Établissement secondaire ou transfert de siège ?
Un nouveau site, une équipe qui déménage, une SCI qui possède un bien ailleurs : trois questions sur l'activité et la direction pour savoir quelle démarche correspond à votre situation.
- 3 questions au plus
- Cas des SCI inclus
- Gratuit, sans inscription
Question 1
Que se passe-t-il pour la société ?
Pour aller plus loin
Résultat indicatif, établi d'après les règles habituelles. Il ne remplace pas l'examen de votre situation : en cas de doute, posez-nous votre question ou rapprochez-vous du greffe.
Vous voulez qu'on prépare les actes et qu'on dépose le dossier ?
Voir mon PV pré-rempli (sans engagement)Cette page vous a aidé ?
Merci, c'est noté.
Votre situation n'est pas couverte ? Posez votre question
Deux démarches qui n'ont pas le même objet
Le transfert de siège déplace l'adresse juridique de la société : il modifie les statuts, passe par une annonce légale et se déclare au guichet unique dans le mois qui suit la décision. L'établissement secondaire ajoute un lieu d'activité sans toucher au siège : une déclaration au guichet unique, sans procès-verbal ni annonce légale.
Ce qui fait un établissement secondaire
L'article R123-40 du Code de commerce vise tout établissement permanent, distinct du siège, dirigé par la société, un préposé ou une personne ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers. Trois critères en ressortent : la permanence, la distinction géographique et la représentation. Un simple lieu de stockage, sans activité ni personne sur place, n'en est généralement pas un.
Quand le siège doit suivre
Si le centre réel de l'activité, c'est-à-dire la direction, se déplace durablement, c'est le siège qu'il faut transférer. Si une activité reste à l'ancienne adresse, ce lieu devient à son tour un établissement secondaire. Une SCI qui se contente de détenir un bien ailleurs n'ouvre pas d'établissement pour autant.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quelle différence entre établissement secondaire et transfert de siège ?
Le transfert déplace l'adresse juridique de la société : il modifie les statuts et passe par une annonce légale. L'établissement secondaire ajoute un lieu d'activité sans toucher au siège : c'est une simple déclaration au guichet unique, sans procès-verbal ni annonce légale.
Dans quel délai déclarer un établissement secondaire ?
Dans le mois qui précède ou qui suit son ouverture. Sa modification ou sa fermeture se déclarent dans le mois qui suit.
Une SCI qui possède un bien dans un autre département doit-elle ouvrir un établissement ?
Non pour la seule détention du bien. Un établissement ne se justifie que si une activité permanente et autonome s'exerce sur place, par exemple un accueil ou une gestion sur place.
Combien coûte la déclaration d'un établissement secondaire au greffe ?
D'après la grille appliquée par le service : ouverture 53,12 € dans le ressort du siège, 93,01 € dans un autre ressort (immatriculation secondaire). Il n'y a pas d'annonce légale.