département concerné. Le tarif est fixé par arrêté annuel sur la base d’une tarification forfaitaire pour les avis de modification.
- Dépôt du dossier au guichet unique INPI (inscription modificative au RCS et mise à jour du Registre National des Entreprises) : statuts mis à jour, procès-verbal de décision, attestation de parution de l’annonce légale, justificatif de jouissance du nouveau local (bail, titre de propriété, contrat de domiciliation…).
- Réception du Kbis mis à jour mentionnant la nouvelle adresse.
La liste des sièges sociaux antérieurs doit figurer dans le dossier, certifiée conforme par le représentant légal. C’est une obligation souvent négligée — notre article sur la liste des sièges sociaux antérieurs vous explique pourquoi elle est indispensable.
Transfert entre deux villes de départements différents : la double annonce légale
Lorsque le transfert implique un changement de département (et donc de ressort de greffe), la procédure s’alourdit sur deux points essentiels.
Deux annonces légales, pas une
La publicité doit être effectuée dans deux supports habilités :
- Un journal ou service de presse habilité dans le département de départ.
- Un journal ou service de presse habilité dans le département d’arrivée.
Cette obligation est fondée sur les articles R210-9 et R210-11 du Code de commerce (les supports habilités relevant de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955) et s’explique par la nécessité d’informer les tiers dans chaque département. Un changement de greffe à l’intérieur du même département ne demande qu’une seule annonce. Les deux attestations de parution devront être jointes au dossier déposé au guichet unique.
Concrètement : l’EURL Mistral Conseil (exemple type), dont le gérant Antoine transfère son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64), passe de la Gironde aux Pyrénées-Atlantiques (et du greffe de Bordeaux à celui de Bayonne). Elle publie donc une annonce en Gironde et une dans les Pyrénées-Atlantiques, puis joint les deux attestations à son dossier INPI.
Notre article dédié à la double publication exigée quand on change de département détaille l’ordre de publication et les mentions obligatoires à respecter dans chaque avis.
Le transfert de compétence entre greffes
Le greffe du tribunal de commerce du nouveau siège devient compétent. Le greffe d’origine transmet le dossier au nouveau greffe, et la ville d’immatriculation au RCS est mise à jour. Le SIREN, lui, reste strictement inchangé. En revanche, le SIRET de l’établissement principal est mis à jour dès lors que la commune change.
Pour une vision complète des conséquences d’un changement de département, consultez notre article Changement de siège vers un autre département.
💡 Vous transférez votre siège dans un autre département ? Notre service transfert avec changement de département prend en charge l’intégralité de la procédure : rédaction des actes, publication des deux annonces légales, dépôt au guichet unique INPI et suivi jusqu’au Kbis. À partir de 150 € HT + frais de greffe et d’annonce légale.
Conséquences fiscales et administratives à ne pas négliger
Un transfert de siège entre deux villes n’est pas qu’une formalité juridique. Plusieurs aspects fiscaux et administratifs méritent votre attention.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est établie d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). En cas de transfert en cours d’année, un prorata peut s’appliquer. Concrètement :
- Vous resterez redevable de la CFE dans l’ancienne commune pour l’année en cours si le transfert intervient après le 1er janvier.
- La CFE de la nouvelle commune s’appliquera à compter de l’année suivante dans les conditions de droit commun.
Anticipez ce point, notamment si les taux de CFE diffèrent sensiblement entre les deux communes.
Les autres obligations administratives
- Organismes sociaux et fiscaux : informez l’URSSAF, la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, le service des impôts des entreprises (SIE) de votre nouvelle adresse.
- Contrats en cours : vérifiez les clauses d’élection de domicile dans vos contrats commerciaux, baux et polices d’assurance.
- Domaine bancaire : la banque doit être informée du changement de siège pour mettre à jour les coordonnées de la société.
- Correspondances et documents officiels : papier à en-tête, site internet, mentions légales, RGPD — toutes les mentions de siège doivent être mises à jour.
Le délai de déclaration
La modification doit être déclarée au guichet unique dans le délai d’un mois suivant la décision. Respecter ce délai évite tout risque de mise en demeure par le greffe et garantit l’opposabilité de la nouvelle adresse aux tiers.
Récapitulatif des étapes selon le scénario de transfert
| Étape | Même ressort de greffe | Changement de ressort |
|---|---|---|
| Décision interne | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire |
| Modification des statuts | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire |
| Annonce légale | 1 seule (département du siège) | 2 annonces (départ + arrivée) si le département change, 1 seule sinon |
| Dossier guichet unique INPI | 1 dépôt | 1 dépôt (avec les 2 attestations si le département change) |
| Changement de greffe compétent | ❌ Non | ✅ Oui |
| SIREN modifié | ❌ Non | ❌ Non |
| SIRET mis à jour | ✅ Si changement de commune | ✅ Oui |
| Liste des sièges antérieurs | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire |
Pour avoir une vision précise des coûts selon votre situation, consultez notre article dédié au budget à prévoir pour modifier son siège de département.
Vous souhaitez déléguer l’ensemble de la procédure — rédaction des actes, annonces légales, dépôt au guichet unique — sans risque d’omission ? Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé en moins de 24 heures. Notre équipe gère chaque dossier de transfert de siège, du même ressort au changement de département, avec un suivi jusqu’à la réception du Kbis mis à jour.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.